PROPOSITION DE CORRECTION DU SUJET 3 (note de

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PROPOSITION DE CORRECTION DU SUJET 3
(note de synthèse sur l’e-administration)
Commande du sujet :
Le sujet proposé est un sujet sec. Il ne nous donne aucune indication quant aux deux axes de
la problématique. Ce sujet est donc plus difficile que les deux précédents.
Le plan n’est pas ici suggéré. Il nous faudra du temps pour découvrir le fil conducteur du
dossier et élaborer un plan.
Le correcteur a bien conscience de ces difficultés et il en tiendra compte au moment de
l’évaluation de la copie.
Le survol du dossier :
Le dossier comporte moins de pages (28) que les deux devoirs antérieurs.
Il est surtout constitué d’articles de revues professionnelles. Plus des ¾ des textes proviennent
de la Gazette des Communes. Les articles de cet hebdomadaire sont beaucoup moins denses
que ceux du Journal Le Monde par exemple.
Les documents pivots sont les suivants : documents 2 et 6.
Les documents complémentaires : la page 1 du document 5 et les documents 3, 4, 5, 7 et 9.
Les documents peu exploitables : documents 1 et 8.
La particularité du dossier :
Il est proposé à notre sagacité deux textes proposant des articles de loi. Le premier document
(document 4 de 5 pages) et le deuxième document (document 7 de 3 pages).
L’introduction intitulée « l’essentiel » des deux documents en question est complète et
synthétique et nous oblige peu à étudier avec minutie les articles de loi.
La thématisation fera apparaître les grandes directions prises par le dossier et deux grands
axes de réflexion vont s’imposer à nous :
-
L’e-administration qui s’affirme aujourd’hui dans le paysage territorial.
Les changements structurels opérés au sein de l’administration pour réussir cette
« révolution culturelle ».
CNFPT Franche Comté – Service en ligne - Note de synthèse – Correction Sujet 3
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INTRODUCTION
Dématérialisation des échanges entre collectivités et services de l’état, demandes croissantes
des citoyens et des entreprises, extension des réseaux à haut débit …, le mouvement de la
modernisation de l’administration française gagne du terrain au point même de s’étendre aux
petites collectivités.
A ce titre, 2005 est une année charnière pour l’administration électronique. En effet, c’est
l’année des échanges dématérialisés entre autorités administratives.
Les enjeux sont donc élevés. La réussite de ce projet participera grandement à la
modernisation du service public.
Il nous importera tout d’abord de montrer l’implantation incontournable de l’e-administration
au niveau territorial, puis d’analyser les changements profonds qui ont dû s’opérer pour que
l’on aboutisse à cette « révolution culturelle ».
I – L’e-administration : une réalité désormais incontournable du paysage
territorial
A – L’e-administration : un des piliers de la modernisation de
l’administration
1 – L’e-mail et les mœurs administratives françaises
Des disparités territoriales :
Il existe 4 000 sites internet communaux en France, mais la moitié de ces sites ne sont pas
actualisés.
La sollicitation électronique varie d’une ville à l’autre (de 1 à 2 e-mails par semaine à plus de
1 000 par jour).
Mais une tendance de fond émerge :
La tendance de fond étant celle de la banalisation de l’e-mail, désormais traité comme les
autres courriers entrants. Les approches sont différentes, mais aujourd’hui, beaucoup de
localités comme au HAVRE, optent pour une adresse unique. Cette dernière permet de gérer
des e-mails de plus en plus nombreux et également de bien s’assurer qu’une réponse a été
apportée.
2 – Un arsenal juridique pour asseoir l’e-administration
Equivalence des supports papier et électronique :
La loi du 13 mars 2000 a modifié différents articles du code civil en reconnaissant les écrits
sous forme électronique. La loi précise que « l’écrit sous forme électronique est admis en
preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
identifiée la personne dont il émane ».
