CONTRAT DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX (B2 ET

ANNEXE A
CONTRAT DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX
(B2 ET TOXIQUES) ISSUS D’ACTIVITES DE SOINS DE SANTE
VETERINAIRES
(COLLECTE PAR PASSAGE A DOMICILE)
ENTRE
Nom de l’établissement : ............................... .................................................
Nom du responsable : ...................................................................................
Titre professionnel : .......................................................................................
Rue .......................................................................................... n° ................
CP : ..................................................... VILLE : ............................................
Tél. .......... /.......................................... Fax . ............. / ..................................
N° T.V.A. : .....................................................................................................
ci-après dénommé le “CLIENT”, d’une part,
ET
L’Intercommunale AIVE dont le siège social est situé Drève de l'Arc-en-Ciel, 98 à
6700 ARLON - Tél. : 063 23 18 11 - Fax : 063 23 18 95, dûment représentée par :
-
Monsieur Bernard ANTOINE, Directeur général adjoint
Monsieur Pierre COLLIGNON, Directeur Logistique, d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
En partenariat avec la société de collecte SITA WALLONIE, l’Intercommunale AIVE
s’engage à mettre en place un service de collecte des déchets dangereux (B2 et toxiques)
résultant d’activités de soins de santé pour les professions médicales (médecins
généralistes, médecins spécialistes, dentistes, infirmières indépendantes, …) et les
vétérinaires.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles
l’Intercommunale, en partenariat avec la société de collecte SITA WALLONIE, procéderont à
l’élimination des déchets dangereux (B2 et toxiques) issus d’activités de soins de santé :
- La mise à disposition des conditionnements aux clients, nécessaires à
l’exécution de leurs prestations ;
- l’enlèvement et l’acheminement de ces déchets stockés dans des
conditionnements homologués, vers un centre de traitement agréé ;
- l’incinération des déchets dangereux (B2 et toxiques), conformément à la
réglementation en vigueur.
•
Définition des déchets
Les déchets concernés par le présent contrat sont les déchets dangereux (B2 et toxiques)
résultant d’activités de soins de santé. Ils sont regroupés en deux catégories :
Les déchets B2 :
Cette catégorie est définie par l'Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux déchets d'activités
hospitalières et de soins de santé. Il s'agit principalement des déchets à caractère infectieux
tels que:
- les déchets coupants, piquants et tranchants (aiguilles, bistouris, fraises de
dentistes,…) ;
- les déchets présentant une contamination microbienne (compresses,…) ;
- les gants de fouille ;
- …
Contrat de gestion des déchets -VETERINAIRES
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Les déchets dangereux et toxiques :
Cette catégorie de déchets est définie par l'Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux
déchets toxiques ou dangereux. La liste suivante reprend, de manière non exhaustive, les
principaux déchets toxiques issus des actes médicaux :
- les radiographies,
- les résidus de la préparation de médicaments,
- les médicaments périmés,
- les emballages et récipients pharmaceutiques vides ou non,
- les amalgames secs,
- les amalgames humides,
- les fixateurs,
- les révélateurs,
- les feuilles de plomb,
- les carpules d'anesthésie, …
Sont interdits du service de collecte :
- les déchets ménagers.
•
Conditionnement des déchets
Le CLIENT conditionnera ses déchets dans des récipients spécifiques agréés qui lui auront
été remis préalablement par l’AIVE (via la société SITA WALLONIE).
Les déchets doivent être exclusivement collectés dans des récipients à usage unique. Une
fois rempli, chaque récipient doit être fermé définitivement avant son enlèvement par le
collecteur. Cette obligation de fermeture définitive est de rigueur pour les objets piquants,
tranchants et coupants.
Les récipients doivent clairement indiquer la nature des déchets. En particulier pour les
déchets toxiques et dangereux, l’identification doit respecter les lois et règlements en
vigueur.
L’ AIVE s’engage à évacuer et à traiter ces déchets (par l’intermédiaire de la société de
collecte) selon les exigences légales en vigueur à la date de signature du présent contrat.
L’emploi de récipients agréés fournis par l’AIVE est obligatoire.
•
Responsabilités
Le CLIENT est responsable de ses déchets jusqu’à leur enlèvement. Celui-ci donnera lieu à
l’émission d’un bordereau. Chaque producteur de déchets doit respecter le guide de
conditionnement (cf. annexe D) des déchets. Après chaque enlèvement, l’Intercommunale
enverra à chaque client avec la facture, une attestation démontrant qu’il utilise une filière
agréée d’évacuation de ses déchets spéciaux.
ARTICLE 2 - FREQUENCES DE COLLECTE
Le CLIENT s’engage à utiliser ce service au minimum une fois par an pour l’enlèvement de
ses déchets résultant d’activités de soins de santé. Le CLIENT reste libre quant au nombre
de passages annuels souhaité.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DES ENLEVEMENTS
Pour procéder à l'enlèvement de ses déchets, le CLIENT devra envoyer, par courrier ou par
fax à l'Intercommunale, le bordereau d’enlèvement joint en annexe C, dûment complété.
L’Intercommunale AIVE disposera à dater de la réception de celui-ci, d’un délai de deux
semaines pour procéder à cet enlèvement. Le collecteur passera chez le CLIENT selon la
date et l’heure qu’il fixera d’un commun accord avec lui.
