Nlle convention_Apu00E9ro

Transcription

/DQRXYHOOHFRQYHQWLRQG·DVVXUDQFH
chômage et les pigistes
Apéro Pigistes : présentation
8 octobre 2014
Contributeur :
Philippe Hufschmitt
Philippe Hufschmitt - 07 oxtobre 2014
pour Profession Pigiste
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CONVENTION '·$6685$1&(CHÔMAGE DU 14 MAI 2014
Une entrée en vigueur en deux étapes
>ĂŶŽƵǀĞůůĞĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶĚ͛ƐƐƵƌĂŶĐĞĐŚƀŵĂŐĞĞƐƚǀĂůĂďůĞdeux ans͕ũƵƐƋƵ͛ĂƵ30 JUIN 2016 /·HQVHPEOHGHVGLVSRVLWLRQVde la
SUpVHQWHFRQYHQWLRQG·$VVXUDQFH
FK{PDJH«
Application depuis
le 1er JUILLET 2014
O·H[FHSWLRQGHVarticles 26, 28, 29 et
30 à 33 du RG annexé : allocataires
exerçant une activité professionnelle
(règles de cumul) et des droits
« rechargeables »
Application reportée
au 1er OCTOBRE 2014
Attention : depuis le 1er OCTOBRE 2014, sont applicables à ů͛ĞŶƐĞŵďůĞĚĞƐƐĂůĂƌŝĠƐ
involontairement privés Ě͛ĞŵƉůŽŝindemnisés ou susceptibles ĚĞů͛ġƚƌĞ͕quelle que soit la convention au titre de laquelle les droits ont été ouverts, les règles relatives à:
à la reprise du paiement des allocations
DXUHFKDUJHPHQWGHVdroits
jODUHSULVHG·XQHDFWLYLWpHQFRXUVG·LQGHPQLVDWLRQTXLGRQQHOLHXDXFXPXOARE -‐ rémunération
DX[DOORFDWDLUHVTXLH[HUFHQWVLPXOWDQpPHQWSOXVLHXUVDFWLYLWpVSURIHVVLRQQHOOHVHWTXL perdent
XQHRXSOXVLHXUVG·HQWUHelles.
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CONVENTION '·$6685$1&(CHÔMAGE DU 14 MAI 2014
Cas des licenciements économiques
Principe: application aux fins de contrat de travail à compter du 1ER JUILLET 2014 (article 13).
Le fait générateur qui permet de déterminer si la convention du 14 mai 2014 est applicable, ĚŝĨĨğƌĞƐĞůŽŶƋƵĞůĂĐĞƐƐĂƚŝŽŶĚƵĐŽŶƚƌĂƚĚĞƚƌĂǀĂŝůƌĠƐƵůƚĞĚ͛ƵŶmotif économique ŽƵĚ͛ƵŶĞ
autre cause.
La date de FCT est la date
de fin du préavis, TX·LOVRLW
exécuté ou non : à partir du
1er JUILLET 2014 = Nlle
convention applicable
Autre cause de fin
de contrat de travail (FCT)
'DWHG·HQJDJHPHQWde la
procédure: à partir du
Licenciement pour motif économique
1er JUILLET 2014 = Nlle
convention applicable
En cas de licenciement économique, ŝůĨĂƵƚĞǆĂŵŝŶĞƌƐŝů͛ĞŶŐĂŐĞŵĞŶƚĚĞůĂƉƌŽĐĠĚƵƌĞƌĞŵŽŶƚĞ
avant ou après le 1er JUILLET 2014:
-‐ Date de ů͛ĞŶƚƌĞƚŝĞŶƉƌĠĂůĂďůĞ, si licenciement éco ŝŶĚŝǀŝĚƵĞůŽƵ͞ƉĞƚŝƚƐ͟ůŝĐĞŶĐŝĞŵĞŶƚƐécos collectifs (art. L 1233-‐11 C. du T.)
-‐ Date de présentation de la lettre de convocation à la 1ère réunion des IRP, si licenciements éco collectifs
(article L.1233-‐28 à 30 C. du T.).
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&219(17,21'·$6685$1&(&+Ñ0$*('80$,
Les principales nouveautés

Des droits désormais rechargeables
Principale innovation GHO·DFFRUGXQHIRLVOHVGURLWVLQLWLDX[pSXLVpVjSDUWLUGHKGH
travail cumulées (articles 28 et 40 3, RG annexé).

