L`AFFICHAGE

DOCUMENTATION
AST 35
L’AFFICHAGE
OBLIGATOIRE DANS LES ENTREPRISES
L’employeur est tenu d’afficher obligatoirement des
documents, quelle que soit la taille de l’entreprise et
quel que soit le nombre de salariés (dès 1 salarié).
Cet affichage obligatoire doit être positionné dans un lieu
facilement accessible (lieu de travail, lieu d’embauche,
salles de repos, tableau d’affichage, etc.).
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L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE DANS LES ENTREPRISES
A partir de 1 salarié
1) Inspecteur du travail (D4711-1 du Code du Travail)
Indiquer le nom, le numéro de téléphone, et l’adresse de l’inspecteur du travail rattaché à votre entreprise.
2) Médecin du travail (D4711-1 du Code du Travail)
Indiquer le nom du médecin du service de santé au travail, l’adresse du service et le numéro de téléphone.
3) Consignes des services de secours d’urgence (D4711-1) et Consignes de sécurité et d’incendie
(R4227-34 à R4227-41 du Code du Travail)
Nom, adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence.
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.
Consignes incendie selon la norme NF X 08-070 du 01 juin 2013.
N’oubliez pas de compléter le numéro d’EDF-GDF et le numéro du centre antipoison le plus proche de votre entreprise.
4) Conventions et accords collectifs de travail (s’il en existe) (L2262-5, R2262-1 à R2262-3 du Code du Travail)
L’employeur doit renseigner les salariés sur le nom de la convention collective ainsi que sur le lieu où elle est consultable
gratuitement. L’employeur doit également afficher les accords collectifs signés dans l’entreprise ou au niveau national.
5) Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (R3221-1 et -2 du Code du Travail)
Dans les établissements employant du personnel féminin, doivent être affichés les textes des articles (L3221-1 à 7 du Code
du Travail).
6) Horaires de travail (L3171-1 du Code du Travail) et Repos hebdomadaire (R3172-1 à 9 du Code du Travail)
L’employeur affiche :
»» les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos,
»» la date de départ en congé payé (D3141-5 et 6) du Code du Travail,
»» la période de prise des congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux
mois avant l’ouverture de cette période,
»» l’ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ.
7) Réglementation sur les harcèlements sexuel et moral (L1152-4 du Code du Travail)
Selon les articles L1152-4 et L1153-5 du Code du Travail, les textes de l’article 222-33 et 222-33-2 du Code Pénal doivent
être affichés.
8) Lutte contre les discriminations (L1142-6 du Code du Travail)
La loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de la lutte
contre les discriminations impose à l’employeur d’afficher dans les lieux de travail ou à la porte des locaux où se fait
l’embauche les articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal.
9) L’interdiction de fumer (R3511-6 du Code de la Santé Publique)
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail.
Une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux mentionnés et indique les
emplacements mis à la disposition des fumeurs.
10)Modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels (R4121-4 du
Code du Travail)
Doivent être affichées les modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contiennent les résultats
de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
11)Panneaux syndicaux (L2142-3 du Code du Travail)
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :
»» pour chaque section syndicale de l’entreprise,
»» pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés),
»» pour le comité d’entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés).
12)Plan de sauvegarde de l’emploi (L1233-49 du Code du Travail)
Lorsque l’entreprise est dépourvue de comité d’entreprise ou de délégués du personnel et est soumise à l’obligation
d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, ce plan ainsi que les informations destinées aux représentants du personnel
sont portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Tous droits réservés AST 35 - Novembre 2014
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L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE DANS LES ENTREPRISES
En fonction de la taille de l’entreprise
À partir de 11 salariés et plus
Information sur les élections des représentants du personnel (L2311-1 à L2312-5 et L2314-2 à 3 du Code du
Travail)
À partir de 20 salariés
»» Information sur les élections des représentants du personnel (L2311-1 à L2312-5 et L2314-2 à 3 du Code du
Travail)
»» Règlement intérieur (R1321-1 du Code du Travail)
Etablissement d’un règlement intérieur obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés (L1311-2 du Code du
Travail)
Contenu et conditions de validité (L1321-1 à L1321-6 du Code du Travail)
À partir de 50 salariés
»» Règlement intérieur (R1321-1 du Code du Travail)
Etablissement d’un règlement intérieur obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés (L1311-2 du Code du
Travail)
Contenu et conditions de validité (L1321-1 à L1321-6 du Code du Travail)
»» Procédure d’organisation de l’élection du Comité d’Entreprise (L2322-1)
»» Liste nominative des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
(R4613-8 du Code du Travail)
La liste nominative des membres du CHSCT est affichée dans les locaux affectés au travail.
Elle indique l’emplacement de travail habituel des membres du comité.
»» Accord de participation (D3323-12 du Code du Travail)
Information sur l’existence d’un accord et de son contenu.
EN RÉSUMÉ
Procédure d’organisation de
l’élection des représentants du
personnel
Etablissement d’un règlement
intérieur
Procédure d’organisation de
l’élection du Comité d’Entreprise
À partir de 11
salariés
À partir de 20
salariés
UU
UU
UU
À partir de 50
salariés
UU
UU
La liste nominative des membres
du CHSCT
UU
Information sur l’existence d’un
accord de participation et de son
contenu
UU
Tous droits réservés AST 35 - Novembre 2014
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