Régimes de retraite supplémentaire à prestations définies

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Régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (retraites
chapeaux)
CONTEXTE
Pour rappel, un régime social spécifique est applicable aux régimes de retraite supplémentaire :
-
à prestations définies,
conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire
dans l’entreprise,
dont le financement est exclusivement patronal et non individualisé.
Ces retraites supplémentaires dénommées « retraites chapeau » donnent lieu :
•
à une contribution patronale de base assise sur option de l’employeur soit sur les rentes servies ou
soit sur le financement patronal ;
•
depuis l’intervention de la LFSS pour 2010, à une contribution additionnelle à la charge de
l'employeur (destinée au Fonds de Solidarité Vieillesse) et assise sur les rentes versées à compter
du 1er janvier 2010 qui excèdent huit fois le plafond annuel de sécurité sociale.
Le taux de cette dernière contribution était fixé à 30 %.
L’article 17 de la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 procède dans ce cadre à un
relèvement du taux de cette contribution additionnelle patronale.
PRESENTATION DE LA MESURE
La LFSS pour 2015 modifie l’article L.137-11 II bis du code de la sécurité sociale et porte ainsi au taux de 45
% la contribution additionnelle patronale pour les rentes excédant 8 fois le plafond annuel de sécurité
sociale.
DATE D’EFFET
er
Ces dispositions s’appliquent aux rentes versées à compter du 1 janvier 2015.