23 janvier 2014 - Communauté de communes Centre Dombes

Transcription

COMMUNAUTE DE COMMUNES
CENTRE DOMBES
PROCES VERBAL DE SEANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du jeudi 23 janvier 2014 à 20h30
SALLE DE REUNION - VILLARS LES DOMBES
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de :
BIRIEUX
BOULIGNEUX
LA CHAPELLE DU CHATELARD
LAPEYROUSE
MARLIEUX
MIONNAY
MONTHIEUX
ST ANDRE DE CORCY
ST GERMAIN SUR RENON
ST MARCEL EN DOMBES
SAINTE OLIVE
ST PAUL DE VARAX
VILLARS LES DOMBES
M. CHRISTOLHOMME
M. COMTET
MM. SIBELLE – M. RIMAUD
MM. DUBOST - DUMAREST
M. DEPLATIERE
MM. CORMORECHE - GIRER
Mme BACONNIER
Mme LACROIX – MM. BARON – LEFEVER – BROUXEL - LIVENAIS M. MONIER
MM. PETRONE – NOUET
MM. REGNIER - GERARDEAUX
MM. TRIPOZ - PUISSANT
Mmes MANISSIER – JAEGER – PATUREL (suppléante) – MAS (Suppléante) – M. HUMBERT
Excusés
M. BRAZIER (Birieux)
Mme DALARD (Pouvoir à M. COMTET) (Bouligneux)
M. GRANDJEAN (Pouvoir à M. DEPLATIERE) (Marlieux)
MM. LAPALU (Pouvoir à M. CORMORECHE) - BOURDIN (Pouvoir à M.GIRER) (Mionnay)
M. CHARVIEUX (Monthieux)
M. GOURDIN (Pouvoir à M. MONIER) (Saint Germain Sur Renon)
M. SILVESTRE (Saint Marcel en Dombes)
M. BERNIGAUD (Saint Paul de Varax)
Mme MONZILIARD - M. VAN HEMELRIJCK – FAVERJON (pouvoir à M. HUMBERT) (Villars Les Dombes)
Assistaient également à cette séance :
M. BOURDEAU – Directeur Général des Services
Mme BERNOLIN – Assistante administrative
M. Claude REGNIER est élu secrétaire de séance.
ADMINISTRATION GENERALE
I – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Il est procédé, conformément aux articles L. 2541-6 et L. 5211-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil.
M. Claude REGNIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, est désigné pour remplir
ces fonctions, qu’il a acceptées, assisté de Mme Carole BEROLIN, fonctionnaire territoriale.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
II - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 05 DECEMBRE 2013
Madame la Présidente ouvre la séance et fait l’appel.
Madame la Présidente soumet à l’approbation de l’Assemblée le compte rendu de la
précédente réunion, pour lequel aucune modification n’a été apportée :
1
Le Conseil Communautaire,
-
APPROUVE le compte rendu tel qu’il lui a été présenté.
Lecture de deux décisions par Mme la Présidente.
Suite à la demande de la commune de Bouligneux, Mme BACONNIER retire la délibération proposée
au vote – chapitre FINANCES – point n° IV.
III - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CENTRE DOMBES – TRANSFERT DE LA COMPETENCE URBANISME.
VU la lettre circulaire du Préfet de l’Ain datée du 3 décembre 2013 concernant les
nouvelles modalités d’instruction des actes relatifs à l’occupation des sols mises en œuvre par
la Direction Départementale des Territoires dès le 1er janvier 2014 ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L422-8 du code de
l’urbanisme, les communes membres de la Communauté de Communes Centre Dombes
avaient confié les actes d’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols, à
l’antenne territoriale de la Direction Départementale des Territoires.
CONSIDERANT que par lettre circulaire en date du 3 décembre 2013, monsieur le
Préfet de l’Ain, a informé l’ensemble des maires du département de l’évolution des missions
des services déconcentrés compte tenu de la politique de réorganisation des services de l’Etat
et de la volonté de poursuivre la décentralisation.
Cette évolution est le fait du projet de loi « pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové » (ALUR), en cours d’examen par le Parlement, qui prévoit de réserver la mise à
disposition des services de l’Etat aux seules communes situées dans un Etablissement Public
de Coopération Intercommunale de moins de 10 000 habitants.
Face au retrait annoncé de la DDT, la Communauté de Communes Centre Dombes
propose d’apporter une assistance aux communes de son territoire, en mettant en place un
service urbanisme.
Le transfert du service urbanisme ne modifierait en rien les compétences et obligations
du maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés,
