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JOUEZ
au
QUIZZ
de
Question 1
On croise de plus en plus souvent de femmes voilées
dans les lieux publics. Est-ce une entorse à la laïcité ?
Question 2
Un lycéen portant une kippa, veut entrer dans l'enceinte
de son établissement. En a t-il le droit ?
Question 3
Une femme portant le voile, veut se rendre à sa mairie
pour des démarches administratives. En a t-elle le droit ?
Question 4
Une étudiante voilée, en première année en droit, veut
entrer dans l'enceinte de son université. En a t-elle le
droit ?
Question 5
Un recruteur refuse la candidature d’un sikh en raison
de son turban, malgré l’absence de cette disposition
dans le règlement intérieur. L’entreprise est-elle dans son
droit ?
Question 6
Les élèves sont-ils obligés de manger de la viande dans
les cantines de l’école de la République ?
Question 7
Une mère de famille portant le voile, veut participer à
une sortie éducative avec la classe de son fils. En a-t-elle
le droit ?
Question 1
On croise de plus en plus souvent de femmes
voilées dans les lieux publics. Est-ce une
entorse à la laïcité?
NON
Les signes religieux, comme le port du foulard, le
turban Sikh, la kippa, ne sont pas interdit dans les
espaces publics en France. La France est un Etat de
droit, laïc qui protège les libertés religieuses.
Il faut rappeler que le citoyen n’est pas laïc
contrairement aux institutions.
Pourtant, les entorses à la laïcité sont nombreuses. Un
médecin généraliste à Evry (Essonne) dans le quartier
des Pyramides, a, par exemple, apposé dans sa salle
d’attente une affichette demandant aux femmes de
retirer leur voile dans son cabinet : «Je suis très
choquée par le nombre de femmes voilées sur les
Pyramides. L’intégrisme a fait beaucoup de morts dans
le monde. Je remercie les femmes voilées de bien
vouloir retirer leur voile dans le cabinet et dans la salle
d’attente.»
Durant l’été 2014, c’est le maire de Wissous qui a tenté
de mettre en place un règlement intérieur pour
interdire aux femmes voilées l’accès à la base de loisir.
Le tribunal administratif de Versailles a suspendu ce
règlement.
Question 2
Un lycéen portant une kippa, veut entrer dans
l'enceinte de son établissement. En a t-il le
droit?
NON
Depuis la loi sur les signes religieux dans les écoles
publiques ( l'article L.141-5-1 du code de
l'éducation) votée en 2004, le port de signes ou
tenues par lesquels les élèves manifestent
ostensiblement une appartenance religieuse est
interdit dans les écoles, les collèges et les lycées
publics.
Article L141L141-5-1
Créé par Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 - art. 1
JORF 17 mars 2004 en vigueur le 1er septembre
2004
Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le
port de signes ou tenues par lesquels les élèves
manifestent ostensiblement une appartenance
religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en
œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée
d'un dialogue avec l'élève.
Question 3
Une femme portant le voile, veut se rendre à sa
mairie pour des démarches administratives. En
a t-elle le droit ?
OUI
Rappelons que le citoyen n’est pas laïc et que la
France est un Etat de droit qui protège les libertés
religieuses.
religieuses Toute personne peut donc se rendre
dans n’importe quelle institution de l’Etat munie de
signe religieux de son choix sans enfreindre la loi.
Pourtant, ici encore, nombreux sont les élus qui
enfreignent la loi et le principe de laïcité. Nombreux
sont les maires, comme à Lyon, qui obligent, en cas
de mariage, les épouses voilées à le retirer au nom
de la soit disant laïcité.
L’année dernière, à Montsoult (Val d’Oise), c’est le
maire Jean-claude Boistard qui avait ordonné à une
musulmane de retirer son hijab afin de pouvoir
entrer dans l’enceinte de la maire.
En revanche, le port du voile intégrale est interdit
dans les lieux publics depuis le 11 octobre 2011 "nul
ne peut, dans l'espace public, porter une tenue
destinée à dissimuler son visage« (loi du 20 octobre
2010 interdisant le port du voile intégrale)
Question 4
Une étudiante voilée de première année en
droit, veut entrer dans l'enceinte de son
université. En a t-elle le droit?
OUI
La loi sur les signes religieux de 2004 concerne
uniquement les écoles publiques. L’Université, n’est donc
pas concerné par cette loi.
Pourtant, lors de la rentrée universitaire de 2014, à la
Sorbonne, une étudiante en licence 3 de géographie fut
victime d’une grave discrimination en raison de son voile.
Elle fut prise à partie en plein cours par sa professeur
qu’il lui a sommé de retirer son voile avant de se lancer
dans une tirade antivoile devant tous les élèves. Cette
étudiante fut finalement reçu par le directeur qui dû lui
présenter ses excuses.
Le même comportement eu lieu à l’Institut d’Etudes
Politiques d’Aix-en-Provence. Un enseignant pris à partie
une étudiante voilée l’accusant d’être le «cheval de Troie
de l’islamisme». C’est encore le directeur de
l’établissement qui dû présenter ses excuses rappelant
que l’IEP d’Aix reste «profondément attaché aux valeurs
républicaines et que certes la France traverse un moment
sensible de son Histoire dans sa guerre contre le
terrorisme islamiste, mais de tels propos accusatoires,
visant un groupe ou des individus, ne peuvent être
tolérés dans son enceinte».
Question 5
Un recruteur refuse la candidature d’un sikh en raison
de son turban, malgré l’absence de cette disposition
dans le règlement intérieur. L’entreprise est-elle dans
son droit ?
NON
le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la
Constitution n’est pas applicable aux salariés des
employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un
service public.
