CM0022 optionmedecinspécialiste

Le projet professionnel décrivant :
. Le type d’activité envisagé
- estimation des besoins et réponse à quels besoins
- médecine générale / spécialité
- exercice exclusif ou orientation vers tel ou tel type d’exercice particulier
- travail en réseau
- participation aux urgences et gardes
- hyperspécialisation
- travail et soins à domicile des patients
- travail avec tel ou tel type d’association ou familles d’acceuil
- populations spécifiques : (personnes âgées - démunies - handicapées, etc...) ;
. Le mode d’exercice
- seul ou association
- groupement pluridisciplinaire
- établissement de santé
- association
- familles d’accueil;
. Travail à mi-temps ou temps complet
- exercice salarié ou par vacations
- associé ou non ;
. Motivations spécifiques pour ce mode d’exercice ;
. Ancienneté d’exercice dans le pays ;
. Connaissance de la langue ;
. Connaissance de la Polynésie Française
CPS - Service Relations Conventionnelles de Santé - BP 1- 98713 Papeete - TAHITI - Tél : 41 68 81 - Fax : 41 68 82 - Email : [email protected] - Site : www.cps.pf - N° TAHITI 183707
Conformément à la loi « informatique et libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent auprès de notre organisme.
SPRC0001-2-261010
Vous recevrez par la suite une réponse écrite
du service des Relations Conventionnelles de Santé de la C.P.S.
vous notifiant l’enregistrement de votre dossier
et sa transmission à la Commission de Régulation.
CONVENTIONNEMENT
Caisse de Prévoyance Sociale
en tant que MEDECIN LIBERAL
Te Fare Turuuta’a
FORMALITES
Pour toute demande de conventionnement en qualité de médecin libéral, vous devez :
. Vous adresser au Service Fichier Central muni d’une copie de votre pièce d’identité afin d’obtenir un D.N.
. Vous affilier au régime des non salariés au Service Cotisations ou dans une de nos antennes
prendre contact auprès du Service Contributions (Tél. : 46.13.13) afin d’avoir une patente
puis adressez-vous au Service des Relations Conventionnelles de Santé avec les pièces suivantes :
1 photocopie de l’attestation d’inscription au tableau du conseil de l’Ordre des Médecins de Polynésie française
1 photocopie d’une pièce d’identité
1 photo d’identité récente
Selon votre choix, joindre :
Pour un conventionnement dérogatoire
Pour un conventionnement (zone non gelée)
1 dossier de demande de conventionnement dérogatoire à adresser
à la direction de la C.P.S. en précisant :
- le nom, le prénom et l’adresse du demandeur,
- la date de naissance,
- le lieu et le mode d’exercice actuel,
- la zone de conventionnement et la commune d’installation
1 curriculum vitae
1 demande écrite à adresser à la Direction de la C.P.S. en précisant
la zone géographique, la commune d’exercice ainsi que la date de
début d’activité
Délibération (ou attestation) de mise en disponibilité ou de démission
1 courrier pour l’obtention d’un code d’accès pour les transmissions
informatiques à adresser au service Iinformatique.
1 projet professionnel (voir verso)
(*) obtention d’un code praticien
1 R.I.B.
Le service des relations conventionnelles de santé vous demandera en fonction des situations
de remplir une fiche de renseignements pour le Fichier Central
de fournir un spécimen de votre signature et de votre paraphe
d’adhérer à la convention (zone non gelée)
Les zones géographiques sont :
Zone 1 :
nord Tahiti (de Papeete à Mahina et de Papeete à Punaauia)
Zone 2 :
sud Tahiti (de Papenoo à Taravao et de Taravao à Paea)
Zone 3 :
Moorea, à l’exclusion de Maiao
Zone 4 :
îles Sous-Le-Vent, à l’exclusion de Maupiti
Zone 5 (zone géographique non gelée) :
Maiao, Maupiti, Tuamotu-Gambier, Marquises et Australes
En fonction de la zone géographique de conventionnement
Les professions gelées sont :
les médecins généralistes
les médecins spécialistes (sous conditions)
les dentistes omnipraticiens
les infirmiers
les masseurs kinésithérapeutes
Les professions non gelées sont :
les médecins spécialistes (sous conditions)
les dentistes spécialistes en orthodontie
les sages femmes
les orthophonistes
les pédicures podologues
Vous recevez ensuite
(*) Une notification d’enregistrement et la prise en compte de votre adhésion
SEULS LES DOSSIERS COMPLETS SERONT PRIS EN COMPTE !
Delai d’enregistrement d’un dossier : 15 jours ouvrés avant le début de l’activité
NB Une fois installé(e), pensez à informer par écrit le SRC de tout changement dans votre situation
(changement d’adresse professionnelle, cessation d’activité....)
CPS - Service Relations Conventionnelles de Santé - BP 1- 98713 Papeete - TAHITI - Tél : 41 68 81 - Fax : 41 68 82 - Email : [email protected] - Site : www.cps.pf - N° TAHITI 183707
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Une notification d’enregistrement et votre dossier sera communiqué
à la Commission de Régulation