la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui resteraient de son
seul ressort.
Le service urbanisme instruirait les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le
territoire de la commune concernée relevant de la compétence du maire :
• Permis de construire.
• Permis de démolir.
• Permis d’aménager.
• Certificats d’urbanisme article L.410-1a du code de l’urbanisme.
• Certificats d’urbanisme article L.410-1b du code de l’urbanisme.
• Déclarations préalables.
Dans ces conditions, il convient d’adapter les statuts de la CCCD et de les régulariser.
Madame la Présidente propose la rédaction des nouveaux statuts comme suit :
2
ANCIENS STATUTS
NOUVEAUX STATUTS
Aménagement de l’espace :
Elaboration, approbation, suivi et
révision de schéma de cohérence territoriale
(SCoT) et d’un schéma de secteur.
Aménagement de l’espace :
Elaboration, approbation, suivi et
révision de schéma de cohérence territoriale
(SCoT) et d’un schéma de secteur.
Création, réalisation et gestion de
Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) à
l’exception de celles portant sur l’habitat,
créées à compter du 1er janvier 2003.
Création, réalisation et gestion de
Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) à
l’exception de celles portant sur l’habitat,
créées à compter du 1er janvier 2003.
Participation au contrat de
développement Rhône Alpes (CDRA).
Participation au contrat de
développement Rhône Alpes (CDRA).
-
Urbanisme : instruction des
autorisations liées au droit du sol.
Mme BACONNIER explique que cet élargissement de compétence (et non une prise de
compétence) n’était pas prévue par les services de la Communauté de Communes Centre
Dombes, mais que cela a été imposé par les services de l’état qui se désengagent.
M. BOURDEAU explique le but de cette modification des statuts, et insiste sur le fait que le
Maire conserve son pouvoir de signature des autorisations. La CCCD ne fait qu’instruire,
comme le faisaient auparavant les services de la DDT de Trévoux.
M. BROUXEL demande si l’état verse des indemnités, suite à ce transfert de compétences, et
la réponse est négative.
Monsieur Girer précise qu’il a contacté M. Baudrand à la Préfecture, qui lui a communiqué
les informations suivantes.
En vertu du principe de spécialité, un EPCI ne peut intervenir que dans le champ des
compétences qui lui ont été transférées, les communes ne pouvant plus alors intervenir dans
les domaines des compétences transférées.
« Si les compétences sont soumises à détermination préalable de l'intérêt communautaire, les
communes demeurent compétentes pour agir dans les domaines ne relevant pas de cet intérêt.
Quelques compétences peuvent être sécables (traitement des déchets et opérations de
transport qui s'y rapportent) aucun texte n'a été trouvé concernant des compétences sécables
pour l'urbanisme (et pas de réponse pour l'instant de la Préfecture à ce sujet). »
Dans le Code Général des Collectivités Territoriales, on trouve au niveau de la compétence «
aménagement de l'espace » les actions suivantes : élaboration des SCOT, des PLU, création et
réalisation de ZAC, organisation des transports urbains, aires d'accueil des gens du voyage,
constitution de réserves foncières.
Le CGCT n’évoque donc pas explicitement l'urbanisme ; ce ne serait donc pas l'élargissement
d'une compétence mais bien une nouvelle compétence.
Selon le code de l'urbanisme, chaque commune peut individuellement décider de déléguer à
un EPCI la compétence pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir et se
prononcer sur les déclarations préalables.
Alors, la Présidente ou le Président de l’EPCI exerce directement la compétence urbanisme et
signe donc les autorisations du droit des sols.
3
On note par ailleurs dans le code l’urbanisme :
- L422-1 : c'est le maire au nom de la commune qui délivre etc …
- L422-3 : Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence
prévue au a de l'article L. 422-1 qui est alors exercée par le président de l'établissement
public au nom de l'établissement.
La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque
renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de
l'établissement public.