Si le CLIENT n’est pas présent lors du passage de l’entreprise de collecte à la date
convenue et durant les tranches horaires prévues, la tâche de l’Intercommunale sera
considérée comme accomplie.
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Si le CLIENT souhaite un passage supplémentaire, il devra formuler une nouvelle demande
comme indiqué à l’alinéa un ci-dessus.
En tout état de cause, le dépôt des déchets sur la voie publique est strictement interdit.
ARTICLE 4 – COMMANDES DE FOURNITURES
Pour commander des récipients, le client devra envoyer, par courrier ou par fax à
l’Intercommunale AIVE, le bordereau de commande joint en annexe B. Afin d’éviter le coût
supplémentaire du transport, il est conseillé au CLIENT de passer sa commande au moment
où il envoie le bordereau d’enlèvement visé à l’article 3 ci-avant.
ARTICLE 5 - DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une première période de 36 mois à compter de la date de
sa signature.
Il sera renouvelable deux fois par tacite reconduction pour une durée de douze mois, sauf
dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée, envoyée trois mois au
moins avant la date d’expiration de la période en cours.
Dans le cas d’un décès, ou si le contractant n’exerce plus sa profession, le contrat sera
résilié de plein droit à dater de la réception par l’AIVE d’une preuve que le co-contractant se
trouve dans l’une ou l’autre de ces situations.
Toutes les prestations exécutées
antérieurement qui n’auraient pas encore été facturées, le seront par l’Intercommunale dans
les plus brefs délais.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
Le prix de la mission est réparti en 2 composantes :
une partie fixe comprenant :
- le transport par client visité,
- la délivrance du certificat de destruction des déchets.
Une partie variable comprenant :
- la fourniture du matériel de stockage,
- l’élimination par contenant enlevé.
1. Mise en place du service de collecte
Le prix comprenant le transport et la fourniture du matériel de stockage.
2. Enlèvement des déchets
Le prix par enlèvement comprenant le transport, la fourniture de nouveaux récipients, le
traitement ainsi que la délivrance d’une attestation de prise en charge.
Le CLIENT n’ayant fait aucune demande d’enlèvement au minimum une fois par an se verra
facturer la somme forfaitaire de 71,00 Euros HTVA.
3. Commandes de fournitures supplémentaires
Le CLIENT devra envoyer, par courrier ou par fax à l’Intercommunale AIVE, le bordereau de
commande joint en annexe B.
Le CLIENT effectuera le payement des sommes visées aux points 1 à 3 ci-avant au plus tard
30 jours après réception de la facture qui suivra l’enlèvement. A défaut, il sera redevable de
plein droit et sans mise en demeure préalable à l’Intercommunale des intérêts de retard
équivalant au taux légal augmenté de trois pour cent l’an.
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ARTICLE 7 – ATTESTATION ET BORDEREAUX
Une attestation d’enlèvement et de traitement des déchets ainsi qu'un bordereau
d’enlèvement seront joints par l’Intercommunale AIVE lors de chaque facturation.
ARTICLE 8 – RESILIATION
En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations prévues par le présent contrat,
l’autre partie pourra résilier la présente convention quinze jours au plus tôt après l’envoi
d’une lettre recommandée mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 9 – INDEXATION ET REVISION DES COTISATIONS
Indexation automatique
Les prix repris à l’article 6 seront indexés chaque année selon la formule suivante :
• pour la collecte et l’achat de conditionnements
P = p × (0,3
s
c
+ 0,25 + 0,45)
So
Co
s = le salaire horaire moyen majoré des charges pour la catégorie CHAUFFEUR
fixé par la commission paritaire n° 121, majorée des charges patronales
ONSS à la date initiale de la période mensuelle considérée dans la facture.
c = le prix maximum carburant diesel professionnel (usage professionnel comme
défini à l’art 429, §5, 1° b) de la loi programme du 27/12/2005, comme établit
par le contrat de programme relatif à un régime des prix de vente des produits
pétroliers conclu entre l’Etat belge et le secteur pétrolier, à la date initiale de la
période mensuelle considérée dans la facture
So, Co, les mêmes valeurs en vigueur le jour de l'ouverture des soumissions.
P = le montant du mois avec révision des prix
p = le montant du mois sans révision des prix
• pour le traitement des déchets, l’arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant
dispositions particulières en matière de prix est d’application.
Révisions particulières
Dans l’éventualité d’une évolution substantielle de la législation imposant de nouvelles
prescriptions en matières de conditionnement, de collecte ou de traitement des déchets,
l’Intercommunale pourra proposer de nouvelles conditions au CLIENT. En cas de
désaccord, celui-ci aura le droit de résilier son contrat au plus tard quinze jours après l’envoi
des nouvelles conditions par l’Intercommunale AIVE. A défaut pour le CLIENT d’avoir résilié
le contrat dans le susdit délai, celui-ci se poursuivra aux nouvelles conditions.
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ARTICLE 10 – Election de for
En cas de litige sur l’exécution et l’interprétation de la présente convention, les tribunaux de
l’arrondissement judiciaire d’Arlon sont seuls compétents.
Fait à Arlon en double exemplaire, le …../……./20…;
chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour le CLIENT,
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Pour l’Intercommunale AIVE,
Pierre COLLIGNON
Bernard ANTOINE
Directeur Logistique
Directeur général adjoint
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