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11/2012
Note d'informationdes missions diplomatiques et consulaires allemandes
en France
sur le service militaire des Allemands résidant de
manière permanente en France
Que change la loi portant sur la modification du droit adoptée en 2011 ?
Le nouveau § 2 de la loi allemande sur le service militaire obligatoire (Wehrpflichtgesetz,
WPFlG) suspend l’obligation légale d’effectuer un service militaire de base à compter du 1er
juillet 2011.
Le service militaire n’est donc pas abrogé mais ne sera réactivé que si l’Allemagne se trouve
en état de tension ou en état de défense selon les termes prévus par la Loi fondamentale.
Conformément au nouveau § 62, les soldats appelés sous le drapeaux dont le service devait se
terminer après le 30 juin 2011 doivent être renvoyés dans leur foyer à compter de cette date
s’ils en font la demande.
Je souhaite accomplir un service militaire volontaire. Quelles sont les conditions ?
La suspension de l’obligation du service militaire de base va de pair avec le développement
du service militaire volontaire. Ce dernier permet d’assumer des responsabilités citoyennes
dans le domaine militaire et de se forger sa propre vision de l’armée nationale allemande sans
s’engager à long terme.
Le service militaire volontaire comprend une période d’essai de 6 mois et un service
complémentaire allant jusqu’à 17 mois. Le § 61 II de la loi allemande sur le service militaire
obligatoire prévoit la possibilité pour les deux parties de mettre fin au service sans motif
pendant la période d’essai initiale de 6 mois.
Qui est soumis au service militaire ?
Restent soumis au service militaire tous les hommes de nationalité allemande au sens de la loi
fondamentale et âgés de 18 ans révolus. L’article 12 a) de la Loi fondamentale reste donc
inchangé.
Les femmes peuvent-elles effectuer un service militaire ?
Conformément à l’article 12 a) de la Loi fondamentale, les femmes ne sont pas tenues de
servir au sein des forces armées. Toutefois, au titre de l’égalité des sexes, elles peuvent
effectuer un service militaire volontaire.
Quelles conséquences la suspension du service militaire a-t-elle pour le service civil ?
Qu’est-ce que le service civil fédéral ?
L’obligation d’effectuer un service militaire ayant été suspendue, le service de substitution n’a
plus de raison d’être. Le service civil a donc été suspendu lui aussi. Conformément au § 83 de
la loi allemande sur le service civil, les soldats appelés sous les drapeaux dont le service civil
devait prendre fin après le 30 juin 2011 doivent être renvoyés dans leur foyer à compter de
cette date et au plus tard le 31 décembre 2011 s’ils en font la demande.
Parallèlement à cette suspension, un service volontaire fédéral (Bundesfreiwilligendienst) est
mis en place. Proposé en complément de l’année de service écologique et de l’année de
service social, il a pour but de permettre au plus grand nombre de personnes possible de
s’investir au service de la collectivité en œuvrant au sein d’établissements sociaux mais aussi
dans les domaines de l’environnement, du sport et de la culture en Allemagne.
Ce service volontaire est ouvert aux hommes et aux femmes ayant terminé leur scolarité
obligatoire ainsi qu’aux ressortissants étrangers (voir ci-dessous), sans limite d’âge. Sa durée
est d’un an en moyenne.
Est-il possible d’effectuer un service volontaire fédéral à l’étranger ?
Il n’est pas possible d’effectuer un service volontaire fédéral à l’étranger. Il existe en
revanche d’autres dispositifs tels que l’année de service social à l’étranger (FSJ-Ausland), le
service volontaire international pour la jeunesse (Internationaler Jugendfreiwilligendienst)
ainsi que les programmes regroupés sous l’appellation « autres services à l’étranger » (Andere
Dienst im Ausland, ADiA).
Les ressortissants étrangers peuvent-ils effectuer un service volontaire fédéral ?
Le service volontaire fédéral est ouvert aux ressortissants étrangers également à condition
qu’ils soient titulaires d’un titre de séjour les autorisant à exercer une activité à caractère
lucratif. En principe, il sera également possible à des volontaires venant de l’étranger
d’obtenir une autorisation de séjour spéciale destinée à leur permettre d’accomplir un service
volontaire fédéral conformément au § 18 de la loi allemande relative au séjour des étrangers.
Je possède une ou plusieurs nationalités en plus de la nationalité allemande. Dois-je
effectuer un service militaire dans mon autre pays d’origine ?
Pour savoir si la suspension de l’obligation de service militaire en Allemagne entraîne la
conscription dans les États où le service militaire reste obligatoire et si le service volontaire
fédéral peut y être reconnu comme service de substitution, vous devez vous adresser aux
autorités chargées des questions militaires de l’État concerné.
Je veux m’engager dans l’armée d’un autre État. Que dois-je savoir à ce sujet ?
Sans accord préalable des autorités allemandes concernées, les ressortissants allemands qui
entrent dans l’armée ou dans toute autre organisation militaire d’un État dont ils possèdent
également la nationalité perdront automatiquement la nationalité allemande conformément au
§ 28 de la loi allemande sur la nationalité.
Cet accord est considéré comme acquis lorsque l’État où les ressortissants allemands
effectuent leur service et dont ils possèdent également la nationalité
- est un État membre de l’Union européenne (UE),
- est un État membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE),
- est un État membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ou
- figure dans la liste dressée au § 41 alinéa 1 du règlement relatif au séjour des étrangers
(Aufenthaltsverordnung), (cf. Bulletin fédéral des annonces légales obligatoires Bundesanzeiger- n° 98 du 5 juillet 2011 p. 2379).
Pour toute question concernant un cas particulier, veuillez vous adresser à l’ambassade, au
consulat (général) ou au bureau du recrutement et des réserves (Kreiswehrersatzamt) dont
dépend votre domicile ou encore à l’Office fédéral d'administration de la Défense (Bundesamt
für Wehrverwaltung).
Clause de non-responsabilité :
Les renseignements contenus dans cette note sont fondés sur les informations dont dispose l’ambassade au
moment de sa rédaction. L’ambassade décline toute responsabilité concernant leur exhaustivité ou leur
exactitude.