Le maire adresse au président de l'établissement public son avis sur chaque demande de
permis et sur chaque déclaration préalable.
M. Girer en retire une première conclusion :
Dans ce que nous sommes en train de faire, il y a un risque de contentieux au Tribunal
Administratif, dans la mesure où on ignore qui est fondé à signer les actes ?
Par ailleurs, M. Girer met en lumière une deuxième difficulté :
Si le transfert de compétence est possible, le CGCT, dans son article L5211-4-1 Modifié par
LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 65 (V) stipule que le transfert de compétences
d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert
du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre
d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service
concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité
leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa
précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils
relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Les modalités du transfert prévu aux alinéas précédents font l'objet d'une décision conjointe
de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, prise
respectivement après avis du comité technique compétent pour la commune et, s'il existe, du
comité technique compétent pour l'établissement public.
Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non
titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En
cas de refus, ils sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre
individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service
transféré, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. Ils sont placés, pour l'exercice
de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise
à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement
public de coopération intercommunale.
Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice
du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages
acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il en est de même lorsqu'à l'inverse, par suite de modifications des statuts de la communauté,
des personnels de celle-ci sont transférés à des communes.
Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au
premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement
public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des
compétences de celui-ci.
4
-
Mutualisation ascendante : les services d'un établissement public de coopération
intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de
ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à
disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
-
Mutualisation descendante : dans le cadre des mises à disposition prévues aux II et
III, une convention conclue entre l'établissement public de coopération
intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités après
consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment
les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public
bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les
modalités de ce remboursement sont définies par décret.
Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef du service mis
à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service.
Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au
chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa
précédent.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service
ou d'une partie de service mis à disposition en application des II ou III sont de plein droit et
sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire. Ils
sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités
de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au premier alinéa du présent
IV.
M. Girer en tire une deuxième conclusion par rapport au risque que représenterait le transfert
de personnels.
Il évoque ensuite plus rapidement l’hypothèse de la prestation de service, qui est également
très codifiée.
Les prestations réalisées par l’EPCI doivent se situer dans le prolongement de ses
compétences, ce qui pose question au regard des compétences actuelles de la CCCD.
Enfin, les prestations de service ainsi réalisées doivent être soumises aux règles de la
