Objectifs de l`aide Bénéficiaires de l`aide Modalités d

Objectifs de l’aide
Soutenir les projets de diversification touristique au sein d’une exploitation agricole.
Créer ou agrandir :
-
une offre de restauration,
-
une offre d’hébergement,
-
une animation pédagogique,
-
des équipements complémentaires,
-
une activité de vente de produits dès lors que celle-ci sera intégrée dans un projet de diversification touristique plus global,
incluant un des quatre domaines précédemment listés.
Le projet de diversification touristique présenté au Conseil régional pourra porter, au choix, sur l’une de ces quatre activités ou
sur plusieurs d’entre elles.
Bénéficiaires de l’aide
Les agriculteurs en activité installés à titre principal ou à titre secondaire
Les personnes physiques ou morales : SARL, EARL et SCEA (70 % au moins des parts doivent être détenues par des
agriculteurs) et GAEC
Les établissements d’enseignement agricole ne sont pas éligibles.
Modalités d’intervention
Les demandes de subvention font l’objet d’une instruction au titre du dispositif Nattitude qui s’appuie sur :
-
des critères quantitatifs : l’importance du nombre d’emplois créés et/ou maintenus, l’ampleur des économies d’énergie,
l’usage de matériaux locaux.
-
des critères qualitatifs : l’intégration architecturale et paysagère du projet dans son environnement, le contenu innovant
de l’offre-produit, l’adéquation aux attentes des clientèles ciblées, l’ampleur de l’implication du porteur de projet en matière
de développement durable, de formation.
Les investissements pouvant être pris en compte dans l’assiette éligible concernent l’immobilier et l’immobilier par
destination, notamment :
-
les travaux d’amélioration du confort : isolation phonique et thermique, climatisation, chauffage, ascenseur, téléphone,
réseaux internet,
-
le gros-œuvre, toitures, façades, la signalétique de proximité,
-
la redistribution des espaces et l’amélioration de leur décoration : revêtements de murs, de sols, installation électrique,
-
les travaux de création des sanitaires, chambres, cuisines (gros matériel scellé, hottes, systèmes d’extraction uniquement),
salles de restauration, halls d’accueil, espace de vente de produits fermiers, terrasses, salles de réunion,
-
les travaux de mises aux normes liés à l’activité touristique projetée,
-
le coût hors taxes des éventuels diagnostics énergétiques dans la limite d’une dépense subventionnable totale plafonnée à
2.000 euros hors taxes,
-
les aménagements paysagers de proximité (achats de végétaux, d’arbres,…),
-
les honoraires de professionnels de la décoration dans le cadre d’une mission de conseil,
-
les honoraires d’architectes.
Concernant la qualité environnementale du projet, il conviendra de respecter les critères
d’éco-conditionnalité de la Région Auvergne en vigueur au moment du dépôt du dossier complet
auprès des services du Conseil régional.
Sont exclus de l’assiette éligible : le mobilier, la literie, le matériel et outillage (neuf ou occasion), les éléments
de décoration, la main d’œuvre du bénéficiaire, les véhicules, le cheptel, les acquisitions d’immobilier et de
foncier, les dépenses liées à la création de sites internet, de documents promotionnels, de signalisation, les
travaux d’entretien courant.
Les travaux de mise aux normes ne sont éligibles que s’ils sont intégrés dans un programme
d’investissement global.
Plafonds d’aides cumulées
Les sommes consacrées à ces opérations peuvent appeler en contrepartie des crédits au titre du FEADER. Les
financements régionaux sont cumulables avec toute autre aide publique (État, Fonds européens, Département) dans la
limite des plafonds fixés par l’Union Européenne.
Les aides accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans le secteur agricole sont encadrées :
-
soit au travers des Lignes Directrices Agricole en vigueur depuis le 1er juillet 2014,
-
soit en application du règlement « de minimis agricole » 1408/2013 qui limite l’aide à 15.000 euros sur trois
exercices fiscaux.
