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DOCUMENTATION AFG
SA - 13.12.2006
ACTUALITE REGLEMENTAIRE n°2006-06
Sélection de textes parus du 22/09/2006 au 12/12/2006
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partie Réglementation.
LEGISLATION / REGLEMENTATION
* Arrêté du 18 septembre 2006 portant homologation de modifications du règlement général de
l’Autorité des marchés financiers.- Journal Officiel, 28 septembre 2006.
Modifications des livres II et III du règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
* Arrêté du 10 octobre 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et
financière n°2000-06 du 6 septembre 2000 modifié relatif aux adhérents et aux ressources du
mécanisme de garantie des cautions.- Journal Officiel, 14 octobre 2006.
* Loi n°2006-1251 du 13 octobre 2006 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue
d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune.- Journal Officiel, 14 octobre 2006.
* Loi n°2006-1252 du 13 octobre 2006 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la
République française et les Etats-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à
prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les successions et sur les donations.- Journal
Officiel, 14 octobre 2006.
* Décret n°2006-1309 du 25 octobre 2006 pris pour l’application de l’article 209 B du code général
des impôts et modifiant l’annexe II à ce code.- Journal Officiel, 27 octobre 2006.
*Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des
contrats d’assurance sur la vie liés à la cessation d’activité professionnelle.- Journal Officiel, 3
novembre 2006.
*Arrêté du 20 octobre 2006 portant création du conseil pour la diffusion de la culture économique.Journal Officiel, 7 novembre 2006.
*Arrêté du 20 octobre 2006 portant nomination au
économique.- Journal Officiel, 7 novembre 2006.
conseil pour la diffusion de la culture
Actualité réglementaire n°2006-06
* Arrêté du 3 novembre 2006 portant homologation d’une modification du règlement général de
l’Autorité des marchés financiers.- Journal Officiel, 9 novembre 2006.
Modification de l’article 411-11 du règlement général de l’Autorité des marchés financier autorisant la
création de plusieurs catégories de parts d’OPCVM couvertes contre le risque de change.
(voir circulaire AFG n°1144 du 09/11/06)
* Instruction n°2006-05 du 23 novembre 2006 modifiant l’instruction n°2000-09 modifiée du 18
octobre 2000 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux. –
Commission bancaire, 23 novembre 2006.
* Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement
des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code
monétaire et financier.- Journal Officiel, 8 décembre 2006.
(voir circulaire AFG n°1151 du 11/12/06)
* Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les
sociétés commerciales.- Journal Officiel, 12 décembre 2006.
FISCALITE / COMPTABILITE
* Instruction du 16 octobre 2006 : Impôt sur le revenu. Elargissement du champ d'application de
l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Commentaires de l'article 40 de la loi de finances
rectificative pour 2004. (loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004).- 5 I-9-06.- DGI, Bureau C2.- BOI,
N°167, 16 octobre 2006.
* Instruction du 8 novembre 2006 : Impôt sur le revenu. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Conséquences fiscales de l’harmonisation des règles de transfert de propriété des titres négociés sur un
marché réglementé ou organisé français. Commentaires de l'article 31 de la loi de finances rectificative
pour 2005 (loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005).- 5 C-4-06.- DGI, Bureau C2.- BOI, N°182, 8
novembre 2006.
* Instruction du 9 novembre 2006 : Impôt sur le revenu. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Conséquences fiscales de l’harmonisation des règles de transfert de propriété des titres négociés sur un
marché réglementé ou organisé français. Commentaires de l'article 31 de la loi de finances rectificative
pour 2005 (loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005).- 7 S-5-06.- DGI, Bureau C2.- BOI, N°183, 9
novembre 2006.
* Instruction du 9 novembre 2006 : Impôt sur le revenu. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Conséquences fiscales de l’harmonisation des règles de transfert de propriété des titres négociés sur un
marché réglementé ou organisé français. Commentaires de l'article 31 de la loi de finances rectificative
pour 2005 (loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005).- 5 I-10-06.- DGI, Bureau C2.- BOI, N°183, 9
novembre 2006.
