PSS-05-2011 - Dossier médical personnalisé
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PSS-05-2011 - Dossier médical personnalisé
Principes et positions de l'UNAF Réf. : PSS-05-2011 Pôle/Auteur : PSS / NT Date de mise à jour : Août 2011 LE DOSSIER MEDICAL PERSONNALISÉ L’article 3-I de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie a prévu la mise en œuvre d’un dossier médical personnel afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins. Le DMP est le deuxième outil avec le médecin traitant qui permet une meilleure coordination et un suivi des soins dans le parcours de soins institué par la loi. Le slogan retenu par les acteurs du séminaire de lancement du projet à Roissy en 2004 : « Le DMP, c’est bon pour la santé » est très significatif et particulièrement fédérateur. 1/ PRESENTATION DU PROJET : Le DMP a pour vocation d’améliorer la qualité des soins en facilitant la coordination et les échanges d’information entre les professionnels de santé. Les clés de la réussite : Une appropriation par tous les acteurs concernés : professionnels de santé (exerçant à l’hôpital et en ville) et patients. Former et informer les acteurs. Rendre compatible les différents systèmes informatiques des établissements de santé publics ou privés et des professionnels de santé libéraux exerçant « en ville ». Cette interopérabilité est indispensable pour que ce dossier soit réellement un outil de coordination des soins qui améliore le suivi des patients. Cet outil devra à la fois être simple d’utilisation pour les professionnels et respecter strictement les normes de confidentialité et de sécurité que chaque citoyen peut attendre d’un tel système. En effet, la confiance qu’auront les assurés et les professionnels de santé dans le système de sécurité mis en place sera déterminante pour la réussite du dossier médical personnel. 1 UNAF – 28, place St Georges 75009 PARIS Tél. : 01 49 95 36 00 – Fax : 01 40 16 12 76 www.unaf.fr L’acceptabilité sociale d’un tel projet passe par la réussite de ces différentes étapes qui sont concomitantes et concernent tous les acteurs. L’UNAF soutient la mise en place de ce projet et participe activement aux travaux de l’Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé (ASIP). 2/ LA RELANCE DU DOSSIER : Le projet a été relancé en 2009 notamment avec la création de l’ASIP-Santé en novembre 2009 qui est la maîtrise d’ouvrage du projet DMP et de son déploiement. Concrètement la CNIL a autorisé l’ASIP à mettre n œuvre les traitements nécessaires à la généralisation du dossier médical personnel par une décision rendue le 2 décembre 2010, le premier lancement a eu lieu le 5 janvier 2011, les premiers dossiers ont été ouverts en avril 2011. Ce dossier est hébergé par un seul hébergeur national Santéos, Atos Worldline, Extelia retenu à l’issue d’un appel d’offres, conformément au décret du 4 janvier 2006. Les principes fonctionnels du DMP sont au nombre de quatre : un portail de communication, un support, le DMP et un pilotage. Trois accès sont possibles : - par le professionnel de santé - par le patient - depuis un établissement de soins a) L’accès par les professionnels de santé Une interface d’accès pour les professionnels de santé est prévue via un navigateur Internet ou via un logiciel DMP – compatible (web service). Pour se connecter, le professionnel de santé devra s’authentifier grâce à sa carte de professionnel de santé : il pourra alimenter et/ou consulter le dossier. Après avoir obtenu le consentement du patient, le professionnel ouvre le DMP, il est habilité pour un an. Ainsi seuls les professionnels de santé habilités par le patient peuvent avoir accès au DMP. Le système ne pourra fonctionner que grâce à l’identifiant national de santé (INS) du patient obtenu par calcul à partir de la carte vitale. Tout document jugé utile à la coordination des soins par le professionnel de santé viendra alimenter le dossier (format des documents conformes au cadre d’interopérabilité. Les documents du dossier pharmaceutique seront aussi transmis, à terme, au DMP sous le même format. Certains documents déclarés sensibles (comme par exemple des résultats d’analyse révélant un cancer) peuvent être rendus non visibles au patient dans l’attente de la consultation d’annonce faite par le professionnel de santé. Certains documents peuvent également être « masqués » par le patient ou par un professionnel de santé à la demande du patient, ils ne sont alors plus visibles par les professionnels de santé (sauf l’auteur du document et le médecin traitant). A la demande d’un patient, le professionnel de santé peut fermer le DMP qui sera alors archivé pendant 10 ans (le dossier sera supprimé définitivement à l’issue de cette période). b) L’accès patient L’accès du patient à son DMP se fera progressivement, dans le cadre d’expérimentations avant généralisation. Les principes retenus sont les suivants : - le patient peut accéder à son DMP en utilisant une identification forte (identifiant national de santé + mot de passe à usage unique) 2 