les scelles

LES SCELLES
En matière d'enquête judiciaire, il convient de procéder à la saisie de tous les
objets, documents ou valeurs nécessaires à la manifestation de la vérité en évitant les
saisies qui ne seraient d'aucune utilité et n'auraient pour effet que d'encombrer les
services chargés de la conservation (secrétariat greffe du tribunal de grande instance ou
service des séquestres).
La mise sous scellés d'un objet dans le cadre d'une procédure judiciaire a
essentiellement pour but de le conserver à la disposition de la justice en empêchant qu'il
soit altéré, modifié ou échangé, tout en gardant la possibilité de le représenter
facilement, le cas échéant. C'est la garantie de l'authenticité d'un moyen de preuve.
1 - La mise sous scellés
Le scellé doit être inviolable.
C'est pourquoi ficelle et cachet(s) de cire doivent être disposés de telle
façon qu'on ne puisse changer ou modifier l'objet sans couper la première ni
briser le(s) second(s).
Il n'y a pas de règles particulières pour disposer la ficelle et le(s) cachet(s)
de cire ; la nature et la forme de l'objet en commandent l'agencement. Il
importe avant tout que l'on ne puisse faire glisser la ficelle pour ouvrir le
scellé. Aussi est-il indispensable d'apposer le cachet de cire aux endroits où
cela pourrait se produire.
Le ficelage est toujours d'un seul tenant, le cachet étant coulé sur les deux
extrémités jointes de la ficelle.
Le sceau du service doit obligatoirement être apposé sur chaque cachet de
cire.
2 - L'identification du scellé
L'identification est assurée :
a - Par les indications descriptives contenues sur le procès-verbal de
constat et sur le procès-verbal de récolement, lorsqu'il y a plusieurs
scellés (ce dernier est également appelé : procès-verbal récapitulatif des
scellés).
b - Par une fiche ou une étiquette qui doit être :
 attachée à l'objet au moyen de la ficelle entourant ce dernier, les
deux extrémités traversant la fiche et étant nouées au verso,
De plus, les deux extrémités du lien doivent être réunies au verso
de la fiche, sous un cachet de cire portant le sceau du service.
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3 - La rédaction de la fiche
a - Les anciennes fiches
Il est essentiel que la fiche soit correctement et complètement
remplie : elle seule permet, en effet, d'identifier le scellé.
Écrite lisiblement, elle portera, outre le cachet humide du service :
 le numéro de répertoire de la procédure,
 la date de la mise sous scellés,
 les nom et prénom "du suspect", ou s'il n'y en a pas, la mention
"affaire contre X...,
 plainte de M... (nom et prénom de la victime),
 les nom et prénom du déclarant s'il n'y a ni suspect ni victime,
 qualification juridique des faits,
 la nature exacte de l'objet et sa description la plus fidèle possible,
 la signature de l'officier de police judiciaire qui a procédé à la mise
sous scellés,
 la signature du "suspect" ou, éventuellement celle du ou des
témoins de la saisie.
La signature de l'officier de police judiciaire devra être accompagnée
de l'apposition du sceau humide du service d'affectation.
Lorsque dans une même affaire, la saisie porte sur plusieurs objets
donnant lieu à la constitution de plusieurs scellés, ceux-ci doivent être
numérotés de UN à ... ainsi qu'il résulte du ou des procès-verbaux et
chaque fiche doit porter le numéro du scellé. Par contre, s'il n'est saisi
qu'un seul objet, il convient de porter sur la fiche la mention "SCELLE
UNIQUE".
En cas de saisie de bouteilles, flacons ou récipients quelconques
contenant un liquide de même nature, il suffit de confectionner un
emballage global qui constituera un seul scellé (ou plusieurs emballages
constituant autant de scellés si la quantité est importante). La fiche de
scellé devra comporter l'inventaire détaillé du contenu de l'emballage
global.
(ex. 1 boîte contenant 12 bouteilles pleines et cachetées d'une
capacité unitaire de 100 cl étiquetée "PASTIS X...").
b - Les nouvelles fiches
Cette fiche, commune à la police et à la gendarmerie, est disponible
auprès des secrétariats généraux pour l’administration de la police.
