Capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un

Mobilités des hommes et des organisations
Formation à la
Capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(10 jours soit 70 h)
PROGRAMME DE FORMATION
Conforme à l’arrêté du 8 janvier 2001 du ministre chargé des Transports fixant les conditions d’agrément de la
formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Objectif : La formation à la capacité de gestion des établissements d’enseignement de la
conduite, prévue à l’article R. 213-2 (2°) du code de la route, a pour objet de permettre aux
exploitants de justifier des compétences indispensables pour diriger un établissement
d’enseignement de la conduite.
Durée : 10 jours consécutifs (soit 70 h)
Public visé : Enseignants de la conduite et exploitants d'auto-écoles
Moyens pédagogiques : salle de formation équipée multimédia, supports pédagogiques
(papiers et dématérialisés)
Validation : Questionnaire d’évaluation de fin de formation et remise d’attestation
Formateurs : Diplômés dans leur discipline d'intervention et agréés auprès de la préfecture des
Pyrénées-Orientales
Contenus : La formation porte sur des éléments de droit du travail, de droit commercial, de
fiscalité, de comptabilité, de gestion financière et sur les réglementations spécifiques
s’appliquant à l’exercice de la profession :
Connaître la réglementation, l'administration et les structures de la profession (2 jours)
L'autorisation d'enseigner : délivrance, renouvellement et retrait
Le registre national de l'enseignement de la conduite
L'agrément : délivrance, renouvellement, retrait, exigences réglementaires, contenu du dossier
La Commission Départementale de Sécurité Routière
Le rôle des Préfectures/DDTM, les services de la formation du conducteur et de la répartition
L'attribution des places d'examen
La direction départementale des territoires et de la mer
Le comité interministériel de sécurité routière
Le référentiel d’éducation à une mobilité citoyenne
Droit commercial (2 jours)
L'entreprise : rôle économique et identité
Les formes juridiques adaptées à l'auto-école
Démarches de création et de reprise d'une auto-école
AUTOMOBILE CLUB FORMATION – 28 cours Palmarole – 66000 PERPIGNAN
Tél : 04 68 34 30 22 – Fax : 04 68 34 37 30 –
E-mail : [email protected]
N° SIRET 533 390 191 000 13 – N° d’agrément F 12 066 0010
SARL CONFORIS – 2b rue des oliviers 66290 CERBERE
Tél : 06 23 17 10 23 – www.conforis.fr
E-mail : [email protected]
N° SIRET 538 046 210 000 18 – N° d’agrément 2013277 - 0004
Mobilités des hommes et des organisations
Le bail de l'auto-école ; baux commerciaux, professionnels, précaires, etc...
La réglementation de la concurrence et de la consommation
Le contrat de formation entre l'établissement d'enseignement et ses élèves
Fiscalité des entreprises (1 jour)
Les obligations fiscales des auto-écoles
L'impôt sur les bénéfices
La TVA : principes, fonctionnement, régimes déclarations
Les autres impôts et taxes
Les obligations des auto-écoles en matière de facturation
Comptabilité (2 jours)
Principes et finalités de la comptabilité générale
Les obligations comptables des auto-écoles
Différences comptables entre entreprise individuelle et société exploitant une auto-école
Du livre-journal aux documents de synthèse
Comment lire un bilan ?
Le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement
Ratios financiers
Comprendre le compte d'exploitation : les soldes intermédiaires de gestion
Application sur un cas réel
Gestion financière (1 jour)
Calculer le coût de revient et la marge brute (application sur un cas réel)
Gestion de la trésorerie : le plan de financement, prévisions de vente, compte d'exploitation
prévisionnel ; quels financements, quels aides ?
Les tableaux de bord de gestion et les statistiques commerciales de l'auto-école : indicateurs
indispensables pour piloter l'entreprise
Droit du travail (2 jours)
Généralités : sources du droit du travail, le code du travail, les conventions collectives
La durée du travail, les horaires, les périodes de repos, les congés et jours fériés
Le contrat de travail : obligations des parties, clauses obligatoires, clauses facultatives
La rémunération : le salaire et ses accessoires, classification des salariés et minima
conventionnels, les autres modes de rémunération, les cotisations sociales
L'embauche : obligations administratives
La suspension du contrat de travail et ses implications (maladie, congés spéciaux grève...)
La rupture du contrat de travail : démission, licenciements, rupture conventionnelle
Obligations de l'employeur consécutives à la rupture
La formation professionnelle
AUTOMOBILE CLUB FORMATION – 28 cours Palmarole – 66000 PERPIGNAN
Tél : 04 68 34 30 22 – Fax : 04 68 34 37 30 –
E-mail : [email protected]
N° SIRET 533 390 191 000 13 – N° d’agrément F 12 066 0010
SARL CONFORIS – 2b rue des oliviers 66290 CERBERE
Tél : 06 23 17 10 23 – www.conforis.fr
E-mail : [email protected]
N° SIRET 538 046 210 000 18 – N° d’agrément 2013277 - 0004