ce que vous devriez savoir si vous êtes en prison

Fiche d’information du locataire
CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR SI
VOUS ÊTES EN PRISON
Préparée par le Programme d’avocats de service en droit du logement
et financée par Aide juridique Ontario
La présente publication contient des renseignements à l’intention du public. Ils ne
constituent pas des conseils juridiques au sujet de situations particulières. Il est
recommandé de consulter un avocat ou un auxiliaire juridique pour obtenir des
conseils personnels.
Vous ne pouvez être expulsé(e) de votre domicile pour la simple raison que vous êtes en prison.
Si votre locateur veut vous expulser légalement, il doit suivre les règles énoncées dans la
Loi sur la location à usage d’habitation. Malheureusement, certains locateurs ignorent la
loi. Si votre locateur vous expulse ou tente de le faire, vous devriez communiquer avec
une clinique juridique communautaire le plus tôt possible.
LA PRÉSENTE FICHE D’INFORMATION VOUS CONCERNE-T-ELLE?
Remarque : La présente fiche vous concerne uniquement si la Loi sur la
location à usage d’habitation s’applique à vous.
Les règles relatives au logement varient selon les types de locaux d’habitation visés. La
plupart des personnes qui doivent payer un loyer pour habiter dans un endroit sont
visées par la Loi sur la location à usage d’habitation. Cependant, certaines personnes ne
sont pas visées par cette loi. Il se pourrait que la Loi sur la location à usage d’habitation
ne s’applique pas à vous si vous habitez dans un hôtel ou un motel, une coopérative, un
abri ou une résidence scolaire, si vous partagez une salle de bain ou une cuisine avec votre
locateur ou un membre de sa famille ou si vous vivez dans un endroit où une thérapie ou
un programme de réadaptation est offert. Si vous décrivez vos conditions de logement au
représentant d’une clinique juridique communautaire ou de la ligne directe à l’intention
des locataires (Tenant Hotline), cette personne devrait être en mesure de vous dire si la
Loi sur la location à usage d’habitation s’applique à vous.
Mesures à prendre si vous êtes en prison – janvier 2007
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QUE PUIS-JE FAIRE SI JE SUIS EN PRISON?
Demandez à une personne en qui vous avez confiance de vérifier votre courrier, de payer
votre loyer, de négocier avec votre locateur et d’aller chercher vos effets personnels, si
vous devez quitter les lieux. Si vous donnez une autorisation écrite à cette personne,
celle-ci pourra agir pour votre compte, en ce qui concerne toute question se rapportant à
la location immobilière, pendant que vous êtes en prison.
Il pourrait être utile d’écrire à votre locateur afin de l’informer que vous reviendrez et du
nom de la personne qu’il devrait joindre dans l’intervalle.
Si une audience est prévue où il sera question d’éviction et que vous ne serez pas en
mesure d’assister à cette audience, vous pouvez y envoyer une personne qui parlera en
votre nom, pourvu que vous lui ayez auparavant donné une autorisation écrite à cette fin.
Si vous devez sortir de prison peu après la date d’audience, la personne qui vous
représente pourra demander un ajournement afin de reporter l’audience jusqu’à ce que
vous puissiez y assister vous-même. Si vous avez simplement besoin d’un peu de temps
pour payer le loyer que vous devez, cette même personne pourra négocier avec votre
locateur ou demander à la Commission de vous accorder le délai dont vous avez besoin
pour payer la totalité du loyer dû.
QUE PUIS-JE FAIRE SI JE NE VEUX PAS CONSERVER MON APPARTEMENT?
Il y a plusieurs façons de mettre fin légalement à votre location. Si vous ne procédez pas
de la bonne façon, vous pourriez être tenu(e) de payer le loyer même après avoir
déménagé. Si vous voulez mettre fin à votre location, demandez à votre conseiller
juridique la brochure intitulée « Le déménagement », qui est publiée par Community
Legal Education Ontario (CLEO). Vous pouvez également trouver cette brochure sur
Internet, à www.cleo.on.ca.
QU’ARRIVE-T-IL AU DÉPÔT CORRESPONDANT À MON DERNIER MOIS DE
LOYER?
Si vous déménagez de votre propre chef ou que vous êtes expulsé(e), le locateur utilisera
le dépôt correspondant à votre dernier mois de loyer pour couvrir vos arrérages de loyer.
S’il reste de l’argent après le paiement des arrérages, votre locateur devra vous remettre
le solde. S’il ne le fait pas, vous pourrez vous adresser à la Commission de la location
immobilière afin d’obtenir ce montant. Cependant, vous disposez d’un an seulement
après la fin de votre location pour faire votre demande. Après ce délai, vous pourriez
perdre votre dépôt.
LE PROCESSUS D’EXPULSION
Mesures à prendre si vous êtes en prison – janvier 2007
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Le processus d’expulsion comporte, dans tous les cas, les trois étapes suivantes :
1. L’avis de résiliation. Votre locateur doit d’abord vous donner un avis officiel dans
lequel il vous informe des raisons pour lesquelles il veut que vous quittiez votre
logement. Dans certains cas, l’avis de résiliation vous permet de corriger le problème et
de rester. Dans d’autres cas, cette possibilité ne vous est pas offerte.