Critères d’éligibilité
Création de fermes-auberges :
Les investissements pouvant être pris en compte sont :
-
les investissements dans les espaces et locaux à disposition de la clientèle tels que la salle de restaurant, l’accueil, le bar,
les salons, les sanitaires
-
les espaces extérieurs de proximité : aménagements paysagers, parkings réservés à l’activité
-
les locaux de production et de stockage : cuisine, réserves, caves
-
les honoraires d’architecte, de décorateur et de paysagiste
Toutes les normes règlementaires y compris les normes spécifiques applicables au secteur de la restauration doivent être
prises en compte.
Un avis favorable de la Chambre d’Agriculture Départementale et/ou des labels nationaux spécialisés reconnus par le
Secrétariat d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des
Professions Libérales et de la Consommation, doit être obligatoirement fourni avec le dossier de subvention.
Investissement minimum : 10.000 euros hors taxes
Plafond de dépense subventionnable : 150.000 euros hors taxes
Subvention : jusqu’à 15 %
Création d’hébergements touristiques :
Le projet devra s’attacher à privilégier la création d’une offre qualitative et diversifiée, thématisée et de caractère dans
du bâti existant, valorisant le patrimoine régional par :
-
l’utilisation de matériaux de la région selon leur localisation : le bois, la pierre, le pisé…
-
une bonne information et/ou utilisation des produits locaux et régionaux du patrimoine agricole et agroalimentaire.
Les gîtes (ruraux, d’étape et de séjours, de groupe)
Création de gîtes classés minimum trois étoiles tourisme dans des bâtiments de caractère, existants et indépendants.
Choix d’un label reconnu par le Secrétariat d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises,
du Tourisme, des Services et de la Consommation obligatoire.
Le bénéfice de l’aide est réservé aux projets :
 réalisés dans des bâtiments de caractère existants et indépendants selon la définition susmentionnée et respectant
les normes régionales suivantes :
- d’une surface minimum habitable de 60 m²
(*)
,
- situés dans un environnement sans nuisances majeures (sonores, visuelles ou olfactives) appréciées au cas par cas par les
services instructeurs du Conseil régional,
- favorisant l’utilisation de mobilier de qualité présentant une cohérence d’ensemble avec le bâtiment,
- proposant la réalisation d’une rénovation, respectueuse du style de l’architecture du bâtiment et bien intégrée dans son
environnement.
 obtenant un avis favorable de l’organisme labellisateur départemental, régional ou national retenu par le porteur de
projet,
 s’engageant à adhérer à une centrale de réservation départementale ou régionale pendant une période minimum de
dix ans.
Investissement minimum : 10.000 euros hors taxes
Plafond de dépense subventionnable : 80.000 euros hors taxes
Subvention : jusqu’à 15 %
Les honoraires d’architecte et le coût des diagnostics énergétiques obligatoires sont pris en compte dans le montant global de
l’investissement
L’aide régionale est limitée, pour un même propriétaire, à un gîte par an (deux si les gîtes sont dans un même bâtiment).
(*) Une dérogation concernant la surface minimale d’un gîte peut être demandée au cas par cas, si celui-ci est réalisé dans un
bâtiment représentatif du patrimoine bâti local tel que : les « Seccadou », les « Burons », les « Pigeonniers », les « Maisons de
vigne », les « Moulins », les « Maisons de Béate »…
Dans tous les cas, la surface habitable minimum ne peut être inférieure à 35 m² pour une capacité maximale de deux
personnes.
Les chambres et tables d’hôtes
Création de chambres d’hôtes avec ou sans table d’hôtes.
Choix d’un label reconnu par le Secrétariat d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises,
du Tourisme, des Services et de la Consommation.
Le bénéfice de l’aide est réservé aux projets en milieu rural :
-
réalisés dans des bâtiments de caractère existants (sont exclues les habitations dans un lotissement, les extensions et
constructions neuves)
-
situés dans un environnement sans nuisances majeures (sonores, visuelles ou olfactives) appréciées au cas par cas par
les services instructeurs du Conseil régional,
-
utilisant du mobilier de qualité présentant une cohérence d’ensemble avec le bâtiment.
