la gestion administrative de l`association en mandataire

LA GESTION ADMINISTRATIVE
DE L’ASSOCIATION
EN MANDATAIRE
Le Code du travail donne une définition du service mandataire.
Son rôle est :
- le placement des travailleurs
- l’accomplissement des démarches administratives et des déclarations sociales et
fiscales pour le compte du particulier employeur
Il est important de rappeler que conformément au code de la consommation (L121-25), le
particulier employeur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature
du contrat.
En fonction de l’état de dépendance de la personne,
Le service mandataire peut éventuellement procéder au placement de travailleurs
Il peut aider le particulier employeur :
A définir les tâches de travail du salarié ainsi que les caractéristiques du poste à pourvoir
Détermine les diplômes nécessaires ainsi que le niveau d’expérience requis pour exercer
l’emploi,
Définition du type de contrat (CDI, CDD)
Détermination rémunération (application de la grille des salaires)
Aide au recrutement du personnel : L’association doit prendre toutes les précautions
possibles quand elle propose un candidat. (le particulier employeur reste libre dans le
choix du salarié).
L’association doit :
⇒ bien étudier les CV
⇒ faire passer différentes épreuves candidats pour juger de ses qualités
professionnelles : entretiens, tests, mises en situation
⇒ vérifier, les diplômes, les références professionnelles ainsi que les certificats de
travail,
⇒ demander l’extrait de casier judiciaire,
⇒ s’assurer que le candidat est en situation régulière :
demande de la copie de la carte vitale
éventuellement les autorisations de travail en France
Gestion administrative et le suivi de la relation de travail
A l’embauche :
• Aide à la rédaction du contrat de travail : contrat obligatoirement signé par le
particulier employeur
• Procède à l’Immatriculation à l’URSSAF
• Aide à remplir le dossier de demande d’exonération de charges ou PAJE (prestation
d'accueil du jeune enfant)
A la fin de chaque mois :
• Établissement de la fiche de paie (en fonction des éléments fournis par le particulier
employeur)
• Facturation des frais de gestion
A la fin de chaque trimestre
• Déclaration nominative trimestrielle à l’URSSAF
Chaque année
• Information sur les heures acquises au titre du DIF
• Rappel que le salarié doit prendre ses CP
Conseils notamment en droit du travail :
Information sur les évolutions légales et conventionnelles
Veiller au respect de la loi et à la CCN
Le service mandataire ne doit jamais se substituer au particulier employeur.
L’association ne peut pas empiéter sur les prérogatives exclusives de l’employeur :
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•
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Son pouvoir de direction et d’organisation (ex fixation des horaires, augmentation de
salaire)
Son pouvoir disciplinaire (Elle ne peut pas prendre des sanctions disciplinaires à
l’encontre du salarié, ne peut pas assister ou représenter l’employeur lors d’un
entretien préalable au licenciement),
agir en justice à la place du particulier employeur.
Le particulier employeur doit notamment effectuer les démarches suivantes :
Mise à disposition d’une CCN au domicile du particulier employeur
choisir son salarié
signer le contrat de travail
définir les horaires et la nature du travail
payer le salaire et les charges afférentes
signer l’ensemble des documents relatifs à l’emploi
fixer les dates de départ en congés payés