Les avantages acquis

Fiche pratique
Les avantages acquis
(Article 1.3 de la CCNS)
Document rédigé par l’Institut Fédéral de l’Emploi et de la Formation
Fédération Française de Tennis de Table
Fiche pratique – Les avantages acquis – 26/12/2006
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La CCNS s'applique aujourd’hui à des situations de travail qui étaient jusqu'alors régies par
d'autres règles.
C’est souvent selon des règles « coutumières » qu’un certain nombre d’avantages ont ainsi été
accordés aux salariés, soit par application d'une convention collective de manière volontaire
(notamment celle de l’animation socio-culturelle), soit par application de décisions unilatérales de
l'employeur (application d'avantages par décision de l'employeur), soit par application d'habitudes
de l'association (attribution d'avantages de manière fixe, constante et collective).
La question qui se pose concrètement au moment de l’application de la CCNS est de savoir si les
salariés ayant bénéficié de ces avantages peuvent prétendre à les conserver alors que la CCNS
régit désormais les relations de travail dans le domaine du Sport en général et du Tennis de Table
en particulier.
En pratique, la CCNS contient une clause de maintien des avantages acquis, ce qui signifie
qu'elle ne peut revenir sur des avantages individuels ou collectifs précédemment acquis.
L’Article 1.3 précise que :
« La présente convention ne peut être la cause de restriction aux avantages quels qu'ils soient,
acquis individuellement ou collectivement par les salariés antérieurement à la date de signature de
la présente convention ».
En vertu de cette clause, l’employeur est tenu de maintenir les avantages acquis par ses salariés,
et ce malgré la mise en oeuvre de la CCNS.
Oui mais… la question de savoir ce qu'est un "avantage acquis" reste entière…
Comment détecter les avantages dits « acquis » et déterminer ce qui doit être maintenu, et,
comment les concilier avec les dispositions de la CCNS ?
Cette fiche a pour objectif d'expliquer la notion d'avantages acquis et de présenter la méthode de
comparaison à utiliser, en illustrant concrètement ces explications.
La notion d’avantages acquis
LES CARACTERISTIQUES DE L'AVANTAGE ACQUIS
La notion d'avantage acquis est définie, dans ses grandes lignes, de la manière suivante :
C’est un avantage
(jurisprudence)
dont
le
salarié
a
personnellement
bénéficié
=> Le salarié doit remplir toutes les conditions nécessaires pour bénéficier de l'avantage
(ancienneté suffisante notamment…) et en bénéficier personnellement au moment de l'entrée en
vigueur de la nouvelle convention.
Exemple :
Ce n'est pas le cas des dispositions instituant une procédure disciplinaire dont le salarié ne s'est
jamais prévalu. Le salarié n'a, en effet, jamais bénéficié de ces dispositions auparavant.
C’est un droit déjà ouvert et non simplement éventuel (jurisprudence)
=> Le salarié qui remplit les conditions nécessaires doit effectivement exercer le droit ou bénéficier
de l'avantage de manière périodique. Nous ne sommes pas dans l'ordre de l'hypothétique (il
pourrait si…). Il s'agit par conséquent d'un droit ayant un caractère continu ou cyclique (droit à
salaire, prime de vacances).
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Le droit en cause n'est donc pas lié à la survenance d'un évènement accidentel ou ponctuel (congé
de maternité, indemnité de retraite ou indemnité de rupture de manière générale…).
C’est un avantage collectif ou individuel (CCNS)
=> Les avantages individuels sont les avantages qui s'inscrivent dans la relation entre le salarié et
son employeur.
Exemple :
Une prime de treizième mois, le nombre de jours de congés payés.
=> Les avantages collectifs sont les avantages dont bénéficient les salariés en tant que collectivité.
Exemple :
Le droit à la représentation (nombre de Délégués syndicaux ou Délégués du personnel ou de
membres au Comité d'Entreprise), le mode de calcul d'une rémunération.
LES SOURCES DE L'AVANTAGE ACQUIS
La clause de maintien des avantages acquis ne concerne pas :
- Les dispositions légales :
La CCNS ne remet pas en cause, les avantages que le salarié tient de la loi, donc
du Code du travail notamment.
- Le contrat de travail :
De la même manière, la CCNS ne remet pas en cause les avantages que le salarié
tient de son contrat de travail antérieur.
Ainsi, une clause de la convention collective ne peut avoir pour effet de revenir sur
un avantage contenu dans un article du contrat de travail en cours au moment de
l’application de la CCNS.
La clause de maintien des avantages acquis concerne :
- La convention collective précédemment appliquée
En principe, lorsqu'une convention collective est dénoncée (lorsqu'on y met fin),
elle cesse d'être applicable.
=> La clause de maintien des avantages acquis contenue dans la CCNS permet à certains
avantages contenus dans la convention précédente de survivre en partie.
- Les autres engagements unilatéraux et les usages
La jurisprudence considère que la convention collective nouvelle qui a le même
objet qu'un engagement unilatéral ou qu'un usage antérieur, met fin à celui-ci sans
qu'il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.
Exemple :
Une prime d'ancienneté appliquée précédemment sera remplacée par la prime d'ancienneté
contenue dans la CCNS.
