Entreprise de peinture

Transcription

Code APE 43 34Z
Fiche réactualisée en février 2011
Autres fiches professionnelles APCE à consulter, le cas échéant :
Les différents corps de métier du BTP (dont plâtre et isolation)
Eco-construction et maison en bois
Les marchés de la décoration
!
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abonnés de l’Espace professionnels APCE. [email protected] ou [email protected]
(Référence APCE : BTP 06)
Sommaire
En bref .................................................................................................................... Page
3
1.
Définition de la profession .......................................................................... Page
4
2.
Des éléments pour une étude de marché ................................................... Page
6
3.
Les moyens nécessaires pour démarrer l’activité ..................................... Page 13
4.
Les éléments financiers ............................................................................... Page 16
5.
Les règles de la profession ......................................................................... Page 19
6.
Contacts et sources d’information ............................................................. Page 28
7.
Bibliographie ................................................................................................ Page 32
Informations pratiques ......................................................................................... Page 34
!
MISES EN GARDE
1. Fiche réalisée par l'APCE et certains organismes professionnels. Malgré tout le soin apporté à la réalisation
de celle-ci, nous ne pouvons garantir dans le temps les informations et nous déclinons toute responsabilité quant
aux conséquences résultant de leur usage ou d’erreurs éventuelles.
2. La fiche ne constitue pas une méthodologie de création ou de reprise d’entreprise (ex. : les aides à la création
d’entreprises ne sont pas traitées). Seules sont analysées les spécificités d’une profession (ex. : les aides pour
l’édition de jeux vidéo). Ainsi, pour répondre à des questions d’ordre général sur la méthodologie de la création
(étude de marché, comptes prévisionnels, aides et financements, structure juridique, formalités…), reportez-vous
au site internet de l’APCE www.apce.com
 Copyright APCE – Mise à jour 2011
Page 2
En bref
Une des professions du bâtiment qui comporte le plus d'effectifs.
Elle a donné lieu à de nombreuses créations d’entreprises, plusieurs milliers chaque année,
la plupart par des intervenants "solos". Mais les disparitions sont également nombreuses !
Comme les autres corps de métier du bâtiment, l'artisan peintre doit s'adapter aux nouvelles
exigences de l'habitat sain, avec de nouvelles peintures (produits en phase aqueuse), des
techniques innovantes, des matériels performants, et une gestion des déchets rigoureuse.
Le peintre peut également participer au chantier de l'amélioration énergétique du bâtiment,
dans le domaine prometteur de l'isolation thermique par l'extérieur.
CHIFFRES CLES
Nombre d’entreprises
50 000
Créations annuelles
Investissement de départ
Limité grâce à la possibilité
de louer certains matériels ;
A partir de 8 000 euros.
Plus de 10 000
Evolution du nombre des créations d'entreprises
source Insee pour le code APE 43 34Z
2004
2005
2006
2007
2008
2009
5715
5878
6458
7280
6408
10517*
Source : Insee
*2009 : démarrage du régime de l'auto-entrepreneur.
Nouveau code APE depuis 2008 : 43 34Z
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1 - Définition de la profession
ACTIVITES
L'activité (ex code APE 45.4J de la nomenclature d'activités de l'Insee) comprend les travaux
de peinture intérieure des bâtiments (décorative) et extérieure (de protection), y compris sur
les ossatures métalliques.
Le peintre en bâtiment effectue la préparation des supports, les applications de divers
types de peinture, la pose de papiers peints et d'autres revêtements muraux. Selon les
chantiers, ces travaux sont réalisés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments neufs ou en
rénovation.
Le peintre en décor n'est pas abordé dans le cadre de cette fiche. Il réalise seul ou en
équipe les travaux de décor dans le strict respect des cotes et des teintes prescrites, à partir
des dessins d'un architecte ou d'un décorateur ou du client lui-même. Il utilise toutes les
techniques de la peinture pour mettre en valeur des surfaces de bâtiments : ce sont souvent
de véritables œuvres d'art qui sont réalisées, apportant perspective, lumière et décoration
dans l'environnement urbain. (source : revue Reflets et nuances).
• APE de la NAF
Le nouveau code APE 43.34Z, adopté en 2008, comprend désormais les travaux de
miroiterie du bâtiment et vitrerie (ex 45.4H).
Les peintres pratiquent généralement, en dehors de leur spécialité peinture intérieure et
façades, des activités complémentaires qui leur permettent de proposer une offre globale
demandée et appréciée par les particuliers : pose de revêtements divers, moquettes, petits
travaux de carrelage et de plâtrerie, vitrage, …
APTITUDES
Les peintres doivent avoir le goût du travail soigné, un bon coup d’œil, la main sûre et le
sens de l'harmonie des couleurs, une bonne résistance à l'effort et être capable de supporter
la station debout prolongée. Des notions de dessin et calcul sont utiles.