Au recto, les mentions déjà existantes (numéro de scellé, affaire,
numéro du procès verbal) sont complétées de rubriques telles que :
 le contenu du scellé ;
 les circonstances de sa découverte ;
 l’indication du préleveur, si nécessaire.
 Le verso comporte également plusieurs cases permettant à chaque
personne ayant eu à connaître du scellé, d’y indiquer :
 ses noms et prénoms ;
 la date d’entrée et de sortie du scellé ;
 des précisions éventuelles sur les travaux réalisés ainsi que leur
signature.
Ces mentions nouvelles assurent un suivi plus efficace de la vie du
scellé ainsi qu’un traitement plus approprié de celui-ci par les services de
criminalistiques ou les laboratoires.
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I - LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SCELLES
 Les scellés couverts
 Les scellés découverts
 Les scellés ouverts.
1 - Les scellés couverts
a - Les différents emballages
Extrêmement variés dans leur forme, leur matière et leurs dimensions,
ils peuvent être constitués par des :
 enveloppes et sacs (en papier ou en plastique),
 boîtes (cubes ou cylindres) : en carton, bois, métal, plastique,
 bouteilles ou bocaux (verre ou plastique).
NOTA : Lorsque les objets saisis sont contenus dans un wagon, un appartement ou un local quelconque
comportant des issues, c'est sur les panneaux de fermeture de celles-ci que sont apposés les scellés, dans
des conditions telles que toute pénétration entraînera nécessairement le bris de ceux-ci (scellés appliqués
sur la partie mobile du panneau et sur la partie fixe de l'encadrement).
b - Doivent être placés sous scellés couverts
 les vêtements de toute nature,
 les livres (sauf les livres de comptabilité),
 les petits objets,
 les liquides,
 les bagages et colis,
 les appareils photographiques,
 les bijoux, lingots et objets paraissant de valeur. Pour ceux-ci en
aucun cas, leur description ne doit comprendre d'appréciation sur leur
nature et leur valeur. Il suffit de désigner le métal ou les pierres qui les
composent par des expressions telles que : métal jaune, métal blanc,
pierres de telle ou telle couleur.
 les armes blanches : couteaux, poignards, ciseaux, rasoirs et d'une
façon générale, tous les instruments tranchants ou piquants dont on
prendra soin de protéger la pointe ou la lame.
Les scellés couverts présentent les avantages suivants :
 Protection efficace contre l'usure, la casse, la perte et la fraude.
mais aussi des inconvénients :
 gêne pour l'enquête de police (présentation, examen, comparaison,
recherche d'origine).
 obligation d'ouverture, donc formalité supplémentaire pour le juge
au cours de l'instruction.
Pour pallier ces inconvénients, il faudra :
 photographier l'objet placé sous emballage,
 utiliser un emballage transparent.
2 - Les scellés découverts
Les scellés découverts concernent tous les objets volumineux tels que
coffres-forts, meubles, gros appareils électroménagers, malles, etc...
Ils sont constitués par un ficelage approprié qui est passé autour ou dans
une partie essentielle (cadre de bicyclette, pontet d'une arme).
Dans certains cas, il ne peut être pratiqué un ficelage en raison du volume
ou de la nature de l'objet (exemples : porte-fenêtre, poutre en bois, etc...).
L'étiquette est alors fixée par les extrémités d'une petite ficelle sur l'objet, au
moyen des cachets de cire.
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Sont ainsi placés sous scellés découverts :
 les armes de poing (revolvers, pistolets...),
 les armes par destination telles que manches de pioches, barres de fer,
pavés...
 les fusils et carabines,
 les véhicules de toute nature.
Les scellés découverts ont notamment des avantages :
 Liberté et commodité pour l'examen, la présentation, la comparaison,
la recherche d'origine tant pour le policier, que pour le juge ou l'expert ;
Des inconvénients, notamment : risques de casse, perte d'une partie de
l'objet, fraude par substitution ou par amputation.
On peut pallier ces inconvénients :
 En apportant une description précise et complète (par exemple :
relevé des dimensions ou indication de numéros gravés sur l'objet, sur la
fiche et sur le PV de constatations).
 En photographiant l'objet au moment de la saisie.
