Règlement du concours « Tetris® nouveau billet de 50 euros

Règlement du concours « Tetris® nouveau billet de 50 euros »
ARTICLE 1er – ORGANISATION
La Banque centrale européenne (ci-après désignée la « BCE ») organise du 5 juillet 2016
à 9 h 00 (heure d’Europe centrale) au 29 août 2016 à 23 h 59 (heure d’Europe centrale)
un concours intitulé « Tetris® nouveau billet de 50 euros » (ci-après désigné le
« Concours ») accessible uniquement sur le site Internet disponible à l’adresse suivante :
www.new-euro-banknotes.eu (ci-après désigné « le Site »).
Considérant que :
La Société Havas Media France, Société Anonyme, au capital de 5 313 456 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le
n°403 201 767, sise 2 bis rue Godefroy – 92800 PUTEAUX, France, interviendra en tant
que prestataire technique du Concours (ci-après « Havas Media France » ou le
« Prestataire »).
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Concours implique l’acceptation par le participant (ci-après désigné
le « Participant ») du présent Règlement du Concours. Tout Participant contrevenant à
l’un des articles du présent Règlement sera exclu du Concours.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant
dans un pays de l’Union européenne1 disposant :
-
d’un accès à Internet ;
-
d’une adresse électronique.
Les membres du personnel de la BCE et du Prestataire directement impliqués dans
l’organisation et la gestion du Concours ainsi que le cercle familial direct (conjoint,
partenaire, ascendants et descendants directs, frères et sœurs) ne sont pas autorisés à
participer au Concours.
Les Participants autorisent la vérification concernant leur identité et leur adresse
postale et/ou adresse électronique. Toute fausse identité et/ou fausse adresse postale
Les pays de l’Union européenne sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie,
Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie,
Slovénie et Suède, et y compris les régions ultrapériphériques de la France énumérées à l’article 355,
paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et les pays et territoires
d’outre-mer cités à l’annexe II du TFUE.
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et/ou fausse adresse électronique ou coordonnée erronée entraînera en conséquence la
nullité des participations et des gains obtenus.
ARTICLE 4 - PRINCIPES DU CONCOURS
Afin de s’inscrire au Concours, le Participant doit :
-
se connecter au Site ;
-
découvrir les quatre signes de sécurité du nouveau billet de 50 euros en jouant à
Tetris® (ci-après désigné le « Jeu ») ;
-
compléter le formulaire de participation et sauvegarder son score. Le formulaire
de participation indique le nom du Participant, un nom d’utilisateur, son adresse
électronique, le pays de résidence et la confirmation de l’acceptation du présent
Règlement ainsi que du traitement des données à caractère personnel. Seul le
score le plus élevé réalisé par chaque participant sera pris en considération pour
le Concours.
Après la date de clôture, cent nouveaux billets de 20 € scellés dans un film acrylique
seront attribués, comme il est précisé dans l’article 5.
En acceptant le présent Règlement, les Participants acceptent que les informations
contenues dans les systèmes et fichiers informatiques du Prestataire aient seule force
probante quant à la participation et quant à la désignation des gagnants.
ARTICLE 5 - DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Après la date de clôture, cent (100) prix seront remis aux Participants ayant réalisé les
meilleurs scores totaux lors du Jeu. Si le nombre des Participants réalisant le score
maximum total est supérieur à cent (100), Maître Crussard, huissier de Justice, dont
l’étude est située au 16, rue du Pont-Neuf, 75001 Paris, France, procédera à un tirage au
sort parmi les Participants afin de désigner ceux à qui les prix doivent être attribués. Le
prix est défini à l’article 6 ci-après.
Les Participants ayant droit à un prix seront informés par courriel et devront
communiquer au Prestataire leur adresse postale dans le lien prévu à cet effet dans le
courriel d’information du gain et joindre une copie électronique de leur pièce d’identité
(carte d’identité ou passeport) dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la
date d’envoi du courriel informant le Participant de son gain. La BCE et le Prestataire
vérifieront que le Participant remplit les conditions d’éligibilité au gain de la dotation. À
l’issue de cette vérification, les Participants qui remplissent l’ensemble des conditions
définies au présent Règlement seront définitivement désignés comme gagnants (ci-après
les « Gagnants »). Les Participants qui n’auront pas respecté les conditions d’éligibilité
définies au présent Règlement seront disqualifiés.
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La BCE et le Prestataire ne sauraient être tenus pour responsables dans le cas où les
Gagnants ne seraient pas joignables par courrier électronique. L’absence de réponse des
Gagnants au courriel les informant de leur gain dans le délai défini ci-avant entraînera la
nullité de l’attribution de la dotation.
Du seul fait de l’acceptation de sa dotation, chaque Gagnant autorise la BCE et le
Prestataire à utiliser ses informations personnelles communiquées lors de sa
participation au Concours pour les besoins de l’envoi de sa dotation, sans que cette
utilisation puisse ouvrir de quelconques droits ou rémunérations autres que la dotation
remportée et ce à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 6 - DESCRIPTION DU PRIX
Les cent (100) Gagnants désignés selon les modalités définies à l’article 5 ci-avant
remporteront chacun un nouveau billet de 20 € scellé dans un film acrylique, d’une
valeur unitaire de 21,40 euros. Chaque Gagnant ne peut remporter qu’une seule
dotation.
La BCE se réserve la possibilité de remplacer la dotation par des dotations d’une valeur
équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les dotations seront acceptées telles qu’elles sont décrites dans le présent Règlement.
Elles ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie
financière.
Si les Gagnants ne veulent ou ne peuvent prendre possession de leur dotation, ils
n’auront droit à aucune compensation. Le prix ne sera pas attribué et sera conservé par
la BCE.