-
obtenant un avis favorable de l’organisme labellisateur départemental, régional ou national retenu par le porteur de
projet,
-
s’engageant à adhérer à une centrale de réservation départementale ou régionale pendant une période minimum de
dix ans.
Investissement minimum : 10.000 euros hors taxes
Plafond de dépense subventionnable :
20.000 euros hors taxes pour un projet sans table d’hôtes
25.000 euros hors taxes pour un projet avec table d’hôtes
Subvention : jusqu’à 15 %
Les honoraires d’architecte et le coût des diagnostics énergétiques obligatoires sont pris en compte dans le montant global de
l’investissement.
L’aide régionale est limitée, pour un même propriétaire, à cinq chambres par an.
Par bâtiment de caractère existant et indépendant, il convient d’entendre une maison ancienne, avec un terrain
privatif attenant, aménagé et une entrée indépendante de plain-pied, dans laquelle la totalité de la surface
habitable est réservée à la création d’un seul gîte.
Cette maison présente, au niveau de ses façades, toitures, ouvertures…, des caractères architecturaux
typiques du lieu de son implantation.
Le caractère mitoyen d’un gîte est possible si tous les critères susmentionnés sont respectés.
Sont exclus de l’assiette éligible : les habitations situées dans un lotissement, les extensions et constructions
neuves.
Les hébergements insolites et/ou atypiques
Acquisition et installation ou construction d’hébergements insolites et/ou atypiques tels que les cabanes dans les
arbres, les yourtes, les roulottes … qui répondent à des attentes nouvelles des clientèles touristiques et s’intègrent de façon
cohérente dans l’image touristique de l’Auvergne : nature préservée, grands espaces.
Le bénéfice de l’aide est réservé aux projets qui :
-
obtiennent l’avis favorable des partenaires publics et/ou privés (communes ou structures intercommunales, Conseils
d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement,…) concernés par leur lieu d’implantation,
-
respectent toutes les réglementations en vigueur,
-
prévoient des équipements et services d’accueil qualitatifs de leurs clientèles,
-
s’intègrent dans des structures déjà existantes conformément à la réglementation en vigueur et sont en phase avec
la démarche Nattitude.
Investissement minimum : 10.000 euros hors taxes
Plafond de la dépense subventionnable : 20.000 euros hors taxes par structure
Subvention : jusqu’à 15 %
L’aide régionale est plafonnée, pour un même bénéficiaire, à trois structures par an
Création de campings à la ferme :
Création de campings répondant à la définition des Campings déclarés ou Campings à la Ferme,
Choix d’un label Gîtes de France et/ou Bienvenue à la Ferme et/ou Accueil Paysan obligatoire.
Le projet doit respecter l’ensemble des critères de confort, d’accueil et environnementaux préconisés par les labels.
La capacité d’accueil ne peut excéder 6 emplacements et 20 personnes.
La surface minimum d’un emplacement doit être de 300 m².
Au-delà, il doit être obligatoirement classé par le Préfet, soit en terrain classique (de 1 à 4 étoiles), soit en « aire naturelle de
camping » (une seule aire par exploitation, interdiction du garage des caravanes...).
Les mentions suivantes devront être obligatoirement affichées à l’entrée du terrain : les prix, le règlement intérieur, la
capacité d’accueil, la provenance et la qualité de l’eau, la catégorie de classement et les consignes de sécurité.
L’aide concerne :
la création des emplacements et leur aménagement paysager,
la création de l’espace d’accueil,
les locaux sanitaires,
les branchements et accès aux réseaux nécessaires pour l’eau,
les évacuations et l’énergie.
Investissement minimum : 10.000 euros hors taxes
Plafond de la dépense subventionnable : 100.000 euros hors taxes (pour un projet global hors VRD si intégration d’une
aire de services pour camping-cars)
Subvention : jusqu’à 15 %
L’aide régionale est limitée à un camping à la ferme pour une même exploitation (pouvant intégrer une aire de services
pour camping-cars.
Peuvent être inclus dans le montant de la dépense subventionnable : l’acquisition et l’installation (hors
VRD) d’une borne multi-fonctions et l’aménagement de deux places de stationnement stabilisées au
maximum (hors emplacements du Camping à la Ferme) pour créer une zone d’accueil pour camping-caristes.
