Compte rendu du conseil municipal du 22

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 22 SEPTEMBRE 2015
Etaient présents : Marie-Hélène MARCEL, Michel AUBRY, Madeleine MARSEILLE, Jean-Luc FRANCELLE, Sylvie
LEFEVRE, Youssef AMARA, Kathia SAUTEREAU, Patrick LIEBART, Sébastien DUFRENOY, Corinne ROSE, Paulo
MARCELO, Sylvie PLATERIER-SOBO, , Claude COCHET, Cindy FACQUEUR, Ackli ASSAL, Catherine CATHELYWANTIEZ, Michel DAMBRINE, Nathalie PETIT, Jean-Noël LECOINTE
Étaient représentés : Guy BARRÉ par Marie-Hélène MARCEL
Karine PAGEAU par Paulo MARCELLO
Sabrina RÉMOND par Jean-Luc FRANCELLE
Éric VILLIERS par Michel AUBRY
Cindy FACQUEUR est désignée secrétaire de séance
Ordre du jour :
1- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 juillet 2015 ;
2- Finances :
2-1
2-2
2-3
2-4
2-5
2-6
2-7
Compte rendu de la commission
Décisions modificatives
Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation
Autorisation temporaire d’occupation du domaine public - redevance
Taxe d’aménagement - exonérations
Taxe sur les spectacles - exonération
Renouvellement du bail de la perception
3- Patrimoine et Voirie : compte rendu de la commission
4- Communication : compte rendu de la commission
5- Ressources humaines – taux de promotion pour la filière administrative
6- SIAEP du Plateau Sud : élection d’un délégué suppléant
7- Appel d’offres : commission - complément d’élection suite à la modification de la loi
8- Syndicat de Rivière – carte des cours d’eau et modification des statuts
9- PLU : approbation
10- Loi NOTRe – vœu sur le projet de fusion des communautés de communes
11- Questions diverses
Madame le Maire indique qu’elle retire le point 5- Ressources humaines – taux de promotion pour la filière
administrative à l’ordre du jour. En effet, elle n’a pas reçu l’avis du comité technique paritaire à ce jour.
1. Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 28 juillet 2015
Après discussion, Madame le Maire soumet le compte rendu au vote.
Contre : 5 (A.Assal, C.Cathely-Wantiez, M.Dambrine, N.Petit, J-N.Lecointe)
Pour : 18 (liste Pour Ailly, simplement)
Commune d’Ailly sur Noye - Conseil Municipal du 22 septembre 2015
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2. Finances
2.1
Compte rendu de la commission du 21 septembre 2015
Michel AUBRY
Marie-Hélène MARCEL
Guy BARRÉ
Madeleine MARSEILLE
Jean-Luc FRANCELLE
Sylvie LEFEVRE
Youssef AMARA
Sabrina RÉMOND
Kathia SAUTEREAU
Patrick LIÉBARD
Karine PAGEAU
Sébastien DUFRÉNOY
présent
présente
excusé
présente
présent
présente
présent
excusée
présente
présent
excusée
présent
Corinne ROSE
Paulo MARCELO
Sylvie PLATERIER-SOBO
Claude COCHET
Cindy FACQUEUR
Éric VILLIERS
Ackli ASSAL
Catherine CATHELY-WANTIER
Michel DAMBRINE
Nathalie PETIT
Jean-Noël LECOINTE
Jean-Claude LUCAS
présente
présent
présente
présent
excusée
excusé
présent
absente
présent
absente
présent
présent
TAXE d’HABITATION sur les LOGEMENTS VACANTS
Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), les communes et établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir
les logements vacants à la taxe d’habitation. Un logement vacant est un local à usage d’habitation (appartement ou
maison), couvert et pourvu des éléments de confort minimum (électricité, eau, sanitaires). Il ne doit pas être meublé.
Pour que la taxe d’habitation soit mise en place pour l’année N, le logement doit avoir été vacant au 1er janvier de celleci ainsi qu’au cours des années N-2 et N-1.
Si la commune veut instaurer cette taxe, le conseil municipal doit en délibérer avant le 1er octobre d’une année pour
être applicable à compter de l’année suivante.
Après en avoir discuté, la commission propose au conseil municipal d’instaurer la taxe d’habitation sur les
logements vacants.
AUTORISATION TEMPORAIRE d’OCCUPATION du DOMAINE PUBLIC - Redevance
Une AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire) est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie d’un
trottoir dont l’usage principal est la circulation des piétons. L’autorisation de terrasse concerne les exploitants de débits
de boissons ou de restaurants, commerçants qui ont un étalage de produits ou d’équipement devant leur boutique,
forains pour l’installation de manèges ou de baraques foraines.
Quelle que soit la commune, l’AOT présente les caractères suivants. Elle est :
- personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l’occasion d’une mutation de commerce
- précaire : elle n’est valable que pour une durée déterminée (les dates de début et de fin sont précisées dans l’arrêté
d’autorisation) et, éventuellement, renouvelable ou reconduite tacitement
- révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment pour faciliter l’exécution de travaux
L’ATO est soumise au paiement de droits de voirie. Le montant de cette redevance, est fixé par la commune. Il est
révisable à la fin de chaque période d’exploitation. Il varie en fonction :
- de l’emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l’étalage)
- du mode d’usage et de la durée d’exploitation (usage annuel ou saisonnier)
- de la valeur commerciale de la voie considérée
Exemple de redevances : Péronne 0.37 € / m2 / jour
Amiens Zone piétonne 9€ / m2 / mois et zone non piétonne 8€ / m2 / mois
Conty et Moreuil pas de redevance
Après en avoir discuté, la commission reconnaît que le fait de disposer d’une terrasse est un réel avantage
pour un commerce. Il est juste d’instaurer une redevance d’occupation du domaine public à un taux modéré.
Elle propose donc au conseil municipal d’instaurer cette redevance au taux de 0.25 € / m2 / jour.
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TAXE D’AMENAGEMENT
Cette taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et
d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui changent la
destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les
demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.