Les techniques modernes offrent un très large champ d’application. Il est donc indispensable
qu’ils possèdent une bonne connaissance des matériaux, supports des travaux qu’ils
effectuent.
La qualité du travail final que le client est en droit d’attendre du peintre ne peut s’obtenir
qu’au prix d’un travail minutieux de préparation des fonds (grattage, enduits et ponçages
multiples des supports).
Lorsqu’il s’agit de traitement de façades, notamment de la mise en œuvre de revêtement
d’imperméabilité, le travail du peintre devient très technique.
Courtoisie vis-à-vis du client ou des occupants des lieux où s’effectuent les travaux ainsi que
conseils techniques et artistiques sont des qualités nécessaires aux peintres.
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2 - Des éléments
pour une étude de marché
LE MARCHE
Avec 12 milliards d’euros de chiffres d’affaires, 50 000 entreprises et 170 000 salariés, le
marché de la peinture représente à lui seul près de 10% du chiffre d’affaires du secteur du
bâtiment (source : UPPF, Union Professionnelle Peinture Finitions 2010).
• Les chiffres de la peinture et vitrerie artisanale d'après l'Insee
(code APE 43 34Z)
Nombre d’entreprises
47 300
Chiffre d’affaires net de sous-traitance
10 milliards €
Effectif salarié en ETP hors intérim
112 000
Source : Ministère de l’équipement EAE/SES Construction 2007, résultat disponible en 2009 et 2010
http://www.statistiques.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/CS_EAEC_2007_58_cle2d8dec.pdf
et Capeb juin 2010 www.capeb.fr
La profession est composée de nombreux indépendants, qui n'emploient pas de salariés.
Taille des entreprises de peinture et vitrerie
(Capeb 2010)
Taille (nb salariés)
Nombre
d’entreprises
0 salarié
25 845
1 à 5 salariés
16 039
6 à 9 salariés
2 306
10 à 19 salariés
1 305
20 et plus
397
Total
Source : Capeb www.capeb.fr
45 893
Les chiffres de la Capeb pour les artisans
Nombre d'entreprises de peinture
45 892
Actifs totaux
(salariés et non salariés)
114 836
Salariés
74 835
CA des entreprises artisanales
7,2 milliards € TTC
Chiffres publiés en juin 2010 portant sur l'année 2008
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2 - Des éléments
Le poids économique de l'artisanat est très important dans la profession des peintres,
puisque les artisans (ou petites entreprises de moins de 20 salariés) représentent 70% des
salariés et 71% du CA de la profession (source : Capeb 2010).
C'est ainsi un secteur qui est composé de multiples petites structures artisanales
(entreprises de 15 salariés en moyenne) et de quelques acteurs majeurs.
La profession compte un nombre élevé d'entrepreneurs étrangers, environ 20%.
EVOLUTION DU SECTEUR
• Conjoncture
Très bonne conjoncture jusqu’en 2008 ; le marché a été dopé par la baisse de la TVA et par
le retour de la croissance dans le BTP, avec une augmentation des chantiers !
L'augmentation de la consommation de peinture confirme cette tendance (Source : Fipec).
Fait notable, depuis 2000, les ventes de peinture du bâtiment affichent même un taux de
croissance supérieur à celui des peintures grand public. La TVA à 5,5% continue de produire
ses effets. (Enquête FFB – Les Echos – Le Moniteur).
2009 est l'année du retournement et la diminution des mises en chantier n'augure rien de
bon sur ce terrain de la construction. Mais l'essentiel de l'activité (plus de 80% du CA de la
profession) s'inscrit dans la rénovation et dans ce domaine les travaux sont nombreux.
(source : Le Moniteur, UPPF mai 2009).
Nombre de mises en chantier de logements (logements individuels ou maisons et
logements collectifs)
Nombre de mises en chantier de logements
437 086
450 000
(logements individuels ou maisons et logements collectifs)
400 000
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
368 609
310 000
2 007
2 008
2 009
Cependant, en 2009, le marché de la peinture bâtiment et des produits de décoration
(fabrication de produits) a relativement bien résisté avec une baisse de l'ordre de 1%
seulement, la profession de peintre intervient en effet à la fin du cycle de production et il
restait suffisamment de chantiers à terminer (source : Reflets et nuances juin 2010).
