Mise en page 1 - ADIL 75 / Agence départementale d`information sur

Divers
LE DEPANNAGE A DOMICILE
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Le dépannage à domicile est encadré. En effet, un arrêté du 2 mars 1990 réglemente la publicité des prix
des prestations de réparation pour un certain nombre de travaux (installation électrique, serrurerie, plomberie, étanchéité, installation sanitaire…).
En cas d’intervention en urgence, soyez vigilant sur le coût parfois prohibitif, refusez toute proposition qui
vous paraitrait excessive.
L’arrêté prévoit que pour tout dépannage à domicile l’entreprise doit présenter préalablement à tout travail
un document écrit contenant les informations suivantes :
- les taux horaires de main-d’œuvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Un devis est-il obligatoire ?
Un devis détaillé, préalablement à l’exécution des travaux, est obligatoire lorsque le montant estimé des
travaux (devis compris) est supérieur à 150€ TTC. Il est également obligatoire, peu importe le montant
des travaux, si vous en faites la demande.
La seule exception concerne les interventions effectuées en situation d'urgence absolue.
On entend par urgence absolue, la nécessité de faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux. Cependant, même dans ce cas, un ordre de réparation constatant l'état
des lieux est établi et remis au consommateur avant l'intervention.
Que contient le devis ?
Le contenu du devis est également réglementé. Il doit contenir les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT
46 bis boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS - tél : 01.42.79.50.50 - [email protected]
Service encadrement des loyers - tel : 01.42.79.50.49
Service prévention des expulsions - tel : 01.42.79.50.39
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération
prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du
consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux".
Que faire en cas de litige ?
Pour tout manquement aux dispositions de l’arrêté du 2 mars 1990, vous pouvez contacter la Direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
59 bd Vincent Auriol
75703 PARIS CEDEX 13
Allo Service public : 3939
Pour régler tout différend à l’amiable, vous pouvez saisir un conciliateur de justice que vous trouverez dans
chaque mairie d’arrondissement.
Si vous ne pouvez régler le problème à l’amiable, vous pourrez engager une procédure judiciaire devant le
tribunal.
Janvier 2017
AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT
46 bis boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS - tél : 01.42.79.50.50 - [email protected]
Service encadrement des loyers - tel : 01.42.79.50.49
Service prévention des expulsions - tel : 01.42.79.50.39