ENVIRONNEMENT - Sodavex Inc.

ENVIRONNEMENT
20 - 06 - 2013
Le gouvernement adopte les modifications des redevances à
l’élimination des matières résiduelles qu’il avait annoncées : la
notion de temporaire est mise à rude épreuve!
La redevance supplémentaire qui devait être imposée pendant cinq ans le
sera pendant huit ans de plus et elle sera indexée à 9,69$/tonne à compter
du 1er juillet 2013.
Suite aux recommandations du Ministère du Développement durable, de l’Environnement, de
la Faune et des Parcs (MDDEFP), le gouvernement québécois a adopté le 5 juin dernier les
modifications au Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières
résiduelle qui avaient été publiées sous forme de projet en février dernier. Ces modifications
entreront en vigueur le 27 juin prochain.
Comme nous l’avons mentionné dans notre Bulletin du 12 mars 2013, le Règlement initial qui
était entré en vigueur le 23 juin 2006, prescrit les redevances exigibles pour l'élimination de
matières résiduelles dans les lieux d'élimination. Ainsi, tout exploitant d'un lieu d'élimination
doit payer au gouvernement des redevances d'élimination pour chaque tonne métrique de
matières résiduelles reçues pour l’élimination. Cette redevance fut indexée chaque année
pour atteindre 11,41$ en 2013.
En sus de cette redevance de 11,41$/tonne, l’exploitant doit également, et ce depuis le 1er
octobre 2010, payer une redevance supplémentaire de 9,50$/tonne, pour un total de
20,91$/tonne actuellement. Rappelons que cette redevance supplémentaire a été instaurée
afin de financer les initiatives ayant pour but de diminuer les quantités de matières
résiduelles envoyées à l’élimination. Le gouvernement espère que la prolongation de la
période de perception de la redevance supplémentaire permettra de diminuer davantage les
quantités éliminées, facilitant ainsi l’atteinte des objectifs prévus dans la Politique québécoise
de gestion des matières résiduelles. Pour ce faire, l’argent provenant des redevances servira
à financer davantage de projets dans le cadre du Programme de traitement des matières
organiques par biométhanisation et compostage (PTMOBC).
La redevance supplémentaire qui ne devait être imposée que pour 5 ans et sans indexation,
a donc été modifiée afin de permettre son indexation et de prolonger la période de perception
de huit ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Cette indexation prendra effet à compter du 1er
juillet 2013. Le MDDEFP nous a confirmé qu’elle sera indexée à 9,69$/tonne pour l’année
2013, tel que prévu à l’Avis économique du projet de règlement.
Par conséquent, à partir du 1er juillet, les redevances combinées totaliseront 21,10$/tonne.
Par la suite, la redevance supplémentaire sera indexée le 1er janvier de chaque année.
Ces délais sont très courts considérant que c’est l’ensemble des personnes impliquées dans
le domaine de la gestion des matières résiduelles qui seront impactées par cette
modification. En effet, les générateurs de matières résiduelles vont devoir payer plus cher
pour les éliminer, à moins que les contrats conclus incluent les redevances. Auquel cas, ce
sont les transporteurs ou les exploitants de sites d’enfouissement qui ont signé ces contrats,
qui devront assumer l’augmentation durant la durée restante du contrat. Pour ce qui est des
transporteurs et des exploitants de centres de tri/transfert ou de sites d’enfouissement, ceuxci devront adapter leurs systèmes afin de pouvoir charger la nouvelle redevance dès le 1er
juillet, à défaut de quoi ils devront assumer la différence. De plus, il va sans dire que les
redevances supplémentaires exigées durant huit années additionnelles auront un impact sur
les coûts d’élimination que devront payer les générateurs de matières résiduelles.
EN BREF
 Titre : Règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles pour
l'élimination de matières résiduelles
 Modifie : Règlement sur les redevances exigibles pour l'élimination de matières
résiduelles (L.R.Q., ch. Q-2, r. 43)
 Publication : Décret 547-2013, Gazette officielle du Québec, N° 24, 12-06-2013 Page:
2286
 Date d’adoption : 5 juin 2013
 Date d’entrée en vigueur : 27 juin 2013
 Pour consulter le décret :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&f
ile=59632.PDF
 Pour plus d’information : MDDEFP
http://www.mddep.gouv.qc.ca/matieres/reglement/redev-elimination/reg-modreg2013.htm
 Avis économique du projet de règlement : MDDEFP 11 octobre 2012
http://www.mddep.gouv.qc.ca/matieres/reglement/redev-elimination/aviseconomique20121011.pdf
 Cadre normatif du PTMOBC 2012-2019 : MDDEFP
http://www.mddep.gouv.qc.ca/programmes/biomethanisation/cadre-normatif20122019.pdf
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