* Instruction du 10 novembre 2006 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Epargne salariale et
actionnariat salarié. Dispositif d’attribution d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux issu
de l’article 83 de la loi de finances pour 2005 (loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004) modifié par
l’article 41 de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie (loi n°2005-842 du 26 juillet
2006). – 5 F-17-06.- DGI, Bureau C1.- BOI, N°184, 10 novembre 2006.
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Actualité réglementaire n°2006-06
* Adaptation des règles de facturation au regard de la TVA concernant les services d’investissement.
Note de la DLF (Bureau D1) du 14 septembre 2006 et courrier de la DLF à l’AFG du 13 novembre
2006.
(Voir circulaire AFG n°1148 du 27/11/06).
* Instruction du 27 novembre 2006 : Revenus de capitaux mobiliers. Conséquences de l’intégration de
l’abattement de 20% dans le barème de l’impôt sur le revenu. Commentaires des 1°, 2° et 4° du I de
l'article 76 de la loi de finances pour 2006 (loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005).- 5 I-11-06.- DGI,
Bureau C2.- BOI, N°193, 27 novembre 2006.
DOCUMENTATION ET COMMUNICATION DE L'AMF
* Décision de la Commission des sanctions du 7 septembre 2006 à l’ égard de la société Aureus
Capital.- Labetoulle, Daniel - Président . - AMF, Commission des sanctions.- 07.09.2006.- Site de
l'AMF.
* Position de l'AMF relative aux conditions de mise en oeuvre de stratégies de type "gestion coussin"
avec protections ou garanties échelonnées.- AMF.- 21.09.2006.- Site de l'AMF.
* Position de l'AMF : questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en
investissements financiers.- AMF.- 22.09.2006.- Site de l'AMF.
Position sous forme de « questions-réponses » concernant le régime applicable aux CIF. Les précisions
apportées portent sur : - le champ d’application du statut de CIF, - les obligations des CIF, - l’application, aux
CIF, des dispositions relatives au démarchage bancaire et financier.
* Position de l'AMF relative à la déclaration des opérations réalisées sur les titres de la société par les
dirigeants, les personnes assimilées et leurs proches (article L. 621-18-2 du code monétaire et
financier).- AMF.- 28.09.2006.- Site de l'AMF.
* Instruction n°2006-05 du 3 février 2006 relative aux opérations des dirigeants et des personnes
mentionnées à l’article L.628-18-2 du Code monétaire et financier sur les titres de la société prise en
application des articles 222-14 à 222-15-3 du règlement général de l’AMF, modifiée le 28 septembre
2006.- AMF.- 28.09.2006.- Site de l'AMF.
* Instruction n°2005-11 du 13 décembre 2005 relative à l’information à diffuser en cas d’appel public
à l’épargne prise en application du titre I du livre II du règlement général de l’AMF, modifiée le 28
septembre 2006.- AMF.- 28.09.2006.- Site de l'AMF.
* Le nouveau régime de l’expertise indépendante.- AMF.- 28.09.2006.- Site de l'AMF.
* Instruction n°2006-06 du 4 avril 2006 relative au fichier des investisseurs qualifiés prise en
application de l’article 211-2-1 du règlement général de l’AMF.- AMF.- 28.09.2006.- Site de l'AMF.
* Instruction n°2006-07 du 25 juillet 2006 relative aux offres publiques d’acquisition prise en
application du titre III du livre II du règlement général de l’AMF.- AMF.- 28.09.2006.- Site de l'AMF.
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Actualité réglementaire n°2006-06
* Instruction n°2006-08 du 25 juillet 2006 relative à l’expertise indépendante prise en application du
titre VI du livre II du règlement général de l’AMF.- AMF.- 28.09.2006.- Site de l'AMF.
* Documents commerciaux des ARIA de fonds alternatifs. Lettre de l’AMF à l’AFG - AMF.23.10.2006.
"...quelques précisions sur l'approche retenue lorsque la documentation des OPCVM de fonds alternatifs (ciaprès "ARIA de fonds alternatifs") mentionnent expressément les fonds étrangers non autorisés à la
commercialisation en France (ci-après les "fonds cibles") dans lesquels ils investissent...."
