Sri-Lanka

Sri-Lanka
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption
internationale est entrée en vigueur le 1er mai 1995.
les couples mariés sans enfants sont acceptés
Avant-propos : Exigences de la législation française
Nombre d’enfants adoptés
2009 : 8
2010 : 7
Remarque liminaire : Le nombre d’enfants sri-lankais confiés à l’adoption internationale est en constante
diminution, tandis que le nombre de dossiers en instance reste important.
Les délais d’attribution d’un enfant sont actuellement de 3 à 4 ans pour les anciens dossiers. A la date du 1er
mars, le quota annuel de dossiers que l’Agence Française de l’Adoption (AFA) est autorisée par les autorités
locales à transmettre pour l’année 2008, ne lui a pas encore été confirmé. En 2007, ce quota s’élevait à 17
dossiers.
I - EXIGENCES LOCALES
1 - Textes de références
Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption
internationale ;
Loi du 01-02-1944 et tous les amendements successifs ; Adoption of Children Ordinance de 1956 ;
Citizenship Act de 1956 (articles 19 à 21 portant sur la perte de la nationalité).
2 - Exigences relatives aux adoptants
Seuls les couples mariés peuvent adopter ;
Les époux peuvent adopter conjointement ;
La personne mariée qui adopte seule doit avoir le consentement de son conjoint ;
Aucun enfant de sexe féminin ne sera confié à un seul candidat de sexe masculin ;
Chaque demandeur doit avoir plus de 25 ans et au moins 21 ans de plus que l’adopté ;
Les couples sans enfants doivent être mariés depuis au moins 4 ans, sauf stérilité ;
L’enfant cadet des adoptants doit avoir au plus 15 ans de différence avec l’adopté ;
Les couples ayant plus de 2 enfants ne peuvent pas adopter au Sri Lanka.
La priorité est donnée aux couples sans enfant et aux familles ayant déjà adopté un enfant d’origine sri-lankaise.
3 - Exigences relatives aux adoptés
Seuls des enfants mineurs pourront faire l’objet d’une adoption.
Sont adoptables les enfants de moins de 14 ans, à la charge d’un organisme sous le contrôle des autorités srilankaises dont les parents ou représentants légaux ont consenti à l’adoption devant le juge de paix (ce document
est appelé "affidavit"), ainsi que les enfants déclarés judiciairement abandonnés.
Les enfants de plus de 10 ans doivent donner leur consentement à l’adoption.
4 - Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires
En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers de demande d’adoption à l’autorité
centrale srilankaise devra être effectuée par l’Agence Française de l’Adoption (A.F.A.) ou par l’organisme français
autorisé et habilité pour l’adoption au Sri Lanka, dont les cordonnées sont précisées en fin de document. Avant de
faire acte de candidature auprès de cet organisme autorisé et habilité français, il est indispensable de vérifier
auprès du service de l’aide sociale à l’enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence.
II - TYPE D’ADOPTION
1 - Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.
2 - Effets de la décision
Rupture des liens avec la famille d’origine ;
Irrévocabilité ;
L’enfant perd la nationalité sri-lankaise dès qu’il acquiert la nationalité française.
III - PROCEDURE
1 - Constitution du dossier
Voir site Internet de l’A.F.A. : www.agence-adoption.fr
2 - Procédure locale
Après examen du dossier, l’autorité centrale fera connaître sa décision. Si elle est positive, l’autorité centrale
désignera un enfant dans une des institutions enregistrées par l’Etat .
A la réception de la lettre de l’autorité centrale, et pas avant, les adoptants se rendent au Sri Lanka pour un séjour
de 5 à 6 semaines. La présence des deux époux est exigée sauf raison médicale grave ; dans ce cas, une
procuration ainsi qu’un certificat médical légalisés sont nécessaires. Les adoptants sont invités à prendre contact
avec les services consulaires de l’Ambassade de France dès leur arrivée au Sri Lanka.
A leur arrivée, les deux époux doivent se présenter à l’autorité centrale, munis de leurs passeports et de la lettre
de l’autorité centrale.
Ils ont alors une entrevue avec le Commissionner (l’autorité centrale) à l’issue de laquelle celui-ci peut décider
d’autoriser les adoptants à voir l’enfant. Un examen médical de l’enfant peut être demandé s’il y a lieu.
