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Département Affaires Juridiques et Sociales
LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi de
certains salariés, via une formation en alternance qualifiante. Financée sur les fonds de la
professionnalisation, cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de
travail.
Ce que change la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 :
La liste des formations éligibles à la période de professionnalisation est recentrée
sur les actions visant une qualification reconnue
Les catégories de salariés éligibles sont redéfinies
La durée minimale des périodes de professionnalisation est fixée à 70 heures sur
12 mois, sauf pour les actions suivantes :
o actions de validation des acquis de l’expérience (VAE),
o formations financées dans le cadre d’un abondement du compte personnel
de formation (CPF) par la période de professionnalisation,
o formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire de la
Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Intérêt de la période de professionnalisation
Favoriser le maintien et l’évolution dans l’emploi de certains salariés,
Anticiper les évolutions technologiques et organisationnelles et qualifier les
salariés concernés,
Associer des enseignements généraux, professionnels et technologiques et
l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs
activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées (principe
d’alternance),
Optimiser le financement de la formation en utilisant les fonds de la
professionnalisation.
Publics visés
Les périodes de professionnalisation sont accessibles, sans condition d’ancienneté :
aux salariés en contrat à durée indéterminée,
aux salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de
l’article L1242-3 du code du travail (contrat à durée déterminée d’insertion
(CDDI) avec un employeur relevant de l’insertion par l’activité économique
de l’article L5132-4 du code du travail,
aux salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée
conclu en application de l’article L5134-19-1 du code du travail (contrat unique
d’insertion).
Objectifs
Conformément aux priorités définies par la branche des commerces et services de
l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager, la période de
professionnalisation doit avoir pour objectif :
une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications
professionnelle (RNCP)
une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective
nationale de branche
un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP).
une action permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire spécifique
établi par le CNCP
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Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation
du salarié, dans les conditions prévues au II de l'article L6323-4 et à l'article L6323-15
du Code du travail.
L’abondement CPF en période de professionnalisation doit faire l’objet de critères
spécifiques décidés par la branche (Consulter les critères prioritaires de prise en charge du CPF pour
2016 dans la rubrique formation).
Mise en œuvre de la période de professionnalisation
La période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou à
l’initiative de l’employeur.
Toutefois, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ces périodes de
professionnalisation ne peut, sauf accord de l’employeur ou du responsable de
l’établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l’entreprise ou de
l’établissement.
Par ailleurs, dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice
d’une période de professionnalisation peut être différé lorsqu’il aboutit à l’absence
simultanée, au titre de ces périodes, d’au moins 2 salariés.
Organisation de la formation
La formation doit respecter une alternance entre des périodes de formation et une mise
en œuvre pratique, dans l’entreprise, d’activités en lien avec la qualification préparée.
La formation peut se dérouler pendant le temps de travail ou en tout ou partie en
dehors du temps de travail :
Lorsque la formation est réalisée pendant le temps de travail, le salarié ne peut la
refuser. Il bénéficie du maintien de son salaire.
Lorsque la formation a lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail, elle
doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié et donne lieu au
versement de l’allocation de formation.
ATTENTION : Le nombre d’heures suivies
excéder 80 h/an/salarié.
en dehors du temps de travail ne peut
La formation peut être organisée :
• en externe, par un organisme de formation disposant d’un numéro de déclaration
d’activité,
• par l’entreprise elle-même, si elle dispose d’un service de formation
identifié.
Afin de favoriser la réussite de la formation, l’entreprise peut désigner un tuteur.
Financement
Vous pouvez consulter les critères de prise en charge définis par la branche pour 2016
sur notre site internet dans la rubrique formation ou contacter votre conseiller
formation (CF liste des référents régionaux de l’AGEFOS PME).
Notre Département Affaires Juridiques et Sociales reste à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire.
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