* Réponse de l'AMF aux travaux des groupes d’experts de la Commission européenne sur la gestion
d’actifs.- AMF.- 31.10.2006.- Site de l'AMF.
* Instruction n°2006-09 du 7 novembre 2006 relative à l’examen pour l’attribution des cartes
professionnelles de responsable de la conformité et du contrôle interne et de responsable de la
conformité pour les services d’investissement prise en application des articles 321-8, 321-13-1 et 32222-14 du règlement général de l’AMF.- AMF.- 07.11.2006.- Site de l'AMF.
* Décision de la Commission des sanctions du 9 novembre 2006 à l’égard de la société Jousse
Morillon Investissement.- Labetoulle, Daniel - Président . - AMF, Commission des sanctions.09.11.2006.- Site de l'AMF.
* Rapport sur la gestion d’actifs pour le compte de tiers en 2005. - AMF.- 14.11.2006.- Site de l'AMF.
Communiqué de presse de l’AMF du 14 novembre 2006.
* Instruction n°2005-01 du 25 janvier 2005 relative aux procédures d’agrément et à l’information
périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France prise en
application des articles 411-1 à 413-21 et 416-1 à 416-9 du règlement général de l’AMF modifiée le
16 novembre 2006.- AMF.- 16.11.2006.- Site de l'AMF.
L’Autorité des marchés financiers modifie la procédure de notification des demandes d’autorisation de
commercialisation en France d’OPCVM européens coordonnés. - Communiqué de presse de l’AMF du 16
novembre 2006.
* Les résultats de la consultation et les engagements de l’Autorités des marchés financiers - Pour une
meilleure régulation – Synthèses et orientations. - AMF.- 30.11.2006.- Site de l'AMF.
* Foire aux questions portant sur les modalités de liquidation d’un FCPR/FCPI/FIP. AMF.04.12.2006.- Site de l'AMF.
Communiqué de presse de l’AMF du 4 décembre 2006.
Articles de la Revue mensuelle de l'AMF :
* L’exercice du pouvoir de sanction de l’AMF à l’égard des prestataires et autres entités régulées.AMF.- 01.09.2006.- Revue Mensuelle de l'AMF, N°28, septembre 2006.
* Modification de l’article 411-11 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers relatif
aux catégories de parts de FCP et d’actions de SICAV : possibilité de couvrir le risque de change.AMF.- 01.11.2006.- Revue Mensuelle de l'AMF, N°30, novembre 2006.
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Actualité réglementaire n°2006-06
Communiqués de presse et consultations de place de l'AMF :
* Régime applicable aux conseillers en investissements financiers (CIF) : l'AMF répond à vos
questions.- Communiqué de presse.- AMF.- 22.09.2006.
* Suite du programme de transposition des directives européennes Prospectus, OPA et Transparence et
mise en œuvre des recommandations du groupe de travail sur l’expertise indépendante.- Communiqué
de presse.- AMF.- 28.09.2006.
L’arrêté du 18 septembre 2006 portant homologation des modifications du règlement général de l’Autorité des
marchés financiers a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2006. Ces modifications portent sur : les
OPA, l’expertise indépendante, le fichier des investisseurs qualifiés, les déclarations de franchissement de seuils
de participation, les déclarations des opérations des dirigeants sur les titres de la société.
* L'AMF publie un nouveau guide "Créer sa société de gestion de portefeuille". Communiqué de
presse.- AMF.- 08.10.2006.
* Position de l'AMF relative au programme d’activité spécialisé « dérivés de crédit » : assouplissement
des exigences en matière d’analyse crédit.- Communiqué de presse.- AMF.- 16.10.2006.- Site de
l'AMF.
* L'AMF publie sa réponse aux travaux des groupes d’experts de la Commission européenne sur la
gestion d’actifs.- Communiqué de presse.- AMF.- 31.10.2006.- Site de l'AMF.
