Contrat de maîtrise d`oeuvre des travaux

COMMUNE DE LA BRIDOIRE
Contrat de maîtrise d’œuvre
Marché passé selon la procédure adaptée
en application des articles 28 et 74 du code des marchés publics
1 Personne publique contractante
Commune de La Bridoire
Mairie, chef lieu
73520 La Bridoire
2 Objet du marché
Commune(s) de :
LA BRIDOIRE
Type de prestation :
Maîtrise d’œuvre pour la sécurisation de la RD 921 dans
la traversée de La Bridoire.
E
Montant prévisionnel des travaux : 970 000 € HT
Missions de maîtrise d’œuvre :
Etudes :
- EP : études préliminaires
- AVP : avant-projet
- PRO : projet
Travaux :
-
ACT : assistance au maître de l’ouvrage pour la passation des contrats de travaux
VISA : études d’exécution, ou examen de la conformité au projet des études
d’exécution et visa de celles qui ont été faites par l’entrepreneur
DET : direction de l’exécution du ou des contrats de travaux
AOR : assistance lors des opérations de réception et d’achèvement du chantier.
Date du marché
Réservé pour la mention "nantissement"
Montant T.T.C.
Imputation
Personne habilitée à donner les renseignements
Monsieur le Maire de la Commune de La Bridoire
Ordonnateur
Monsieur le Maire de la Commune de La Bridoire
Comptable public assignataire des paiements
Monsieur le Trésorier Payeur de Pont de Beauvoisin
Commune de La Bridoire – Consultation maîtrise d’œuvre / Sécurisation de la RD 921E dans la traversée de La Bridoire.
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3 Contractant
Je soussigné,
Nom et prénom : …..............................................…………
A compléter, au choix, selon la nature du prestataire :
Agissant en mon nom personnel, et domicilié à :
..................................................................................................................………………………
………………………………………………………………………………………..……………………
………………………………………………………………………. Téléphone : ………..................
ou
Agissant pour le nom et pour le compte de la Société (1):
…..............................................................................................…………..................................
Au capital de : ….................................................. et ayant son siège social à :
.................................................................................................................…………………………
…………………………………………………………………………………….…………………………
…………………………………………………………………………Téléphone : …..……..................
Immatriculé(e) à l’I.N.S.E.E. :
- N° d’identité d’établissement (SIRET) | | | | | | | | | | | | | | |
- code d’activité économique principale (APE) : …...………............
- N° d’inscription au registre du commerce et des sociétés (2) ………………………………………..
(1) intitulé complet et forme juridique de la société
(2) remplacer, s’il y a lieu, “registre du commerce et des sociétés” par “répertoire des métiers”


après avoir pris connaissance du présent contrat de maitrise d’oeuvre et des documents qui y sont
mentionnés
après avoir produit les documents visés aux articles 43 à 47 du code des marchés publics,
M’engage sans réserve à exécuter les prestations dans les conditions définies ci-après.
4 Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :
A - Pièces particulières :


présent contrat de maîtrise d’œuvre,
cahier des clauses particulières
B - Pièces générales :
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix.
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
cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles (CCAG PI) approuvé par le
décret n° 78-1306 du 26 Décembre 1978 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié notamment l’arrêté du
16 septembre 2009
Pour réaliser ces prestations, le titulaire du marché disposera des éléments ci-après :
O un plan cadastral des secteurs concernés,
O un plan topographique.
5 Prix et règlement
5-1 Contenu des prix – Détermination des prix de règlement
Les prix du marché sont hors taxe à la valeur ajoutée (TVA). Les prestations sont réglées par application des
prix unitaires ou forfaitaires dont le libellé est donné dans le bordereau correspondant.
5-2 Modalités de variation des prix
En application des dispositions du CCAG PI, les prix sont révisables. Le coefficient de révision C n applicable
pour le calcul d’un paiement est donné par la formule :
Cn = 0,15 + 0,85 x I(n-3) / Io, dans laquelle
I (n-3) est la valeur de l’index Ingénierie du mois d’exécution de la prestation moins 3 mois

Io est la valeur de l’index Ingénierie au mois de novembre 2011.
La périodicité de la révision suit la périodicité de l'acompte.
5-3 Avance
Le(s) prestataire(s) désigné(s) ci-avant :
 refuse(nt) de percevoir l'avance prévue à l’article 87 du code des marchés publics.
 ne refuse(nt) pas de percevoir l'avance prévue à l’article 87 du code des marchés publics.
5-4 Modalités de règlement
Les comptes sont réglés à l’achèvement de chaque prestation, sur demande du titulaire dans les délais
maximum et conditions prévus par l’article 98 du code des marchés publics et par le décret n°2002-232 du
21 février 2002 modifié par les décrets n°2008-408 du 28 avril 2008 et n°2008-1550 du 31 décembre 2008.
La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant
au crédit du compte ouvert (joindre un RIB ou RIP) :