concurrence.
La troisième conclusion de M. Girer sur ce risque budgétaire est de suggérer, en attente d’une
réponse plus claire de la Préfecture, d’attendre avant de se positionner sur le transfert de
compétence inscrit à l’ordre du jour du conseil communautaire.
Mme BACONNIER et M. BOURDEAU sont très étonnés de ces informations apportées par
M. GIRER ; Mme ROMITTI (M. BAUDRAND étant son supérieur) ayant été consultée, n’a
pas transmis les mêmes informations.
Suite au recrutement d’un instructeur ou d’une instructrice à valider ce jour, les élus sont
unanimes quant à l’aide que cette personne pourrait apporter aux communes de la CCCD,
indépendamment du transfert de compétence.
Mme BACONNIER précise que la CCCD ne demandera aucune compensation financière aux
communes du territoire, c’est une aide apportée aux communes.
La délibération est retirée.
5
FINANCES
IV- FONDS DE CONCOURS POUR LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE CORCY
Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire que les dispositions de
l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales permettent le versement
de fonds de concours entre la Communauté de Communes et les communes membres après
accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils
Municipaux concernés, et ce afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement.
La Commune de saint André de Corcy a adressé son dossier de demande d’attribution
de fonds de concours pour le projet de construction d’un complexe sportif et culturel.
Il est rappelé que le montant des fonds de concours ne peut excéder la part du
financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Concernant la commune de Saint André de Corcy, le coût des travaux et honoraires de
maîtrise d’œuvre sont estimés à 2 442 627,83 € HT.
Considérant les subventions suivantes :
- pour le secteur culturel la subvention de 150 000 € du Conseil Général,
la subvention de 10 000 € sur les crédits de la réserve parlementaire,
- pour le secteur sportif la subvention de 15 000 € de la réserve
parlementaire, la subvention de 10 000 € du Fonds d’aide au football
amateur,
Le coût des travaux, restant à la charge de la Commune de Saint André de Corcy, est
estimé à 2 257 627,83 € HT.
VU la délibération 13-013 du 31 janvier 2013 qui instaure la mise en place de fonds
de concours et les modalités de versement de ces fonds,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’attribuer à la commune de Saint André de
Corcy, Maître d’Ouvrage de l’opération de travaux de construction d’un complexe sportif et
culturel, un fonds de concours de 240 000 €.
Les conditions de versement du fonds de concours sont définies dans le cadre du projet
de convention joint. Le versement de 50% de ces fonds à la Commune de Saint André de
Corcy sera effectué dès lors que 50% des factures de l’opération auront été mandatées. Le
reste des fonds sera versé au terme de l’opération.
Le Conseil Communautaire écoute l’exposé de Madame la Présidente et après en avoir
délibéré :
-
ATTRIBUE un fonds de concours de 240 000,00 € à la commune de Saint André de
Corcy afin de permettre les travaux de construction d’un complexe sportif et culturel,
PRECISE que cette opération sera inscrite en section d’investissement au compte 204
« subvention d’équipement versée » du Budget Général,
AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention à intervenir entre la commune
de Saint André de Corcy et la Communauté de Communes Centre Dombes afin de
préciser les modalités de versement du fonds de concours.
Au nom de la commune de Saint André de Corcy, M.BARON remercie les membres présents pour
cette attribution de fonds de concours.
6
RESSOURCES HUMAINES
V- CREATION D’UN POSTE D’INSTRUCTEUR/D’INSTRUCTRICE D’OCCUPATION
DES SOLS A TEMPS COMPLET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Madame la Présidente explique au Conseil Communautaire que le Préfet a adressé aux
communes de l’Ain exerçant la compétence urbanisme et appartenant à un EPCI de plus de
10 000 habitants une lettre circulaire en date du 03 décembre 2013 concernant les nouvelles