Un taux d'indemnisation légèrement rogné
Le taux de remplacement minimal du salaire de référence est abaissé de 57,4 % à 57 %.

Plafond de différé porté à six PRLV«VDXIOLFHQFLHPHQWpFRQRPLTXH
Attention, les règles de calcul sont modifiées dans tous les cas, avec un SJR fixé à 90 ½ !

Le cumul entre allocations et revenus est simplifié, depuis le 1er/10/2014
Les seuils sont supprimés et remplacés par une nouvelle formule de calcul.
PE déduit GHO·DOORFDWLRQPHQVXHOOHYHUVpHGHODUpPXQpUDWLRQEUXWHtouchée.
Le plafond de 15 mois de cumul est supprimé !

Les intérimaires réintègrent en partie les règles générales

La borne des 61 ans repoussée à 62 ans pour le maintien de l'ARE jusqu'à une pension
de retraite à taux plein.
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&219(17,21'·$6685$1&(&+Ñ0$*('80$,2014
Un plafond de différé spécifique allongé
Pour mémoire, formule GHO·LQGHPQLWpOpJDOH
0,2 mois de salaire brut / année + 0,133 de mois par an, à partir de 10 ans G·DQFLHQQHWp
Ancien calcul du « différé spécifique » :
¾ Ce différé « spécifique » vient V·DMRXWHUDX© différé congés payés »(double carence),
en fonction des indemnités de licenciement versées au delà du niveau légal :
Indemnités supra légales
salaire journalier de référence
¾ Ce différé « spécifique » ou supra-‐légal est plafonné à 75 jours.
Nouveau calcul du « différé spécifique » :
¾ Il sera désormais calculé ainsi :
Indemnités supra légales
90
Ce différé sera désormais plafonné à 180 jours, sauf licenciements économiques.
¾ $WWHQWLRQQHSDVRXEOLHUG·DMRXWHUODFDUHQFHSRXUFRQJpVSD\pV
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&219(17,21'·$6685$1&(&+Ñ0$*('80$,
Des règles dissuasives pour les ruptures conventionnelles
¾ ,PDJLQRQVTX·XQHUXSWXUHFRQYHQWLRQQHOOHKRPRORJXpHHQWUDvQHOH
versement de 12 000 ½ EUXWVG·LQGHPQLWpHQIUDFWLRQVXSUD-‐légale.
¾ Supposons TXHO·DQFLHQVDODLUHPHQVXHOpWDLWGH½ bruts.
¾ Ancien calcul de son différé spécifique :
Somme brute / SJR* = 120 jours
* Salaire Journalier de référence : Salaire mensuel brut sur 12 mois / 30 jours
Î Plafond de 75 jours (calendaires).
¾ Nouveau calcul de son différé spécifique :
Somme brute / 90 = 134 jours.