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2 - Des éléments
• Evolution du métier
Sécurité des chantiers, évolutions des techniques et des produits, avec notamment des
peintures sans solvants, gestion des déchets, offre de service, diversification… : le peintre
est au cœur de nombreuses problématiques qui provoquent une évolution notable et
inéluctable du métier (source : Le guide de l'entrepreneur, mars 2007).
Restructuration de la profession avec spécialisation accrue des activités ; tandis que
certaines entreprises deviennent généralistes des finitions, d’autres se spécialisent dans la
décoration, la peinture pour bâtiments industriels, les travaux anticorrosion, ou se diversifient
à l'ensemble des finitions (pose d’éléments de plâtre, à parement lisse ou cartonné).
Le peintre est au cœur des métiers de la décoration et doit intervenir dans d'autres secteurs,
le client lui impose en effet de décloisonner ses activités : autant d'opportunités à saisir !
Les évolutions sont également liées aux aides à l'amélioration des logements : aides de
l'ANAH, PTZ et PTZ +, PAP, etc. (voir rubrique 4).
Il existe une réelle mobilisation de la profession qui entreprend des actions de sensibilisation
auprès des maires en faveur de l'amélioration du patrimoine immobilier des communes. Le
ravalement et la coloration des façades d'immeubles sont devenus obligatoires dans bon
nombre d'entre elles.
• ITE, isolation technique par l'extérieur
S'y ajoute désormais un impératif écologique : l'amélioration de la performance énergétique
des bâtiments passe par une meilleure isolation, notamment à l'extérieur et les peintres ont
une place à prendre sur ce marché, d'autant que les clients pourraient décider de n'isoler
que la façade la plus exposée et de peindre les autres (source : Journées nationales d'étude
peinture vitrerie revêtements, 2008).
La question des ITE, isolations thermiques par l'extérieur sont ainsi un enjeu important pour
les peintres. Parmi les solutions techniques d'ITE, l'enduit mince sur isolants se taille la part
du lion ; en 2008 c'est un marché qui s'élève à 250 M€ et il pourrait doubler chaque année à
partir de 2010 (source : UPPF, mai 2009 et Le Moniteur).
Les travaux d'isolation thermique interne/externe et phonique sont des marchés en
expansion qui reviennent souvent aux peintres. Ceux-ci sont souvent également spécialisés
dans les revêtements de sols. Isolation thermique interne/externe et phonique sont des
marchés en expansion. La réglementation favorise les économies d'énergie et la pose de
revêtements isolants. Que ce soit sous la pression des clients en recherche de crédits
d'impôt ou par l'imposition d'une nouvelle réglementation encore plus contraignante que celle
que nous connaissons, il est très probable que le marché des systèmes d'ITE se développe
considérablement dans les années à venir... Mais quels sont les professionnels qui vont
mettre en œuvre ces produits ? (source : journées nationales d'étude, UNA Capeb peinture
vitrerie revêtement, octobre 2008).
En tous cas, l'activité d'Ite ne s'improvise pas : un gros effort de formation doit être engagé
tant pour le personnel d'application que pour l'encadrement, et la qualification Qualibat
économie d'énergie est utile pour l'entreprise (Le Moniteur 22 mai 2009).
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2 - Des éléments
Autres marchés émergents :
- conseils sur l'harmonie des couleurs,
- travaux de signalétique par la couleur, notamment face au handicap,
- qualité environnementale de la peinture (source : UNA peinture vitrerie revêtements, janvier
2011).
CLIENTELE
Les propriétaires de biens immobiliers qui entrent dans le cadre d’une obligation de
ravalement.
L'Etat, les collectivités souhaitent embellir les espaces urbains. Ces marchés progressent
le plus souvent grâce à l'action des organismes professionnels très actifs pour les
promouvoir. La procédure d'appel d'offre est utilisée pour les marchés importants.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels/N10816.xhtml
Les particuliers, surtout dans l'entretien et la rénovation, ne se contentent plus de
prestations anonymes et standardisées. Cette clientèle tient à son cadre de vie et
souhaite un service personnalisé et complet, ainsi que l'utilisation de matériaux et
techniques nouveaux.
Répartition de la clientèle des entreprises
de peinture
Ménages
46%
Sociétés
31%
Administration et organisme d’HLM
23%
Source UPPF
Quelques conseils pour caper les attentes de la clientèle
Répondre au besoin des particuliers de faire appel à une seule entreprise pour
l'ensemble : jouer quand cela est possible le rôle de coordinateur des travaux en
organisant la sous-traitance ou la co-traitance avec d'autres, notamment avec les
plaquistes (isolation).
