Congo (République Démocratique)

Congo (République Démocratique)
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants sont acceptés
Communiqué du 25 novembre 2010
RDC : application stricte des critères d’éligibilité à l’adoption - Recours obligatoire à un organisme agréé.
Les autorités congolaises à Kinshasa viennent de faire connaître à l’ambassade de France leur volonté d’appliquer
strictement les critères d’éligibilité à l’adoption en RDC, posés par la loi congolaise. Désormais, seuls les couples
mariés depuis 5 années et n’ayant pas plus de deux enfants en vie seront autorisés à initier une procédure d’adoption
en RDC. Les procédures d’adoption ne sont donc plus ouvertes aux candidats célibataires, et ce même dans un cadre
intrafamilial.
Par ailleurs, les autorités congolaises ont fait savoir qu’elles exigeaient désormais que les procédures d’adoption
soient encadrées par un opérateur agréé et que les dossiers initiés dans le cadre d’une démarche individuelle
d’adoption seraient rejetés.
Elles ont indiqué que ces mesures s’appliquaient immédiatement, y compris aux procédures en cours et que seuls les
dossiers respectant ces critères pourraient recevoir une validation de la commission mixte sur l’adoption, et aboutir à la
délivrance d’une autorisation de sortie du territoire national pour l’enfant adopté.
Communiqué République Démocratique du Congo (02.04.2010)
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (RDC)
Avant-propos : Exigences de la législation française Nombre d’enfants adoptés :
2009 : 42
2010 : 41
I - EXIGENCES LOCALES
1.Textes de référence
Loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille
Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant (articles 18 à 21).
2. Exigences relatives aux adoptants
Les critères suivants doivent être respectés :
Être majeur et capable, non déchu de l’autorité parentale.
Être marié depuis plus de 5 ans, sauf s’il s’agit de l’enfant du conjoint.
Ne pas avoir plus de deux enfants en vie au moment de l’adoption, sauf dérogation du Président de la
République congolaise. Toutefois, cette dérogation n’a jamais été délivrée.
Par ailleurs, il n’est pas possible d’adopter plus de 3 enfants, sauf s’il s’agit des enfants du conjoint. Dans ce cas, la
différence d’âge entre adoptant et adopté doit être de 10 ans au minimum, sauf dispense du Président de la
République.
L’adoption n’est pas ouverte aux concubins.
L’adoption par des célibataires n’est pas autorisée, sauf dans l’hypothèse de l’adoption intrafamiliale.
L’adoption d’un enfant par une personne ou un couple homosexuel, un pédophile, ou une personne souffrant de
troubles psychiques est interdite (article 20 de la loi du 10 janvier 2009).
3. Exigences relatives aux adoptés
L’adoption est permise quel que soit l’âge de l’adopté.
L’adopté de plus de 15 ans doit consentir personnellement à son adoption.
Il doit être entendu par le juge s’il est âgé de plus de 10 ans.
Remarques :
En cas de décès de l’adoptant ou de deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée tant que
l’adopté est mineur.
Lorsque l’adoption a été prononcée au bénéfice d’un couple, et que l’un d’eux vient à décéder, une nouvelle
adoption peut être permise pour le nouveau conjoint de l’époux survivant.
En cas de décès des adoptants, les père et mère de l’adopté mineur peuvent demander conjointement au
Tribunal que l’enfant soit replacé sous leur autorité parentale.
4. Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux
Compte tenu de la situation qui prévaut en République Démocratique du Congo, il est conseillé d’être accueilli à
l’aéroport et d’être accompagné lors des déplacements par un correspondant local.
II - TYPE DE DECISION
1. Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire, prononcée par le Tribunal de Paix du
domicile de l’enfant à adopter.
2. Effets de la décision
L’enfant adopté conserve ses liens avec sa famille d’origine.
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive.
La décision d’adoption est révocable, et a les effets de l’adoption simple.
III - PROCEDURE
1. Constitution du dossier en France
Pièces constitutives d’un dossier mené suivant une démarche individuelle :
Agrément délivré par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E) et la notice, si jointe, pour les agréments
délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 (3 exemplaires certifiés conformes),
Enquête sociale de l’ASE (2 exemplaires certifiés conformes),
Enquête psychologique de l’ASE (2 exemplaires certifiés conformes),
Extrait d’acte de naissance de chacun des parents (2 originaux),
Extrait d’acte de mariage (2 originaux),
Extrait du casier judiciaire - bulletin n° 3 (2 originaux),
Une requête adressée à M. le Président du Tribunal de Paix de Kinshasa (1 original + 2 copies) sollicitant
l’adoption d’un enfant et expliquant les motivations des adoptants,
Certificat médical de chacun des adoptants (1 original + 1 copie),
Bulletin de salaire des adoptants (2 exemplaires certifiés conformes),
1 photo du couple et éventuellement de la famille,
Une lettre de demande de dérogation adressée au Président de la République, si le couple a trois enfants
biologiques.