Î Soit une différence de + 59 jours (§ 2 mois).
¾ En fait, dès que le salaire de référence dépasse 2 700 ½ bruts par mois, le
nouveau mode de calcul allonge la période de carence.
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&219(17,21'·$6685$1&(CHÔMAGE DU 14 MAI 2014
Des règles de d LIIpUp«YUDLPHQWVSpFLILTXHV
3ULQFLSHSRVpSDUO·DUWLFOH 2 RG :
LHGLIIpUpG¶LQGHPQLVDWLRQVSpFLILTXHHVWDSSOLTXpHQFDVGHFHVVDWLRQGHFRQWUDWGHWUDYDLOD\DQW
donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle
que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul « ne résultent pas
directement de l'application d'une disposition législative ».
Exemples de non-prise en compte :
¾ Les modalités de calcul de O·LQGHPQLWpGpFRXODQWGHODclause de conscience des journalistes
étant prévues par le Code du travail (article L. 7112-‐3), VRQPRQWDQWQ·HVWSDVLQFOXVGDQV
O·DVVLHWWHGHFDOFXOGXGLIIpUpG·LQGHPQLVDWLRQspécifique.
¾ En revanche, la fraction GHO·LQGHPQLWpOpJDOHGHOLFHQFLHPHQWSDUWLFXOLqUHGXHDX[journalistes
excédant 15 mois GHVDODLUHVHVWLQFOXVHGDQVO·DVVLHWWHGHFDOFXOGXGLIIpUpG·LQGHPQLVDWLRQ
Exemples de prise en compte :
¾ Les GRPPDJHVHWLQWpUrWVREWHQXVDX[SUXG·KRPPHV, par exemple.
¾ /·indemnité de rupture conventionnelleDXPRLQVpJDOHjO·LQGHPQLWpGHOLFHQFLHPHQW«
DSUqVGpGXFWLRQGHODVRPPHpTXLYDODQWjO·,/
¾ Cf. tableau du « 3UpFLVGHO·LQGHPQLVDWLRQFK{PDJH » (p. 120).
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&219(17,21'·$6685$1&(&+Ñ0$*('8 MAI 2011
Ancien dispositif « G·DFWLYLWpUpGXLWHRXRFFDVLRQQHOOH »
Un chômeur indemnisé par Pôle Emploi qui exerce une activité réduite peut
être indemnisé, sous 2 conditions cumulatives :
¾ avoir
conservé ou repris une ou plusieurs autres activités salariées procurant une
rémunération Q·H[FpGDQWSDV des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la
perte de ses activités;
¾ H[HUFHUXQHDFWLYLWpG·XQH durée inférieure ou égale à 110 heures / mois.
¾ O·DOORFDWLRQMRXUQDOLqUHHVWDORUVGpWHUPLQpHVXUODEDVHG·XQVDODLUHGHUpIpUHQFH
6-%5FRPSRVpGHVUpPXQpUDWLRQVGHO·HPSORLSHUGX.
/·DOORFDWLRQHVWcumulable DYHFOHVUHYHQXVWLUpVGHO·DFWLYLWpUpGXLWHVXUODEDVH
G·XQquotient équivalant aux rémunérations perçues :

