du 12 avril 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE
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NOUVELLE­CALÉDONIE
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PROVINCE SUD AMPLIATIONS Com Del
DJA
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ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD
1
APS
40
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DAFI
1
Trésorier 1
N°19­ 2007­/APS
Intéressé(e) 1
Archives NC
1 du 12 avril 2007
JONC
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DELIBERATION
à l’acquisition, à titre gratuit, par la province Sud du lot n° 151 section Koutio, commune de Dumbéa, d’une superficie de 20a appartenant à la Nouvelle­Calédonie L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD,
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99­209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle­
Calédonie ;
Vu la délibération n° 86­90/APS du 11 juillet 1990 relative à l’administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux de la province Sud ;
Vu la délibération n° 02­2006/APS du 10 janvier 2006 relative à la création de la zone d’aménagement concerté « Dumbéa sur Mer » sur la commune de Dumbéa ;
Vu l’évaluation du service du domaine de la Nouvelle­Calédonie en date du 20 décembre 2006 ; Vu l’évaluation de l’expert agréé auprès de la Cour d’Appel de Nouméa en date du 11 avril 2007 ; A ADOPTÉ, EN SA SÉANCE DU 12 AVRIL 2007, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :
ARTICLE 1 er : Est autorisée l’acquisition par la province Sud, à titre gratuit, du lot n° 151, section Koutio, sis commune de Dumbéa, d’une superficie de 20a, provenant du lot n° 9 de Koutio, évaluée à 3.646.800 de francs, appartenant à la Nouvelle­Calédonie, et constituant du foncier nécessaire pour la réalisation de la zone d’aménagement concerté de Dumbéa sur Mer.
ARTICLE 2 : Le président de l’assemblée de la province Sud est habilité à signer tous actes afférents à cette opération.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Commissaire délégué de la République et publiée au journal officiel de la Nouvelle­Calédonie.
Le Président
Philippe GOMES