Tout projet déposé devra être conçu dans sa globalité : la demande ne pourra pas concerner la création
d’emplacements nus sans espaces d’accueil ni sanitaires par exemple.
Création de fermes pédagogiques et de découverte :
Création d’une activité d’accueil d’enfants en vacances ou en séjour scolaire à la ferme, avec ou sans hébergement, dans le
cadre des activités labellisées « Bienvenue à La Ferme » (Ferme pédagogique, Ferme de Découverte, Vacances
d’enfants,…) et « Accueil Paysan » (Accueil d’enfants,…).
L’aide concerne les aménagements :
de salles d’animation et/ou pédagogiques,
de pièces à vivre (préparation des goûters,…),
de mise aux normes et de confort (sanitaires,…) adaptés et nécessaires à l’accueil des enfants lors des visites.
Sont exclus de l’assiette éligible : le mobilier, le matériel, les véhicules, les équipements pédagogiques.
Investissement minimum : 10.000 euros hors taxes
Plafond de la dépense subventionnable : 100.000 euros hors taxes
Subvention : jusqu’à 15 %
Les honoraires d’architecte et le coût des diagnostics énergétiques obligatoires sont pris en compte dans le montant global de
l’investissement.
Aspects réglementaires obligatoires
L’hébergement et les activités pédagogiques et/ou de loisirs pour un public « enfants et jeunes » devront respecter les
réglementations liées à l’accueil des mineurs y compris les diplômes requis pour leur encadrement.
Pour un accueil de 6 enfants et plus, le/les animateur(s) (agriculteur ou intervenant extérieur) devront justifier du BAFA.
Obtention obligatoire d’un agrément « Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la
Population ».
Création d’équipements complémentaires :
Création d’équipements complémentaires liés aux attentes des clientèles dans le cadre de la démarche Nattitude.
Les équipements à privilégier sont : eau/bien-être, activités pleine nature été/hiver (randonnée, sports d’hiver, pêche…), aires
de pique-niques, activités équestres…
Les dépenses subventionnables concernent les investissements liés à la création
-
d’équipements de loisirs permettant de conforter l’activité d’hébergement et d’allonger la durée des séjours,
-
de locaux spécifiques pour l’accueil d’une clientèle spécialisée dans une filière identifiée : salons, équipements d’eau et
de bien-être, salles de massage, équipements sportifs…
-
de locaux équipés pour le stockage de matériel spécialisé ou l’accueil d’animaux (prés, box, stalles…).
La création d’une piscine seule n’est pas considérée comme un équipement de bien-être et n’est donc pas
éligible.
Sont exclus de l’assiette éligible : le matériel, l’outillage, les véhicules de transport, le cheptel, les acquisitions
immobilières et foncières, le mobilier, les travaux d’entretien et les mises aux normes.
Investissement minimum : 10.000 euros hors taxes
Plafond de la dépense subventionnable : 100.000 euros hors taxes
Subvention : jusqu’à 15 %
Obligations contractuelles
 Le projet devra respecter les prescriptions des cahiers d’idées Nattitude.
 Le dossier, constitué en collaboration avec la Chambre d’Agriculture du département d’implantation du projet, devra être
transmis aux services instructeurs de la Région, avec un avis favorable de l’organisme détenteur du label choisi
concernant l’obtention des classements et niveaux de labellisation exigés.
Les informations contenues dans cette fiche n'ont qu'un caractère indicatif. Toute précision complémentaire peut être
obtenue auprès de :
Madame Karine PELLETIER
Chargée de développement
Hébergements Touristiques
 04.73.31.86.07
 [email protected]
Madame Françoise COLLAY
Instructrice
 04.73.31.81.41
 [email protected]
CONSEIL RÉGIONAL D’AUVERGNE
Direction Générale Adjointe du
Développement Économique et de l'Attractivité de l'Auvergne
Pôle Tourisme
59 boulevard Léon Jouhaux
CS 90706
63050 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2