La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une
hauteur de plafond supérieure à 1m80, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut déduire l’épaisseur des murs
qui donnent sur l’extérieur et les trémies des escaliers et ascenseurs. Constituent donc la surface taxable, tous les
bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1m80 de hauteur sous plafond), ainsi que
leurs annexes (abri de jardin notamment). Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade au
moins, pergola ou tonnelle) ou une installation découverte (une terrasse) ne doit pas être compris sur la surface taxable.
Par contre, une véranda couverte et close est taxable.
Certains aménagements et constructions sont exonérés : → constructions jusqu’à 5 m2
→ ceux affectés à un service public
→ les logements sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM)
→ les locaux agricoles (serres, locaux de production et stockage des récoltes et de matériels, centres équestres,…)
→ un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l’identique
Un abattement de 50 % est prévu pour : → les logements aidés et hébergements sociaux
→ les 100 premiers m2 des locaux d’une habitation principale
→ les locaux à usage industriel ou artisanal faisant l’objet d’une exploitation commerciale dont les entrepôts et hangars
ne sont pas ouverts au public,
→ les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale
Pour Ailly, depuis le 1er janvier 2013, la taxe locale d’aménagement est au taux de 3 %.
Les habitations financées par un prêt à taux 0 sont exonérées à hauteur de 30 %
La commission propose au conseil municipal de laisser le taux de la taxe d’aménagement à 3% mais de
modifier les exonérations comme suit :
- logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, prêts à taux zéro) : 100 %
- commerces de détail de moins de 400 m2 : 100 %
DÉCISIONS MODIFICATIVES
Budget Camping - DM1
Il manque 603.48 € pour payer une facture d’eau et assainissement
La commission propose au conseil municipal une décision modificative comme suit :
Section de fonctionnement Dépenses
60611 - Eau et assainissement
Recettes
70632 - Redevances et droits des services
+ 603.48 €
+ 603.48 €
L’amortissement des subventions a bien été prévu au budget mais sur un compte erroné.
La commission propose au conseil municipal une décision modificative comme suit :
Section d’investissement
Recettes
28041511
- 3 592.28 €
281318
+ 3 592.28 €
Il a fallu acheter des clubs de golf, pour un montant de 900 €. Cette dépense n’a pas été prévue au budget mais il y a
trop de crédits sur le compte 21318 - Autres ensembles immobiliers
La commission propose au conseil municipal une décision modificative comme suit :
Section d’investissement
Dépenses
2188 - Autres immobilisations corporelles + 900.00 €
21318 - Autres ensembles immobiliers
- 900.00 €
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Budget principal - DM2
La CCVN a décidé la suppression des fonds de concours pour l’entretien des locaux scolaires. Cela représente une
recette en moins de 32 000 € pour le SITE. Les 3 communes devront donc augmenter leur participation au budget du
SITE. Michel AUBRY donne les nouveaux chiffres :
Nouvelle quote-part Ailly
338 509 €
Inscrit BP 2015
309 493 €
Différence =
29 016 €
La commission propose au conseil municipal une décision modificative comme suit :
Section de fonctionnement Dépenses
6554 - Contribution organismes regroupement + 29 016 €
Recettes prises sur l’excédent reporté 2014
- Programme 218 - RPC Tranche 3 et 4 - lot 12 - carrelage
La dépense a été prévue au compte 2188 au lieu du compte 2313.
La commission propose au conseil municipal une décision modificative comme suit :
Section d’investissement
Dépenses
2188 - Autres immobilisations corporelles
2313 - Constructions en cours
- 8 530.37 €
+ 8 530.37 €
- Programme 123 - Acquisition buts FAN URBASPORT. Cette dépense urgente n’a pas été prévue au budget.
La commission propose au conseil municipal une décision modificative comme suit :
Section d’investissement
Dépenses
2188 - Autres immobilisations corporelles
+ 3 308.40 €
Recettes
021- Autofinancement
+ 3 308.40 €
Section de fonctionnement Dépenses
023 – virement à la section d’investissement
+ 3 308.40 €
Recettes
7381 - TADEM
+ 3 308.40 €
Dans le programme 207 – Voirie, l’aménagement du carrefour Carnot/Binant a été prévu au budget 2015 pour une
somme de 80 000 €. Or les travaux se monteront à 57 028.28 €. Une somme de 23 000 € peut donc être utilisée pour
d’autres travaux.
Dans le programme 207 – Voirie, l’aménagement du tourne à gauche n’avait pas été prévu
Madame le Maire explique que la discussion avec IMCO s’est avérée difficile du fait que le promoteur avait déjà un
accord avec la CCVN pour une participation à 10 ou 15 000 € et qu’il était prêt à bloquer le dossier si la commune lui
demandait plus. Vu l’urgence des travaux pour qu’Intermarché ouvre à temps (16 septembre), en accord avec ses
adjoints, Madame le Maire a transigé à une participation de 24 000 € par IMCO Promotion. Lors des discussions, Mr
RÉVOL, gérant d’Intermarché, s’est engagé oralement à verser à la commune la somme de 5 000 € si son magasin
ouvrait le 16 septembre. Le montage financier est donc le suivant
Section d’investissement
Dépenses
2152 - Installations de voirie
+ 93 670.80 €
Recettes
10222 - FCTVA 16.404 %
+ 15 365.00 €
1342 - Amendes de police (30 % sur 78.059 H.T) + 23 597.70 €
1388 - Participation IMCO
+ 24 000.00 €
1388 - Participation Intermarché
+ 5 000.00 €
Autofinancement
+ 25 708.10 €
Les crédits seront pris sur le programme 207 – voirie : 23 000 € sur carrefour Binant et 2 708.10 € sur les aléas
La commission propose au conseil municipal une décision modificative comme suit :
Section d’investissement
Dépenses
2152 - Installations de voirie
+ 62 962.70 €
Recettes
10222 - FCTVA 16.404 %
+ 15 365.00 €
1342 - Amendes de police
+ 23 597.70 €
1388 - Participation IMCO
+ 24 000.00 €
Participation Intermarché
+ 5 000.00 €
Pour alimenter le complexe immobilier qui vient d’obtenir un permis de construire sur la friche face à la chapelle de la
rue Sadi Carnot, il y lieu de prévoir un renforcement de réseau électrique, pour un montant total de 5 767.22 € qui se
décompte comme suit : Réseaux électriques = 4 765.07 € - Éclairage public = 196.80 € - Télécom. = 805.35 €
Si le projet se réalise, des crédits seront à prévoir au BP 2016 - Programme 83 - C/ 21534.