Les salariés, ainsi, ne peuvent pas demander à bénéficier d'un avantage acquis (pour les
engagements unilatéraux : Soc, 5 mars 1997 ; pour les usages : Soc, 9 juillet 1996).
=> La clause de maintien des avantages acquis contenue dans la CCNS permet aux usages et
engagements unilatéraux antérieurs de survivre en partie.
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LES BENEFICIAIRES DE L'AVANTAGE ACQUIS
Les salariés bénéficiaires des avantages acquis sont ceux qui sont présents dans l'entreprise au
jour de l'entrée en vigueur de la convention collective.
Les salariés embauchés après la date d'entrée en vigueur de la convention ne peuvent donc
demander à bénéficier d'avantages acquis (notamment, Soc, 14 juin 2000, n°98-41703).
LA VALEUR DE L'AVANTAGE ACQUIS
Les avantages acquis acquièrent une nature conventionnelle, même s'ils résultent d'un usage ou
d'un engagement unilatéral (Soc, 10 juillet 2001, n°99-17335).
=> Le contrat de travail ne peut donc pas revenir sur un avantage acquis ou contenir de
dispositions moins favorables aux salariés : la convention collective plus favorable s'impose au
contrat de travail.
=> En revanche, il est possible par accord d'entreprise de renégocier des avantages acquis.
DES EXEMPLES D'AVANTAGES ACQUIS
Peuvent être considérés comme des avantages acquis :
- Une prime d'ancienneté ;
- Une prime régulière de fin d'année ;
- Le nombre de jours de congés payés ;
- Le nombre de jours accordés pour les heures de délégations aux délégués
syndicaux.
Ne sont pas considérés comme des avantages acquis :
- En principe, le droit aux indemnités de licenciement ;
En effet, ce droit ne nait qu'au moment de la rupture du contrat de travail, ce n'est
donc qu'un droit éventuel, non ouvert au jour de la dénonciation (Soc, 5 juin 1996,
RJS 1996.678, n°1065).
- En principe, le droit à l'indemnité de préavis ;
- En principe, le droit à l'indemnité de départ à la retraite ;
- En principe, le mode de retenue pour grève.
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Le rapport entre les avantages acquis et les
avantages de la CCNS
La « conciliation » entre avantages acquis et avantages de la
CCNS
Il faut préciser que si un avantage existait antérieurement à la CCNS, et que la CCNS ne reprend
pas ce type d'avantage (exemple : prime de fin d'année), il continue d'exister en application de la
clause de maintien des avantages acquis.
Par contre, lorsque la CCNS prévoit des avantages de même nature que ceux qui étaient déjà
octroyés au sein de la structure, même si c’était sous des formes différentes, ce sont les avantages
les plus favorables qui doivent alors s'appliquer.
Principe de non cumul
La clause de maintien des avantages acquis n'a pas comme objectif de dédoubler les avantages
(notamment, Soc 26 juin 1985).
Le principe est rappelé dans la CCNS :
Article 1.3 de la CCNS :
« Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent s'interpréter comme s'ajoutant
aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises ou aux avantages
légaux connus postérieurement à sa signature. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable aux
salariés sera seul accordé ».
En conséquence, les avantages devront être comparés, et seul le plus favorable s'appliquera aux
salariés.
Méthode de
favorable ?
comparaison:
comment
détecter
l'avantage
le
plus
La comparaison entre les avantages acquis et les avantages contenus dans la CCNS doivent
respecter une méthode élaborée par la jurisprudence :
- Comparaison de « chaque ensemble d'avantages se rapportant à la même cause ».
- Comparaison par groupe d'avantages ayant un même objet.
Exemple :
On ne comparera pas les deux modes de calcul d'une prime d'ancienneté, on comparera plutôt
l'ensemble des droits reconnus au salarié pour son ancienneté (prime, évolution…).
- Comparaison pour l'ensemble des bénéficiaires d'un avantage et non pour un
salarié pris isolément.
=> On prendra comme référence l'intérêt de l'ensemble de salariés bénéficiaires dont le contrat est
en cours, et non l'intérêt individuel de chaque salarié pris dans son contexte.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de consulter vos salariés ou leurs représentants.
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DES EXEMPLES DE COMPARAISON
Comparaison de dispositions relatives aux délégués du personnel
CCNS
Nombre de DP
CCN Animation
. 7 à 10 salariés : 1 titulaire
. 6 à 10 salariés : 1 titulaire
. 11 à 20 salariés : 1 titulaire et 1
suppléant
. Idem
. 21 à 74 salariés : 2 titulaires et 2
suppléants
. Idem
. 75 à 99 salariés : 3 titulaires et 3
suppléants
. Idem
. 100 à 124 salariés : 4 titulaires et 4
suppléants
. Idem
. à partir de 125 salariés : conditions
prévues par le Code du travail
. Idem
Temps par mois . 10 salariés au plus : 2 heures
accordé pour
. 11 à 50 salariés : 10 heures
l’exercice de
. + de 50 salariés : 15 heures
ses fonctions
. 6 à 10 salariés : 2 heures
. + de 10 salariés : 15 heures
=> La CCN de l’Animation se révèle être plus favorable aux salariés.
Ainsi, pour les associations appliquant cette convention collective avant la CCNS et disposant de
Délégués du Personnel, les dispositions de la CCN Animation sur ce thème devront être appliquées.
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