3 - Les scellés ouverts
Il s'agit essentiellement de scellés de documents, appelés ainsi parce qu'ils
s'ouvrent comme un livre. Ils offrent les avantages analogues à ceux des
scellés découverts.
Les inconvénients sont identiques eux aussi, notamment à cause des
possibilités de :
 gommage, lavage,
 addition de mots, de chiffres ou de phrases, en début ou fin de page
ou sur une page vierge.
La photographie est le remède, les photographies étant annexées à la
procédure et les négatifs conservés en archives.
Les mentions essentielles pourront être reproduites sur un des procèsverbaux figurant dans la procédure (procès-verbal de récolement ou
récapitulatif des scellés).
II - LES SCELLES PARTICULIERS
Il paraît utile d'attirer l'attention sur le mode particulier de confection de certains
scellés.
1 - Les valises et colis
Leur contenu doit être détaillé sur la fiche au moment de l'inventaire, les
bijoux et choses de valeur devront en être retirés pour faire l'objet de scellés
séparés.
2 - Les vêtements saisis dans les affaires criminelles
Ceux qui supportent des traces ou des perforations consécutives à l'acte
criminel doivent être placés sous scellés couverts distincts de ceux qui, à priori
ne paraissent pas susceptibles de faire l'objet d'expertise.
A ce propos, il importe d'insister tout particulièrement sur les précautions
à prendre au moment du déshabillage de la victime ainsi qu'à celui de la mise
sous scellés des vêtements (suspect, victime) afin d'éviter la disparition des
traces, débris, résidus qu'ils pourraient comporter.
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Pour ce faire, les règles suivantes seront, selon les cas, respectées :
 les vêtements seront préalablement palpés et fouillés pour rechercher
d'éventuelles balles ;
 il s'avère d'autre part indispensable de respecter l'intégrité des orifices
d'entrée et de sortie des projectiles en évitant toute manipulation risquant
d'en modifier l'aspect primitif et d'empêcher ultérieurement la
détermination précise des conditions de tir.
 enfin, on évitera le plus possible d'altérer ces pièces à conviction en les
découpant ou en les déchirant aux endroits qui supportent des taches ou
des perforations.
Il faut noter également que l'utilisation de sacs en plastique pour la mise
sous scellés de vêtements souillés de sang ou d'autres matières organiques,
est à proscrire, afin d'éviter toute altération.
Prendre la précaution de faire sécher les vêtements humides.
3 - Les liquides inflammables et explosifs
Les liquides inflammables et explosifs seront saisis par procès-verbal mais
ils ne seront pas placés sous scellés.
Les services spécialisés (armée, sécurité civile, sapeurs-pompiers)
procéderont à leur enlèvement.
4 - Les bouteilles de gaz de toute nature
Elles devront être vidées de leur contenu. Il conviendra de prendre toute
précaution pour accomplir cette opération.
Appel pourra être fait le cas échéant à un service spécialisé.
5 - Les stupéfiants et les produits pharmaceutiques
Ils sont normalement déposés au greffe sauf, lorsqu'il y en a une grosse
quantité. Dans ce cas, il conviendra d'en référer au parquet compétent qui
déterminera le lieu de dépôt (le plus souvent un laboratoire pharmaceutique).
6 - Les armes à feu de toutes sortes et les munitions
Dans une affaire criminelle impliquant l'usage d'armes à feu, les armes,
les cartouches, les étuis et les balles, la cartouche engagée dans la chambre
de tir doivent être transmis ensemble après avoir fait l’objet de scellés
distincts.
Placement de l’arme sous conditionnement
L’intervenant
doit
placer
l’arme
découverte
et
les
éléments
d’approvisionnement de l’arme (chargeur, munitions extraites du système
d’alimentation) sous conditionnement séparé (emballage, papier kraft ou de
préférence emballage cartonné avec maintien de l’arme pour éviter les
frottements) afin de préserver les traces avant sa présentation à l’officier de
police judiciaire pour placement sous scellé.
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Mise sous scellé judiciaire
Le placement sous scellé doit être effectué dans un conditionnement
privilégiant le maintien de l’arme en évitant les risques de frottements,
d’effacement voire de transfert de traces. Le choix d’une boîte cartonnée avec
maintien par deux attaches (ficelle, serflex, …) perçant le fond de l’emballage
est conseillé. En revanche, le placement sous scellé ouvert est proscrit.
