télécharger document

1
ETABLISSEMENT CANTONAL D’ASSURANCE DES BÂTIMENTS, FRIBOURG
KANTONALE GEBÄUDEVERSICHERUNG, FREIBURG
Arrêté
Du 10 décembre 1996
Concernant le tarif de ramonage
pages 3 à 7
Extrait du :
731.0.11 – Règlement du 28 décembre 1965 sur la police du feu et
la protection contre les éléments naturels
CHAPITRE XI
Service de ramonage
pages 8 à 10
Liste des Maîtres-ramoneurs du canton de Fribourg
page 11
(Etat 01.04.2010)
01.04.2010
2
01.04.2010
3
Arrêté 731.1.46
du 10 décembre 1996
concernant le tarif de ramonage
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels ;
Vu le règlement du 28 décembre 1965 sur la police du feu et la protection contre les éléments
naturels ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments et de
l’Inspection cantonale du feu ;
Considérant :
L’Association des établissements cantonaux d’assurance-incendie (AEAI) et l’Association suisse
des maîtres ramoneurs (ASMR) ont élaboré un nouveau tarif indicatif de ramonage sur la base d’un
modèle entièrement remanié. Dans une perspective d’harmonisation, ce dernier tient équitablement
compte des intérêts des consommateurs et des ramoneurs. Le surveillant des prix a admis ce
nouveau modèle de tarif, mais seulement dans la mesure où il entre totalement en application le 1er
janvier 1998. D’ici là, il recommande son introduction par paliers annuels.
Cette adaptation est liée à la modification simultanée des fréquences annuelles de ramonage.
Certains prix augmentent, mais la fréquence de ramonage diminue, si bien que, dans ces cas, le coût
annuel pour le client est moins élevé. Les nouvelles fréquences de ramonage sont modifiées par
arrêté séparé modifiant l’article 440 du règlement du 28 décembre 1965 sur la police du feu et la
protection contre les éléments naturels.
En outre, les adaptations du tarif et des fréquences de ramonage visent à parachever, sur le plan
suisse, l’harmonisation des dispositions de protection incendie par l’incorporation dans le droit
cantonal des prescriptions édictées par l’AEAI.
Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires,
Arrête :
Art. 1
Champ d’application
1 Le présent tarif réglemente la rémunération de tous les travaux de nettoyage et de contrôle entrepris
par le maître ramoneur conformément aux dispositions réglementaires.
2 Il réglemente en outre le rémunération de toutes les autres prestations effectuées en relation avec les
travaux de nettoyage et de contrôle.
Art. 2
Méthode de nettoyage
1 Le ramoneur applique la méthode de nettoyage qui, adaptée aux circonstances, garantit un nettoyage
dans les règles de l’art.
2 Le nettoyage alcalin de la chaudière, recommandé pour des raisons de protection de l’environnement
et d’économie d’énergie, n’est effectué qu’en accord avec le propriétaire de l’installation.
Art. 3
Rémunération des travaux de ramonage
1 La rémunération des travaux de ramonage est calculée principalement selon l’objet (taxe d’objet),
secondairement d’après le temps effectif. A cela s’ajoutent la taxe de base prévue à l’article 4, certains
frais spéciaux et les frais de vérification des cheminées conformément aux articles 11 et 12.
2 La taxe d’objet est calculée selon le temps forfaitaire, en minutes, imparti pour effectuer le travail.
3 La taxe d’objet s’applique aux travaux qui y sont expressément soumis ; les autres travaux sont
soumis au tarif selon le temps effectif. Ce dernier tarif s’applique aussi lorsque la différence entre le
temps utilisé effectivement et celui qui est imparti par la taxe d’objet est inférieure ou supérieure à
20 %, mais au moins de dix minutes.
01.04.2010
4
4 Le détail des taxes de base, des taxes d’objet ainsi que du salaire horaire du maître ramoneur, des
employés et des apprentis est fixé en annexe du présent arrêté.