à l'organisme bancaire : ......................…………….……………….....
dont l’adresse est : …………………………………………………..…...
au nom de : ..........................................................……………………
sous le numéro : ….….. / …........ / .................……...……........ / ......
banque guichet
compte
clé
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6 Montant du marché
L' évaluation de l' ensemble des prestations est au forfait :
Eléments de mission
Forfait Global Montant en Euros H.T
EP (études préliminaires)
AVP (avant projet)
PRO (les études de projets)
ACT (assistance pour la passation des contrats de
travaux)
VISA (le visa des études d'exécution)
DET (la direction de l'exécution du ou des contrats de
travaux)
AOR (l'assistance lors des opérations de réception et
pendant la période de garantie de parfait achèvement)
Montant total HT
TVA
Montant total TTC
Montant total TTC arrêté en lettre
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Respect du coût prévisionnel
L’enveloppe financière affectée aux travaux (montant
nécessaires à la réalisation du programme des prestations.
€ HT) comprend l'ensemble des travaux
7.1- Engagement de la maîtrise d’œuvre sur le coût de l’opération
A l’issue de la phase PRO, le maître d’œuvre fournira un coût prévisionnel des travaux. Ce coût prévisionnel
est la somme des montants de travaux sur lesquels le maître d'œuvre assume sa mission et qui sont
nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l'ouvrage.
Si le coût prévisionnel des travaux est supérieur à l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux
par le maître d’ouvrage, ce dernier peut demander au maître d’œuvre de reprendre et d’adapter ses études
afin de rester dans le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle, et ce sans rémunération
supplémentaire.
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7.2- Respect du coût prévisionnel des travaux
Le coût des marchés de travaux notifiés aux entreprises est assorti d’un taux de tolérance de + ou - 5%. En
cas de dépassement du taux de tolérance, le concepteur est tenu, à la demande du maître d’ouvrage,
d’adapter ses études sans rémunération supplémentaire. Si une nouvelle consultation est nécessaire, le
maître d’ouvrage peut demander au maître d’œuvre d’adapter le projet sans rémunération supplémentaire.
Les modifications seront proposées au maître d’ouvrage dans un délai de vingt et un jours (21j) suivant la
demande.
Sur la base de cette nouvelle étude et après acceptation par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre doit
établir un nouveau dossier de consultation des entreprises dans un délai de quinze jours (15j) à compter de
l’accusé de cette acceptation afin de permettre au maître d’ouvrage de lancer une nouvelle procédure de
consultation des entreprises.
7.3- Après achèvement des travaux
○ Coût réel des travaux
Le coût réel des travaux est le coût après achèvement des travaux réellement exécutés dans le cadre des
marchés, avenants compris et hors révision ou actualisation de prix.
Le coût réel des travaux est le coût constaté à l'exclusion des coûts supplémentaires non imputables à la
maîtrise d'œuvre.
○ Conséquences du non-respect de l'engagement
Si le coût réel des travaux est supérieur au coût des marchés des travaux notifiés aux entreprises, le maître
d’œuvre supporte une pénalité définie comme suit :
Montant TTC de la pénalité = coût réel des travaux - coût des marchés des travaux notifiés aux
entreprises) x 5 % (taux de pénalité)
Cependant, conformément à l'article 30.II du décret 93-1268 du 29 novembre 1993, le montant de cette
pénalité ne pourra excéder 15 % du montant de la rémunération des éléments de mission postérieurs à
l’attribution des marchés de travaux.
8 Exécution et délais
8-1 Délai(s) d’exécution
Les délais d’exécution sont détaillés ci-après, et partent de la notification correspondante.
PHASE
EP
AVP
PRO
ACT
VISA (des études d’exécution réalisées par l’entreprise)
DET (vérification des projets de décompte mensuel)
DET (établissement du décompte général)
AOR (remise du DOE)
DELAI
4 semaines
5 semaines
3 semaines
3 semaines
2 semaines par plan
8 jours
2 semaines
3 semaines
Le délai d’exécution de la première phase commence à la date de notification du marché. Pour les autres
phases, ce délai part à compter de sa notification par courrier.
Le démarrage de la mission de maîtrise d’œuvre est envisagé au premier trimestre 2012.
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8-2 Prolongation de délai d'exécution
Les stipulations du CCAG PI sont seules applicables.
8-3 Pénalités pour retard
Les pénalités pour retard sont calculées par application de la formule suivante :
P = V x R / 3000, dans laquelle P, V et R sont définis par l’article 14.1 du CCAG PI.
9 Présentation, réception et utilisation des résultats
Les documents produits dans le cadre des prestations sont produits en quatre exemplaires, dont un