X
La PTS préconise la fixation de l’étiquette de scellé sur le carton (l’intérêt
étant d’éviter toute manipulation de l’arme). Les analyses effectuées, l’arme
sera à nouveau conditionnée pour sa transmission au parquet sans formalité
technique particulière.
NOTA : Ne jamais démonter l'arme pour en vérifier le fonctionnement. Il peut s'être produit un incident de
tir et les spécialistes en balistique ne pourront ensuite étudier l'arme correctement.
Le problème lié à la préservation des traces et indices lors de la découverte d’une arme est traité
dans la partie consacrée au procès-verbal de constatations.
7 - Les objets périssables et les animaux. l'art. R 148 du code de procédure
pénale dispose :
"Les animaux et tous les objets périssables, pour quelque cause qu'ils soient
saisis, ne peuvent rester en fourrière ou sous le séquestre plus de huit jours".
Après ce délai, la main levée provisoire doit en principe être accordée par
le président du tribunal d'instance ou par le juge d'instruction.
Si les animaux et objets ne doivent ou ne peuvent être restitués, ils sont
mis en vente et les frais de fourrière sont prélevés sur le produit de la vente.
L'article R 149 du code de procédure pénale mentionne que cette vente est
faite à l'enchère au marché le plus voisin à la diligence du comptable des impôts.
8 - Les denrées périssables
Dans la pratique, les denrées périssables (aliments - boissons) seront
normalement "saisies" par procès-verbal, mais ne seront pas placées sous scellés.
Elles seront restituées à leur légitime propriétaire. Si cela n'est pas possible, il
faudra se conformer aux coutumes locales. Elles seront remises en principe à un
établissement pour personnes âgées, un hôpital ou une garderie d'enfants.
La remise des denrées exige la délivrance d'un reçu, lequel est joint au
procès-verbal.
9 - Les objets intransportables
Pour les objets intransportables, tels que les machines industrielles,
bateaux, aéroplanes, il faudra procéder à une saisie sur place et requérir un
tiers qui sera gardien des scellés. Les mentions nécessaires seront faites dans
la procédure.
conclusion sur le choix du mode de scellés
Ce choix dépend essentiellement de la nature de l'objet, mais il peut aussi
être déterminé par les règlements des greffes ou certaines exigences des
experts.
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Les scellés sont normalement déposés au greffe du tribunal de grande
instance compétent.
Toutefois si les objets saisis sont d'un volume ou d'un poids excessif ils
peuvent être acheminés sur le service des séquestres.
Ainsi, dans une même affaire, les objets saisis peuvent connaître une
double destination.
LE REGISTRE DES OBJETS SAISIS ET DEPOSES AU GREFFE
Sur ce livre sont portées les mentions relatives aux scellés joints aux procédures
pour être déposés au greffe du tribunal de grande instance. Tous les objets saisis doivent
figurer sur ce registre qui constitue la preuve de leur prise en charge par le greffe du
tribunal territorialement compétent.
Ce document comporte les colonnes suivantes :
N° d'ordre
N° et date du
Etat-civil de la
PV
personne en cause et
nature de l'affaire
Description
des scellés
Date du dépôt
au greffe
Décharge du
greffier
Les scellés définitifs sont mentionnés sur ce document lorsque la procédure est
terminée.
Les divers scellés établis à l'occasion d'une même affaire judiciaire comporteront
(col. 1) un numéro d'ordre unique, avec un sous-numéro (exemple : 382/1 - 382/2 382/3, etc).
Colonne 4, la mention "scellé couvert", "scellé découvert" ou "scellé ouvert" sera
portée avant la description.
Colonne 6, la décharge du greffier ou de son mandataire doit être exigée lors du
dépôt au greffe de tout objet ou document saisi. Elle comportera, non seulement la
signature du préposé, mais encore l'apposition du sceau du greffe et la date.
Dans le ressort de certains tribunaux, les greffiers n'acceptent de recevoir les
objets qu'avec l'autorisation écrite du parquet. Dans ce cas, le visa du parquet sera porté
dans cette même colonne avant la signature du greffier.
