Lien vers la présentation

Séminaire ACSEL / Baker & McKenzie
Les Objets Connectés : enjeux et confiance
L’environnement réglementaire des objets
connectés
19 mai 2015
Christian Blomet – Avocat Groupe ITC
Baker & McKenzie SCP est membre de Baker & McKenzie International. Les membres de Baker & McKenzie International sont des cabinets d'avocats présents dans
différents pays à travers le monde. Conformément à la terminologie usuelle utilisée par les sociétés de services professionnels, la référence à un "associé" désigne un
associé de l'un de ces cabinets d'avocats et la référence à un "bureau" désigne un bureau de l'un de ces cabinets d'avocats.
© 2015 Baker & McKenzie SCP
Sommaire
Introduction
La réglementation du fournisseur de services
d’objets connectés
1
La réglementation de l’objet connecté
6
© 2015 Baker & McKenzie SCP
2
Introduction
L’environnement réglementaire des objets connectés (1/2)
–
Le marché des objets connectés est un marché émergent et fragmenté
–
Les objets connectés présentent des caractéristiques communes

Apport de nouvelles fonctionnalités à des produits existants

Forte interaction entre l’objet physique et l’analyse de données produites

Dépendance vis-à-vis de l’Internet et des réseaux de communications

Interopérabilité des objets avec les systèmes d’exploitation des ordinateurs
et des autres terminaux connectés (smart phones, tablettes)
–
Les enjeux réglementaires associés à ce marché sont multiples
(infrastructures réseaux, réglementation des produits, standardisation,
disponibilité des bandes de fréquence, etc.)
–
Un environnement réglementaire multiformes plutôt qu’un cadre figé
© 2015 Baker & McKenzie SCP
4
L’environnement réglementaire des objets connectés (2/2)
Un environnement réglementaire à quatre dimensions :
–
La réglementation du fournisseur de services d’objets
connectés
–
La réglementation des données collectées
–
La réglementation de l’objet connecté
–
L’usage des ressources réseau pour les objets
connectés (numérotation, fréquences)
Notre présentation se focalisera sur deux dimensions :
la réglementation du fournisseur de services d’objets
connectés et la réglementation de l’objet connecté
© 2015 Baker & McKenzie SCP
5
I. La réglementation du
fournisseur de services
d’objets connectés
La réglementation du fournisseur de services d’objets
connectés
© 2015 Baker & McKenzie SCP
–
Les acteurs du monde des objets connectés sont
multiples et les business models nombreux
–
En fonction de leur positionnement dans la chaine
de valeur, ces acteurs sont susceptibles d’être
exposés différemment à la réglementation des
communications électroniques
–
Les objets connectés ne se déploient pas dans un
univers réglementaire vierge mais plutôt à la
confluence de plusieurs réglementations sectorielles
existantes avec lesquelles les fournisseurs de
services vont devoir compter
–
Quels acteurs et quels services sont régulés ?
–
Quelles sont les obligations des acteurs régulés ?
7
Business Models et acteurs
Acteurs
Missions
Le constructeur ou fournisseur de capteurs,
puce ou d’iobjet connecté
Conçoit ou fournit l’objet connecté ou l’équipement
nécessaire au fonctionnement de l’application connectée
L’opérateur fournisseur de services de
connectivité (opérateur, fournisseur d’accès)
Assure la connectivité de l’objet au travers de réseaux fixes
ou mobiles
Le gestionnaire de plate-forme de
services (Service enabler)
Fournit la plate-forme de services d’intermédiation assurant
la collecte des données, leur traitement et la fourniture de
services utilisant ces données
Le fournisseur d’APP
Fournit les services applicatifs permettant d’exploiter les
données collectées, d’optimiser ses propres processus avec
les données collectées ou fournit des services applicatifs à
l’utilisateur final
Le client utilisateur final
Le client utilisateur du service M2M pour des besoins
professionnels ou personnels
 Ce modèle de structuration de marché est schématique et connaît de nombreuses variantes dans
lesquelles plusieurs fonctions peuvent être cumulées par le même acteur
 La délimitation claire des rôles est néanmoins essentielle pour déterminer précisément les
responsabilités et obligations en matière de réglementation télécoms, de sécurité ou de protection
des données personnelles
© 2015 Baker & McKenzie SCP
8
Les Prestataires de services / Enablers sont-ils soumis à
la réglementation des communications électroniques
–
Les objets connectés transmettent des signaux et (le plus souvent) utilisent des
fréquences
–
Risque de tomber dans la définition des services de communications électroniques :
« Prestations consistant entièrement ou principalement, dans l'émission, la
transmission ou la réception de signaux, par voie électromagnétique » (Articles L.32,
15 du CPCE).
–
Risque accentué par la position retenue par l'ARCEP qui est conforme à l'analyse de
la CJUE :
 Position ARCEP : Une entreprise qui fournit au public des services reposant principalement
sur la transmission de signaux, sans réaliser elle-même la transmission de ces signaux, doit
être regardée comme exerçant une activité d'opérateur de communications électroniques au
sens de l'article L-32 15ème du CPCE --- dès lors qu'elle assume la responsabilité
contractuelle de cette transmission vis-à-vis de ses clients.
 Attendu de l’arrêt de la CJUE du 14 avril 2014 (UPC) : « Le fait que la transmission du signal
a lieu par le truchement d'une infrastructure qui n'appartient pas à UPC est sans pertinence
pour la qualification de la nature du service, seul importe à cet égard le fait qu'UPC est
responsable envers les utilisateurs finaux de la transmission du signal qui garantit à ces
derniers la fourniture du service auquel ils se sont abonnés »
© 2015 Baker & McKenzie SCP
9
Les critères retenus par l’ARCEP
Un service reposant principalement
sur la transmission de signaux…
… fourni par un prestataire de
services assumant la responsabilité
contractuelle de cette transmission
vis-à-vis de ses clients.
© 2015 Baker & McKenzie SCP
Dès lors que le prestataire
de services assurera la
fourniture d’un service
reposant principalement sur
le transmission de signaux
et assumera vis-à-vis des
utilisateurs finaux la
responsabilité contractuelle
de cette transmission, il
pourra être qualifié de
fournisseur de services de
communications
électroniques et à ce titre
soumis à l’ensemble de
obligations figurant aux
articles D.98-3 et suivants
du CPCE
10
Quelles sont les obligations attachées à la qualification de
fournisseur de services de communications électroniques ?
–
Les
principales
obligations
applicables
aux
fournisseurs de services de communications
électroniques sont :