UNAF – 28, place St Georges 75009 PARIS Tél. : 01 49 95 36 00 – Fax : 01 40 16 12 76 www.unaf.fr - - - - - - le patient peut consulter tous les documents sauf les documents sensibles tant qu’il n’a pas eu d’explication de la part du professionnel de santé. le patient peut consulter toutes les traces, qui lui permettent de savoir qui et pourquoi a accédé à son DMP, sauf celles des documents sensibles (avant consultation d’annonce) Le patient peut masquer des documents ou demander à un professionnel de santé de le faire pour lui. Il peut alimenter son espace d’expression personnelle. Il peut correspondre de façon sécurisée avec un professionnel de santé (avec l’accord de ce dernier). Il peut gérer les droits d’accès à son DMP (professionnels de santé, établissements de soins, SAMU, urgence) Il peut demander la restitution ou la fermeture de son DMP à tout moment. c) L’accès depuis un établissement de soins Le professionnel de santé d’un établissement de soins peut consulter le DMP d’un patient grâce à sa carte de professionnel de santé (carte CPS). Les SAMU et services d’urgence disposent d’un accès particulier si le patient ne s’y est pas opposé au départ. L’identité de l’acteur, l’auteur du document sont des informations transmises par le système émetteur sous la responsabilité de l’établissement de santé. L’ouverture du DMP peut être réalisée par le personnel d’accueil, identifié et authentifié par une carte professionnelle d’établissement (carte CPE) ou un certificat établissement de santé. Toute personne ouvrant un DMP doit être identifiée nominativement. d) Un point particulier de vigilance : le consentement Un constat : Une multiplication des références et des régimes applicables à l’expression de la volonté du patient ont abouti : - - - à des régimes de consentement différents : pour l’ouverture du DMP, du dossier pharmaceutique (DP), pour accéder à l’historique des remboursements, pour accéder aux dossiers des réseaux de santé, pour l’hébergement de données de santé. En effet dans ces quatre exemples la personne doit donner son consentement, ainsi si elle est concernée par les quatre situations, elle devra donner quatre fois son consentement. à une multiplication des modalités de recueil et d’expression du consentement : exprès, écrit, accord, remise de la carte vitale… à une addition de régimes dont la lecture et la compréhension sont difficiles pour les professionnels de santé et surtout pour les patients. Bref rappel du droit : Le droit commun est posé par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : l’information de la personne concernée. - Le responsable de traitement des données de santé est tenu d’informer au préalable la personne concernée de la finalité de son action, de ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition et de la nature des informations traitées. - L’exigence du consentement n’est prévue que dans des cas particuliers (prélèvements biologiques identifiants) ou par des textes spécifiques (code de la santé publique, code de la sécurité sociale par exemple). Devant ce constat il est apparu indispensable à l’ASIP de définir dans un document pratique et simple les différentes situations d’exercice d’un professionnel de santé et de compléter pour chacune le régime d’information et/ou de consentement applicable. La mise en place d’un groupe de travail associant des représentants des patients, des 3 UNAF – 28, place St Georges 75009 PARIS Tél. : 01 49 95 36 00 – Fax : 01 40 16 12 76 www.unaf.fr familles, des professionnels de santé (CNOM, CNOP), de la CNIL et de l’ASIP Santé s’est réuni régulièrement depuis un an. La rédaction progressive par les services de l’ASIP-Santé d’un document de travail va aboutir à un guide des bonnes pratiques en matière de consentement. Ce document est actuellement soumis au conseil d’éthique et de déontologie de l’ASIP-Santé. Ce guide sera le fruit d’un travail collégial et concerté, il devrait être publié courant 2011. L’UNAF a depuis le début soutenu le projet DMP, le reconnaissant comme un outil de coordination et d’amélioration des soins. Elle travaille avec l’ASIP en étant membre du comité des hébergeurs des données de santé et du comité d’éthique et de déontologie. A terme, dans ce dossier, on trouvera l’ensemble des épisodes de soins du patient mais aussi ses traitements en cours ou passés, ses résultats biologiques ou radiologiques. Ce dossier évitera les examens redondants mais aussi les problèmes de iatrogénies médicamenteuses. En termes de calendrier, les premiers dossiers ont été ouverts en avril 2011. Toutes les informations concernant le DMP sont sur un site dédié (www.dmp.gouv.fr). SOURCES Note pour le CA de l’UNAF réactualisée en septembre 2006 Loi n° 2004.810 du 13 août 2004 Loi n° 2007.127 du 30 janvier 2007 Loi n° 2007.1786 du 19 décembre 2007 MOTS-CLÉS Dossier médical Coordination des soins Système informatique Données médicales Carte vitale Droits des patients 4 UNAF – 28, place St Georges 75009 PARIS Tél. : 01 49 95 36 00 – Fax : 01 40 16 12 76 www.unaf.fr