Art. 4
Taxe de base
1 La taxe de base sert à couvrir la partie des coûts qui ne peut pas être imputée directement à chaque
objet (déplacement, avis de passage, préparation du travail et consignes, établissement des avis de
défaut, mise à disposition et reddition des outils, élimination des suies et des résidus, véhicules,
outillage et machines, décomptes, pauses et temps consacré aux soins corporels selon la convention
collective de travail).
2 La taxe de base ne peut être portée en compte qu’une seule fois par ménage indépendant. Elle est
réduite pour les immeubles avec chauffages individuels pouvant être nettoyés en une seule opération.
3 La taxe de base est calculée sur la base d’un temps de travail fixé de façon forfaitaire. Le salaire
horaire du maître ramoneur est seul déterminant pour le calcul de la taxe.
Art. 5
Taxe d’objet
1 La taxe d’objet couvre les frais de nettoyage de l’objet, y compris les frais d’achat, d’entretien et de
remplacement des appareils, des outils et des machines. Les conseils techniques et l’encaissement sont
inclus.
2 Pour le calcul de la taxe d’objet, le salaire horaire du maître ramoneur et de l’employé est seul
déterminant, même si le travail a été effectué par un apprenti.
Art. 6
Tarif selon le temps effectif
1 Le tarif selon le temps effectif est fondé sur le temps nécessaire pour effectuer les travaux de
nettoyage et de contrôle de l’installation de chauffage, pour procéder à l’encaissement et pour donner
les conseils techniques.
2 Il est fixé selon le salaire horaire applicable aux maîtres ramoneurs, aux employés et aux apprentis.
Art. 7
Installations communes
La rémunération pour le nettoyage des installations communes est répartie proportionnellement entre
les propriétaires ou les locataires ayant une possibilité d’utilisation.
Art. 8
Travaux effectués sur demande
Le présent tarif est aussi applicable aux contrôles et aux nettoyages d’installations de chauffage faits
sur demande.
Art. 9
Impossibilité d’exécuter les travaux
Au cas où, par la faute du propriétaire ou du locataire, le nettoyage annoncé ne pourrait être effectué,
la taxe de base peut être facturée.
Art. 10 Heures supplémentaires
Les travaux à exécuter en dehors de l’horaire normal de travail à la demande du client doivent être
facturés selon le tarif augmenté des suppléments suivants:
a) heures supplémentaires faites de 18 à 20 heures et de 6 à 7 heures25 %
b) travaux faits de nuit et le samedi (de 20 à 6 heures)
50 %
c) travaux faits le dimanche et les jours fériés
100 %
Art. 11 Frais spéciaux
1 Les frais relatifs aux produits courants utilisés pour le nettoyage sont inclus dans la taxe d’objet et le
tarif selon le temps effectif.
2 Les frais concernant l’utilisation du gaz, les produits de conservation et de nettoyage chimique ainsi
que les enduits sont toutefois facturés en plus.
Art. 12 Vérification des cheminées
Chaque canal de fumée doit être contrôlé par le maître ramoneur de cantonnement avant la mise en
service. Les temps impartis sont les suivants:
01.04.2010
5
a) pour le premier canal
55 minutes
b) pour chaque canal supplémentaire dans le même bâtiment 27 minutes
Art. 13
…
Voies de droit
Art. 14 Abrogation
L’arrêté du 15 janvier 1991 concernant le tarif de ramonage (RSF 731.1.46) est abrogé.
Art. 15 Entrée en vigueur
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.
Annexe
Le détail du tarif de ramonage
A. SALAIRE HORAIRE (SANS TVA)
Le salaire horaire (sans TVA) déterminant pour le calcul de la taxe de base, des taxes d’objet et du
tarif selon le temps effectif est le suivant :
Fr.
– Maître ramoneur, employés
70.55
– Apprentis
(uniquement pour le travail selon le temps effectif)
26.25
B. TAXE DE BASE
La taxe de base correspond à seize minutes selon le salaire horaire du maître ramoneur.
Pour les immeubles avec chauffages individuels pouvant être nettoyés en une seule opération, la taxe
de base s’élève à 5 minutes par appartement, mais au moins à 15 minutes par immeuble.