Des obligations contractuelles et de qualité de
service

Des obligations financières
–
La contribution au financement du service universel
–
Le versement de la taxe administrative annuelle
–
Le versement éventuel de la taxe Copé

Des obligations périodiques d’information

L’obligation de neutralité des services

L’ obligation d’acheminement des appels d’urgence

L’obligation de réaliser des interceptions à la
demande des autorités administratives ou judiciaires
© 2015 Baker & McKenzie SCP
11
II. La réglementation de
l’objet connecté
Mise sur le marché des équipements radio et terminaux
de télécommunications
(Directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 dite Directive R&TTE)
–
–
Principe de reconnaissance mutuelle de conformité, reposant sur :

La conformité aux exigences essentielles : procédure déclarative
effectuée sous sa responsabilité par le fabricant ou l’importateur de
l’équipement préalablement à sa mise sur le marché à l’issue d’une
évaluation de conformité aux exigences essentielles

Un marquage « CE » de conformité à des normes
européennes harmonisées relatives principalement
à la santé, la sécurité des personnes et la
comptabilité électromagnétique. Les équipements
conformes aux exigences sont autorisés à porter le
marquage « CE »
La directive R&TTE sera remplacée à partir du 13
juin 2016 par la Directive « RED » n° 2014/53/UE
du 16 avril 2014
© 2015 Baker & McKenzie SCP
13
Les Directives R&TTE et RED appliquées aux objets
connectés
–
La Directive R&TTE s’applique aux équipements hertziens et
aux équipements terminaux de télécommunications y
compris aux équipements électro-médicaux et aux
équipements d’un véhicule
–
La
Directive
RED
s’applique
équipements radioélectriques.
–
Les deux directives se différencient sur deux points :
exclusivement

La définition des équipements concernés

La procédure de mise en conformité :
aux

clarification des exigences en matière de compatibilité
electro-magnétique et

performances minimum à respecter pour contribuer à une
utilisation efficace du spectre,

procédures de surveillance du marché améliorées en ce
qui concerne les obligations de traçabilité
© 2015 Baker & McKenzie SCP
14
L’utilisation des ressources en numérotation
– L’Internet des objets favorise le développement des communications de
« données » par opposition aux communications voix / SMS
– Ces nouveaux usages ont des conséquences importantes sur la
numérotation :
 Les réseaux mobiles sont conçus pour utiliser des solutions normées et
standardisées afin d’assurer l’interopérabilité entre les différents équipements
des constructeurs et les réseaux des opérateurs
 La structure et l’organisation des réseaux, essentiellement nationale, est
remise en cause par les usages transnationaux et en mobilité des nouveaux
services de communications électroniques, notamment par l’Internet des
objets
 L’utilisation de ressources en numérotation nationale au delà des frontières
est une solution adaptée pour le déploiement de services paneuropéens. Elle
est cependant difficilement compatible avec les règles actuelles d’attribution
et d’utilisation des numéros au standard E.164, utilisés par les réseaux de
téléphonie mobile et les cartes SIM intégrées aux objets connectés
© 2015 Baker & McKenzie SCP
15
Les problèmes réglementaires liés à l’utilisation
extraterritoriale des numéros
– Le CEPT-ECC d’avril 2013 (Comité des communications électroniques de la
CEPT) a recommandé que l’usage extraterritorial des numéros mobiles E.164
ne soit pas autorisé
– Les fondements de la recommandations de la CEPT-ECC :

Difficulté d’application d’une réglementation à fondement national pour un
usage transnational des numéros

Perte de repères dans la signification de la numérotation (code pays)

Manque de transparence tarifaire des numéros dans le pays d’utilisation

Forum shopping en fonction de l’attractivité des règles d’utilisation des numéros

Difficulté d’acheminement des appels d’urgence

Atteinte au principe de souveraineté pour la réalisation des interceptions
légales
© 2015 Baker & McKenzie SCP
16
Les objections soulevées
– Relativité des objections soulevées et absence d’alternative à moyen
terme
Les obstacles et contraintes ne sont-ils pas surestimés ?
 Les objets connectés ne recourent pas à l’intervention humaine
– La portabilité des numéros: intérêt faible s’agissant de communications
entre machines
– Acheminement des appels d’urgence : si pour certains objets connectés
(tels que les véhicules connectés) l’acheminement des appels d’urgence
présente un enjeu important, ce n’est pas le cas pour la plupart des objets
connectés
– Interceptions : l’intérêt de l’utilisation d’un numéro E.164 en matière
d’interception en ligne, de même que la capacité d’accéder aux données de
trafic sont a priori d’un intérêt minime pour les autorités, s’agissant de
communications échangées entre machines
 L’attribution de ressources en numérotation dans chacun des pays serait
génératrice de surcoûts très importants
© 2015 Baker & McKenzie SCP
17