modalités d’instruction des actes relatifs à l’occupation des sols mises en œuvre par la
Direction Départementale des Territoires dès le 1er janvier 2014.
Dans cette dernière il relate le projet de loi « pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové » (ALUR), actuellement en cours d’examen par le Parlement, qui prévoit de réserver
la mise à disposition des services de l’Etat aux seules communes situées dans un
établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants.
Ce qui induit que, depuis le 1er janvier 2014, les services de la Direction
Départementale des Territoires ne peuvent instruire uniquement les permis d’aménager et les
permis de construire présentant les plus forts enjeux, eu égard notamment à l’économie ou la
sécurité.
Par conséquent, les autres permis de construire, les certificats d’urbanisme et les
déclarations préalables ne seront plus instruits par les services de la Direction Départementale
des Territoires.
Madame la Présidente propose donc au conseil communautaire de créer un poste
d’instructeur / instructrice des autorisations d’occupation des sols à temps complet sur le
grade de rédacteur.
Le Conseil Communautaire, ECOUTE l’exposé de Madame la Présidente, et après en
avoir délibéré :
-
CREE un poste d’instructeur / instructrice des autorisations d’occupation des sols
à temps complet sur le grade de rédacteur,
-
MODIFIE le tableau des emplois permanents (à temps complet et non complet) de
la Communauté de Communes Centre Dombes,
-
AUTORISE Madame la Présidente à procéder à la déclaration de création de
poste et à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement,
-
RAPPELLE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
-
FIXE le nouveau tableau des emplois permanents (à temps complet et non
complet) de la Communauté de Communes Centre Dombes à compter du 23
janvier 2014.
VOTE : POUR : 21
CONTRE : 8
ABSTENTION : 4
7
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET
Modifié au 23 janvier 2014
EMPLOIS
Pourvu / Non pourvu
Cadre d’emploi des attachés
territoriaux
Grade : Attaché Principal
FILIERE ADMINISTRATIVE :
Directeur Général des
Services
CADRE D’EMPLOI
ET GRADE
POURVU
M. BOURDEAU Pierre-François
Cadre d’emploi des adjoints
administratifs territoriaux
Grade : Adjoint administratif
2ème classe
Assistante de direction en
charge des ressources
humaines
POURVU
Melle GERARD Sybille
Assistante de gestion
comptable et financière
POURVU
1ère classe
Mme MUZY Véronique
touristique
POURVU
1ère classe
Mme VERNOUX Laurie
Assistante administrative
POURVU
administratifs principaux
territoriaux
Principal 2ème classe
Mme BERNOLIN Carole
POURVU
2ème classe
Melle BOILEAU Florine
8
CREE
Cadre d’emploi des rédacteurs
territoriaux
Grade : Rédacteur
POURVU
d’animation principaux territoriaux
Grade : Adjoint d’animation
principal 2ère classe
Instructeur / Instructrice
FILIERE ANIMATION :
Responsable d’accueil à
l’Office de Tourisme
Mme KITENGE Nathalie
FILIERE ANIMATION :
tourisme à l’Office de
Tourisme
POURVU
Mme CURT Claire
FILIERE ANIMATION :
tourisme à l’Office de
Tourisme
POURVU
d’animation territoriaux
Grade : Adjoint d’animation 2ème
classe
Melle THOMASSON Stéphanie
FILIERE SPORTIVE :
Directeur des infrastructures
touristiques
d’animation territoriaux
Grade : Adjoint d’animation 1ère
classe
POURVU
Cadre d’emploi des conseillers
territoriaux des activités physiques
et sportives
Grade : Conseiller Territorial
M. JARDIN Jean-Pierre
FILIERE TECHNIQUE :
Chargé(e) de mission
environnement
NON POURVU
FILIERE TECHNIQUE
Ambassadeur du tri
NON POURVU
FILIERE TECHNIQUE
Agent de maintenance
NON POURVU
FILIERE TECHNIQUE
NON POURVU
Cadre d’emploi des ingénieurs
territoriaux
Grade : Ingénieur Territorial
techniques territoriaux
Grade : Adjoint technique
2ème classe
1ère classe
1ère classe
9
Cadre d’emploi des Techniciens
territoriaux
Grade : Technicien territorial
FILIERE TECHNIQUE
Technicien déchets
POURVU
FILIERE TECHNIQUE
Technicien des déchèteries
NON POURVU
FILIERE TECHNIQUE
Responsable des déchèteries
POURVU
M. HOEZ Alexandre
Cadre d’emploi des Techniciens
territoriaux
Grade : Technicien territorial
2ème classe
M. PEQUIGNOT Régis
