lettre de conge paternite

LETTRE DE CONGE PATERNITE
Lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception
au moins un mois avant la date de congé paternité souhaitée
(Les samedis et dimanches sont compris dans la durée du congé)
Nom prénom Date
Adresse
Téléphone :
Date
emploi :
Géodis BM
« A l’attention de M. … »
Rue,avenue
Code postal/ville
Objet : Demande d’un congé de paternité
Lettre A/R
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de vous informer que mon enfant est né le ... (ou devrait naître le ... ).
Conformément à la législation en vigueur, je souhaite bénéficier du congé paternité
d'une durée de ... (11 jours en cas naissance simple ou adoption, 18 jours en cas de
naissances multiples) à compter du ... (date) jusqu’au ... (date).
Je reprendrai ainsi le travail, le ... (date de reprise).
Veuillez trouver ci-joint, ...: une copie du certificat de naissance de mon enfant ou
copie de l’acte d’adoption de l’enfant, une lettre du médecin indiquant la date de
naissance estimée de mon enfant.
Vous remerciant par avance, et dans l’attente de votre réponse,
Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'expression de ma considération
distinguée.
Signature
Syndicat CGT de Géodis BM
Site internet : http://www.geodis.bm.cgt.fr/
Le congé paternité doit impérativement être pris dans les quatre mois suivant la naissance de
l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant en cas d'adoption. Cependant, le père a la possibilité de
reporter ce congé dans 2 cas :
En cas d'hospitalisation du nouveau né, le délai de 4 mois court à partir de son retour au foyer.
En cas de décès de la mère, le congé paternité peut être pris après la période de 10 semaines de
congé auquel il a le droit.
Si la date réelle de l'accouchement diffère de la date estimée, le congé paternité peut être
décalé uniquement avec l'accord de l'employeur.
La durée du congé paternité
En cas de naissance simple ou d'adoption, le congé paternité est fixé à 11 jours consécutifs.
Attention, les samedis et dimanche sont compris dans ce délai.
En cas de naissances multiples, le congé paternité est porté à 18 jours consécutifs.
Attention, les samedis et dimanche sont compris dans ce délai.
Le congé paternité peut se cumuler avec le congé naissance de 3 jours s'il est pris immédiatement
après la naissance, ou selon le cas avec le congé d'adoption.
Il n'est pas possible de fractionner le congé paternité.
L'indemnisation du congé paternité
Le congé paternité est indemnisé par la sécurité sociale. En effet, pendant la période du congé
paternité, le contrat de travail est suspendu et le salarié perçoit des indemnités journalières de
sécurité sociale soumises à la CSG et à la CRDS.
Pour avoir droit aux indemnités journalières le père doit :
justifier de dix mois d'immatriculation à la date du début du congé de paternité
justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de l'établissement de la filiation de l'enfant à son
égard
avoir cotisé sur un salaire égal à 1015 fois le SMIC horaire sur les 6 mois précédant le début du
repos de paternité ou réunir 200 heures d'activité rémunérée dans les 3 mois précédant le congé.
attester de la suspension de son activité professionnelle
Le montant de l'indemnité est égal au salaire journalier net de base déterminé en prenant en compte
les salaires perçus au cours des 3 derniers mois précédents. Le montant maximal de l'indemnité
journalière ne peut dépasser 50% du salaire journalier moyen brut dans la limite du plafond de la
sécurité sociale fixé à 2352 euros par mois.
L'indemnité journalière de paternité n'est pas cumulable avec celles versées à un autre titre :
Une fois la demande effectuée, il n'est plus possible de revenir sur le nombre de jours demandés ou
sur les dates prévues (sauf accord de l'employeur). Le congé n'est pas fractionnable mais peut être
accolé aux 3 jours de congé naissance.
Dès réception de la demande, l'employeur remplit une attestation justificative de la suspension de
votre contrat de travail. Lors de la naissance de l'enfant, elle est adressée à la CPAM du père
accompagnée du certificat de naissance de l'enfant (ou certificat d'adoption).
L'employeur ne peut en aucun cas refuser le congé.
Syndicat CGT de Géodis BM
Site internet : http://www.geodis.bm.cgt.fr/