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Michel AUBRY donne les informations suivantes : En 2015, la commune n’a pas été attributaire de DETR pour les
travaux sur l’hôtel de ville et l’agrandissement de l’école maternelle. Une nouvelle demande sera faite en 2016.
Ces travaux ne commenceront donc pas en 2015, il n’y aura donc pas besoin de réaliser l’emprunt de 400 000 € prévu
au budget. L’endettement de la commune va donc baisser.
Michel AUBRY fait le point sur les fonds encaissés
Le FCTVA pour un montant de 89 394.80 € (prévu au budget = 89 215.75 €)
La TADEM (droits de mutation) pour un montant de 41 242.76€ (prévu au budget : 37 000 €)
Les frais d’organisation des élections départementales pour un montant de 10 582.76 € (prévu au budget : 10 000 €)
La compensation CET pour un montant de 34 028 € (prévu au budget : 45 000 €)
2.2
Décisions modificatives
2.2.1 - Budget Camping - DM1
Madame le Maire soumet la DM suivante à l’approbation du Conseil Municipal :
Section de fonctionnement :
Dépenses
60611 - Eau et assainissement
Recettes
70632 - Redevances et droits des services
Section d’investissement :
Recettes
21318 - Autres ensembles immobiliers
2188 - Autres immobilisations corporelles
28041511281318- Autres ensembles immobiliers
+ 603.48 €
+ 603.48 €
- 900.00 €
+ 900.00 €
- 3 592.28 €
+ 3 592.28 €
Accord unanime
2.2.2 - Budget principal - DM2
Mme le Maire soumet la DM suivante à l’approbation du Conseil Municipal
- Programme 218 - RPC Tranche 3 et 4 :
Section d’investissement
Dépenses
2188 - Autres immobilisations corporelles
2313 - Constructions en cours
- 8 530.37 €
+ 8 530.37 €
- Programme 123 : Madame le Maire soumet la DM suivante à l’approbation du Conseil Municipal :
Section d’investissement
Dépenses
2188 - Autres immobilisations corporelles
Recettes
021 - Autofinancement
Section de fonctionnement
Dépenses
023 - Virement à la section d’investissement
Recettes
7381 - TADEM
- Programme 207 :
Section de fonctionnement
Section d’investissement
Dépenses
6554 - Contribution organismes regroupement
Recettes prises sur l’excédent reporté 2014
Dépenses
2152 - Installations de voirie
Recettes
10222 - FCTVA 16.404 %
1342 - Amendes de police
1388 - Participation IMCO
Participation Intermarché
+ 3 308.40 €
+ 3 308.40 €
+ 3 308.40 €
+ 3 308.40 €
+ 29 016 €
+ 62 962.70 €
+ 15 365.00 €
+ 23 597.70 €
+ 24 000.00 €
+ 5 000.00 €
Accord unanime
2.3 Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation
Suite à l’étude du compte-rendu de la commission ci-dessus, Madame le Maire soumet l’instauration de la taxe
d’habitation sur les logements vacants au vote du Conseil Municipal. Après en avoir discuté, le conseil municipal décide
d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Accord unanime
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2.4 Autorisation temporaire d’occupation du domaine public - redevance
Suite à l’étude du compte-rendu de la commission ci-dessus, Madame le Maire soumet l’instauration d’une redevance
d’occupation des sols, au taux de 0.25 € / m2 / jour, au vote du Conseil Municipal
Après en avoir discuté, le conseil municipal dit que la Commune doit être en règle au regard de la loi. De plus, il
reconnaît que le fait de disposer d’une terrasse est un réel avantage pour un commerce et qu’en plus d’être obligatoire,
il est juste d’instaurer une redevance d’occupation du domaine public au taux modéré de 0.25€ / m2 / jour.
Contre : 5 (A.Assal, C.Cathely-Wantiez, M.Dambrine, N.Petit, J-N.Lecointe) Pour : 18 (liste Pour Ailly, simplement)
2.5 Taxe d’aménagement – exonérations
Pour Ailly, depuis le 1er janvier 2013, la taxe locale d’aménagement est au taux de 3 %.
Les habitations financées par un prêt à taux 0 sont exonérées à hauteur de 30 %
Suite à l’étude du compte-rendu de la commission ci-dessus, et après en avoir délibéré, Madame le Maire soumet au
vote du Conseil Municipal le fait de modifier les exonérations à la taxe d’aménagement
Le conseil municipal décide de laisser le taux de la taxe d’aménagement à 3% mais de modifier les exonérations
comme suit : - logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés : 100 %
- commerces de détail de moins de 400 m2 : 100 %
Accord unanime
2.6 Taxe sur les spectacles – exonération
Conformément à l’article 1561 du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal peut exonérer de la taxe sur les
spectacles les associations locales, dont le siège social est fixé à Ailly sur Noye, qui organisent des compétitions. Mme
le Maire soumet cette exonération au vote de l’assemblée et ce pour toute la durée du mandat.