FILIERE TECHNIQUE
Agent de déchèteries
POURVU
2ème classe
M. OUBELLAOUI Smaail
FILIERE TECHNIQUE
POURVU
techniques principaux territoriaux
Grade : Adjoint technique principal
2ème classe
M. FREBAULT Pascal
FILIERE TECHNIQUE
POURVU
2ème classe
M. CORDIER Michel
FILIERE TECHNIQUE
Agent coordonnateur de
déchèteries
NON POURVU
FILIERE TECHNIQUE
POURVU
2ème classe
2ème classe
M. SAEZ Rémy
10
FILIERE TECHNIQUE
POURVU
2ème classe
M. DUBOIS Michel
FILIERE TECHNIQUE
POURVU
2ème classe
M. BERNARD Sébastien
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
EMPLOIS
Indice brut et
Indice majoré
GRADE ET
CADRE D’EMPLOI
NON POURVU
Cadre d’emploi des
rédacteurs territoriaux
Grade : Rédacteur territorial
Temps de travail : 28 h/sem.
FILIERE
ADMINISTRATIVE :
Gestionnaire marchés
publics
FILIERE
ADMINISTRATIVE :
NON POURVU
FILIERE TECHNIQUE :
Agent d’entretien
POURVU
2ème classe
Temps de travail : 28 h/sem.
2ème classe
Temps de travail : 11 heures
par semaine
Mme CASTANO Françoise
FILIERE TECHNIQUE :
Agent d’entretien
POURVU
2ème classe
par semaine
Mme DUMONT Pascale
11
FILIERE TECHNIQUE
POURVU
2ème classe
par semaine
M. DORMOY Lionel
FILIERE TECHNIQUE
POURVU
2ème classe
par semaine
M. MOUSSY Laurent
PETITE ENFANCE
VI- CONTRAT « ENFANCE ET JEUNESSE » - AVENANT N° 1.
Le Contrat « Enfance et Jeunesse » est un contrat d’objectifs et de cofinancement
passé entre une caisse d’allocations familiales, la mutualité sociale agricole et une commune
ou une communauté de communes.
Sa finalité est de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière
d’accueil des moins de 18 ans en :
 Favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par :
-
une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions
inscrits au sein du CEJ,
-
la définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ; le
CEJ intègre forcément la validation d’un diagnostic partagé de la situation du
territoire,
-
la recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la
définition des besoins, de la mise en œuvre et l’évaluation des actions,
-
Une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles
aux revenus modestes.
 Recherchant l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes
par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des
plus grands.
En contrepartie d’un certain nombre d’engagements, la CAF et la MSA s’engagent à
apporter :
12
- une contribution à l’élaboration d’un diagnostic partagé,
- une contribution à l’évaluation du projet,
- un soutien financier.
Le présent Contrat Enfance Jeunesse était auparavant ratifié par les communes du
territoire, qui étaient directement impliquées.
Le transfert de la compétence des communes vers la Communauté de Communes
Centre Dombes a été entériné par l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Ain en date du 7 janvier
2013 modifiant les statuts de la CCCD.
Dorénavant, c’est donc aux élus communautaires qu’incombe la décision de valider le
CEJ et par conséquent d’autoriser Madame la Présidente à signer le CEJ et ses éventuels
avenants.
En l’occurrence, il s’agit de l’avenant N°1 du volet jeunesse relatif au regroupement
de 2 CEJ.
Compte tenu de ces éléments, des aides conséquentes attachées à ce contrat, Madame
la Présidente sollicite l’autorisation du Conseil Communautaire pour signer ledit avenant.
Le Conseil Communautaire, ECOUTE l’exposé de Madame la Présidente, et après en
avoir délibéré :
-
APPROUVE ledit avenant,
-
AUTORISE Madame la Présidente à signer ledit avenant, et tout document relatif
à ce dossier.
TOURISME
VII- MODALITES DE GESTION DE L’OFFICE DU TOURISME
Suite à la réunion du 5 décembre 2013, qui s’est avérée particulièrement difficile et des mois
de longs et pénibles palabres, il est nécessaire d’aboutir à une décision quant aux modalités de
gestion de l’Office du Tourisme Centre Dombes et Canton de Chalamont.
Afin de permettre aux délégués communautaires de se prononcer en toute connaissance de
cause, sont portés à la connaissance des élus la proposition de l’entente et celle de la
Présidente de la CCCD.
Proposition formulée par Mme la Présidente de la CCCD
