003 Conditions Générales E-BANKING

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE E-BANKING « BHLINK »
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
1.1
La présente convention définit les conditions dans lesquelles LA
BANQUE DE L’HABITAT DE COTE D’IVOIRE (ci-après, la « Banque » ou « la
BHCI ») met à la disposition de son client (ci-après, « l’Abonné ») qui l’accepte,
un service E-banking relatif au fonctionnement de ses comptes bancaires, par
SMS (Short Message Service) et Internet dénommé : BHLink,
1.2
Les services fournis sont les suivants :
Services Généraux
Services Optionnels
Consultation Solde,
Fréquence de solde, mini
Mouvements, Mini extrait,
extrait, relevé, Plancher
Relevé de compte,
Alerte solde, Avis opération,
Ajout de compte bénéficiaire
Détail écriture
de virement
Demande de Chéquier, Carte
SMS hors forfait
bancaire, Extraction de relevé
Déclaration d’incidents,
Send files
Confirmation opération
Services de Transaction :
Virement, Autres Transferts
Services Gratuits
Infos commerciales : e-mail et sms
Service de gestion
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE
2.1
Le service BHLINK intègre le service BHCELL.
2.2
BHLINK permet à l’Abonné d’accéder via son téléphone mobile
(BHCELL) et par Internet à des informations bancaires préalablement choisies
et des messages divers et d’effectuer les opérations habituelles en temps réel
et en toute sécurité.
2.3
L’adressage des messages ne bénéficie d’aucune procédure de
cryptage.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
3.1
L’Abonné doit disposer d’un compte ouvert dans les livres de la BHCI
à son nom.
3.2
L’accès au service BHLINK est subordonné à un abonnement
souscrit auprès de la BHCI.
3.3
L’Abonné indique un numéro de téléphone fourni par un opérateur de
téléphonie mobile vers lequel seront acheminés les SMS d’information
comprenant les alertes mouvements, les codes d’accès et les code de
validation des virements initiés sur la plateforme Internet.
3.4
Le numéro communiqué est réputé être celui de l’Abonné. En cas de
perte, l’Abonné devra systématiquement informer la banque pour blocage du
code.
ARTICLE 4 – EQUIPEMENT DE L’ABONNE
4.1
L’usage du service nécessite la détention d’un téléphone mobile et
d’un accès Internet.
4.2
Le téléphone mobile doit disposer de la capacité à recevoir des
messages SMS. Pour recevoir un message, le téléphone mobile doit être
connecté au réseau de l’opérateur et être dans la zone de couverture de celuici.
4.3
L’accès à Internet peut se faire via un téléphone mobile compatible
aux échanges de données ou sur un ordinateur.
ARTICLE 5 – INTERRUPTION DU SERVICE BHLINK
5.1
Le Service pourrait être interrompu en raison de nécessité de
contrôle, maintenance surcharge ou plus généralement encore, en cas de force
majeure indépendamment de la volonté de la BHCI (Indisponibilité d’accès
Internet ou du réseau des opérateurs de téléphonie).
ARTICLE 6 – MODIFICATIONS
6.1
A l’initiative de l’Abonné : l’Abonné pourra demander la modification
des paramètres fournis dans la limite des services et informations disponibles
(N° de téléphone mobile, ajout de nouveaux services, fréquence de réception
des SMS, informations sollicitées …) par écrit à l’agence à laquelle est (sont)
rattaché(s) son (ses) comptes(s).
6.2
A l’initiative de la BHCI : des modifications peuvent intervenir suite à
l’évolution de la solution. Ces évolutions substantielles du service seront
communiquées à l’Abonné. La BHCI pourra informer l’Abonné de l’existence de
nouveaux services.
6.3
Le choix de l’utilisation de nouveaux services payants par l’Abonné
fera l’objet d’un avenant au présent contrat.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES
7.1
L’abonnement à BHLINK fait l’objet d’une facturation mensuelle de
deux ordres :
- Un forfait mensuel perçu pour la formule des particuliers (MiniLink),
- Un forfait mensuel perçu pour la formule des entreprises (ProLink).
7.2
L’Abonné autorise expressément la Banque à prélever les sommes
dues en vertu de la présente convention sur le compte désigné lors de la
souscription.
7.3
Les tarifs sont précisés à l’Abonné lors de sa souscription. La BHCI
se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification des
tarifs ou des modalités de facturation seront précisées à l’Abonné par les
canaux habituels d’information, trente(30) jours au moins avant sa date d’entrée
en vigueur. Si l’Abonné ne l’accepte pas il lui est loisible de résilier la présente
convention.