Accord unanime
2.7 Renouvellement du bail de la perception
Le bail de location de location du bâtiment abritant la perception et le logement du receveur est arrivé à son terme le 31
juillet dernier. La valeur locative annuelle en était de 5 900.84 €. Comme il se doit, la commune a, de nouveau, sollicité
l’avis du service des domaines qui, le 11 mai 2015, a donné la nouvelle valeur locative annuelle, à savoir 5 854 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de fixer la valeur locative du bâtiment abritant la perception et le logement du receveur à 5 854 € pour l’année
- d’autoriser Madame le Maire à signer le nouveau bail pour une durée de 9 ans
Accord unanime
3. Patrimoine et Voirie : compte rendu de la commission du 16 septembre 2015
Guy BARRÉ
Jean-Luc FRANCELLE
Marie-Hélène MARCEL
Michel AUBRY
Madeleine MARSEILLE
Sylvie LEFEVRE
Sébastien DUFRÉNOY
Paulo MARCELLO
Sabrina REMOND
présent
présent
présente
présent
présente
excusée
présent
excusé
excusée
Kathia SAUTEREAU
Michel DAMBRINE
Jean-Noël LECOINTE
Ackli ASSAL
Daniel LEFEVRE
Bernard LIGNIERE
Jean-Claude LUCAS
Alain OPSOMER
Bernard PONTHIEU
présente
absent
excusé
absent
excusé
présent
présent
excusé
excusé
La commission commence par la voirie et se rend sur les différents lieux à l’ordre du jour.
2 - Voirie
2.1 - Point sur les dossiers en cours
Carrefours de centre bourg : le chantier avance bien. Le phasage est respecté. Le SDTE trouve de nouveaux travaux
régulièrement ce qui pénalise malgré tout les travaux devant Parfum de rétro, le café du centre et Agnès Lostuzzo.
Suivront la réfection du trottoir entre la pharmacie et Groupama, rue du Dct Binant.
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Tourne à gauche : Pour des questions de sécurité routière, ces travaux ont été imposés par le Conseil Départemental.
Intermarché n’aurait pu ouvrir si ce tourne à gauche n’était réalisé. La suite des travaux (création du trottoir et
aménagement paysager) dépend du déplacement des compteurs (gaz et électricité) de la CCVN.
Chemin le long de la Noye : Le terrassement est réalisé. Les travaux seraient finis si les cailloux avaient été livrés à
temps ! Restera à installer la clôture de long de la ferme Defrance et les chicanes qui rendront ce chemin purement
piéton. C’est un beau chantier qui redonne de la clarté à la rivière et deviendra surement une promenade appréciée des
aillysiens.
2.2 - Projets Rue Pellieux (RD90) : stationnement. La commission s’est rendue sur place. Devant la complexité du sujet, elle va saisir
le service « sécurité routière » du Département.
Parking rue St Martin – procédure de succession à l’abandon
La parcelle AD 255, au bas de la rue St Martin, sous la pharmacie Detoisien, est à l’abandon depuis des dizaines
d’années. Pour assainir cet endroit, le socle de l’ancien pylône électrique va être démonté et il serait judicieux de
transformer ce terrain en parking. Le notaire indique que ce terrain fait partie d’une succession en déshérence. Il est
donc utile de lancer une procédure pour qu’il intègre le patrimoine communal. Accord de la commission
Réaménagement de la place : Une réflexion doit être entamée pour l’aménagement de la place Charles de Gaulle. La
commission est d’accord pour mandater un bureau d’étude.
Stationnement réglementé en centre bourg : Un nombre croissant de véhicules stationne toute la journée dans le centre
bourg (covoiturage, commerçants, employés du tertiaire…). Après discussion, la commission décide de proposer au
conseil municipal l’instauration d’une zone réglementée qui redonnera du stationnement aux clients des commerces.
Les modalités seront précisées lors d’une prochaine commission.
Aire de covoiturage :
Suite au point précédent,
la commission décide de
travailler le sujet. Les
policiers municipaux seront
chargés de repérer les
voitures concernées qui se
garent sur la place afin de
prendre contact avec leurs
propriétaires et les
interroger sur leurs
pratiques.
Carrefour Carnot/Binant
Le réaménagement de
l’accès à la rue du docteur
Binant est la suite logique
des travaux entrepris sur
les 2 carrefours de centre
bourg. Il fluidifiera l’accès
automobile, sécurisera
l’accès piéton et mettra la
rampe PMR aux normes.
Accord de la commission
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Réaménagement de la RD 193 le long du plan d’eau : En 2013, une étude a été validée par le service sécurité routière
du Département (voir ci-joint). Ces aménagements ont pour but de limiter la vitesse et rendre l’espace aux piétons. La
commission en approuve les orientations et décide de poursuivre l’étude en y intégrant l’effacement des réseaux
aériens.
2.3 - Questions diverses
Jean-Noël LECOINTE a envoyé ses questions à la commission :
- Les barrières devant l’arrêt de bus de Berny où les enfants grimpent dessus. Prévoir des barrières fixes. La commune
avait pris contact avec le Département pour lui proposer des équipements fixes, ce qui lui a été déconseillé. Suite à
cette question, la commission a décidé de proposer au conseil municipal de déplacer l’arrêt de bus sur le même trottoir,
dans sa partie la plus large. Un nouvel abri sera installé et l’ancien démonté.
- L’accès à la maison de la solidarité depuis le passage piéton. Les piétons traversent la pelouse : refaire un trottoir ou
déplacer le passage piéton. Sauf à n’avoir pas compris la question, la commission constate que le passage piéton est
bien accessible depuis le trottoir et que la mairie de Berny est, elle-même, desservie par 4 cheminements.
- Les barrières qui sont posées sur les marches d’accès à l’école rue Sadi Carnot sont sur le trottoir gênant le passage
des piétons : prévoir des barrières fixes en retrait ou fermer cet accès. La réparation de la main courante vandalisée
sera faite en son temps et permettra donc de retirer les barrières de ville.
- Le pont de la Noye à Berny où les piétons avec une poussette sont obligés de passer sur la chaussée pour accéder de
l’autre côté : élargir les trottoirs de chaque côté et laisser une voie de circulation de 3.50m et mettre un alternat de
circulation avec panneau C18. En tant qu’ancien fonctionnaire départemental, Jean-Noêl Lecointe devrait savoir que les
ponts placés sur des routes départementales appartiennent au département. C’est donc à lui de gérer ce problème.
