plafonds et montants - Ville de Neuilly-sur-Seine Ville de Neuilly

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007
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PRESTATIONS FAMILIALES
Revalorisation des plafonds d'attribution des prestations familiales, en métropole
et en départements d'outre-mer (DOM), de 1,7 %, à compter du 1er juillet 2006.
Tous les montants s’appliquent du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
Pour plus d'infos : www.caf.fr
PAJE : Plafonds de ressources de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base
(Métropole et Dom)
Parents isolés ou
Couples avec un
seul revenu d'activité couples avec deux revenus d'activité
Nombre
d'enfants
1
2
3
Par enfant
supplémentaire
25 430 €
30 516 €
36 619 €
33 606 €
38 692 €
44 795 €
6 103 €
6 103 €
Plafonds de ressources du complément mode de garde
Nombre
d'enfants
1
2
3
Inférieurs à
15 123 €
17 411 €
20 158 €
Ne dépassant pas
33 606 €
38 692 €
44 795 €
Supérieurs à
33 606 €
38 692 €
44 795 €
Montants des plafonds de prise en charge des cotisations
en cas de garde par une employée à domicile
Enfant de moins de trois ans
Enfant de trois à six ans
395 €
197 €
Mise à jour le 20/02/2007
Plafonds de ressources pour l'attribution du complément familial,
Nombre d'enfants
à charge
1
2
3
4
Par enfant supplémentaire
Plafond
17 299 €
21 291 €
25 283 €
29 275 €
3 992 €
Plafonds de ressources pour l'attribution de l'allocation
de garde d'enfant à domicile
(Métropole et Dom)
Age
des enfants
Moins 3 ans
Ressources inférieures ou
égales à 37 241 €
75% des cotisations sociales
1659 €
dans la limite trimestrielle de
De 3 à 6 ans ou
50% des cotisations sociales
APE à taux partiel dans la limite trimestrielle de
553 €
Ressources supérieures à
37 241 €
50% des cotisations sociales
1106 €
dans la limite trimestrielle de
50% des cotisations sociales
dans la limite trimestre de
553 €
Plafonds de ressources applicables pour l'attribution de l'aide à la famille
pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
(Métropole et Dom)
Nombre
d'enfants
1
2
3
4
Par enfant supplémentaire
Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
13 839 €
17 033 €
20 226 €
23 420 €
3 194 €
19 029 €
23 420 €
27 811 €
32 203 €
4 391 €
19 029 €
23 420 €
27 811 €
32 203 €
4 391 €
Plafonds de ressources applicables pour l'attribution de l'allocation d'adoption,
de l’allocation pour jeune enfant et du complément pour frais de garde, de l’allocation journalière
de présence parentale (Métropole)
Nombre d'enfants
à charge
1
2
3
4
Par enfant
supplémentaire
Couples avec un seul revenu
d'activité
18 563 €
22 276 €
26 731 €
31 186 €
Parents isolés ou couples avec deux
revenus d'activité
24 532 €
28 245 €
32 700 €
37 155 €
4 455 €
Mise à jour le 20/02/2007
4 455 €
REVENU MINIMUM D’INSERTION
Décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum
d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de
solidarité spécifique et de l'allocation équivalente retraite
Montant maximum de l'allocation depuis le 1er janvier 2007
(Avant abattement du forfait logement)
Nombre d'enfants
0
1
2
Par enfant supplémentaire
Personne seule
440,86 €
661,29 €
793,55 €
176,34 €
En couple
661,29 €
793,55 €
925,81 €
176,34 €
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU –C)
Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire (crédit d’impôt)
Seuils de ressources et barème
Les conditions pour en bénéficier :
- Si vous êtes bénéficiaire du RMI ou avez présenté une demande : vous avez droit à la CMU-C
- Pour les autres personnes, sous réserve de rempli les conditions de ressources suivants :
Plafonds applicables pour les personnes résidant en Métropole
Nombre
Barème
Barème
de personnes au foyer
annuel
mensuel
7 178,79 €
598,23 €
1
10 768,19 €
897,35 €
2
12 921,83 €
1 076,82 €
3
15
075,47
€
1 256,29 €
4
A partir de 5 personnes et par
+ 2 871,52 €
239,29 €
personne supplémentaire
* Ces ressources correspondent à la somme des salaires nets, des indemnités de chômage et de
toutes les prestations sociales.
Mise à jour le 20/02/2007
2). Montant du « crédit d’impôt ».
En cas de dépassement du plafond de la CMU complémentaire, les personnes peuvent avoir droit à
une aide à l’acquisition dune couverture complémentaire santé, sur leur demande, si elles résident
de façon régulière et stable en France et leurs ressource sont comprises entre le plafond CMU-C et
ce plafond majoré de 15%. Le montant de l’aide accordée est fonction de l’âge du bénéficiaire.
Au 1er juillet 2006
Age du bénéficiaire
Montant de l’aide
Moins de 25 ans
100 €
De 25 à 59 ans
200 €
60 ans et plus
400 €
AIDE SOCIALE : PLAFONDS ET MONTANTS
INVALIDITE :
La pension d’invalidité ne peut pas dépasser un maximum et ne peut être inférieur à un minimum
garanti.
