La procédure pour licenciement économique collectif

La procédure de licenciement de 2 à 9 personnes, dans une période de 30 jours pour
motif économique
Tout employeur qui envisage de rompre, après la période d'essai, le contrat de travail à durée
indéterminée de salariés pour un motif économique doit respecter des règles précises :
1 le reclassement des salariés
L’employeur doit proposer aux salariés tous les postes disponibles (dans l’entreprise et au
sein du groupe), relevant de la même catégorie, ou d’une catégorie inférieure avec l’accord
exprès du salarié.
2 l'ordre des licenciements
L’employeur doit désigner objectivement la personne qui doit être licenciée. Il doit pour cela
établir un ordre des licenciements en fonction de critères objectifs fixés par la convention
collective, ou à défaut par la loi (âge, ancienneté, charges de famille, niveau d’étude…).
L’employeur fixera ces critères après consultation des représentants du personnel si
l’entreprise en est dotée. En cas d’absence de représentants du personnel, il faut justifier d’un
procès-verbal de carence authentifié par la signature de l’Inspection du travail, et reprendre la
procédure à la convocation individuelle des salariés.
3 convocation des représentants du personnel
L'employeur convoque les représentants du personnel et leur remet un document écrit qui
précise : l'effectif total de l'entreprise, les raisons du licenciement, le nombre, les catégories
professionnelles, les critères de choix des salariés susceptibles d'être licenciés et le calendrier
prévisionnel des licenciements.
NB : Si les représentants du personnel sont sur plusieurs établissements, tous doivent être
convoqués.
4.Réunion des représentants du personnel
Ils doivent se réunir dans un délai minimum de 3 jours ouvrables après la convocation.
Cette réunion doit être l’occasion d’un échange de points de vue sur la réalité et le sérieux du
motif économique, et les efforts de reclassement. Ils donnent leur avis à l’employeur.
5 la convocation du salarié à un entretien préalable
Cette convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise
en main propre contre décharge.
Elle doit préciser : l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien (le lieu est celui du lieu de
travail, et il est recommandé de convoquer le salarié durant ses heures de travail), et la
possibilité de se faire assister par un représentant des salariés de l’entreprise, ou en cas de
carence de représentants du personnel, la possibilité de se faire représenter par un conseiller
de son choix, inscrit sur la liste départementale, ainsi que les adresses où se procurait cette
liste (inspection du travail, et adresses de la mairie de résidence du salarié, et du lieu de
travail.).
La date de l'entretien doit être fixée au moins 5 jours ouvrables (tous les jours de la
semaine sauf dimanches et jours fériés) après la présentation de la lettre recommandée ou la
remise en main propre.
6 L’entretien préalable
Cet entretien est individuel. Hormis la personne chargée d’assister le salarié, il n’est pas
question que cet entretien se passe devant des tiers.
L’employeur expose les motifs, recueille les avis du salarié, et informe le salarié ayant une
ancienneté d’au moins 1 an, sur la Convention de reclassement personnalisé (CRP), ou sur le
contrat de transition professionnelle (CTP).Le salarié dispose de 14 jours pour accepter ou
refuser la CRP, ( 21 jours pour le CTP).L’acceptation vaut rupture du contrat d’un commun
accord. Ces documents sont disponibles à l’Assedic, et la CRP est téléchargeable sur le site
Internet des Assedic. Article L 321-4-2 du code du travail
Cf. Fiches CTP et CRP
7 la notification du licenciement
Si la décision de licencier est maintenue, la notification du licenciement doit intervenir
par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 7 jours ouvrables après
l’entretien. (Ou attente du délai de carence de 14 jours si pas de réponse à l’offre de
C.R.P.).
La notification du licenciement est adressée au salarié sous forme de lettre recommandée avec
accusé de réception.
Cette notification doit comporter :
- une description la plus précise possible du motif économique du licenciement. En cas de
litiges, les juges rechercheront cette motivation, et des faits n’apparaissant pas dans la
notification ne pourront plus être allégués devant la justice.
la priorité de réembauchage dont le salarié peut bénéficier (légale : 1 an, mais attention à la
convention collective).
-le nombre d’heures qu’il peut utiliser durant le préavis pour la recherche d’emploi légal : 2
heures pour un temps plein, à proratiser pour le temps partiel, mais attention à la convention
collective).
-rappeler le délai de 14 jours pour accepter la CRP, et qu’à défaut d’acceptation, la présente
lettre, constitue la notification du licenciement ;
-rappeler au salarié ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation, et la possibilité
de demander pendant le préavis à en bénéficier pour une action de bilan de compétences, de
validation des acquis de l'expérience ou de formation.
La date de la notification (date de réception par le salarié) donne la date de la rupture du
contrat de travail, et fait démarrer le préavis.
8 L'information de la DDTEFP
Dans les 8 jours qui suivent la notification du licenciement au salarié, l'employeur doit
informer la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
(DDTEFP). Cette information se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle
précise : le nom, l'adresse, l'activité et l'effectif de l'entreprise, les nom, prénom, nationalité,
date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du salarié licencié, et la date de
notification du licenciement.
9 mention des licenciements sur le relevé mensuel de mouvements du personnel et sur le
registre du personnel
NB : Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé (délégué du personnel, membre du
comité d'entreprise, délégué syndical...), l'employeur doit obtenir une autorisation de
l'inspecteur du travail pour pouvoir le licencier, et consulter les représentants du personnel.
Cf. Autour du licenciement pour voir nos fiches sur le préavis, les indemnités, le D.I.F…