C. TABLEAU DES TAXES D’OBJET ET DES TRAVAUX SOUMIS AU TARIF SELON LE TEMPS
EFFECTIF
1. Chauffages
(avec cheminée et traînasse jusqu’à 3 m de longueur)
1.1
Puissance
kW
jusqu’à
30,1
40,1
50,1
60,1
70,1
80,1
90,1
100,1
150,1
200,1
250,1
300,1
350,1
01.04.2010
30
40
50
60
70
80
90
100
150
200
250
300
350
400
kcal/h
(1kW = 860 kcal/h)
jusqu’à
25 801
34 401
43 001
51 601
60 201
68 801
77 401
86 001
129 001
172 001
215 001
258 001
301 001
25 800
34 400
43 000
51 600
60 200
68 800
77 400
86 000
129 000
172 000
215 000
258 000
301 000
344 000
Temps
imparti
en minutes
50
60
65
70
75
80
85
90
110
125
140
155
170
180
centraux
6
Puissance
kW
kcal/h
(1kW = 860 kcal/h)
Temps
imparti
en minutes
400,1
450
344 001
387 000
190
450,1
500
387 001
430 000
200
500,1
600
430 001
516 000
210
600,1
700
516 001
602 000
220
700,1
800
602 001
688 000
230
800,1
900
688 001
774 000
240
900,1
1000
774 001
860 000
250
Pour les installations au-delà de 1000 kW: selon le temps effectif
1.2. Majoration pour chicanes et éléments d’aide à la combustion
– jusqu’à 5
compris dans le temps imparti
– à partir de 6
1/10 du temps imparti
1.3. Nettoyage des installations de filtrage
selon le temps effectif
2. Cuisinières, poêles en faïence et fours à chauffage central avec trois carneaux
– Jusqu’à 20 kW (17 200 kcal/h)
40 minutes
– Dès 20,1 kW (17 201 kcal/h)
50 minutes
– Majoration pour chaque carneau supplémentaire (deux carneaux de moins de
50 cm chacun représentent un carneau)
4 minutes
– Majoration pour four à rôtir
4 minutes
3. Fourneaux, fourneaux à banc, fourneaux portatifs, fourneaux en faïence, fourneaux de bain,
fours et installations similaires
– Taxe d’objet avec un carneau
10 minutes
– Majoration pour chaque carneau supplémentaire (deux carneaux de moins de
50 cm chacun représentent un carneau)
4 minutes
– Majoration par chapiteau
6 minutes
4.
Cuisinières à trous
– Taxe d’objet avec trois trous de cuisson
10 minutes
– Majoration pour chaque trou supplémentaire (sont considérés comme trous de
cuisson le four, le bain-marie amovible ou fixe et les plaques de cuisson)
4 minutes
– Majoration pour chauffe-eau et bouilleur intégrés 4 minutes
5.
–
–
–
–
6.
Cuisinières à plaques
Jusqu’à une surface de cuisinière de 30 dm2
16 minutes
2
Majoration pour chaque tranche de 10 dm supplémentaire4 minutes
Majoration pour chauffe-eau et bouilleur intégrés 4 minutes
Majoration pour four à rôtir
4 minutes
Fourneaux à mazout
– Jusqu’à 10 kW (8600 kcal/h), 1 brûleur
20 minutes
– Dès 10,1 kW (8601 kcal/h), 1 brûleur
25 minutes
– Majoration pour le démontage et le montage du dispositif d’allumage
électrique
5 minutes
– Pulseur d’air nécessaire à la combustion
10 minutes
01.04.2010
7
7. Cheminées de salon, fumoirs, chambres-fumoirs et installations similaires
selon le temps effectif
8.
Cheminées et tuyaux
Pour les chauffages centraux (cf. ch. 1 ci-dessus), le contrôle et le nettoyage de la cheminée et
des tuyaux de raccordement allant jusqu’à 3 mètres de longueur sont compris dans le temps
imparti. Pour les tuyaux de plus de 3 mètres de longueur, la position 8.4 est applicable. Pour tous
les chauffages centraux spéciaux (cf. ch. 2 ci-dessus) et les fourneaux isolés (cf. ch. 3 à 7 cidessus), le contrôle et le nettoyage de la cheminée et des tuyaux de raccordement excédant 3
mètres de longueur sont facturés séparément.