Au 1er janvier 2007 :
- Le minimum annuel est fixé à 3 063,62€
- Le maximum annuel à :
1ère catégorie : 9 655,20
2ème catégorie : 16 092,00
3ème catégorie : 28 089,97
Incluant la majoration pour tierce personne s’élevant à 11 997,97€
MINIMUM VIEILLESSE :
Le dispositif du minimum vieillesse est simplifié par l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004
(Journal officiel du 26 juin 2004) et ses décrets d'application n° 2007-56 et n° 2007-57 (Journal
Officiel du 13 janvier 2007).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace les
allocations qui constituaient le minimum vieillesse. L'allocation supplémentaire est quant à elle
remplacée par l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Ces nouvelles mesures sont appliquées rétroactivement au 1er janvier 2006. Les anciens
bénéficiaires des allocations du minimum vieillesse continuent à les percevoir selon les règles
antérieurement applicables.
Le montant du minimum vieillesse est égal au montant total du minimum des pensions + allocation
supplémentaire du FNS. Depuis le 1er janvier 2007, il s'élève à :
- 7 455,30 euros par an pour une personne seule
- 13 374 euros par an pour un couple.
Mise à jour le 20/02/2007
ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (ex FNS)
Cette allocation (dite ex Fonds national de solidarité - FNS -) est prévue par les articles L 815-2 et L
815-3 du code de la Sécurité sociale.
Pour en bénéficier, il faut :
- être titulaire d'un avantage de base (par exemple : pension de retraite, pension d'invalidité,
allocation spéciale)
- disposer de ressources annuelles quelles qu'elles soient, montant de l'allocation compris, ne
dépassant pas 7 635,53 euros pour une personne seule, ou 13 374,16 euros pour un ménage ;
un plafond spécial est prévu pour les veuves de guerre (soit 16 450,88 euros )
- être âge de 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail (pas de condition d'âge pour les
titulaires d'un avantage invalidité au titre d'une incapacité au moins égale à 66,66 % ou les
bénéficiaires de l'aide sociale aux infirmes et aveugles)
- être de nationalité française ou être de nationalité étrangère, sous réserve de fournir une
preuve de la régularité du séjour
- résider en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer.
Montants en vigueur depuis le 1er janvier 2007. : 4 391,68 euros par an pour une personne seule,
7 246,90 euros pour un ménage
AIDE PERSONNALISEE A L’AUTONOMIE (APA)
À domicile : un montant maximum est fixé pour chaque GIR :
- GIR 1 : 1 168,76 €
- GIR 2 : 1001,79 €
- GIR 3 : 751,34 €
- GIR 4 : 500,90 €
Le montant de l'APA versé est égal au montant du plan d'aide effectivement utilisé par le
bénéficiaire, diminué le cas échéant d'une participation laissée à sa charge.
Cette participation varie selon les ressources :
- Si elles sont inférieures ou égales à 658,04 €, il n'y a pas de participation
- Si elles sont comprises entre 658,04 € et2 622,34 € : la participation est progressive en
fonction du niveau des ressources ;
- Si elles sont égales ou supérieures à 2 622,34 € : la participation s'élève à 90 % du montant
du plan d'aide.
En établissement : 3 tarifs dépendance sont fixés pour chaque établissement en fonction du degré
de perte d'autonomie :
- Tarif GIR 1-2
- Tarif GIR 3-4
- Tarif GIR 5-6
Mise à jour le 20/02/2007
La participation du bénéficiaire est fixée suivant ses ressources :
- Si elles sont inférieures ou égales à 2 170,55 € : sa participation est égale au tarif GIR 5-6
- Si elles sont supérieures à 2 170,55 € : sa participation est augmentée en fonction des
ressources
AIDE-MENAGERE
Barème de participation 2006
(Applicable aux retraités résidant en Métropole et dans les départements d’outre-mer)
Ressources mensuelles
Personne seule
Au delà du plafond de l’aide
sociale à 782 €
De 783 € à 838 €
De 839 € à 945 €
De 946 € à 1 109 €
De 1 110 € à 1 160 €
De 1 161 € à 1 294 €
De 1 295 € à 1 480 €
Au delà de 1 480 €
Ménage
Au delà du plafond d’aide sociale à
1 359 €
De 1 360 € à 1 450 €
De 1 451 € à 1 588 €
De 1 589 € à 1 783 €
De 1 784 € à 1 850 €
De 1 851 € à 1 976 €
De 1 977 € à 2 220 €
Au delà de 2 220 €
Participation horaire
des retraités
1,68 €
2,36 €
3,54 €
4,64 €
6,07 €
8,59 €
10,95 €
12,30 €
ALLOCATION ADULTE HANDICAPE
Au 1er janvier 2007, le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) s'établit à
621,27 euros. Les montants du complément d'AAH et de la majoration pour la vie autonome sont
fixés respectivement à 179,31 euros et à 103,63 euros. L'ancien complément d'AAH est porté à
99,40 euros.
Mise à jour le 20/02/2007