Il faut noter que certains objets saisis particulièrement volumineux ne peuvent
être déposés au greffe (exemple : véhicules automobiles, bateaux, aéronefs...). Un
gardien est alors constitué (garagiste, etc). Ces saisies doivent, néanmoins, figurer sur
ce registre comme les précédentes pour prouver la prise en charge du greffier et le
transfert de possession. Il y a, en somme, un transfert de responsabilité en ce qui
concerne la garde de l'objet.
Un trait horizontal barrant la page séparera deux affaires consécutives.
Conservation et sécurisation des scellés :
Les objets saisis ne doivent pas être conservés dans les services au-delà d’un
délai raisonnable. A l’exception des objets faisant l’objet d’une restitution à la demande
du procureur de la République, tous les objets saisis doivent être transmis au greffe.
En ce qui concerne les produits stupéfiants, leur destruction doit être la règle,
seul un échantillon à vocation probante doit être conservé.
Pour les scellés qui constituent le produit de l’infraction (bijoux, numéraires,….)
se pose un souci de sécurité lors de leur conservation au sein des services. Le scellé
confectionné doit être remisé dans une armoire forte et fixée dans un mur au sein du
commissariat central. S’il s’agit d’un local de police, celui-ci doit être relié au
commissariat central par une liaison d’alarme. Il doit être désigné un fonctionnaire
responsable des scellés (note de service DCSP n° 000059 du 5 mai 2008).
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LE PROCES-VERBAL DE SAISIE-SCELLE
Exemple 1 :
L'O.P.J. saisit et place sous scellés un objet remis par l'A.P.J. qui l'a appréhendé
provisoirement lors de l'interpellation d'un individu en enquête de flagrance.
1 - Lieu de rédaction du P.V.
2 - Cadre juridique
Rappel des textes (53 et suivants en flagrance)
3 - Constatation de la remise des objets
L'OPJ indique la remise, de l'objet appréhendé, par l'A.P.J. (s'il y a plusieurs objets, il
les énumère).
4 - Comparution
La personne sur laquelle l'objet a été découvert est présentée à l'O.P.J.. Sa petite
identité sera portée au procès-verbal.
5 - Représentation
L'objet est représenté à la personne (s'il y en a plusieurs, ils le seront dans l'ordre de
leur découverte). Il est décrit sommairement. L'OPJ reçoit les déclarations de la
personne questionnée sur l'objet découvert et son origine.
6 - Présence obligatoire
L'OPJ procède à la saisie et à la mise sous scellé devant la personne.
7 - Saisie et scellé
L'OPJ précise la nature du scellé (couvert, découvert, ouvert) et lui donne un n°
d'ordre.
8 - Si autres objets
Les phases 6 et 7 sont reproduites autant de fois que nécessaire.
9 - Énonciation terminale
L'énonciation terminale indique que la personne persiste dans ses déclarations et
signe la (ou les) fiches de scellé(s) constitué(s).
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Exemple 1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES-VERBAL
MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER, DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L'IMMIGRATION
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
N°.../...
AFFAIRE
C/nom, prénom
Qualification de l'infraction
OBJET
Saisie et scellés
Version au 01/11/2010
L'AN.
à:
(année) l
e (date)
(heures)
NOUS : nom, prénom
gardien de la paix
service
Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)
1 ---Étant au service-----------------------------------------------------Poursuivant l'enquête de flagrance-----------------------------2 ---Vu les articles 53 et suivants du CPP---------------------------3 ---Vu (l'objet) à nous remis par (nom, prénom, grade),
découvert sur (nom, prénom) lors de son interpellation ce jour
à (heure)------------------------------------------------------------4
5 ---Faisons comparaître devant nous (nom, prénom).---------------Lui représentons (objet décrit sommairement). Interpellé sur
6 son origine, l'intéressé nous déclare : "....."----------------------7 ---En sa présence constante et effective--------------------------8 ---Saisissons et plaçons sous scellé (...) n° (...) cet objet-------9 --------------------------------------------------------------------------Après lecture faite par lui-même, M. (nom, prénom) persiste
et signe avec nous le présent ainsi que la fiche de scellé
constitué à (heure).------------------------------------------------(nom, prénom)
Le Gardien de la Paix
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Exemple 2 :
L'O.P.J. restitue à la victime d'une infraction des objets lui appartenant, saisis et
placés sous scellés au cours d'une perquisition.