2. La Commission de la location immobilière. Après vous avoir remis un avis de
résiliation, votre locateur peut s’adresser à la Commission pour obtenir une ordonnance
d’expulsion contre vous. La Commission fixe la date d’audience. Votre locateur doit
vous remettre une copie de l’avis d’audience. Au cours de l’audience, vous pouvez
contester l’expulsion ou demander qu’elle soit fixée à un moment qui vous convient
davantage. Après l’audience, la Commission décide s’il y a lieu de vous expulser ou non.
La Commission vous fait parvenir sa décision par la poste.
3. Le shérif. Lorsque votre locateur obtient une ordonnance d’expulsion de la
Commission, il doit la présenter au shérif. Seul le shérif peut exécuter une ordonnance
d’expulsion. Si une personne autre que le shérif change les serrures, l’expulsion
sera illégale. Dans la plupart des cas, quelques jours avant de fermer votre logement
à clé pour vous empêcher d’y entrer, le shérif vous fera parvenir une lettre afin de vous
informer de la date à laquelle il le fera.
Qu’arrivera-t-il à mes biens si je suis expulsé(e)?
Lorsque le shérif modifie les serrures de votre logement, vous disposez de 72 heures
seulement pour faire valoir votre droit de recouvrer vos biens. Après ce délai, votre
locateur pourra garder, vendre ou jeter tous les objets qui se trouvent dans votre
appartement. Si votre locateur ne vous permet pas de reprendre vos biens, vous pourrez
présenter une demande à la Commission. Malheureusement, il peut être très
difficile de contraindre le locateur à vous remettre vos biens ou à vous verser
une indemnité. Vous devriez donc faire sortir le plus d’effets possible de votre
logement avant l’arrivée du shérif.
RAISONS POUR LESQUELLES VOUS POURRIEZ ÊTRE EXPULSÉ(E)
De nombreuses raisons pourraient inciter votre locateur à tenter de vous expulser
pendant que vous êtes en prison. Voici les raisons les plus courantes :
1. Vous ne payez pas le loyer. Si vous ne payez pas le montant total de votre loyer
à la date à laquelle il est dû, votre locateur pourra vous remettre un avis de
résiliation (formule N4). (Votre loyer sera en souffrance même si votre locateur
détient un dépôt correspondant à votre dernier mois de loyer. Ce dépôt ne vise pas
à couvrir les arrérages de loyer.) La formule N4 énonce que vous disposez d’au
moins 14 jours pour payer le montant que le locateur exige, ainsi que tout autre
montant de loyer qui sera dû à l’expiration du délai. Si vous ne payez pas, votre
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locateur pourra présenter une requête à la Commission de la location immobilière
afin de vous faire expulser.
2. L’infraction dont vous êtes accusé(e) a été commise dans l’immeuble à
logements ou a impliqué votre locateur ou un autre locataire. En pareil cas,
votre locateur pourrait vous donner un avis de résiliation et demander à la
Commission de rendre une ordonnance d’expulsion.
3. Vous avez abandonné votre appartement. Si vous n’avez pas habité votre
logement depuis un certain temps, votre locateur pourra penser que vous l’avez
abandonné et que vous ne revenez pas. En pareil cas, il pourrait reprendre
possession de l’appartement. Vous risquerez alors de perdre vos effets personnels,
si vous ne les avez pas réclamés dans les 30 jours qui suivent. Vous ne pouvez
abandonner votre appartement si votre loyer est entièrement payé,
malgré le fait que vous êtes absent(e) depuis des mois.
4. Vous vivez dans un logement subventionné et êtes absent(e) trop
longtemps. Si vous vivez dans un logement subventionné ou dans un logement
dont le loyer est indexé sur le revenu, certaines règles déterminent la durée de la
période au cours de laquelle vous pouvez vous absenter de votre logement. Cette
période varie d’un locateur à l’autre. Ainsi, si votre locateur est la Société de
logement communautaire de Toronto et que vous êtes absent(e) depuis plus de
120 jours, il se pourrait que vous ne soyez plus admissible à un logement
subventionné. En pareil cas, votre locateur pourrait présenter une requête en
expulsion contre vous.
Rappelez-vous qu’il y a d’autres raisons pour lesquelles votre locateur pourrait tenter de
vous expulser. Si vous recevez un avis de résiliation, vous avez intérêt à téléphoner à une
clinique juridique communautaire ou avoir recours à la ligne directe à l’intention des
locataires. Vous pourrez ainsi savoir quelles possibilités vous sont offertes.
CONSEILS JURIDIQUES
Il est toujours souhaitable d’obtenir des conseils et des renseignements juridiques avant de chercher à
régler par soi-même l’un ou l’autre des problèmes mentionnés sur la présente fiche.
OÙ PUIS-JE OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS?
Communiquez avec votre clinique juridique communautaire locale afin d’obtenir des
conseils gratuits concernant les questions de location immobilière. Pour connaître le
numéro de téléphone de votre clinique, téléphonez à Aide juridique Ontario, au 416-9791446 ou au 1-800-668-8258.
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Vous pouvez également recourir à la ligne directe à l’intention des locataires
(Tenant Hotline), au 416-921-9494, pour obtenir des renseignements gratuits et être
dirigé(e) vers votre clinique juridique locale.
Vous trouverez des renseignements en ligne à www.cleo.on.ca ou à www.acto.ca.
Vous pouvez également téléphoner sans frais à la Commission de la location immobilière
au 416-645-8080, si vous êtes dans la zone téléphonique de Toronto, ou au 1-888-3323234, si vous êtes à l’extérieur de Toronto. L’adresse internet de la Commission est la
suivante : www.ltb.gov.on.ca.
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