Flash Infos Sociales Spécial cumul Emploi Retraite

Flash infos sociales
Mars 2015
c
umul emploi-Retraite
e cumul emploi-retraite permet, aux
personnes déjà à la retraite, d’augmenter
leurs revenus en reprenant une activité
professionnelle.
L
Les démarches
Le cumul intégral

informer par écrit la caisse régionale

fournir les éléments d’information et les
pièces justificatives relatifs à cette reprise :
S
i vous avez obtenu toutes vos retraites
personnelles dont les droits sont ouverts,
vous pouvez cumuler intégralement votre
retraite du régime général et le revenu de votre
nouvelle activité :


dès l’âge légal de départ à la retraite, si
vous réunissez le nombre de trimestres
nécessaires pour obtenir une retraite à taux
plein
ou à partir de l’âge d’obtention du taux
plein, sans condition de durée d’assurance.
BON à SAVOIR
D
ans le mois qui suit la reprise d’activité
salariée, il faut impérativement
- nom et adresse de l’employeur auprès
duquel vous exercez une activité salariée
- date de début de cette activité
- déclaration sur l’honneur attestant
notamment que vous avez obtenu, au plus
tard à la date de votre reprise d’activité,
toutes vos retraites personnelles des
régimes de base et complémentaires,
français et étrangers, et des organisations
internationales auprès desquels vous avez
cotisé et dont les droits sont ouverts.
Vous pouvez reprendre une activité
salariée dès le 1 jour de votre retraite,
et ce, même chez votre dernier
employeur.
er
Cumul intégral ou cumul plafonné, tous les assurés devront avoir mis fin à
l’ensemble de leurs activités pour pouvoir bénéficier d’une pension vieillesse.
Ce principe ne fait pas obstacle à une reprise d’activité mais depuis 2015, toute
nouvelle activité effectuée dans le cadre du cumul emploi retraite ne valide
plus aucun nouveau droit pour la retraite
Formation des Réseaux Commerciaux
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Exemple
Au moment de la retraite, elle est âgée de 61 ans et 2 mois. Sa
retraite a été calculée à taux plein car elle justifiait de la durée
d’assurance nécessaire selon son année de naissance. Elle a
obtenu au 1er octobre 2014 l’ensemble de ses retraites
personnelles de base et complémentaires.
>> Elle peut donc cumuler intégralement sa retraite du
régime général et le revenu de sa nouvelle activité.
Elle perçoit mensuellement :
Michèle née le 15 juillet 1953,
est retraitée depuis le
er
1 octobre 2014 et
souhaite reprendre
une activité salariée
er
à partir du 1 janvier 2015
 Une retraite du régime général de 1 200 €
 Une retraite complémentaire de 500 €
 Auxquelles s’ajoute à compter du 1er janvier 2015
le revenu de sa nouvelle activité, soit 700 €.
Au total, ses revenus mensuels s’élèvent à 2 400 €
Le cumul plafonné
S
i vous ne remplissez pas les
conditions du cumul intégral, vous
pouvez néanmoins cumuler votre
retraite et une nouvelle activité salariée mais
dans une certaine limite.
Le total mensuel des montants bruts de vos
retraites de salarié (régimes de base et régimes
complémentaires) et de votre nouveau salaire
d’activité ne doit pas dépasser :
- la moyenne mensuelle de vos 3 derniers
salaires
- ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus
favorable.
Au-delà de l’un ou l’autre de ces montants, le
paiement de votre retraite est réduite à hauteur
du dépassement..
BON à SAVOIR
Aucune condition de délai de
reprise d’activité n’est nécessaire
si vous reprenez une activité chez
un nouvel employeur, à l’inverse
d’une reprise d’activité chez votre
ancien employeur qui elle,
nécessite d’attendre au moins 6
mois après le Point de départ de
votre retraite.
Aussi, dès que la baisse de vos revenus le permet
ou dès que vous cessez votre activité salariée,
vous devez en informer votre caisse régionale.
Le paiement de votre retraite sera alors rétabli.
Formation des Réseaux Commerciaux
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Exemple
>> Dans ce cas, le total mensuel de ses retraites de salarié
de base et complémentaires et de son salaire ne doit donc pas
dépasser la limite de cumul.
Cette limite est égale à la moyenne de ses 3 derniers salaires :
 1 660 € pour e mois de décembre 2013
 1 650 € pour le mois de novembre 2013
 1 670 € pour le mois d’octobre 2013
Georges né en août 1953,
bénéficie d’une retraite depuis le
er
1 janvier 2014. Sa retraite est
calculée au taux minoré car il ne
justifie pas de la durée
d’assurance fixée selon son
année de naissance, pour le
taux plein. Il souhaite reprendre
une activité salariée chez un
nouvel employeur à partir du
er
01 janvier 2015
les démarches
D
ans le mois qui suit votre reprise
d’activité salariée, vous devez
impérativement :
Mais cette limite de cumul étant inférieure à 1,6 fois le
montant mensuel du SMIC, soit 2 332€ (9,61 € x 151,66 h x
1 ,6), c’est ce montant qui est retenu comme limite de cumul.
Georges perçoit mensuellement :
 Une retraite de salarié de 1 000 €
 Une retraite complémentaire de 300 €
Soit un total de 1 300 €. Le total mensuel de ses retraites de
salarié et de son nouveau salaire d’activité ne doit pas
dépasser 2 332 €, sa nouvelle rémunération ne devra pas
dépasser 1 032 € (2 332 € - 1 300 €).
>> A ses 66 ans et deux mois, Georges pourra bénéficier du
cumul intégral dès lors qu’il aura obtenu à cette date toutes
ses retraites personnelles.
 informer par écrit votre caisse régionale
de cette reprise d’activité
