Coord21 – groupes d`é Achat de matériel informat achats

Association des collectivités et
institutions de droit public de
Suisse romande et du Tessin
engagées dans une démarche
de développement durable
www.coord21.ch
Coord21 – groupes d’échange d’expériences
d’expérience
Achat de matériel informatique par le Partenariat des
achats informatiques romands (PAIR)
1 Informations de base
Produit/service acheté : Matériel
atériel informatique (PC, écrans, ordinateurs portables, imprimantes)
Nom de l’institution : Partenariat des achats informatiques romands (PAIR)
Personne de contact : Jean-Pierre
Pierre Gilliéron
Coordonnées de la personne de contact :
République et canton de Genève - Département de la sécurité et de l'économie DGSI / DSIES
[email protected]
Type de procédure : Ouverte
Date de l’achat ou de l’appel d’offre : 2012
Quantité achetée : 29'100 PC, 21'500 écrans, 6'400 ordinateurs portables, 2'100 imprimantes
Montant de l’achat : Environ
nviron 29.3 mio CHF
Durée du contrat ou de l’adjudication
djudication : 2013-2014
2 Description de la démarche d’achat – mise en œuvre
Décision :
L’achat de matériel informatique (postes de travail fixes ou mobiles, imprimantes)
imprimantes fait l’objet
d’appels d’offres groupés au sein d’un Partenariat des achats informatiques
informatiques romands (PAIR). Cette
association a notamment pour but de définir et de réunir les besoins communs de ses membres
actifs afin de leur permettre d'acquérir, aux meilleures conditions, des produits et prestations liés
aux technologies de l'information et de la communication.
En collaboration avec l’Unité de développement durable du Canton de Vaud et le Service de
management environnemental du Canton de Genève,
Genève, le PAIR a intégré des critères de
développement durable déjà dans l’appel d’offre portant sur les
les achats pour 2010-2011,
2010
correspondant à une enveloppe d'environ 27 millions. Lors des appels d'offres précédents, les
entreprises soumissionnaires fournissaient un simple engagement écrit comme quoi elles
respectaient les exigences écologiques et sociales.
sociales Dans les appels d’offres 2010-2011
2010
et 20132014,, certaines exigences environnementales sont devenues éliminatoires : les produits devaient
de
être labellisés. Des exigences sociales ont été développées afin de s’assurer que les conditions de
travail de l'ensemble
semble des collaborateurs de la chaîne de production respectent au mieux les
conventions de base de l’Organisation internationale du travail (OIT). Ces exigences sociales, qui
ne sont pas des critères éliminatoires mais qui reflètent aux mieux les engagements
engageme
des
soumissionnaires, ont été identifiées par « Pain pour le prochain » et « Action de Carême » dans
leur campagne "High Tech - No Rights ?".
12/03/2015
Les critères écologiques et sociaux ont un « poids » de 20% sur le total des critères d’adjudication.
Le marché a été adjugé et il n'y a pas eu de recours.
Démarche :
Afin de pouvoir introduire des critères environnementaux et sociaux dans le cahier d’appel d’offres,
trois étapes ont été nécessaires :
1. Identification des principaux enjeux environnementaux : responsabilité environnementale
des entreprises, consommation énergétique des appareils, types de matériaux (substances
chimiques, plastics), recyclabilité, emballage
2. Identification des principaux enjeux sociaux : conditions de travail des ouvriers dans la
chaîne de production
La chaîne de production est très complexe (les fabricants ont plus de 600 fournisseurs
répartis dans plus de 1'200 sites de production et les ordinateurs sont composés de plus de
1'000 pièces) et elle est située principalement dans les pays en voie de développement.
Ainsi, selon des ONG comme Pain pour le Prochain, nos ordinateurs sont fabriqués dans
des conditions illégales, qui ne respectent pas les conventions de base de l’OIT, ni les lois
du travail du pays de production.
3. Détermination des critères à intégrer dans l'appel d'offre :
Entreprises soumissionnaires
Critères
écologiques
Chaîne de
production
Critères d'aptitude :
−
ISO 14'000 ou équivalent
−
Accréditation SWICO
Produit
Caractéristiques
minimales
éliminatoires :
−
Labels et
autres
Critères
d'adjudication =
10% de tous les
critères
d'adjudication
Critères sociaux
Conditions de participation :
−
Respect égalité
hommes/femmes
−
Paiement des assurances
sociales obligatoires
−
Paiement des impôts à la
source retenus sur les
salaires de son personnel
Critères
d'adjudication :
8 critères sur la
responsabilité
sociale = 10%
de tous les
critères
d'adjudication
2
Les caractéristiques minimales environnementales éliminatoires pour cet appel d’offres étaient :
•
•
•
•
•
PC : Label EPEAT Gold
Ecrans : TCO displays 5, Label EPEAT Gold et puissance moyenne en fonction < 35 W et
puissance en mode éteint < 0.5 W
Portables : Label EPEAT Gold
Ultra-portables : Label EPEAT Gold
Imprimantes : Blauer Engel ou Nordic ecolabel Imaging equipment et puissance max en
veille de 10 W
Autres services/personnes impliqué-e-s :
L’Unité de développement durable du Canton de Vaud et le Service de management
environnemental du Canton de Genève
Résultats obtenus :
Sur les critères sociaux, les 8 soumissionnaires se sont répartis de la manière suivante :
•
•
•
•
Les 2 meilleures soumissionnaires ont obtenus 81 et 84 % des points
4 soumissionnaires obtiennent entre 31 et 44% des points
1 soumissionnaire obtient 16% des points
1 soumissionnaire n’obtient aucun point
Les soumissionnaires les plus progressistes peuvent encore améliorer leur score notamment en
renforçant leur code de conduite (sur la base des Conventions fondamentales de l’OIT) et en
effectuant les contrôles et les audits des usines de leurs fournisseurs sur l’application du code de
conduite en collaboration avec des ONG et/ou des syndicats locaux.
3 « Bilan »
Facteurs de succès dans cette démarche d’achat responsables :
Le soutien et l’engagement du Comité du PAIR à cette démarche d’introduction de critères d’achat
responsable est un facteur de succès.
D’autre part, pouvoir travailler de manière collaborative entre les acheteurs (comité du PAIR), les
spécialistes du développement durable et les ONG expertes du domaine a largement contribué au
succès de la démarche.
Points positifs à retenir :
La démarche menée ici a permis de choisir des critères environnementaux et sociaux bien en
phase avec les enjeux pour ce type de produits (consommation d’énergie, substances toxiques,
droits humains, etc.). Ensuite, une analyse de marché a été faite pour déterminer quels étaient les
critères éliminatoires possibles, les autres critères devant être intégrés sous forme de critères
d’adjudication.
Difficultés rencontrées :
Le dépouillement des offres avec l’évaluation des critères, même si pour chaque critère les
moyens de preuve ont été déterminés et demandés aux soumissionnaires, reste une étape
relativement difficile.
Points à améliorer pour un prochain achat/achat :
Revoir les critères selon les enjeux et les outils disponibles (labels, etc.).
3
4 Documents à disposition
•
•
•
Cahier d’appel d'offres public pour l'acquisition de matériel informatique (PC, écrans,
ordinateurs portables, imprimantes) 2013-2014
Annexes d'appel d'offres public pour l'acquisition de matériel informatique 2013 – 2014
avec les critères environnementaux pour chaque lot et les critères sur la responsabilité
sociale de l’entreprise
Déclaration d'engagement du respect des principes de développement durable
4