Néanmoins, la question sera traitée dans le cadre du réaménagement de la RD 193 le long du plan d’eau. D’autres
problèmes sont posés par ce pont : la dangerosité des arrêtes vives métalliques des trottoirs, l’absence de visibilité du
fait de son parapet en briques.
- Pourquoi un arrêté de la mairie pour une interdiction de stationner au 43 rue St Martin pour la durée de travaux depuis
février 2015 le riverain n’est pas souvent là pour faire ses travaux et que le stationnement manque dans cette rue. Il est
vrai que cet arrêté donne trop de latitude au demandeur. Depuis, les arrêtés sont plus restrictifs.
- Les livraisons au café de Berny qui se font par la porte qui a été créée à l’arrière et beaucoup d’automobilistes sont
surpris par le camion qui est en stationnement près du virage sans que rien annonce sa présence sans parler des
clients qui se garent de chaque côté devant l’entrée du café. La création de la porte d’accès à la cour du café a été
autorisée suite à la demande de permis de construire faite par les propriétaires. A cette occasion, le département
consulté a donné son accord. Actuellement, les livraisons se font, entre 12 et 14h, sur le devant du café. Quant aux
clients, nul n’étant censé ignorer le code de la route, ils sont verbalisés par la police municipale.
1 - Patrimoine
1.1- Point sur les dossiers en cours
Hôtel de ville : Intervention du bureau d’étude technique (étude structure) est programmée début octobre. Cette étude
permettra de définir les orientations et choix techniques pour la poursuite du projet.
L’architecte a envoyé de nouvelles esquisses pour l’aménagement de parvis et des escaliers. La commission approuve
cette évolution qui sera finalisée prochainement.
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Vestiaires du foot : Le Maire et les adjoints ont rencontré le nouveau bureau de la FAN qui semble plus « raisonnable »
dans l’estimation de ses besoins : pas de terrain synthétique mais un terrain en herbe et les vestiaires actuels peuvent
faire l’affaire après aménagements intérieurs. La première intervention concernera le remplacement des portes
extérieures dans quelques jours.
Leurs autres demandes (local d’arbitre, buvette et local de rangement) pourraient être satisfaites par l’installation de
locaux modulaires. Un devis a été fait par la société Jamard pour un montant de 15 571 € H.T. A cela, il faudra ajouter
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des travaux d’assainissement et d’électricité
et l’installation de plots de fondation. Pour
une somme estimée par Guy BARRÉ à
15 000 €. Accord de la commission
Espace Jean Fournier : Les travaux d’isolation thermique et phonique (faux-plafond et éclairage) et les réparations du
chauffage seront réalisés prochainement et simultanément afin de programmer la déménagement des services
administratif le plus rapidement possible.
École maternelle : Lancement de la consultation après validation des pièces écrites de l’appel d’offres pour un
démarrage chantier prévisionnel en avril.
1.2 - Projet – requalification du camping
Suite à l’article paru dans le courrier picard, laissant à penser que le camping serait à reprendre, la commission
confirme suivre l’avis des professionnels du camping et du tourisme estimant que ce camping est beaucoup trop petit
pour être viable. Il faut donc continuer à réfléchir sur le devenir de cet emplacement.
Guy BARRÉ explique avoir reçu une proposition du Président de Gravity pour qu’il serve de base à une station de trail.
Cette proposition serait compatible avec la mise à disposition des sanitaires rénovés pour diverses manifestations qui
auront lieu sur le plan d’eau ou à proximité : son et lumière, moto-cross (stages et compétitions), trail des noctambules,
raid sportif, raid UNSS….
Après discussion, il est décidé d’aller visiter des équipements comparables dans le nord de la France.
4. Communication : compte rendu de la commission
Youssef AMARA
présent
Éric VILLIERS
présent
Marie-Hélène MARCEL
présente
Claude COCHET
présent
Michel AUBRY
excusé
Sébastien DUFRENOY
présent
Guy BARRÉ
présent
Sabrina RÉMOND
présente
Madeleine MARSEILLE
excusée
Catherine CATHELY-WANTIEZ
présente
Jean-Luc FRANCELLE
excusé
Nathalie PETIT
excusée
Sylvie LEFEVRE
excusée
Jérôme MISMACQUE
présent
Cindy FACQUEUR
présente
Romuald DEGOUY
présent
Corinne ROSE
présente
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1 – Présentation de la Communication Municipale
Qu’est-ce que la communication publique ?
C’est une communication d’intérêt général émise par les collectivités territoriales, les administrations et les organismes
publics. Prévue par la loi, elle constitue un service public à part entière. Elle s’adresse à l’ensemble de la population.
Elle se distingue de la communication politique attachée au débat politique et aux élections. La communication publique
touche tous les domaines de la vie quotidienne.
Les Missions : ► Animer la vie démocratique
► Valoriser le territoire
► Soutenir les initiatives locales
► Faire évoluer les comportements
Les Outils : Ils sont déployés en fonction des objectifs et des projets.
► Affichage
► Publications
► Identité graphique
► Communication numérique
► Relations publiques
► Événementiel
Accord des membres de la commission
2 - Expression Publique
La loi de 2002 relative à la démocratie de proximité accorde un droit d’expression aux élus n’appartenant pas à la
majorité municipale dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Ce droit s’applique à tout « bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal ». En
sont exclues les publications ponctuelles, thématiques ou destinées à un public spécifique
Suite à la demande faite, le lundi 14 septembre, à l'assemblée générale de la communauté de communes du Val de
Noye pour accorder un droit d'expression aux élus n'appartenant pas à la majorité communautaire et dans l'attente
d'une réponse du bureau de la CCVN, il est proposé à la commission d'appliquer la réciprocité sur l'application de
l'expression politique.
Accord des membres de la commission
3 - Site Internet Bibliothèque : Proposition et présentation
Choix des deux couleurs :
►couleur dominante : rouge #a80303
►couleur secondaire : gris #e4e4e4
Habillage du portail :
►texte : « Bibliothèque municipale Louis Seurvat » style script, sur 2 lignes, non centré mais légèrement sur la gauche
►logo de la commune dans une ellipse fond blanc sur la droite centré en hauteur
Inauguration du site internet prévue la semaine 48.