¾ Le QRXYHDXVDODLUHHVWGLYLVpSDUO·DQFLHQVDODLUH6-%5afin de déterminer le
QRPEUHGHMRXUVGHVXVSHQVLRQG·DOORFDWLRQFK{PDJHSRXUFKDTXHPRLV
¾ Ce nombre est GLPLQXpG·XQFLQTXLqPHpour les DE de plus de 50 ans.
¾ Ce cumul est limité à 15 mois VLO·DOORFDWDLUHDPRLQVGHDQVMXVTX·jODILQGHVHV
GURLWVV·LODDQVRXSOXV
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&219(17,21'·$6685$1&(&+Ñ0$*('814 MAI 2014
NRXYHOOHVUqJOHVGHUHSULVHG·DFWLYLWp² cumul ARE & salaire
/HVPRGDOLWpVGHFXPXOGHUpPXQpUDWLRQVLVVXHVG·XQHDFWLYLWpnon salariée GHO·$5(VRQW
renvoyées à un DFFRUGG·DSSOLFDWLRQ.
/HVQRXYHOOHVUqJOHVGHO·DFWLYLWpUpGXLWHVRQWSOXVVRXSOHV
¾ Limite,
en valeur, du montant du salaire brut antérieurement perçu.
¾ Les activités prises en compte peuvent être exercées en France ou à O·pWUDQJHU
/HFXPXODYHFO·$5(VHFDOFXOHGpVRUPDLVDLQVL
1) 70 % du QRXYHDXVDODLUHEUXWHVWG·DERUGGpGXLW du montant total des allocations
chômage versées pour le mois civil considéré.
2) Ce résultat est GLYLVpSDUOHPRQWDQWGHO·$5(MRXUQDOLqUH.
3) Le quotient obtenu correspond au nombre de jours indemnisables, sans excéder
O·DQFLHQVDODLUHPHQVXHOGHUpIpUHQFH
¾ Attention: ces règles seront applicables à compter du 1ER OCTOBRE 2014, après une
période transitoire.
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&219(17,21'·$6685$1&(&+Ñ0$*('814 MAI 2014
Exemple de calcul du cumul ² Nouvelles règles
¾ ,PDJLQRQVTX·XQSLJLVWHDXQDQFLHQsalaire journalier (SJBR) était de 100½ bruts
(soit 3 000 ½/mois).
¾ Il retrouve des piges représentant 2 000½ bruts par mois (-‐ 33 %).
¾ 6RQDOORFDWLRQG·DLGHDXUHWRXUjO·HPSORLV·pOqYHj57 ½ bruts /jour.
¾ 1ère étape: calculer 70% du nouveau salaire :
0,7 x 2 000 = 1 400 ½ bruts
¾ suite 1ère étape: déduire ces 70% de son allocation chômage mensuelle :
1 767 ½ G·$5(PHQVXHOOH(57 x 31) ³ 1 400 ½ = 367 ½.
¾ 2e pWDSHVRPPHjGLYLVHUSDUOHPRQWDQWGHO·$5(MRXUQDOLqUH:
367 ½ : 57 = 6,44.
¾ 3e étape :
Par conséquent, il aura, pour mai, 7 jours indemnisables:
Il touchera donc 7 x 57 ½ = 399 ½ bruts, soit un cumul de 2 399 ½ bruts.
Ce cumul est assuré VDQVOLPLWHGHGXUpHWDQWTXHO·DOORFDWDLUHEpQpILFLHGHGURLWVj
LQGHPQLVDWLRQFK{PDJH«HWWDQWTXHOHFXPXOdes allocations et des rémunérations
Q·H[FqGHpas le montant mensuel du salaire de référence.
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&219(17,21'·$6685$1&(&+Ñ0$*('80$,
DROITS RECHARGEABLES DEPUIS LE 1 er OCTOBRE 2014
-‐ Nouveau principe, qui se veut plus simple et plus lisible :
« 3OXVXQHSHUVRQQHWUDYDLOOHSOXVHOOHDFFXPXOHGHVGURLWVjO·DVVXUDQFHFK{PDJH ».
-‐ &RQFUqWHPHQWXQHSHUVRQQHV·LQVFULYDQWDXFK{PDJHGLVSRVHG·XQFDSLWDO
de droits:
A la fin de ces droits, ceux-‐ci seront « rechargés » si elle a entre-‐temps re-‐travaillé
au moins 150 heures, en un ou en plusieurs contrats courts. Ce nouveau capital est
calculé selon les mêmes règles.
-‐ Seule condition requise, avoir travaillé au moins 150 heures :
(QWUHODUXSWXUHGXFRQWUDWGHWUDYDLOD\DQWHQWUDvQpVDSpULRGHG·LQGHPQLVDWLRQ
LQLWLDOHHWODGDWHG·pSXLVHPHQWGHVHVGURLWV
-‐ $WWHQWLRQORUVTXHOHVGURLWVVRQWUHFKDUJpVOHPRQWDQWGHO·DOORFDWLRQ
évolue ensuite :
Le nouveau droit issu du rechargement est calculé dans les conditions de droit
commun.
/DGXUpHG·LQGHPQLVDWLRQHVWDLQVLSURORQJpHHQDSSOLFDWLRQGHODILOLqUHXQLTXH
G·LQGHPQLVDWLRQXQMRXUWUDYDLOOpGRQQDQWGURLWjXQMRXUindemnisé.
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