1 - Lieu de rédaction
2 - Cadre juridique : visa des textes
3 - Origine de la restitution
Elle peut être effectuée à la demande de la victime ou sur proposition de l'O.P.J.
responsable de l'enquête (avec l'accord ou sur ordre du procureur de la République).
La victime peut la refuser (objets détériorés ou remboursés par l'assurance).
La demande de la victime sera faite le plus souvent à l'occasion d'un P.V. d'audition
lorsque les objets sous scellés lui seront représentés.
4 - Accord de restitution
Il s'agit là de l'accord de la personne chez qui ont été découverts les objets. Cet
accord est nécessaire car cette dernière peut contester la provenance douteuse du
produit et déclarer en être la propriétaire. Ce sera la juridiction de jugement qui
tranchera cette question.
5 - Ordre de restitution
C'est l'ordre de restitution donné par le procureur, qui peut s'y opposer s'il estime
que la présence des scellés est nécessaire au cours de l'audience.
6 - Présence de la personne
Il s'agit de la présence de la victime. Les scellés seront brisés en sa présence pour
qu'il n'y ait pas de contestation ultérieure si les objets sont détériorés.
7 - Représentation
Le scellé est décrit et représenté à la victime qui doit l'identifier, en confirmer sa
propriété et réitérer sa demande (ou consentement) de restitution.
8 - Bris du scellé
Le scellé est brisé et le contenu remis à la victime.
9 - Déclaration de la victime
La victime reconnaît recevoir restitution. Elle fait des observations sur l'état de
l'objet.
10 - Autres objets
L'OPJ répète les phases 7, 8 et 9
11 - Énonciation terminale
La victime ayant fait des déclarations, doit faire lecture du procès-verbal et signer.
Cette lecture vaut décharge pour l'O.P.J. La mention de l'heure n'est pas obligatoire.
12 - Mention de scellé
L'O.P.J. met sous scellé les fiches de scellés concernant les objets restitués et ceux
qui ont été brisés, pour démontrer leur existence.
NOTA : Ne pas confondre le bris de scellés aux fins de restitution et l’infraction spécifique de bris de scellés
apposés par l’autorité publique (art. 434-22 C.P.).
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PROCES-VERBAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER, DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L'IMMIGRATION
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
N°.../...
AFFAIRE
C/nom, prénom
Qualification de l'infraction
OBJET
Bris de scellés
Restitution d'objet(s)
saisi(s)
MENTION DE SCELLE
Version au 01/11/2010
L'AN.
à:
(année)
le (date)
(heures)
NOUS : nom, prénom
Brigadier de Police
service
Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)
1 ---Étant au service--------------------------------------------------2 ---Poursuivant l'enquête ----------------------------------------------Vu les articles----------------------------------------------------3 ---Vu la demande de restitution de (nom, prénom)--------------4 ---Vu l'accord de restitution de (nom, prénom)------------------5 ---Agissant selon les instructions de (...) ordonnant-------------6 ---En la présence constante et effective de (nom, prénom)-----7 ---Représentons le scellé n° (...), à l'intéressé(e) qui nous
déclare :"...",-------------------------------------------------------8 ---Brisons ce scellé et lui restituons (objet)----------------------9 ---Il (elle) nous déclare : "..."-------------------------------------10 -----------------------------------------------------------------------11 ---Après lecture faite par lui même, M. (nom, prénom) persiste
et signe le présent avec nous pour valoir décharge, à (heure).
(Nom prénom)
Le Brigadier de Police
12 ---Plaçons sous scellé n° ....... le(s) (nombre) fiches de scellé(s)
brisé(s).-------------------------------------------------------------Le Brigadier de Police
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Scellé n°
Parquet greffe
P.V. n° du
Pièce n°
Unité ou service
instruction
criminalistique
Nature de l’infraction
Affaire
Nature de l’objet –
contenu du scellé
Lieu et circonstances de
découverte
autres
Les personnes présentes
(signature)
Le préleveur (le cas
échéant) (signature)
L’O.P.J. ou l’A.P.J.
(grade, nom, unité,
signature)
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