8.1. Cheminées
Jusqu’à 9,00 m de longueur
9,01 m–15,00 m de longueur
15,01 m de longueur et plus
12 minutes
16 minutes
20 minutes
8.2. Cheminées pénétrables
– Cheminées dans lesquelles le ramoneur doit pénétrer pour procéder au
nettoyage
selon le temps effectif
8.3. Brûlage
selon le temps effectif
8.4. Tuyaux de raccordement
3,00 m–5,00 m de longueur
6 minutes
5,01 m–8,00 m de longueur
10 minutes
8,01 m de longueur et plus
selon le temps effectif
(pour le calcul, deux coudes constituent 1 m)
9.
10.
11.
Installations de chauffage à gaz
– Installations et cheminées
selon le temps effectif
Installations industrielles
– Installations dans des exploitations artisanales, industrielles et similaires qui ne
servent pas au chauffage de locaux
selon le temps effectif
Travaux de contrôle
selon temps effectif
12.
Nettoyage avec des produits alcalins
Les coûts supplémentaires ne doivent pas excéder environ 50 % des coûts du nettoyage
mécanique, sans compter la taxe de base. Dans ces coûts sont compris le temps de travail
supplémentaire, le matériel et les frais d’évacuation des eaux usées.
01.04.2010
8
731.0.11 Règlement du 28 décembre 1965 sur la police du feu et la protection contre les
éléments naturels
CHAPITRE XI Service de ramonage
Art. 434
Procédure de concession
a) Principes
Dès qu’un cantonnement devient libre, l’Etablissement procède à une mise au concours
publique.
2 Les requêtes de concession doivent être adressées à la Direction de la sécurité et de la justice
avec les documents suivants :
1
a) une copie du diplôme de maîtrise fédérale ou l’attestation d’équivalence nécessaire ;
b) un extrait du casier judiciaire pour les requérants établis en Suisse ou, pour les autres, un document jugé
équivalent. Ces documents ne doivent pas dater de plus de trois mois.
L’examen d’aptitude prévu à l’article 29 al. 1 let. e de la loi est organisé par l’Etablissement,
lequel en fixe le barème de réussite. Lorsque plusieurs ramoneurs requièrent une concession,
les résultats de cet examen servent à départager les candidats.
3
Art. 435
…
Art. 436
b) Absence de candidat
En l’absence de candidat, la Direction de la sécurité et de la justice décide, sur le préavis de
l’Etablissement, du transfert provisoire de tout ou partie du cantonnement à l’un ou plusieurs
maîtres ramoneurs déjà au bénéfice d’une concession, en tenant compte de la situation
géographique et économique des intéressés.
2 Dans ce cas, une nouvelle mise au concours publique doit avoir lieu dans l’année.
1
Art. 436a Assurance responsabilité civile professionnelle
La couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle est fixée à un montant
minimal de 3 millions de francs.
Art. 437
Mésentente avec le client
En cas de mésentente avec un propriétaire ou un locataire, l’Etablissement peut
exceptionnellement, sur requête écrite et motivée, prescrire le ramonage par un autre
ramoneur titulaire d’une concession.
2 Le client prend en charge les frais de transport supplémentaires causés au ramoneur.
1
Art. 438
Avis de ramonage
Le ramoneur doit, sauf accord exprès contraire du propriétaire ou du locataire, annoncer son
passage au moins trois jours à l’avance.