Contrôle de légalité électronique :
La loi du 13 août 2004 autorise les transmissions par voie électronique pour le contrôle de
légalité pour différentes collectivités territoriales (les communes, les départements et les
régions).
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B – Les collectivités et internet : diverses obligations
1 – Les collectivités, fournisseurs d’accès à internet
Les entreprises qui fournissent des services internet à leurs salariés alors qu’elles n’en
fournissent pas à des personnes externes peuvent être qualifiés de fournisseurs d’accès à
Internet (FAI).
Les obligations du fournisseur d’accès sont bien définies. Il doit conserver les données de
nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu des
services dont il est prestataire et communiquer ces données sur réquisition judiciaire.
2 - Des réglementations internes pour encadrer l’usage de l’internet
La réglementation de l’accès à Internet doit permettre de prévenir les usages illicites, de
vérifier le temps passé (ou perdu) sur le web et d’éviter des utilisations abusives.
Certaines localités comme LYON ou SAINTES (CHARENTE MARITIME) ont élaboré une
charte d’utilisation pour cadrer les utilisateurs de façon préventive.
Deux cas de figure particuliers :
- aucun texte n’interdit explicitement l’usage de l’adresse électronique à des fins
étrangères au service. Mais la jurisprudence a précisé que l’adresse électronique
professionnelle doit se conformer aux droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi,
l’usage d’internet au profit d’une association religieuse constitue un manquement au
principe de laïcité et à l’obligation de neutralité.
- Les responsables d’une collectivité publique peuvent prendre connaissance des mails
professionnels des agents, mais non de ceux identifiés comme personnels.
C – Sécurité informatique : se protéger de la cybercriminalité
1 – Un état des lieux inquiétant
Chaque jour, 52 milliards de courriers électroniques non sollicités (« pourriels ») et 900
millions de virus circulent sur Internet.
Bien plus que leur grand nombre, c’est leur sophistication qui inquiète les experts en sécurité.
Le temps des surdoués créant des virus est passé. Aujourd’hui, les pourriels et virus sont le
fait de professionnels liés au crime organisé. Les collectivités ne sont pas à l’abri de ces
attaques. Les fichiers électoraux, les statistiques sur les entreprises locales, les marchés
publics sont autant de données sensibles.
Les risques de vol de données ne sont pas à négliger.
2 – Sécuriser les données au sein des collectivités
Un rapport a souligné l’insuffisante sécurité des systèmes informatiques des communes tant
au niveau interne (gestion des mots de passe) que vis-à-vis des risques d’intrusion externe.
Les collectivités doivent sécuriser le réseau et les postes de travail avec un antivirus et un
pare-feu (contre les intrusions).
Les antivirus doivent faire l’objet d’une actualisation quotidienne pour être efficace.
Se doter d’une politique de sécurité avec une personne chargée de la sécurité des systèmes
d’information apparaît comme la solution d’avenir.
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Le cas particulier du contrôle de légalité :
Le contrôle de légalité doit pouvoir recevoir une validation juridiquement incontestable. La
commune doit être certaine que ses documents sont parvenus au bon destinataire et, ce, sans
être altérés. Pour sa part, la préfecture doit être certaine que c’est la bonne personne qui a
envoyé les documents.
FAST (Fournisseur d’Accès Sécurisé Transactionnel) est un outil qui doit sécuriser ces
échanges de données et jouer le rôle de tiers de transmission.
II – Une « révolution culturelle » dont la réussite nécessite des changements
structurels
A – Etats et collectivités partenaires de l’administration de demain
Etat et collectivités proposaient chacun, à leur niveau, des services en ligne, mais les deux
administrations ne pouvaient échanger des informations. Il en était de même pour les relations
entre les administrations en ce qui concerne le contrôle de légalité, le contrôle budgétaire ou
la gestion de l’état civil. Aujourd’hui, l’ensemble des entités publiques doivent pouvoir
communiquer de manière dématérialisée. Etats et collectivités sont engagés pour définir des
référentiels communs d’échanges.