Il convient de rappeler qu’au mois de juillet 2013, les Présidents, les premiers VicePrésidents et les DGS des deux communautés de communes se sont accordés sur la
répartition du financement de l’Office du Tourisme :
-
Communauté de Communes du Canton de Chalamont 30%,
-
Communauté de Communes Centre Dombes
70%.
13
Cet accord n’était assorti d’aucune condition.
Des réunions de l’entente intercommunautaire ont abouti à la proposition d’une
convention validée par les délégués de la CCCD dans cette entente sans l’aval du conseil
communautaire, du bureau, des vice-présidents ou de la Présidente.
Ce projet de convention remet en cause l’accord « 70/30 » validé en juillet 2013 puisqu’il
impose des conditions nouvelles :
-
Confirmation des 3 postes à temps plein,
-
Annualisation du temps de travail des agents,
-
Répartition des tâches du personnel de l’office du tourisme.
Depuis le 1er juillet 2013, la CCCD supporte seule le budget de l’Office du Tourisme
(personnel et certaines participations).
La CCCD finance 3 postes d’employés, Nathalie KITENGE, Claire CURT, Stéphanie
THOMASSON sans problème.
A propos de l’annualisation du temps de travail, il est impossible de la décréter sans un
important travail de concertation avec le personnel qui intervient pratiquement autant
en été qu’en hiver pour préparer la saison estivale avec les très nombreux partenaires.
Les agents de l’Office du Tourisme sont compétents, formés et habitués à collaborer
sous l’égide de Nathalie KITENGE. La répartition des tâches relève de leur initiative et
Nathalie KITENGE est disposée à continuer à en assumer la responsabilité.
Au même titre que les autres membres de l’équipe, Nathalie KITENGE a démontré
qu’on pouvait lui faire confiance et c’est pourquoi je lui ai demandé d’exercer les
fonctions de responsable de l’Office du Tourisme.
Il devient urgent de savoir si la Communauté de Communes du Canton de Chalamont
veut travailler en bonne entente et en harmonie avec nous, sachant que nous sommes,
nous, Communauté de Communes Centre Dombes, parfaitement autonome et capable
de gérer seul l’Office du Tourisme.
C’est pourquoi je propose que soit confiée durablement la responsabilité de l’Office du
Tourisme à Nathalie KITENGE et que soit proposé à la CCCC de respecter son
engagement initial de participer à hauteur de 30% aux dépenses relatives au
fonctionnement de l’OT.
Proposition de l’entente intercommunautaire :
« Texte fourni par l’entente »
Gestion de L’OT pour l’année 2014
Depuis 2 mois, les 6 Elus (+6 suppléants) constituant l’Entente des 2 Communautés sont missionnés
14
afin de mettre en place une gestion participative de
L’Office du tourisme Centre Dombes et Canton de Chalamont
Cette mission a permis de rencontrer les principaux acteurs concernés : L’Office et son personnel, Le
CDRA et les DGS des deux Communautés.
Les personnels actuels de l’Office ont, en plus, été étroitement associés à l’élaboration du schéma de
fonctionnement qui vous est proposé.
Les principaux impératifs ayant motivés les choix de l’Entente sont les suivants :
-
La régie remplaçant l’association, est obligatoirement assurée par la CCCD, ce qui impose des
modifications dans les tâches et les responsabilités.
La nécessité de conserver et même d’amplifier le rôle des bénévoles et des sociaux- professionnels à
travers notamment le CLT.
Le fait qu’un nouvel élan et de nouvelles orientations sont l’objectif de la transformation entreprise.
La mise en place par le CDRA d’une structure « tourisme » devant à terme couvrir la grande « Dombes »
et rejoindre le futur PNR.
Le constat que l’Office a su fonctionner depuis plus d’une année grâce à sa structure et son personnel.
L’étude minutieuse des missions et obligations de l’Office qui a fait ressortir une charge globale supérieure
à 3 postes à temps plein.
La nécessité d’assurer en priorité le fonctionnement de l’Office sous sa forme actuelle pendant l’année
2014.
Enfin la prise en compte de tous les personnels actuellement concernés par le tourisme à l’intérieur des
deux Communautés.
Il vous est donc proposé d’adopter les dispositions suivantes :
L’Entente
Constituée par les 12 élus (3 délégués et 3 suppléants dans chacune des 2 Communautés) prend en