Art. 439
Refus de laisser ramoner
…
Art. 440
Ramonages obligatoires
Les installations pour le chauffage de locaux, la production d’eau chaude et la cuisson sont
contrôlées et nettoyées selon les fréquences annuelles suivantes:
1
a) Installations à combustibles liquides
1. Installations avec brûleur à vaporisation (fourneaux à mazout) 2 fois
2. Installations avec brûleur à pulvérisation:
–
installations fonctionnant toute l’année
2 fois
–
installations ne fonctionnant que pendant la période de chauffage 1 fois
b) Installations à combustibles solides
1. Installations fonctionnant toute l’année
01.04.2010
3 fois
9
2. Installations ne fonctionnant que pendant la période de chauffage2 fois
3. Les installations ne fonctionnant qu’occasionnellement (cheminées de salon,
fourneaux-cheminées, etc.) doivent être contrôlées et, si nécessaire, nettoyées 1 fois
c) Installations à combustibles gazeux
1. Les installations avec brûleur atmosphérique doivent être contrôlées et, si nécessaire,
nettoyées
1 fois
2. Les installations avec brûleur à air soufflé doivent être contrôlées et, si nécessaire,
nettoyées
1 fois
d) Installations à plusieurs combustibles
Les dispositions concernant les fréquences de nettoyages prévues ci-dessus sont
applicables par analogie aux installations à plusieurs combustibles. Lorsque les fréquences
sont différentes en fonction du genre d’installations, la répartition des heures de
fonctionnement avec chacun des combustibles est déterminante.
Les installations doivent être nettoyées ou contrôlées à des intervalles adéquats. Les
nettoyages doivent être effectués pendant la période de chauffage selon les fréquences
minimales suivantes:
2
a) Installations qui doivent être nettoyées deux fois par année
1 fois
b) Installations qui doivent être nettoyées trois fois par année
2 fois
Les installations qui doivent être nettoyées une fois par année peuvent l’être en dehors de la
période de chauffage.
3 Les installations artisanales et industrielles qui ne tombent pas sous l’alinéa 1 telles que
fumoirs, chaudières de fromagerie, fours de confiseurs, chaudières à vapeur, étuves à émailler,
installations de séchage, fours d’incinération d’ordures doivent être contrôlées et nettoyées
selon une périodicité qui doit être fixée en accord avec la direction de l’exploitation. Les
fréquences fixées à l’alinéa 1 s’appliquent par analogie. Les cas de mésentente sont tranchés
par l’Etablissement.
4 Les instructions de la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE), figurant en
annexe du présent règlement, s’appliquent au surplus au contrôle et au nettoyage des
installations de chauffage à combustibles gazeux.
Art. 441
Ramonages plus fréquents
1 Les installations de chauffage d’un emploi particulièrement intensif seront, d’entente avec le
propriétaire et le gérant, ramonées plus souvent selon le genre de ces installations et la
quantité de suie qu’elles produisent. Les cas de mésentente sont tranchés par la direction de
l’Etablissement.
2 L’Etablissement peut aussi imposer des ramonages plus fréquents lorsque cela se révèle
nécessaire.
Art. 442
Ramonages moins fréquents
Sur demande et après avoir pris l’avis du ramoneur, l’Etablissement peut autoriser le
ramonage moins fréquent d’installations qui ne sont pas utilisées régulièrement.
Art. 442a Contrôle des canaux de fumée avant la mise en service
Chaque canal de fumée doit être contrôlé par le maître ramoneur avant sa mise en service.
Les tâches de contrôle incombant à la commission locale du feu concernant les bâtiments en
construction sont réservées.
1
2
Art. 443
Outillage
1 Le maître-ramoneur doit mettre à disposition de son personnel un outillage complet,
maintenu toujours en bon état. L’outillage sera proportionné à l’importance de son entreprise.
2 L’Etablissement peut en tout temps contrôler cet outillage qui doit être conforme aux
directives de la Société suisse des maîtres-ramoneurs.
01.04.2010
10
Art. 444
Défectuosités
…
Art. 445
Brûlage de cheminées
1 Aucun brûlage de cheminées ne peut se faire sans l’autorisation de l’Etablissement qui en
fixera les conditions. Le ramoneur, qui ne se conforme pas à cette obligation, pourra être
rendu responsable des dommages éventuels. A réception de l’autorisation, le ramoneur
avertira la commission locale du feu du jour du brûlage. Elle décidera, d’entente avec lui, des
mesures de sécurité à prendre.
