Fondation d`une société

Chambre vaudoise
du commerce et de l'industrie
Fiche juridique n° 142 – janvier 2009
DROIT DES SOCIETES
Fondation d’une société
I. Introduction
La création d'une entreprise se décompose en plusieurs étapes. Une grande partie du travail se
fait dans une phase préparatoire avant les démarches administratives proprement dites. Cette
fiche traite plus spécifiquement de la procédure de fondation des SA et des Sàrl. Pour mémoire,
une simple inscription au Registre du commerce (RC) est en principe suffisante pour une raison
individuelle (RI) ou une société de personne. A l’exception de quelques domaines réglementés au
niveau fédéral (professions de la santé, banques, etc.) et, surtout, au niveau cantonal (transports,
etc.), il n'est pas nécessaire de disposer d'autorisations particulières.
II. Démarches préalables
Le choix de la structure juridique est important. Ce choix doit se faire en fonction d’une analyse
économique du projet et des spécificités des divers types de société (voir fiches nos 132 et 141).
Une SA ou Sàrl peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou par
d'autres sociétés commerciales. Le choix du nom de la société doit se faire conformément aux
exigences légales (voir fiches nos 120 à 122). Il est conseillé de faire une recherche préalable
auprès du RC. Il est ensuite nécessaire de faire une demande d’approbation de la raison sociale
choisie, toujours auprès du RC.
Des statuts doivent être rédigés ; ils fixent notamment le but, le siège, le capital de la société, le
nombre et la valeur des actions (SA) ou des parts sociales (Sàrl), les apports, l’organisation et le
mode de représentation de la future société et la répartition des parts sociales entre associés
(Sàrl).
La seule exigence en matière de domicile est que l'une des personnes autorisées à représenter la
société soit domiciliée en Suisse. Il n’y a pas de conditions de nationalité. Pour la SA, il faut choisir
les administrateurs et, éventuellement les réviseurs (voir fiches nos 8 et 165).
Les fondateurs souscrivent l’intégralité des parts sociales ou actions. A la fondation d’une Sàrl, les
parts sociales doivent être émises à leur valeur nominale au moins (minimum Frs. 20'000.-). Pour
les SA, le capital-actions (minimum Frs 100'000.-) doit être libéré à concurrence d’au moins 20 %
mais au minimum Frs 50'000.-. Le capital social à verser selon la loi et les statuts doit être déposé,
avant la fondation, au compte de la société à constituer, auprès d’un établissement soumis à la loi
fédérale sur les banques et les caisses d’épargne.
III. Assemblée constitutive
Une fois les préparatifs de fondation accomplis, une assemblée constitutive est convoquée et un
notaire établit le procès-verbal en la forme d’un acte authentique, signé par tous les fondateurs,
dans lequel ceux-ci déclarent constituer une SA ou une Sàrl, arrêtent le texte des statuts et
désignent les organes. Dans l’acte notarié, les fondateurs constatent que :
•
•
•
toutes les actions ou parts sociales ont été valablement souscrites
les apports promis correspondent au prix total d’émission ou aux parts sociales à couvrir
les apports ont été effectués conformément aux exigences légales et statutaires.
Fiche juridique n° 142 – Fondation d'une société
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IV. Inscription au Registre du commerce
L'inscription au RC est obligatoire pour toutes les formes de société. Pour la RI, elle est obligatoire
dès que le chiffre d'affaire atteint Frs 100'000.-. La demande d’inscription au RC du siège doit être
signée pour les personnes morales (SA et Sàrl) par deux membres de l'organe supérieur de
direction ou d'administration ou par un membre autorisé à représenter la personne morale par sa
signature individuelle. Les signatures devront être dûment légalisées auprès d’un notaire si les
signataires ne sont pas présents lors de l’inscription.
La réquisition d'inscription au RC de la fondation d'une SA/Sàrl est accompagnée, entre autres,
des pièces justificatives suivantes (art. 43 ORC) :
•
L'acte constitutif en la forme authentique,
•
les statuts,
•
une preuve que les membres du conseil d'administration/gérants ont accepté leur
nomination,
•
le cas échéant, une preuve que l'organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination,
•
le procès-verbal de la séance constitutive du conseil d’administration mentionnant la
nomination du président et l’attribution des pouvoirs de représentation (SA),
•
dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3 ORC, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle
il octroie un domicile à la société au lieu de son siège,
•
la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle il n’y a pas d’apports en nature, reprises
de biens, compensations de créance ou avantages particuliers autres que ceux mentionnés
dans les pièces justificatives,
•
ainsi que d'autres pièces justificatives en cas d’apport en nature, de reprise de biens, de
reprise de biens envisagée, de compensation de créance ou d’avantages particuliers (SA).
V. Frais de fondation
Les frais de fondation comprennent :
•
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•
•
•
les frais de l’acte de fondation notarié dans le canton de Vaud de Frs 200.- à 2'000.(rédaction des statuts non comprise), ainsi qu’un montant en fonction du montant du capital
social,
les frais de conseil (selon le temps effectivement passé),
la taxe de base pour l'inscription au RC d'une SA/Sàrl de Frs 600.-,
les frais de publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) sont compris
entre Frs 25.- et 200.-, et
la taxe d'émission pour la SA / Sàrl de 1 % si le capital est supérieur à 1 million de francs.
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