responsabilité l’Office de Tourisme avec deux objectifs principaux :
1/ La continuité du fonctionnement sous la forme actuelle de l’OT en 2014.
2/ La détermination, en relation avec tous les organismes impliqués, des orientations à donner dans
l’avenir aux missions de l’OT.
Une personne de référence doit être élue au sein de l’Entente pour en assurer la cohérence.
Il appartiendra à l’entente de rapporter auprès des 2 Communautés et de leurs présidents respectifs de
cette activité et, avant fin 2014 de présenter et faire voter les futures orientations par les 2 Conseils. Ce
vote se fera à la majorité requise dans chacun des deux Conseils.
Le Fonctionnement journalier de l’OT est organisé entre les 2 Communautés de la manière suivante :
-
Nathalie Kittenge est, et reste l’interlocuteur privilégié de l’OT auprès de l’Entente et des 2 Communautés.
Le DGS de la CCCD assure la gestion des personnels et des moyens matériels.
Le DGS de la CC de Chalamont assure la gestion d’une « mission d’orientation » concernant l’avenir de
l’OT. Cette Mission d’orientation est confiée à Nathalie Kittenge et Bérangére Rangier opérant en binôme
pour tout ce qui portera sur les relations extérieures de L’Office.
A charge pour les 2 DGS d’harmoniser entre eux et avec la participation de l’Entente les suivis
indispensables.
L’adoption de cette proposition par les deux Communautés entrainera de fait
-
La signature de l’accord financier 70/30.
e
La pérennisation d’un 3 poste à plein temps.
L’annualisation du temps de travail pour les personnels dédiés au tourisme.
Cette organisation prévue pour une année doit permettre
-
A tous les acteurs concernés d’apprendre à travailler sereinement et progressivement ensemble.
D’absorber, sans hypothéquer l’avenir, les changements qui interviendront obligatoirement à tous les
niveaux prochainement.
15
-
A chacun de mettre en valeur ses propres capacités.
Enfin l’Entente propose qu’une une prime exceptionnelle, dont le montant est laissé à l’appréciation de la
présidente de la CCCD, son employeur, soit attribuée à Nathalie Kittenge au titre de l’année 2013 ».
Après ce débat,
La délibération est retirée.
VIII- GRILLE TARIFAIRE OFFICE DU TOURISME
Suite à l’édition de nouveaux livres sur la Dombes par l’Académie de la Dombes, il est
proposé de les ajouter à la liste des livres en vente à l’Office du Tourisme.
Le calendrier annuel des Sorties pour Individuels vient d’être finalisé. Les tarifs de ces
visites proposées sont en accord avec les prestataires.
Compte tenu du travail occasionné pour les agents de l’OT pour la gestion de ces
sorties (communication, gestion de la réservation), une commission de 1€ sera reversée à
l’OT.
Révision des tarifs « Groupes ».
Prestation touristique comprenant la parution dans le Guide Pratique et sur le site web.
Il convient donc de voter à nouveau la grille tarifaire compte tenu des ajouts.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 13-123 du 5 décembre2013,
Madame la Présidente présente au Conseil communautaire la grille tarifaire de l’Office
de Tourisme Centre Dombes et Canton de Chalamont, pour la vente des livres, la billetterie et
divers produits,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
-
APPROUVE la grille tarifaire de l’Office du Tourisme (annexe 1)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.
Fait à VILLARS LES DOMBES,
Le 30 janvier 2014.
Le secrétaire de séance,
M, Claude REGNIER,
La Présidente de la Communauté de Communes
Centre Dombes,
Maire de Monthieux,
Gisèle BACONNIER.
16

23 janvier 2014 - Communauté de communes Centre Dombes

Transcription

Documents pareils

Services techniques (annonce Secrétariat)

calendrier prévisionnel d`affichage des résultats CIG grande couronne

Définition des fonctions Adjoint d`animation

le conseil d`orientation

Les concours de catégorie C - Portail de la Fonction publique

Mairie de Montaigu ARRETE Fixant le tableau d`avancement au

Mairie de Montaigu ARRETE Fixant le tableau d`avancement au

Adjoint technique (TOS)

Modele Lettre Reclamation Notations

RÉDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL de 2ème classe EXAMEN