2. Procédure locale
Le père et la mère biologiques doivent consentir tous deux à l’adoption.
Si l’un des deux est décédé, se trouve dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou a été déchu de son
autorité parentale, le consentement sera donné conjointement par l’autre époux et par un membre de la famille
de son conjoint désigné par le Tribunal de Paix sur proposition du Conseil de Famille.
Si l’enfant n’a été reconnu que par un seul parent, c’est ce dernier qui consent seul à l’adoption.
Si l’enfant est orphelin, le consentement est donné par le tuteur après avis du Conseil de Famille. En cas de
refus de consentement, les adoptants peuvent demander au Tribunal de passer outre, après que le tuteur a été
entendu pour expliquer les motifs du refus.
Tous les consentements sont donnés par acte authentique, établi devant un Officier de l’Etat-Civil, un notaire ou
un agent diplomatique ou consulaire. Le délai de rétractation du consentement va jusqu’au dépôt de la requête
aux fins d’adoption.
Le consentement de l’adoptant et de l’adopté est donné en personne devant le Tribunal ((exigence posée par
l’article 671 du Code de la Famille),
La transcription du dispositif du jugement est effectuée par le centre d’Etat-Civil du domicile de l’adopté dans un
délai d’un mois à compter du jour où la décision n’est plus susceptible de voie de recours.
REMARQUES :
Tous les actes délivrés dans ce pays devront être authentifiés en raison d’un grand nombre de faux documents
en circulation.
Les documents à présenter et la procédure à suivre doivent être très précis et d’une extrême rigueur :
acte de naissance d’origine de l’enfant datant de moins d’un mois après la naissance. A défaut, il convient que
les adoptants sollicitent un jugement supplétif d’acte de naissance auprès du Tribunal de Paix de Kinshasa à
partir duquel ils feront établir un nouvel acte de naissance,
acte de décès des père et mère biologiques si tel est le cas ou acte de consentement des représentants légaux
de l’enfant (cet acte peut être notarié ou établi devant le Président du Tribunal de Paix de Kinshasa),
jugement d’adoption : attention, même assistés d’un avocat, il convient que les adoptants soient présents au
moment du jugement (exigence posée par l’article 671 du Code de la Famille),
certificat de non appel établi un mois après le jugement,
nouvel acte de naissance portant mention du jugement d’adoption et de l’adoption en marge.
3. Obtention du visa de l’enfant adopté
Le Service de l’adoption internationale (SAI) fait systématiquement procéder à la vérification de l’authenticité des
documents émis par les administrations congolaises. La délivrance éventuelle d’un visa ne pourra être autorisée
qu’une fois cette démarche accomplie.
Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte ces documents :
2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;
le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ;
puis des documents suivants, légalisés (les originaux seront rendus aux adoptants ) :
L’agrément de l’Aide sociale à l’enfance, dûment confirmé et actualisé
Le consentement des parents biologiques,
Le jugement d’adoption rendu par le Tribunal,
L’acte de naissance d’origine de l’enfant,
L’acte de naissance après adoption,
L’autorisation de sortie du territoire délivrée par les autorités d’émigration de République Démocratique du
Congo (DGM),
Le certificat d’authenticité de l’acte de naissance de l’enfant et du jugement.
Coût du visa : l’équivalent de 15 euros en monnaie locale.
"La commission mixte" Franco-Congolaise statue a posteriori sur les dossiers d’adoption déposés au Consulat
de France à l’issue de la procédure. Seuls les dossiers validés par cette "commission" pourront aboutir à la
délivrance d’un visa long séjour adoption.
Remarque : Depuis le 28 février 2009, la Direction Générale des Migrations (DGM) congolaise impose, dans le cadre
de la lutte contre le trafic illicite d’enfants mineurs, l’obtention d’une autorisation de sortie du territoire pour l’enfant
adoptif délivrée par les autorités congolaises. Cette démarche implique la comparution personnelle de l’adoptant, et la
présentation des documents suivants : acte de naissance de l’enfant, jugement supplétif et certificat de non-appel
correspondant, acte d’adoption notarié, document d’identité du parent adoptif. Le dépôt des dossiers doit être effectué
au moins 72h avant le voyage.
IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE
Etat civil et nationalité de l’enfant : L’enfant adopté conserve sa nationalité d’origine, sauf s’il acquiert la nationalité
française.
V - ADRESSES UTILES
1. Organisme français habilité en République Démocratique du Congo
Vivre en Famille
2. Les autorités congolaises
Ministère du Genre, de la Famille et de l’Enfant - Direction de la Protection de l’Enfance
3. Représentations diplomatiques
Représentation française en République Démocratique du Congo
Représentation de la République Démocratique du Congo en France :
32, cours Albert 1er - 75008 Paris
tél : 01.42.25.57.50
Fax : 01.45.62.16.52
Courriel : [email protected]
Dernière mise à jour : janvier 2010