Accord des membres de la commission
4 - Questions diverses
- Préparation du bulletin municipal pour fin octobre 2015.
- Création d'un groupe de réflexion sur l'opportunité de créer un compte Facebook municipal.
5. SIAEP du Plateau Sud : élection d’un délégué suppléant
Par délibération du 9 juillet 2015, le conseil municipal a élu deux délégués pour représenter la commune d’Ailly-surNoye au sein du comité syndical du SIAEP du plateau sud d’Ailly-sur-Noye. Aujourd’hui, il convient d’élire un délégué
suppléant.
Karine PAGEAU, seule candidate, est élue à l’unanimité
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6. Appel d’offres : commission – complément d’élection suite à la modification de la loi
Conformément à l’article 22 du code des marchés publics, la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de
3 500 habitants se compose d’un Président de droit (le Maire), de trois membres titulaires et de trois membres
suppléants. Or, par délibération du 9 juillet 2015, seuls ont été élus les membres titulaires. Aussi, Madame le Maire
soumet-elle à l’assemblée l’élection des 3 membres suppléants.
Pour les collectivités l’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste sans panachage ni vote
préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’ils n’y a des sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir. En cas d’égalité des restes le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrage.
Sont candidats : liste de la majorité :
Jean-Luc FRANCELLE – Sébastien DUFRÉNOY - Youssef AMARA
liste de l’opposition : Jean-Noël LECOINTE – Nathalie PETIT – Michel DAMBRINE
Ont obtenu : liste de la majorité – 18 voix
liste de l’opposition – 5 voix
Sont élus : Jean-Luc FRANCELLE, Sébastien DUFRÉNOY et Jean-Noël LECOINTE
7. Syndicat de Rivière – carte des cours d’eau et modification des statuts
Michel AUBRY explique que le Syndicat s’est réuni. Les membres ont longé la Noye depuis La Faloise jusqu’à Ailly afin
de noter les travaux à faire. Les travaux de création d’un chemin le long de la pâture Derly avec implantation de 2
abreuvoirs à vache sont terminés. Ils ont également pour but de protéger la berge. Les passages au dessus des
abreuvoirs sont solidifiés.
Le Syndicat et l’AMEVA sont en train de finaliser la carte des cours d’eau. Est considéré comme cours d’eau, un
ruissellement issu d’une source. En plus de la Noye, 2 ruisseaux sont répertoriés : celui qui part du plan d’eau, qui longe
la rue Sadi Carnot, s’enfonce dans la pâture Derly pour rejoindre la Noye et celui qui part d’une source à Jumel et rejoint
l’ancien cours de la rivière dans le bas de la rue Louis Thuillier. Restent en suspend les fossés de Berny qui pourraient
être issus de la source qui se trouve dans le champ situé derrière le centre équestre. Des recherches sur cette source
sont en cours.
L’assemblée a également décidé de modifier les statuts du syndicat. En effet, la Loi GEMAPI va donner la compétence
« gestion de la rivière » aux communautés de communes. Or, actuellement le Syndicat est une Association Syndicale
Autorisée difficile à dissoudre. Il deviendra une Association Syndicale Constituée d’Office qui sera dissoute lors de
l’application de la loi GEMAPI.
8. PLU : approbation
Madame le Maire rappelle la chronologie du dossier
28/09/2006 – Lancement de la procédure par délibération du conseil municipal
2007 – Lancement des appels d’offres – réception des offres – pas de suite donnée –
Après les élections municipales de 2008, les enveloppes ont été retrouvées toujours fermées
2008 – Elections municipales – changement de l’équipe municipale
Réactivation de la procédure qui sera accompagnée d’une Approche Environnementale de l’Urbanisme
Lancement des appels d’offres – choix du bureau d’étude Urba Services
12/06/2010 – Approbation à l’unanimité du PADD
2012 – avril – Réunion publique de concertation
Lors de l’Assemblée Communautaire du 18 juillet, ayant pour objet la présentation du PLUi par Monsieur le Sous¨Préfet. Monsieur ANGIBAUD, de la DDTM, s’est engagé : « Concernant le sort des documents existants, M.
ANGIBAUD se veut rassurant indiquant que l’élaboration d’un PLUi ne signifie « tirer un trait de crayon » sur ce qui
existe déjà. Il rappelle que les documents existants ou en cours d’élaboration auront à minima une durée de vie
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équivalente à celle de la durée nécessaire à l’achèvement du PLUi (entre 3 et 4 ans) et que le PLUi a dans ce cas là
vocation à « compléter » les orientations définies par les conseils municipaux dans leur document d’urbanisme.
05/11/2012 – Le conseil municipal donne à la CCVN la compétence « élaboration d’un PLU intercommunal » par
12 voix pour et 11 contre. 2 conseillers municipaux socialistes qui se savaient inéligibles ont, malgré tout, participé
au vote, donnant ainsi une courte majorité.
20/11/2012 – Arrêté préfectoral donnant à la Communauté de Communes du Val de Noye la compétence
« élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ».
2013 – la procédure du PLU continue et arrive à sa fin
08/03/2013 – Présentation des orientations du projet de PLU préalablement à la décision d’arrêt de projet par le
conseil municipal
05/03/2013 – Réception d’un courrier de la DDTM, signé de Monsieur Gérard, annonçant que la commune ne peut
continuer son PLU et que c’est à la CCVN de le faire
25/03/2013 – Envoi d’un courrier à Monsieur le Préfet l’alertant de la situation et lui demandant d’autoriser la
commune à terminer son PLU, sans réponse à ce jour
28/05/2013 – Nouveau courrier à Monsieur le Préfet lui apportant les arguments juridiques de Maître DEMEURE,
conseil de la commune, sans réponse à ce jour
14/06/2013 – Courrier de Monsieur le Sous-Préfet à Monsieur le Président des Spectacles lui disant que dès que la
Communauté de Communes du Val de Noye aurait approuvé le PLU d’Ailly sur Noye, il pourrait le modifier à sa
guise pour rendre possible la construction d’un bâtiment de stockage sur la parcelle désirée.
