d`une convention collective

Nelligan O'Brien Payne : actualité du droit du travail
21 mars 2003
La restructuration d’une société ne
signifie pas toujours le « rabotage »
d’une convention collective
Une décision rendue récemment par un
arbitre confirme l’idée qu’un employeur
ne pourra pas éluder ses obligations
négociées collectivement en changeant
simplement la structure de son
entreprise.
Les employés de The Ottawa Hunt &
Golf Club Limited étaient syndiqués.
Suite à sa décision d’exploiter sa propre
boutique pro, le Club a recruté un
nouveau golfeur professionnel. Ce
dernier a fondé une entreprise et fait
savoir qu’il embaucherait son propre
personnel pour les besoins de la
boutique. Le Club prétend que le golfeur
professionnel était un entrepreneur
indépendant travaillant pour le compte
d’une société distincte et que les
employés de la boutique n’étaient donc
pas couverts par la convention
collective. La section locale HSTU 261
s’est opposée à cette interprétation et a
demandé que le différend soit réglé par
arbitrage.
Dans sa décision, Richard Brown
affirme que le statut d’un employé se
détermine non par la structure formelle
d’une entreprise, mais par les faits.
Après avoir soigneusement examiné
toutes les preuves et les avoir
interprétées à la lumière de la
jurisprudence traitant des relations de
travail, l’arbitre estime que le nouveau
golfeur professionnel était bel et bien un
gérant employés par le Club. Une fois ce
fait établi, il lui était facile de conclure
que tous les travailleurs de la boutique
étaient en réalité les employés du Club,
donc couverts par la convention
collective.
Les membres du syndicat des employés
du secteur des services et de l'hospitalité,
section locale 261 ont été représenté par
Sean McGee de Nelligan O’Brien Payne.
Référence: Re: Ottawa Hunt Club Golf
Club Limited and Hospitality and
Service Trades Union, Local 261,
unreported, 20 Janvier, 2003 (Brown)
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21 mars 2003