* L’AMF consulte sur les résultats des travaux du groupe de Place : « Dispositif de contrôle interne :
Cadre de référence ». Communiqué de presse.- AMF.- 31.10.2006. Site de l'AMF.
En annexe, le texte mis en consultation (64p.).
Consultation jusqu’au 15 décembre 2006.
* L’AMF publie dans sa base « OPCVM et produits d’épargne » la grille d’agrément précisant les
activités exercées par les sociétés de gestion. Communiqué de presse.- AMF.- 07.11.2006. Site de
l'AMF.
* Le CESR consulte sur un deuxième projet de guide concernant l'application de la directive abus de
marché. Communiqué de presse.- AMF.- 08.11.2006. Site de l'AMF.
Consultation jusqu’au 2 février 2007.
* Modification de l’article 411-11 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers relatif
aux catégories de parts de FCP et d’actions de SICAV.- Communiqué de presse.- AMF.- 09.11.2006.
Site de l'AMF.
* L’Autorité des marchés financiers modifie la procédure de notification des demandes d’autorisation
de commercialisation en France d’OPCVM européens coordonnés.- Communiqué de presse.- AMF.16.11.2006.- Site de l'AMF.
* L’AMF reporte la mise en œuvre des dispositions de l’instruction n° 2005-01 relatives au contenu
du document d’information périodique des OPCVM (plaquette). Communiqué de presse.- AMF.27.11.2006.- Site de l'AMF.
(voir circulaire AFG n°1149 du 30/11/06).
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TEXTES EUROPEENS
* Commission des communautés européennes. – Livre blanc sur l’amélioration du cadre régissant le
marché unique des fonds d’investissement. - COM(2006) 686 final . – 15 novembre 2006.
http://ec.europa.eu/internal_market/securities/ucits/index_fr.htm#061116
* Communiqué de presse de la Commission européenne du 8 décembre 2006 : « Marché intérieur :
appel à contribution sur la révision du cadre réglementaire applicable à la négociation d'instruments
dérivés sur matières premières et produits exotiques ». – (IP/06/1713).En vertu de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID) et de la directive sur
l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit
refondue, la réglementation relative à la négociation d'instruments dérivés sur matières premières
doit faire l'objet d'une révision. L'appel à contribution est lié à l'élaboration d'un rapport que le
Conseil des ministres et le Parlement européen ont demandé à la Commission de rédiger pour la fin
avril 2008. Toute partie prenante, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, est invitée à
répondre à l'appel avant la date limite du 30 avril 2007.
http://ec.europa.eu/internal_market/securities/isd/mifid_reports_fr.htm
* Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée. – Journal Officiel de l’Union Européenne, 11 décembre 2006. – JOUE, L 347.
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2006:347:SOM:FR:HTML
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Actualité réglementaire n°2006-06
SOMMAIRES DE REVUES
* Revue mensuelle de l’AMF (n° 28 –septembre 2006) :
- L’exercice du pouvoir de sanction de l’AMF à l’égard des prestataires et autres entités
régulées.
- Adoption de nouvelles modifications des directives comptables.
* Revue mensuelle de l’AMF (n° 30 –novembre 2006) :
- Modification de l’article 411-11 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
relatif aux catégories de parts de FCP et d’actions de SICAV : possibilité de couvrir le risque de
change .
* Banque & Droit (n°109 – Septembre-Octobre 2006)
- L’imputation des manquements aux règles de l’Autorité des marchés financiers
* Banque Stratégie (n°241 Octobre 2006)
- Services financiers : place au multicanal.
- L’épargne salariale au service de la croissance.
- Epargner pour la retraite : une nécessité ?
- Les différentes solutions pour la retraite supplémentaire en Europe.
- Le rôle des partenaires sociaux.
- Le cadre territorial et l’institution de retraite professionnelle européenne
* Banque Stratégie (n°242 Novembre 2006)
- Le private equity, quelques exemples européens
* Bulletin Joly Bourse (n°5 – Septembre-Octobre 2006 )
- La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme après le décret n°2006-736 du
26 juin 2006.
* Revue d’Economie Financière (n°85 – 2006)
- L’investissement socialement responsable
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