CONDITIONS GENERALES DES PRIX ET D`EXECUTION DES

CONDITIONS GENERALES DES PRIX
ET D'EXECUTION DES TRAVAUX DU BATIMENT
1. REGLEMENTATION APPLICABLE
Après avoir fait précéder sa signature de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord » le client
retournera un exemplaire du devis descriptif ci inclus et de la présente couverture, le marché est conclu à prix
forfaitaire aux conditions ci-ap s à l’e t ep ise. Si le lie t est u p ofessio el et fait l’o jet d’un redressement ou
d’u e li uidatio judi iai e, l’e t ep ise se se ve le d oit de eve di ue da s le ad e d’u e p o du e judi iai e les
marchandises vendues et restées impayées.
2. VALIDITE DE L’OFFRE
La présente propositio de p ix est vala le à la date de sa sig atu e pa l’e t ep ise et à condition que la signature par
le client, pour commande, intervienne dans un délai maximum de deux mois à partir de cette date : au-delà,
l’e t ep ise se se ve la fa ult , soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition.
3. UTILISATION DU DEVIS
Les devis et les do u e ts a ex s so t et este t, e toutes i o sta es, la p op i t de l’e t ep ise. Ils e peuve t
t e utilis s ou o
u i u s à u e tie e pe so e u’ave l’auto isatio
ite du hef d’e t ep ise et doivent lui être
estitu s, sa s d lai, s’il ’est pas do
suite à la p opositio de l’e t ep ise.
4. COMMANDE ET ACOMPTE
La o
a de devie d a d fi itive lo s du etou d’u exe plai e du devis ave la e tio « Bo pou a o d », dat
et signé par le client. Toute commande ne pourra être considérée comme valable par la S.A.S. AGI RENOVPRO u’à
parti du paie e t d’u a o pte de % du montant global de la commande. Tout retard dans le versement de
l’a o pte epo te ait d’auta t la o
a de e fa i atio , eta d dont le client ne saurait se prévaloir. Dans le cas
d’u fi a e e t pa u o ga is e sp ialis l’a o pte pou a t e e pla pa u justifi atif
a e t de
l’o ga is e o e
ui p ise a l’a o d de fi a e e t, le o ta t et l’utilisatio des fo ds demandés.
5. REVISION DES PRIX
En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou de main d’œuv e entre le devis et la formation des
travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence.
6. ENGAGEMENT DU CLIENT
Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation
de op op i t , et . … le lie t s’e gage à en informer la S.A.S. AGI RENOVPRO lors de la signature du contrat. Le client
est seul respo sa le de l’o te tio de l’auto isatio de ise e œuv e de la commande.
Au o e t de la sig atu e le lie t s’e gage à d la e expli ite e t u’il e te d fi a e i
diate e t ou
ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit ou par un prêt et de vérifier que cette condition a bien
été précisée au recto. Dans les dix jours suivant la date de la signature de la commande, le client devra fournir à la
S.A.S. AGI RENOVPRO u do u e t attesta t de l’o te tio du dit ou du p t. La ise e fa i ation ne pourra être
effe tu e u’au vu de e do u e t.
7. DELAI D'EXECUTION
Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis. Notre délai
commence à courir à partir du moment où le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives,
fi a e e t a ept pa o ga is e fi a ie , et … . Nous pouvo s diff e la pose en cas de non exécution, par des
entreprises extérieures demandées par le client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en œuv e de nos
produits.
8. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Les t avaux o p vus au devis i itial fe o t l’o jet de devis additifs signés du client ou de bons de commande séparés,
i di ua t au oi s les ases d’esti atio des p ix, les o ditio s et, le as h a t, la du e de la p olo gatio du d lai
d’ex utio p vu pa le devis i itial.
9. RECEPTION DE TRAVAUX
Le docume t ta lissa t la
eptio des t avaux est i dispe sa le pou la p ise d’effet des ga a ties des p oduits
fou is et la p ise d’effet de l’assu a e espo sa ilit ivile et décennale de la S.A.S. AGI RENOVPRO. D s l’a h ve e t
des t avaux ex ut s pa l’e t ep ise, le lie t ou so ep se ta t et l’e t ep ise se u i o t pou sig e l’a te de
réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception.
10. PAIEMENT DU PRIX
Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en
contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis. Conformément aux
conditions de l’A ti le L
-6 du CODE de commerce, les pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les
sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Les travaux pourront être interrompus
jus u’au paie e t des so
es a iv es à h a e. Lo s ue le ve se e t i te vie t au-delà du délai fixé par les
présentes conditions générales de vente, et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, les pénalités de retard
so t d’u taux gal à u e fois et de i le taux d’i t t l gal. Tous les f ais de e ouv e e t des
a es e eta d de
règlement so t à la ha ge du lie t, et se o t do dus ave u
i i u de
€ TTC ho s lause p ale .
11. Taux de TVA TAUX
Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit (5.5% ou autre
taux selon les particularités fiscales) est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.
12. DROIT A L’IMAGE
Les photog aphies p ises à l’o asio du ha tie alis peuve t t e utilis pou p o ouvoi le savoi -fai e et l’i age
de l’e t ep ise, ota
e t pou les do u e ts o
e iaux, site i te et ou po ses aux appels d’off es. A la
signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
13. CONTESTATIONS
Les tribunaux de SEINE SAINT-DENIS sont seuls compétents en cas de contestation de quelque nature que ce soit, pour
tout litige e t ouva t pas de solutio a ia le. E as d’a tio judi iai e e gag e à ot e e o t e su le fo de e t
de l’ex utio du o t at de ve te, ou e as d’i te p tatio su l’exécution des clauses et conditions ci-avant
indiquées. Les tribunaux de SEINE SAINT-DENIS sont seuls compétents, à l’ex lusio de tous aut es t i u aux, et e,
même en cas de pluralité de défenseurs.
14. GARANTIES
Toute
la atio dev a fai e l’o jet d’u e lett e expli ite à la S.A.S. AGI RENOVPRO qui déléguera un technicien sur
place pour constat. Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre
responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de
odifi atio , ou de auvaise utilisatio du fait du lie t ou de l’utilisateu ha ituel. Not e ga a tie se li ite à la
pa atio du p oduit sa s ue le lie t puisse p te d e à u e i de it ou à u e pla e e t et/ou à la pose d’u
matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication. La S.A.S. AGI RENOVPRO souscrit une assurance responsabilité civile
et d e ale ui ouv e l’e se le des p estatio s p opos es et ui p e d effet d s la
eptio d fi itive des t avaux.