26/06/2013 – Réception d’un rappel à la loi de la part de Monsieur le Sous-Préfet.
12/07/2013 – Nouveau courrier à Monsieur le Préfet demandant audience.
01/08/2013 – Monsieur le Préfet reçoit Madame le Maire et un de ses adjoints. Il indique qu’il va jeter un œil attentif
à ce dossier. Pas de réponse à ce jour.
07/2013 – Référé suspension de la CCVN au sujet du sursis à statuer le permis de construire le bâtiment de
stockage des accessoires du son et lumière.
Rejet du référé par le Tribunal Administratif puis par le Conseil d’État, le 10 janvier 2014
29/08/2013 – Dernier courrier à Monsieur le Préfet faisant suite à l’audience du 1er août et lui apportant les
arguments défendus au Tribunal Administratif par l’avocat de Madame MARCEL, sans réponse à ce jour.
10/10/2013 – Bilan de la concertation avec la population – arrêt du projet
2014 – Elections municipales. Les électeurs d’Ailly sur Noye ont donné la majorité à la liste « Pour Ailly, simplement »
qui a inscrit l’approbation du PLU dans son programme.
12/03/2014 – Ordonnance du Tribunal Administratif pour le lancement de l’enquête publique
Du 19/04 au 20/05/2014 – Enquête publique
25/06/2014 – Dernière réunion de travail sur le PLU
30/06/2014 – Courrier à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de Noye lui demandant
d’inscrire à l’ordre du jour d’un prochain Conseil Communautaire l’approbation du PLU d’Ailly sur Noye, sans
réponse à ce jour.
24/07/2014 – Réception d’un courrier de la DDTM, signé de Nicolas ANGIBAUD, informant la commune qu’elle
relèvera du Règlement National d’Urbanisme si le PLUi n’est pas adopté au 27 mars 2017.
21/10/2014 – Courrier au Président de la République lui expliquant le dossier, les blocages, lui expliquant qu’un
lotissement est prêt à démarrer, que les aillysiens, par leur vote, ont marqué leur volonté de voir se finir le PLU et
lui demandant son aide. Malgré de nombreuses communications téléphoniques avec son secrétariat, malgré une
relance du courrier, pas de réponse à ce jour.
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17/11/2014 – Le sénateur, Daniel DUBOIS saisit le service juridique du Sénat qui lui confirme que le Président de
la CCVN doit mettre l’approbation du PLU d’Ailly sur Noye au vote de l’assemblée communautaire.
2015 – Nouvelles élections municipales qui renforcent la majorité de la liste « Pour Ailly, simplement » qui, à nouveau, a
inscrit l’approbation du PLU dans son programme.
18/02/2015 – Madame la Sous-Préfète répond à l’invitation de Madame le Maire d’Ailly sur Noye. Le sujet du
PLU est abordé devant les adjoints. Madame la Sous-Préfète confirme que le Président de la CCVN doit mettre
l’approbation du PLU au vote des conseillers communautaires. Elle s’engage à organiser une réunion de
conciliation entre Madame le Maire d’Ailly et Monsieur le Président de la CCVN.
24/03/2015 – Courrier envoyé à Madame la Sous-Préfète lui rappelant son engagement, sans réponse à ce
jour.
Le coût du PLU :
Dépenses TTC : 75 024.56 €
Recettes : - subventions - État (DGD)
Conseil Général
CCVN
- FCTVA
TOTAL
7 385.65 €
14 395.00 €
7 257.21 €
3 879.00 €
32 916.86 €, soit 44% du coût
Reste à charge de la Commune = 42 107.70 € (75 024.56 € – 32 916.86 €)
Les conséquences :
Un lotissement de 30 parcelles bloqué
Des habitants qui attendent pour construire ou modifier leur habitation
La CCVN modifie le POS d’Ailly à chaque fois que cela lui chante ou construit sans permis quand le règlement
du POS la bloque
La commune qui a dépensé plus de 75 000 € pour élaborer son PLU devra-t-elle passer au RNU jusqu’au vote
du PLUi ? Quand le PLUi sera-t-il définitivement approuvé ? Il a déjà un an de retard sur le premier planning. Et
il n’en est qu’au PADD, partie la plus facile à écrire ! La fusion promise pour 2017 ne va-t-elle pas retarder
encore son approbation ?
Le RNU ne permet qu’une constructibilité limitée. Par ailleurs, l’application du RNU entraîne :
- une absence de phasage avec des permis au coup par coup
- incertitude sur la constructibilité des terrains
- pas d’outils de maîtrise foncière (Droit de préemption, emplacements réservés) et absence de choix dans la
localisation du développement de la commune (bourg, hameaux)
- aucun contrôle qualité de la construction
- une vision à court terme quant au développement des communes (ADUGA 12/10/2012)
Les habitants d’Ailly sur Noye, qui, par 2 fois en 1 ans, ont donné la majorité à la liste menée par Madame
MARCEL sont pris en otage pour des raisons de politique de caniveau.
Ce coup politique, dont la seule visée était de faire perdre les élections à Madame le Maire et à son équipe,
bloque tout développement de la commune.
Madame le Maire demande son avis à Monsieur ASSAL, chef de file de l’opposition. Celui-ci reprend l’argumentaire qu’il
a toujours tenu : la commune ne peut plus terminer son PLU, elle doit attendre que le PLU intercommunal soit acté.