2 Après le brûlage, le ramoneur fera une inspection générale de tous les locaux et des combles
traversés par la cheminée. Il ne quittera les lieux que lorsqu’il aura acquis la certitude qu’il
n’y a aucun danger. Il est interdit de brûler une cheminée lorsqu’il fait du vent ou par temps
de grande sécheresse.
3 Le brûlage d’une cheminée peut être remplacé par d’autres procédés reconnus par
l’Etablissement.
Art. 446
Négligences du ramoneur
…
Art. 447
Visites du feu
La commission locale du feu peut se faire accompagner du ramoneur de cantonnement lors de
ses visites réglementaires des bâtiments. Celui-ci recevra de la caisse communale une
indemnité équitable.
Art. 448
Expertise
Le ramoneur de cantonnement peut être appelé à prêter son concours à la préfecture et à
l’Etablissement lorsqu’il s’agit d’expertise de cheminées, d’installations à feu et en cas de feu
de cheminée ou d’enquête après incendie.
Art. 449
Facturation
Les factures pour travaux de ramonage doivent être détaillées.
Elles sont établies sur des formules préparées et fournies par l’Association des maîtres
ramoneurs du canton de Fribourg, selon les instructions de l’Etablissement.
3 Les ramoneurs doivent avoir en leur possession le tarif de ramonage. Au moment de la
facturation, ils doivent aviser leurs clients que ceux-ci peuvent consulter ce tarif sur place.
4 Le maître ramoneur peut, d’office ou sur requête, rectifier en tout temps des erreurs de
rédaction ou de simples fautes de calcul.
1
2
01.04.2010
11
MAITRES RAMONEURS - KAMINFEGERMEISTER
Nom
Prénom
Rue
Localité
No Tél.
Auderset
Josef
Zumholz
1719 Brünisried
026/419 23 24 026/419 36 92 079/636 22 42
Bächler
Eric
Rte des Combes 17
1746 Prez-vers-Noréaz
026/470 27 23
079/447 21 91
Biolley
André
Rte de Breilles 3
1791 Courtaman
026/684 21 51
079/340 79 10
Biese
Daniel
Imp. des Grillons 4
1635 La Tour-de-Trême
026/912 33 73 026/919 30 91 079/656 84 01
Brasey
Guy
Fin de la Croix 13
1762 Givisiez
026/466 36 46
Chardonnens Phillipe
Rte Grandseys 53
1564 Domdidier
026/675 34 07 026/675 34 07 079 624 18 52
Cochard
Serge
Rte des Chênes 30
1727 Corpataux
026/411 20 04 026/411 20 04 079/426 24 49
Dousse
Michel
1623 Semsales
026/918 54 09 026/918 64 09 079/449 19 77
Fasel
Paul
Leimera 100
3280 Murten
026 670 12 22 026 670 12 22 079 776 36 05
Feyer
Jean-François
Ch. de la Colline 4
1700 Fribourg
026/481 34 44 026/481 34 51 079/214 34 19
Helfer
Bertrand
En Biorda 5
1632 Riaz
026/912 49 30 026/912 49 93 079/433 15 73
Helfer
Pierre-Antoine
Rte des 3 Sapines
1680 Romont
026/652 19 71 026/652 35 16 079/417 63 55
Dousse
Laurent
Ch. De Bouleyres 4
1630 Bulle
026/912 19 86
079/606 19 24
Hostettler
Ulrich
Ch. du Chablais 4
1786 Sugiez
026/673 18 80
079/448 45 94
Mauron
Beat
Duenstrasse 17
3186 Düdingen
026/493 15 88 026/493 16 20 079/348 24 02
Perriard
Christian
Ch. des Charmilles 26
1630 Bulle
026/913 10 70 026/913 10 02 079/446 15 83
Raemy
Joseph
Rte des Cerisiers 14
1723 Marly
026/436 20 65
01.04.2010
No Fax
No Natel
079/640 76 87
079/637 11 06