1 – Méthodologie requise
-
-
Définition par l’état d’un Plan Stratégique de l’Administration Electronique (2004 2007) pour dématérialiser progressivement les échanges de la sphère publique vers les
collectivités locales.
Pour ce faire, repérage des flux de documents les plus volumineux : contrôle de
légalité, état civil et chaîne comptable et financière.
2 – Avantages multiples pour l’état et les collectivités locales
- Pour l’état :
La dématérialisation des données servant au calcul des dotations permet d’automatiser
certains contrôles. Il en découle un gain de temps de 10 à 15 jours.
Approche plus qualitative du contrôle de légalité.
- Pour les collectivités locales :
Les livraisons quotidiennes de cartons de documents aux préfectures, au Trésor n’ont plus
cours.
On pourra valoriser des données uniquement disponibles auparavant sur papier (économie
de papier significative s’inscrivant dans le cadre du développement durable).
La ville de PARTHENAY (DEUX-SEVRES) sous l’égide de la communauté de
communes propose ainsi l’état civil dématérialisé avec 5 autres communes.
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B – Place privilégiée accordée aux logiciels libres dans les collectivités
locales
1 – Définition d’un logiciel libre
Le logiciel libre est basé sur le principe de « l’open source licence », principe qui permet à
toute personne d’obtenir et de modifier le code source du programme.
Ainsi, le logiciel peut être adapté aux besoins spécifiques de chaque utilisateur. La force du
principe open source réside dans le fait qu’une multitude d’utilisateurs travaillent,
gratuitement, à l’amélioration du logiciel, à la recherche d’anomalies ou à son adaptation.
2 – Une utilisation en plein essor
Un rapport de 2001 préconisait déjà de mettre l’ensemble des développements réalisés pour le
compte des administrations sous logiciels libres. Aujourd’hui, beaucoup de collectivités
utilisent ces logiciels pour la gestion des ressources, de l’intranet et de l’internet, pour la
dématérialisation, la cartographie ou le domaine de la santé.
A RUEIL MALMAISON (HAUTS DE SEINE), l’augmentation exorbitante des tarifs des
éditeurs de logiciels a amené la collectivité à opter pour cette solution.
Par ailleurs, ces logiciels libres s’avèrent d’une grande souplesse et d’une bonne stabilité. Ils
sont aussi moins sujets aux attaques des hackers et beaucoup moins gourmands en espace de
stockage.
C – Aménagement numérique du territoire : les différentes modalités
d’intervention des collectivités
1 – Exploitation des réseaux de télécommunications à haut débit
Afin de réduire la « fracture numérique », le législateur a autorisé les collectivités et leurs
groupements à exploiter des réseaux de télécommunications à haut débit.
Les conditions requises : une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) et une
information de l’autorité de régulation des télécommunications (ART).
2 – Fourniture de services de télécommunications
A condition de démontrer la carence de l’initiative privée et d’en avoir informé l’ART, les
collectivités peuvent devenir opérateur de télécommunications pour les clients finals. Ces
compétences doivent s’exercer dans le respect d’une procédure de publicité et de mise en
concurrence, qu’il s’agisse d’une délégation de service public, d’un contrat de partenariat
public privé (PPP) ou d’un marché public.
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CONCLUSION
2005 est une année d’essor de l’administration électronique et, de ce fait, de modernisation de
l’état.
Les échanges dématérialisés entre autorités administratives, pour ne citer que cet exemple,
sont un grand pas sur le chemin de la modernisation de l’administration.
Mais plusieurs questions demeurent en suspens. Si l’e-mail rentre dans les mœurs pour
l’administration, ce n’est pas encore le cas pour le citoyen. On privilégie toujours la lettre ou
le déplacement physique pour contacter sa mairie.
De plus, la valeur juridique du courrier électronique devra être encore clarifiée.
Le temps permettra certainement de répondre à ce questionnement.
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