reproductible sur support informatique compatibles avec les formats PDF et DWG. Leur remise intervient
dans le délai d’exécution, et conditionne la réception.
Le titulaire prévoira par ailleurs une présentation des phases AVP et PRO sur Power Point pouvant servir aux
réunions publiques.
10 Réunions
A chaque phase d’étude, des réunions techniques sont à prévoir avec le maire et les élus en charge du
projet. Par ailleurs, une présentation au conseil municipal est à programmer à l’issue de chaque phase
d’étude et le titulaire devra préparer et participer à une réunion publique de présentation de l’avant-projet.
L’ensemble de ces réunions est à intégrer dans chaque phase d’étude.
11 Arrêt de l’exécution de la prestation
Conformément à l’article 20 du CCAG PI, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité d’arrêter l’exécution
des prestations au terme de chacune des phases techniques pour chaque élément de mission tel que défini
à l’article 4 du présent contrat.
12 Achèvement de la mission
L’achèvement de la mission fera l’objet d’une décision établie sur demande du maître d’œuvre, par le maître
d’ouvrage, dans les conditions de l’article 27 du CCAG PI, et constatant que le titualire a rempli toutes ses
obligations.
13 Résiliation du marché
13-1 Résiliation du fait du maître d’ouvrage
Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, le pouvoir
adjudicateur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre intiative, soit à la demande
du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations.
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La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité.
L’arrêt d’exécution des prestations entraine la résiliation du marché.
13-2 Résiliation du marché aux torts du maître d’œuvre ou cas particuliers
Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 36 inclus du CCAG PI avec les précisions suivantes :
Si le présent marché est résilié dans l’un des cas prévus aux articles 30 et 32 du CCAG PI, la fraction des
prestations déjà accomplies par le maître d’œuvre et acceptée par le maître d’ouvrage est rémunérée avec
un abattement de 10%. Toutefois, dans le cas de résiliation suite au décès ou à l’incapacité civile du titulaire
(Art. 30 du CCAG PI), les prestations sont réglées sans abattement.
Par dérogation à l’article 32 du CCAG PI, le marché pourra être résilié dans le cas où le maître d’œuvre
s’avèrerait incapable de concevoir un projet pouvant faire l’objet de marchés de travaux traités dans les
limites du seuil de tolérance fixé à l’article 7.2 du présent contrat, ou bien dans le cas d’appel à la
concurrence infructueux, lorsque le titulaire ne pourrait mener à bien les études ou négociations permettant
la dévolution du marché dans les limites du coût prévisionnel.
14 Clauses diverses
14-1 Conduite des prestations dans un groupement
La bonne exécution des prestations dépendant essentiellement des cotraitants désignés comme tels dans le
présent contrat d’engagement et contituant le groupement titulaire du marché, les stipulations de l’article
3.4.3 du CCAG PI sont applicables.
En conséquence, les articles du CCAG PI, traitant de la résiliation aux torts du titulaire (Art. 32) et les autres
cas de résiliation (Art.30) s’appliquent dès lors qu’un seul des cotraitants du groupement se trouve dans une
des situations prévues à ces articles.
14-2 Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement
d’exécution, le maître d’œuvre (en la personne de chacune de ses composantes) doit justifier qu’il est titulaire
d’une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et
suivants du Code civil.
Le maître d’œuvre devra fournir avant notification du marché, une attestation de son assureur justifiant qu’il
est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de
l’opération.
Il devra, s’il y a lieu, souscrire une assurance complémentaire, si celle existante n’est pas considérée comme
suffisante par le maître d’ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération.
14-3 Règlement des litiges
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Grenoble est compétent en la matière.
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Dérogations au CCAG Prestations Intellectuelles
- L’article 13-2 déroge à l’article 32 du CCAG PI
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CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE
Fait en un seul original à ……………………………. le ………………………………
Mention manuscrite "lu et approuvé" et signature du contractant :
Acceptation de l'offre
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
à ……………………………. le ………………………………
Le Pouvoir adjudicateur
Commune de La Bridoire – Consultation maîtrise d’œuvre / Sécurisation de la RD 921E dans la traversée de La Bridoire.
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