Après une interruption de séance, considérant que :
la Commune ne peut se passer d’un document d’urbanisme ;
le POS, vieux de 30 ans, est obsolète ;
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le RNU bloquera un peu plus l’urbanisation de la commune ;
toutes les démarches ont été faites pour que la Communauté de Communes du Val de Noye approuve le PLU ;
les services de l’État, dont le secrétariat de la Présidence, n’ont jamais répondu aux multiples sollicitations de
la Commune ;
la création d’un lotissement est indispensable au développement de la Commune et répond à la forte demande
de logements ;
les ayllisiens n’ont pas à être freinés dans leurs démarches d’urbanisme du fait d’un blocage politique ;
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le PLU.
Les 5 élus minoritaires indiquent qu’ils ne participeront pas au vote. Le quorum étant toujours atteint, Madame le Maire
soumet l’approbation du PLU au vote des 13 conseillers représentant 18 suffrages.
Le Conseil Municipal,
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
VU la loi Urbanisme et Habitat (UH) n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
VU la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) n°2010-788 du 12 juillet 2010 ;
VU la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n) 2014-366 du 24 mars 2014 ;
VU l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 modifiant le Code de l’Urbanisme et relative aux documents d’urbanisme
VU le code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 123-1 à 123-19, L. 300-2 et R. 123-1 à 123-25 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment son article L. 212-21 ;
VU la délibération du Conseil Municipal d’Ailly sur Noye en date du 28 septembre 2006, prescrivant l’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme sur le territoire communal et organisant les modalités de concertation avec la population ;
VU le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme,
organisé au sein du Conseil Municipal d’Ailly sur Noye, le 15 juin 2010 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Ailly sur Noye, en date du 10 octobre 2013, tirant le bilan de la concertation qui
s’est déroulée du 16 juin 2010 au 30 août 2013 inclus ;
VU la délibération du Conseil Municipal d’Ailly sur Noye, en date du 10 octobre 2013, arrêtant le projet du Plan Local
d’Urbanisme de la Commune d’Ailly sur Noye,
VU les avis reçus dans le cadre des consultations sur le projet de Plan Local d’Urbanisme d’Ailly sur Noye, prévues par
le Code de l’Urbanisme ;
VU l’arrêté du Maire d’Ailly sur Noye, en date du 25 mars 2014, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le
projet de Plan Local d’Urbanisme d’Ailly sur Noye ;
VU l’enquête publique portant sur le projet de Plan Local d’Urbanisme d’Ailly sur Noye, à laquelle il a été procédé du 19
avril 2014 au 20 mai 2014 inclus, en mairie d’Ailly sur Noye ;
VU le rapport du Commissaire-Enquêteur ;
Vu l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur ;
VU les modifications proposées par la Commission Municipale d’Urbanisme d’Ailly sur Noye, lors de sa séance du 25
juin 2014, au cours de laquelle ont été étudiés les avis résultant de la consultation et les observations formulées lors de
l’enquête publique ;
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé
conformément à l’article L. 123-10 du Code de l’Urbanisme ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire d’Ailly sur Noye, après avoir pris connaissance du compte rendu de la séance de
travail du 25 juin 2014 et étant rappelé que le dossier du Plan Local d’Urbanisme prêt à être approuvé a été mis à la
disposition des membres du Conseil Municipal d’Ailly sur Noye, dans les locaux de la mairie d’Ailly sur Noye ;
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
-
De valider les propositions de la Commission Municipale d’Urbanisme d’Ailly sur Noye formulée lors de sa
séance du 25 juin 2014, dont le procès verbal est annexé à la présente délibération.
-
D’approuver, à l’unanimité, le Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Ailly sur Noye tel qu’il est annexé
à la présente délibération.
Le Plan Local d’Urbanisme d’Ailly sur Noye est tenu à la disposition du public dans les locaux de la mairie d’Ailly sur
Noye, tous les jours ouvrables aux heures d’ouverture du secrétariat, ainsi qu’à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTMM) de la Somme.
Il comprend les pièces suivantes :
- un Rapport de Présentation,
- un Projet d’Aménagement et de Développement Durables,
- des Orientations d’Aménagement et de Programmation,
- un Règlement Écrit et un Règlement Graphique,
- des annexes techniques.
La présente délibération sera affichée en mairie d’Ailly sur Noye pendant 1 mois et mention en sera faite, en caractères
apparents, dans un journal diffusé dans le Département de la Somme.
Cette délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité mentionnées ci-avant et dans les
conditions prévues par les articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l’Urbanisme.
9. Loi NOTRe – Vœu sur le projet de fusion des communautés de communes
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (autrement appelée loi
NOTRe) a été publiée le samedi 8 Août au Journal Officiel.
Cette loi vise à renforcer les intercommunalités dont la taille minimale passera de 5 000 à 15 000 habitants et seront
organisées autour de bassins de vie.
Le calendrier annoncé par la Préfecture pour son application est très serré puisque Madame la Préfète devrait donner
une première carte de l’intercommunalité à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, le 13
octobre prochain. Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de Noye, interrogé à ce sujet lors de
la réunion du conseil communautaire du 14 septembre dernier, a déclaré : « Cette loi n’est pas ma loi. Je n’ai pas à
vous l’expliquer et je ne lancerai pas de débat. J’ai sollicité Madame la Sous-Préfète afin qu’elle vienne vous l’expliquer
et j’attends que Madame la Préfète se détermine. »
Les élus de la majorité du conseil municipal d’Ailly sur Noye préfèrent afficher, dès maintenant et clairement, leur
volonté de fusionner, à minima, avec la Communauté de Communes du Contynois et, si les échanges le permettent,
avec les Communautés de Communes du Sud Ouest Amiénois et de la région de Oisemont, afin de former une
intercommunalité forte sur le territoire de l’ancien Pays de Somme Sud-Ouest.
En effet,
→ le territoire de la CCC est maintenant dans le canton d’Ailly sur Noye ;
→ la CCVN faisait partie du Pays de Somme Sud-Ouest, les élus ont donc déjà l’habitude de travailler ensemble ;
→ les habitants de ces territoires se ressemblent. Ils sont issus ou ont choisi de vivre dans un monde rural formé de
petites communes et de chefs lieux de canton de taille similaire.
10. Questions diverses
Pas de questions
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Séance levée à 22h15
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