L’utilisation de BHLINK postérieurement à l’entrée en vigueur des modifications
tarifaires, vaudra acceptation de celles-ci par l’Abonné.
ARTICLE 8 – INFORMATIONS TRANSMISES
8.1
Les informations transmises sont fournies à la date précise sur
l’écran récepteur et sous réserve des opérations en cours de traitement au
moment de la transmission.
8.2
L’Abonné reconnaît que les informations fournies par le service sont
données à titre indicatif. Seuls les relevés de comptes écrits adressés
périodiquement à l’Abonné ont valeur probante.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE LA BANQUE
9.1
La Banque s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le
fonctionnement dans des conditions optimales de BHLINK et la confidentialité
des informations communiquées.
9.2
La Banque n’est pas responsable du transport des données, de la
qualité et de la disponibilité des réseaux de communication, ni des interruptions
de service par suite de cas fortuits ou de force majeure ou en particulier, sans
que cette liste ne soit exhaustive, celles qui se produiraient du fait :
- de conflits sociaux – même partiels – survenant à la BHCI ou chez tout autre
intermédiaire intervenant dans le fonctionnement de ses produits télématiques.
- de défaut de fourniture de courant électrique,
- d’interruptions de service consécutives à un mauvais fonctionnement du
matériel de l’Abonné ou du réseau de télécommunications ou Internet.
9.3
La BHCI ne peut être responsable de l’inexécution ou d’une
mauvaise exécution du service, consécutive à la faute ou à la négligence de
l’Abonné dans la garde de son téléphone.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE L’ABONNE
10.1
L’Abonné demeure gardien et responsable de son appareil
téléphonique ainsi que de ses codes d’accès;
10.2
Les informations transmises au numéro fourni par l’Abonné sont
présumées l’avoir été à la demande de celui-ci.
10.3
Tout ordre venant du code secret de l’Abonné n’est pas révocable.
10.4
Toute destruction, perte ou vol du téléphone et/ou de la puce
auxquels (à laquelle) est (sont) rattaché(s) le(s) numéro(s) destinataire(s) des
SMS doit être signalée par écrit à la BHCI, laquelle suspendra jusqu’à nouvel
ordre la transmission des informations.
10.5
La levée de la suspension n’interviendra qu’à l’initiative de l’Abonné
par courrier adressé à la BHCI.
10.6
L’Abonné s’oblige à indiquer dans le courrier de demande de levée
de suspension, le numéro vers lequel le SMS sera acheminé. A défaut de le
préciser, le SMS sera acheminé vers l’ancien numéro fourni.
10.7
L’Abonné s’oblige à indiquer dans le courrier de demande de levée
de suspension, le/ les numéros destinataires ou le/les bénéficiaires vers
lesquels le Service BHLINK sera acheminé. A défaut de le préciser, le Service
BHLINK sera acheminé vers le/ les anciens numéros ou le/les bénéficiaires
précédemment désignés.
ARTICLE 11 – DUREE – RESILIATION DE L’ABONNEMENT
11.1
L’abonnement à BHLINK est conclu pour une durée de douze (12)
mois renouvelable par tacite reconduction, prenant cours à dater de la signature
du formulaire de souscription par l’Abonné.
11.2
L’Abonné peut mettre fin à la présente convention sur demande
écrite. La résiliation prend alors effet après prélèvement de la facturation du
mois en cours.
11.3
La résiliation par la BHCI produit les mêmes effets.
11.4
La BHCI pourra suspendre ou mettre fin au service dans les cas
suivants :
- En cas de non-paiement des services ;
- Si les opérateurs auxquels elle fait appel lui interdisent de continuer la
prestation ;
- En cas de décès, incapacité de l’Abonné, incident sur le compte ou ouverture
d’une procédure collective.
11.5
Le présent contrat prendra fin automatiquement en cas de clôture du
compte support.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
12.1
Toute modification de la présente convention sera notifiée à l’Abonné
au moins trente (30) jours avant sa date d’entrée en vigueur, par tout moyen, et
notamment par SMS, ou par messages spécifiques ou la lettre de la BHCI
adressée à l’Abonné.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
13.1
La présente convention est soumise au Droit Ivoirien.
13.2
En cas de litige, les Tribunaux ivoiriens seront seuls compétents.
BANQUE DE L’HABITAT DE CÔTE D’IVOIRE – Siège Social : 22 Avenue Joseph ANOMA, PLATEAU
01 BP 2325 Abidjan 01 – Tél. : (225) 20 25 39 38/39 – Fax : (225) 20 22 58 18 – E-mail : [email protected] – Site web : www.bhci.ci