Phase 1 : A. L`information

Cycle de formation
Sécurité en magasin
Le parcours du dossier juridique
21 novembre 2014
Aperçu
1. Déroulement de la procédure pénale
Phase 1 : enquête pénale
- A. Information
- B. Enquête judiciaire
- La Constitution de partie civile
Phase 2 : Procès
2. Assurances
3. Questions
Phase 1 : A. L’information
- Déclaration du vol en magasin à la police
-
Au bureau de police
Sur place
- Sur le site www.police-on-web.be
Phase 1 : A. L’information
- Ministère public (Procureur du Roi)
- À charge et à décharge
- Fin :
• Classement de l’affaire
• Règlement amiable
• Médiation en matière pénale
• Tribunal pénal : citation directe
• Saisie du juge d’instruction : ouverture d’une enquête judiciaire
Phase 1 : B. Enquête judiciaire
- Initiée :
•
•
à la requête du parquet
sur plainte avec constitution de partie civile
- Sous la direction d’un juge d’instruction
- Contrôle des juridictions d’instruction : chambre du conseil et chambre des
mises en accusation
Fin de l’enquête judiciaire
- Le juge d’instruction clôture le dossier.
- Procureur du Roi :
- Enquête complémentaire
- Réquisitoire définitif => consultation du dossier par les parties =>
devoirs d’enquêtes complémentaires éventuels
Fin de l’enquête judiciaire
- Chambre du conseil / Chambre des mises en accusation (appel)
- Juge d’instruction : rapport
- Réquisitoire définitif du Procureur du Roi :
-
renvoi
non-lieu
internement
suspension du prononcé
- Décisions possibles :
-
Dossier pas en état => poursuite de l’instruction
ordonnance de non-lieu
ordonnance de renvoi
Constitution de partie civile
- 2 possibilités :
- Acte de constitution de partie civile
Devant une juridiction d’instruction ou dans la procédure pénale au fond
- Plainte avec constitution de partie civile
Comme début d’une enquête judiciaire
- Contenu
- Objectif
- Formalités
- Délits
- Suspects
- Dommage
Constitution de partie civile : objectif
- Indemnisation du dommage subi suite au vol :
• Dégâts au magasin
• Valeur des biens volés
• Congé de maladie des travailleurs
• Manque à gagner
• Dommage moral
-
Pour personnes physiques
Pour personnes morales : atteinte à l’image, l’honneur et la réputation
• Tous les offres frais connexes (honoraires, frais administratifs,…)
Il n’est pas requis de chiffrer exactement l’indemnisation réclamée.
Plainte avec constitution de partie civile : formalités
Plainte écrite au juge d’instruction (art. 63 et suivants du C. procédure pénale) :
-
Lieu et date
Identité de la partie déclarante : nom et adresse
Identité du prévenu
Mention des faits - incrimination
Mention de la déposition éventuelle au service de police
Indemnisation
Identité et signatures (ou celles d’un conseil)
Pièces probantes
Caution due (pas si une enquête judiciaire a déjà été ouverte)
Phase 2 : Le procès : qui ?
Juge(s)
Ministère
public
Greffier
Prévenu
Avocat
Parie civile
Phase 2 : Le procès : déroulement
-
Les parties civiles exposent leur action
Ministère public : rapport - action
Plaidoiries de la défense
Mise en délibéré de l’affaire
Phase 2 : Le procès : jugement et
exécution
- Jugement
•
⇒
•
⇒
Acquittement au pénal
Incompétent pour connaître d’une action civile
Condamnation au pénal
Jugement sur la base d’un délit avéré
Voies de recours
- Opposition (en cas de défaut du prévenu)
- Appel
- Exécution de la décision
2. Assurances
- Le vol est couvert par le biais de la police incendie en tant qu’assurance
facultative
(Toutes les polices sont différentes)
- Couvertures éventuelles :
-
Marchandises (au prix d’achat)
Mobilier
Travaux d’embellissement
Contrôle du contrat de bail éventuel quant aux dommages résultant du bris de
glace
- Acquisition de couverture : dépend du type de magasin
souvent précédée d’une expertise
- pour l’octroi d’une couverture (bijouterie, p.ex.)
- pour l’octroi de réductions (pour installations d’alarme, bornes antibélier,…)
Assurances
- Documents à fournir en cas de demande d’intervention :
- Procès-verbal
- Preuve de l’activation du système d’alarme
- Liste des marchandises volées
- Factures d’achat des marchandises volées
- Devis pour réparations intérieures
- Dans le cas d’un bien immobilier grevé d’une hypothèque, attestation du
bureau d’hypothèque (coût est assuré)
C O N TA C T P E R S O O N
KAREN VERMAERE
Werf & Vlasnatie, Oudeleeuwenrui 19, B-2000 Antwerp T +32 3 260 88 00 - F +32 3 260 88 10
Kunstlaan / Avenue des Arts 56, B-1000 Brussels T +32 2 313 87 87 - F +32 2 313 87 88