 fournir les éléments d’information
et les pièces justificatives relatives
à cette reprise :
- nom et adresse de l’employeur auprès
duquel vous exercez une activité salariée
- la date de début de cette activité
- vos bulletins de salaire du mois de votre
cessation d’activité et des deux mois civils
précédents
- les noms et adresses des autres organismes de
retraite de salariés, de base et complémentaires,
qui vous servent une retraite
- le montant et la nature des revenus
professionnels correspondant à cette
activité ainsi que les régimes auxquels
vous êtes affilié à ce titre,
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ARRCO-AGIRC
D
ans les régimes complémentaires Arrco
et Agirc, les règles sont similaires, mais
le plafond de ressources n'est pas calculé
de la même façon.
la somme de vos revenus d'activité (en tant que
salarié) et de l'intégralité de vos pensions de
retraite de régimes obligatoires (et non pas
seulement des régimes des salariés) ne doit pas
dépasser la plus élevée de ces trois sommes :
 1,6 fois le Smic
 votre dernier salaire
 la moyenne des 10 dernières années de
salaire.
Dès lors que ces conditions ne sont plus remplies,
le versement des pensions de retraite est
interrompu.
Pour le moment, il n'est pas prévu que la pension
complémentaire soit réduite et non suspendue,
comme c’est devenu le cas dans le régime de
base depuis 2015.
Il n'est pas non plus prévu que le mode de calcul
du revenu plafonné change : on devrait continuer
à ne prendre en compte que les revenus de
l'activité salariée, auxquels on ajoutera l'ensemble
des pensions de retraite.
Artisans et commerçants (RSI)
P
our les artisans et commerçants qui ne
remplissent pas les conditions pour un
cumul sans restriction, le revenu de la
nouvelle activité (sans ajouter les pensions de
retraite) ne doit pas dépasser la moitié du plafond
de la Sécurité sociale
E
n revanche, les régimes complémentaires
des 10 sections professionnelles de la
CNAVPL n'appliquent pas tous les mêmes
règles :
- CIPAV, CARPIMKO, CAVEC : le cumul
n'est pas limité
.
- CAVAMAC, CARMF, CARPV, CARCDSF,
CAVP : le cumul s'exerce dans les mêmes
conditions qu'au régime de base.
- CRN : le cumul est interdit (sauf activité de
notaire salarié, suppléant ou administrateur
d'office).
- CAVOM : le cumul est interdit avant 70 ans,
sans limitations après.
Dans les régimes complémentaires des
professions libérales, l'âge minimal pour
toucher une pension sans décote est plus
élevé que l'âge légal.
Si vous êtes affilié à l'un de ces régimes,
vous pouvez attendre, pour en liquider la
pension, d'avoir atteint l'âge minimal qu'il
prévoit (souvent 65 ans) ; et ce même si
vous choisissez de liquider vos autres
pensions avant.
Vous pourrez ainsi percevoir votre pension
complémentaire sans décote.
Professions libérales (CNAVPL)
En revanche, vous ne pourrez pas la liquider audelà de cet âge.
L
A priori, les cotisations versées pendant ce
temps-là, c'est-à-dire depuis la liquidation de vos
autres pensions, ne devraient vous rapporter ni
trimestres ni points supplémentaires ; mais ce
point reste à préciser
e plafond à ne pas dépasser en cas de
cumul « encadré » est le Plafond Sécurité
sociale.
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règles du cumul emploi retraite
Ancien statut
Taux de
liquidation
Nouveaux statuts
Taux plein
Salarié même
employeur
Salarié autre
employeur
TNS
Règles
Pas de contrainte :
- Pas de délais d’attente
- Cumul intégral du revenu et des
pensions
Retraite de base :
6 mois de délais pour reprise
chez le même employeur
nouveau revenu + pensions doit
être <
 160 % du Smic
 ou au dernier salaire d’activité
perçu avant la liquidation des
pensions.
Salarié
Taux
réduit
Salarié
TNS
Taux plein
RSI
Quel que soit le
nouveau statut
Nouvelle caisse
Sanctions
ARRCO AGIRC
Pas de délais
nouveau revenu + pensions doit
être < l’une des trois limites :
- 160 % du Smic
- dernier salaire normal
d’activité revalorisé,
- salaire moyen des 10 dernières
années d’activité
Pas de contrainte :
- Pas de délais d’attente
- Cumul intégral du revenu et des
pensions
Cumul intégral
du revenu et des pensions
Cumul intégral
du revenu et des pensions
Si dépassement
la retraite de base
sera réduite à
concurrence du
dépassement, et
non plus
suspendue
(attente du décret)*
Si dépassement
la retraite
complémentaire
est suspendue
* l’article 20 de
la loi du 20
janvier 2014 a
prévu qu’en cas
de dépassement
de la limite de
cumul, le
montant de la
retraite est
écrêté dans des
conditions fixées
par décret. Or ce
décret n’est
toujours pas
paru.
Aussi, la Cnav
précise que les «
règles actuelles
» continuent de
s’appliquer, à
savoir la
suspension du
paiement de la
pension de
retraite.
Si dépassement
Taux
réduit
Professions
libérales
Taux plein
Même caisse
Quel que soit le
nouveau statut
Nouvelle caisse
Nouveau revenu <½ PASS
la retraite de base
sera réduite à
concurrence du
dépassement, et
non plus
suspendue
Cumul intégral
du revenu et des pensions
Cumul intégral
du revenu et des pensions
Si dépassement
Taux
réduit
Même caisse
Nouveau revenu < PASS
la retraite de base
sera réduite à
concurrence du
dépassement, et
non plus
suspendue
Toute nouvelle activité effectuée dans le cadre du cumul emploi retraite ne valide plus aucun droit pour la retraite
Formation des Réseaux Commerciaux
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