Les adoptants doivent alors s’assurer les services d’un avocat afin d’engager la procédure d’adoption auprès du
tribunal compétent de la région où réside l’enfant. Lors du jugement, le dépôt d’une somme forfaitaire peut être
demandé par le tribunal pour l’éducation d’un orphelin autre que l’adopté.
Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient échangés entre l’AFA ou l’O.A.A. et
l’Autorité centrale sri lankaise, conformément à l’article 17 de la Convention de La Haye et ce avant le prononcé
de la décision d’adoption.
Remarque : Le juge peut demander aux candidats à l’adoption d’ouvrir un compte bancaire en faveur de l’enfant et
d’y verser une somme mensuellement ; le relevé de compte devra être communiqué au juge avec les rapports de
suivi de l’enfant (voir chapitre IV). Cette mesure ne repose sur aucun texte législatif. Il est important que les
adoptants gèrent cette question avec prudence afin de ne pas prendre d’engagements qu’ils ne pourraient pas
tenir.
Après le jugement, les copies du procès verbal sont disponibles sur requête auprès de la cour.
Le procès verbal sert à enregistrer l’adoption auprès du REGISTRAR GENERAL’S OFFICE (Torrington Square COLOMBO 07). Ce dernier délivre un certificat d’adoption qui, après enregistrement, doit être joint à la requête afin
de demander un passeport au DEPARTMENT OF IMMIGRATION AND EMIGRATION -Passport Section- (Galle Buck
Road - COLOMBO 01).
AVANT DE QUITTER LE SOL SRI LANKAIS, LES ADOPTANTS DOIVENT IMPERATIVEMENT SOLLICITER AUPRES
DE L’AUTORITE CENTRALE SRI LANKAISE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE (ARTICLE 23 DE
LA CONVENTION DE LA HAYE DU 29 MAI 1993 SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPERATION EN
MATIERE D’ADOPTION INTERNATIONALE).
CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DECISION LOCALE
D’ADOPTION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA DITE CONVENTION.
3 - Obtention du visa de l’enfant adopté
Les services consulaires de l’Ambassade de France au Sri Lanka délivrent alors un visa pour l’enfant sur la
production des documents suivants :
2 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies) ;
le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ;
l’agrément de l’A.S.E.
l’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption ;
l’autorisation de l’enfant si celui-ci est âgé de plus de treize ans ;
la jugement d’adoption ;
l’acte de naissance d’origine de l’enfant ; l’accord en vue de la poursuite de la procédure délivré conjointement
par l’autorité centrale au Sri Lanka et par l’A.F.A. ou l’organisme français autorisé et habilité que vous aurez
contacté.
Coût du visa : l’équivalent de 15 ! dans la monnaie locale.
IV - SUIVI DE L’ADOPTION EN FRANCE
Dés qu’ils le souhaitent les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de
transcription, au Procureur de la République de Nantes.
Avant la transcription du jugement d’adoption au service central d’état civil à Nantes, l’autorité centrale souhaite
qu’un rapport de suivi sur l’évolution de l’enfant lui soit envoyé tous les 3 mois.
Après la transcription, un rapport semestriel (comportant des photos de l’enfant) doit être transmis à l’autorité
centrale durant 3 ans, puis un rapport annuel jusqu’au dixième anniversaire de l’enfant.
V - ADRESSES UTILES
1 - Agence Française de l’Adoption
19 bd Henri IV
75004 Paris
Tél. : 01 44 78 61 40
2 - Organisme français autorisés et habilités pour l’adoption au Sri Lanka
AMIS DES ENFANTS SANS FAMILLE Kasih Bunda France
3 - Associations
Il existe aussi une association qui n’est pas un organisme agréé pour l’adoption et ne peut donc recevoir les
dossiers de candidature, mais dont l’expérience peut-être utile aux candidats à l’adoption :
ARALIYA
23 rue du Moulin Berson
94000 CRETEIL
4 - Autorité centrale au Sri-Lanka
Commissionner Department of Probation and Child Care Services
Adresse postale :
P.O. Box 546
COLOMBO
SRI LANKA
Adresse des bureaux :
95 Sir Chittampalam A. Gardiner Mawatha
COLOMBO 02
SRI LANKA
Tel : (00.94.1) 327.600
(ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15)
5 - Représentations diplomatiques
Représentation diplomatique française au Sri-Lanka
Représentation diplomatique étrangère en France
En savoir plus : Consulter le site de l’AFA
Date de mise à jour : janvier 2010