ARTICLE 7 - REMISE DU PRIX
Chaque dotation sera expédiée au Gagnant à l’adresse postale que celui-ci aura
préalablement communiquée au Prestataire, dans un délai approximatif de deux (2)
mois à compter de la communication de son adresse postale au Prestataire.
Tout prix non délivré et retourné à la BCE en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle
que renseignée par un Gagnant, sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la BCE,
sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée de ce fait. De même, tout
prix non réclamé à la poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à
la BCE. De manière générale, la BCE ne saurait être tenue responsable de toute avarie,
vol ou perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un prix. Par
ailleurs, la BCE décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait
survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un prix.
ARTICLE 8 - DÉPÔT DU RÈGLEMENT
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Le présent Règlement est mis à la disposition des Participants à titre gratuit, sur le Site
en cliquant sur le lien « Règlement ».
Le présent Règlement est déposé chez Maître Crussard, huissier de justice, mentionné à
l’article 5.
La BCE se réserve le droit pendant la durée du Concours de modifier le présent
Règlement en fonction des modifications éventuelles du Site et de son exploitation.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
La connexion de toute personne au Site et la participation au Concours se font sous
l’entière responsabilité des Participants.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger
ses données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique ou de
communication contre tout piratage. La participation au Concours implique la
connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
vérifier, demander ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques
liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par les virus ou autres
logiciels malveillants circulant sur Internet.
Les Participants s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. La BCE et le Prestataire déclinent toute responsabilité en cas
de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’ordinateur ou à l’équipement de
communication d’un Participant et en cas d’éventuels dysfonctionnements, aux modes
d’accès à Internet et/ou à Internet lui-même (interruption, effacement, mauvaise
transmission, etc.) conduisant à des défaillances dans l’administration, la sécurité,
l’équité, l’intégrité ou la gestion du Concours.
La BCE et le Prestataire ne sauraient de la même manière être tenus responsables de
tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux Participants, à leurs équipements
informatiques ou de communication et aux données qui y sont stockées, ou de toutes
conséquences directes ou indirectes pouvant en résulter, notamment sur leur activité
personnelle, professionnelle ou commerciale.
Le Prestataire fait de son mieux pour permettre à tout moment un accès au Concours à
partir du Site, sans pour autant être tenu à l’obligation d’y parvenir. Le Prestataire
pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise
à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site et/ou au Concours. La BCE et le
Prestataire ne seront en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs
conséquences.
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La BCE peut annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans
le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du (des) Gagnant(s). Elle
se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation à toute
personne suspectée de comportement frauduleux et/ou de poursuivre en justice les
auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir une quelconque responsabilité
vis-à-vis des Participants du fait de fraudes commises.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
La BCE et le Prestataire ne sauraient être responsables en cas d’annulation du Concours
pour cause de force majeure ou de fraude. La BCE se réserve le droit d’arrêter le
Concours à tout moment et décline toute responsabilité en cas de préjudice moral ou
financier subi par les Participants.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel d’un Participant seront traitées conformément à la
législation européenne sur la protection des données (règlement CE n° 45/2001).
La BCE jouera le rôle de contrôleur du traitement de ces données à caractère personnel.
La division Information est le service chargé de l’unité organisationnelle à laquelle ce
traitement est confié.
Les données à caractère personnel collectées comprennent le nom du Participant, le
nom d’utilisateur, l’adresse électronique, le pays de résidence et le score obtenu au Jeu.
Ces données sont nécessaires pour désigner les Gagnants et communiquer avec eux. En
outre, les Participants doivent noter que leur nom d’utilisateur et le pays de résidence
apparaîtront dans le classement du Jeu et sur la liste des Gagnants publiée sur les sites
Internet de la BCE (www.ecb.europa.eu et www.nouveaux-billets-euro.eu).
Les Participants ne sont pas obligés de fournir les données personnelles demandées,
mais ils ne peuvent participer au Concours sans communiquer ces données.
Le règlement ci-dessus prévoit que les Participants peuvent accéder à leurs données
personnelles traitées par la BCE et les rectifier. Les Participants peuvent également
prendre contact avec la BCE pour lui demander de supprimer leurs données
personnelles.
La période maximale de stockage des données personnelles est de six mois à compter de
la fin du Concours. Les données personnelles seront ensuite effacées.
Les Participants peuvent à tout moment déposer un recours devant le Contrôleur
européen de la protection des données.
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Coordonnées de la BCE :
Outreach Division
DG Communications
Banque centrale européenne
Sonnemannstrasse 20
60314 Francfort-sur-le-Main
Allemagne
Téléphone : +49 69 1344 6336
www.ecb.europa.eu
Coordonnées du Prestataire :

Personnes chargées du traitement des données
Laurent Lé
Havas Media
29/30 quai de Dion Bouton
Puteaux Cedex 92817
France
Téléphone : +33 1 58 47 92 43
Télécopie : +33 1 58 47 86 00
www.havasmedia.com
Jerome Ospitaletche
CetSI (Siège social)
93/105 rue Veuve Lacroix
92000 NANTERRE
France
Téléphone : +33 1 41 19 40 50
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE
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Le droit applicable à ce Concours est le droit allemand. Dans tous les cas non prévus par
le présent Règlement, la BCE a le pouvoir de décision et ces décisions seront considérées
définitives.
Il sera recherché pour tout litige survenant dans le cadre du présent Concours un
règlement amiable. S’il ne peut être convenu d’un tel règlement, la question sera
adressée aux autorités compétentes. Toute réclamation doit être adressée dans les deux
mois de la date de clôture du Concours.
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