DEMANDE DE COPIE DE JUGEMENT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS
Pôle de la famille
14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1
03.22.82.45.47
DEMANDE DE COPIE DE JUGEMENT
(pour les parties à l’affaire)
Nom de naissance et Prénom du demandeur : ….....................................................................
Date et lieu de naissance : …....................................................... (produire la pièce d’identité)
Adresse - n/ et rue : ….............................................................................................................
- ville et code postal : ….............................................................................................
- n/ de téléphone :.......................................................................................................
Numéro de procédure RG : …...................................................................................................
Nom et prénom de l’adversaire : …..........................................................................................
Date du jugement : …................................................................................................................
Juridiction :
9AMIENS
9ABBEVILLE
9PERONNE
MOTIF DE LA DEMANDE : …...........................................................................................
- en cas de demande d’une administration : produire la copie obligatoirement
- remarque : la “perte” du jugement n’est pas un motif de demande
Type de copie sollicitée (à cocher) : 9 un extrait de jugement
9 une copie certifiée conforme
9 une 2ème copie revêtue de la formule exécutoire (*)
(*) Nous avons l’honneur de vous informer qu’il n’est délivré qu’une seule “copie originale” (copie
revêtue de la formule exécutoire) de la décision aux parties à l’affaire, à charge pour celles-ci de la
conserver précieusement.
En application de l’article 465 du C.P.C., le Greffier peut, à titre exceptionnel, et s’il existe un motif
légitime, délivrer une seconde copie revêtue de la formule exécutoire à une partie.
Par conséquent, nous vous invitons à nous communiquer les éléments complémentaires suivants:
9 Motif légitime (+ obligation d’en justifier) : …...............................................................................
AMIENS, le
Signature :
A produire OBLIGATOIREMENT :
Ucopie de la pièce d’identité recto-verso
U copie du courrier de l’administration en cas de demande de celle-ci
Uune enveloppe 23 x 16 affranchie pour 50 grammes à votre nom pour le retour
- à défaut de demande correctement remplie ou d’absence de justificatif,
votre demande ne sera pas traitée - retourner le tout avec le présent courrier -
Le guichet unique de greffe du Palais de Justice 14 rue Robert de Luzarches est ouvert :
- de 8H15 à 17H15 sans interruption
- de 9H00 à 12H15 et de 13H15 à 17H00 (en période de vacation)