Un règlement intérieur d’une entreprise de droit
privée peut néanmoins interdire certains
vêtements pour des critères objectifs d’hygiène,
de sécurité ou en raison d’un uniforme précis et
motivé. En revanche, elle ne peut interdire
directement le port du voile ou d’un turban
puisque la laïcité protège la liberté de croyance.
croyance
En 2008, une salariée de la crèche Baby Loup
(établissement associatif privé à Chanteloup-lesVignes) a été licencié au motif qu'elle avait décidé
de porter un foulard islamique. Le règlement
intérieur de l’établissement interdisait bien cette
disposition mais était clairement contraire au
principe de la laïcité en vigueur en France.
Le cas très particulier de
L’Affaire BABY LOUP
Le 2 novembre 2010, le service juridique de la HALDE confirme
que le licenciement est illégal mais la nouvelle présidente de la
HALDE (Jeannette Bougrab) contredit en personne cette avis
juridique auprès du conseil des prud'hommes de Mantes-la-Jolie
(Yvelines).
Le 27 octobre 2011, la Cour d'appel de Versailles confirme la
décision de ce licenciement et, coup de théâtre, c’est la Cour de
cassation qui annulera cette décision. En effet, étant donné que
la disposition du règlement intérieur de la crèche était en luimême illégale, celle-ci ne pouvait donc fonder un licenciement.
Suite à cette affaire, de nombreux politiques avaient soutenus la
crèche Baby Loup au mépris de la loi et du principe de laïcité.
Le Ministère de l'Intérieur de l’époque, Manuel Valls, avait
sévèrement critiqué cette décision de justice estimant qu’elle
était une atteinte à la laïcité.
Suite à un nouveau recours, la Cour d'appel de Paris, le 27
novembre 2013 confirmera pourtant le licenciement. Le 25 juin
2014, c’est au tour de la Cour de cassation (plus haute
juridiction de l'ordre judiciaire) de confirmer le licenciement de
la salariée aux motifs suivant : « la restriction à la liberté de
manifester sa religion qu'il [le règlement intérieur] édictait ne
présentait pas de caractère général, mais était suffisamment
précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les
salariés de l'association et proportionnée au but recherché »
POUR COMPLETER VOS
CONNAISSANCES SUR LE SUJET
Article L1132-1
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne
peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de
rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de
distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de
qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de
renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs,
de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou
de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de
ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses
convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son
lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
____________________________________________________________________
Art. 9 Liberté de pensée, de conscience et de religion CEDH :
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce
droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la
liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou
collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et
l’accomplissement des rites. 2. La liberté de manifester sa religion ou ses
convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la
loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la
sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques,
ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
NB: Pour compléter vos connaissances consultez également le code du travail des
articles: L. 11211121-1, L.1133L.1133-1 et L. 13211321-3.
Question 6
Les élèves sont-ils obligés de manger de la
viande dans les cantines de l’école de la
République ?
NON
Trois textes prennent en compte les restrictions alimentaires des
enfants dans le cadre de repas proposés par les services de
restauration scolaire :
La Note de service de l’éducation nationale n°82-598 du 21
décembre 1982 (B.O n°1 du 6 janvier 1983) qui prévoit la prise
en compte des « habitudes et des coutumes alimentaires
familiales pour les enfants d’origine étrangère ».
L’Article 19 du contrat modèle pour l’affermage du service de
restauration scolaire, publié comme annexe de la circulaire de
l’éducation nationale du 13 avril 1988 (JO du 15 mars 1988),
dispose que « le règlement de service comprend notamment …
les possibilités d’adaptation des menus ( en raison de
prescriptions médicales ou de pratiques religieuses ) »
La Circulaire n°2001-118 de l’éducation nationale du 25 juin
2001, qui précise : « L’éducation nutritionnelle à l’école doit être
reliée à la vie sociale et tenir compte des différentes cultures ».
Cela dit, à la fin de l’année 2011, un décret gouvernemental (N°
2011-1227) visant à rendre obligatoire la présence de produits
d’origine animale dans tous les plats proposés aux restaurants
scolaires a été proposé mais sans contraindre les élèves à
manger tous ce qu’ils ont dans leurs assiettes..
assiettes
Question 7
Une mère de famille portant le voile, veut
participer à une sortie éducative avec la classe
de son fils. En a-t-elle le droit ?
OUI
En 2012, la circulaire Chatel imposait aux parents
accompagnant les sorties scolaires de ne pas manifester, par
leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses,
politiques, ou philosophiques.
Extrait de la circulaire "Chatel" du 27 mars 2012:
"La laïcité est un principe constitutionnel de la République: elle donne le
cadre qui, au-delà des appartenances particulières, permet de vivre
ensemble. Elle est accueillante, à la fois idéal d'une société ouverte et
moyen de la liberté de chacun. L'École met en pratique la laïcité et
apprend aux élèves à distinguer savoir et croire. Facteur de cohésion
sociale, la laïcité s'impose à tous dans l'espace et le temps scolaires.
Chacun, à sa place, est le garant de son application et de son respect.
Il est recommandé de rappeler dans le règlement intérieur que les
principes de laïcité de l'enseignement et de neutralité du service public
sont pleinement applicables au sein des établissements scolaires
publics. Ces principes permettent notamment d'empêcher que les
parents d'élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue
ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou
philosophiques lorsqu'ils accompagnent les élèves lors des sorties et
voyages scolaires."
scolaires
Mais le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat a estimé que les
mères voilées accompagnant des sorties scolaires n’étaient
pas soumises, par principe, à la neutralité religieuse. Il a
toutefois rappelé que les textes autorisaient des restrictions,
pour «le maintien de l’ordre public et le bon
fonctionnement du service public».
NOTES