Etre pédagogue, expliquer les techniques utilisées, avec les peintures éthiques,
démontrer que qualité et prix bas peuvent être contradictoires.
Proposer une offre de produits élargie, se former en permanence, être au courant
des nouveaux produits afin de fidéliser les particuliers, en lisant notamment les
magazines de décoration.
Garder en tête les fondamentaux du secteur : ponctualité, propreté des chantiers,
honnêteté sur les prix, confiance.
Etre très réactif vis-à-vis des professionnels du secteur, assurer le suivi des
travaux.
Source revue Reflets et nuances
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2 - Des éléments
Rénovation et réhabilitation représentent plus de 75% du chiffre d'affaires de la profession.
Ces marchés résistent bien, en particulier en région parisienne.
CONCURRENCE
La concurrence par les prix est très vive entre membres de la profession. Autres
concurrences :
le particulier (en peinture décoration, 46% des travaux sont effectués par le particulier luimême, les GSB exploitent cette tendance et lancent des concepts autour de la
décoration),
le travailleur au noir,
les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion et associations
intermédiaires).
Les caractéristiques du secteur de la peinture artisanale
Points forts
Points faibles
Métier qui trouve de nombreux débouchés, la
peinture est vécue de plus en plus comme un
élément de décoration, que l'on change plus
souvent qu'autrefois.
Manque de main d'œuvre
Vieillissement des chefs d'entreprise
Concurrence du travail au noir particulièrement
forte dans le secteur
Opportunités
Menaces
Jouer le rôle de coordinateur auprès des
particuliers, autour des métiers de l'artisanat et de
la décoration
L'habitat écologique passe par l'adoption de
peintures saines et par l'isolation des façades,
par l'ITE
Les gains de productivité grâce à une meilleure
organisation et à la mécanisation
Pas de menaces particulières
CREATIONS ET DEFAILLANCES
Depuis 2007, une nouvelle définition de la création d'entreprise a été opérée par l'Insee, afin
d'harmoniser les statistiques au niveau européen. Elle est plus large que la notion de
création pure ou ex-nihilo utilisée jusque là. Le nombre de reprises n'est plus communiqué et
les réactivations n'existent plus.
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2 - Des éléments
Les créations
code
APE
43 34Z
Nombre
d'entreprises
en 2009
Secteur
Créations
2009
Taux de
création
Peinture
50 353
10 517*
21%
Total, tous secteurs confondus
Source : Insee-Sirene 2010
3 113 807
580 193
18,6%
Les défaillances (liquidations judiciaires)
en nombre d'entreprises
code APE
43 34Z
2007
2008
2009
1 484
1 575
1 851
Source : www.cofacerating.fr
Les cessations en nombre d'entreprises
code APE
43 34Z
2007
2008
2009
3 348
3 531
3 489
Source : www.cofacerating.fr
Les bons tuyaux de l'Adie pour démarrer dans le bâtiment www.adieconnect.fr
PLACE DU CREATEUR
La TPE1 peut profiter de la difficulté des plus grandes entreprises à modifier leurs
habitudes en proposant des spécialisations exigeant une bonne technicité : par exemple
la peinture décorative (aspect bois, marbre, ...). Dans ce cas, il est préférable d'acquérir
cette qualification.
Parmi les spécialisations à développer, (cf. paragraphe ci-dessus : Evolution), il faut
savoir saisir certaines opportunités telles que la décoration des grandes surfaces, les
palissades de chantier, les pignons en milieu urbain, les murs antibruit, etc. Des
entreprises n'hésitent pas à former leurs salariés pour renforcer leur polyvalence
Diversification possible dans l'isolation (thermique notamment), le ravalement, le
revêtement de sols et les plafonds tendus….
Penser à se regrouper avec les autres corps d'état pour présenter une offre globale et ne
pas écarter les projets de reprise d'entreprise.
1
Très petite entreprise
Page 10
2 - Des éléments
Quelques conseils pour réussir à fidéliser les clients
Un bon suivi de la clientèle, l’accueil, la coordination entre le service administratif et la qualité
du service fourni. Rechercher de bons fournisseurs, se rendre sur des salons, nouer des
partenariats (associations, grandes surfaces de bricolage, prescripteurs dans le gros œuvre
du BTP…) sans oublier de privilégier sa propre stratégie commerciale.
Adopter dès que possible une démarche qualité.
Savoir écouter la clientèle : une grande partie de la valeur ajoutée des entreprises de
décoration et de peinture réside là, dans l'acte commercial : il faut écouter le client, prendre
le temps de faire des propositions et montrer des échantillons (source : L'entrepreneur)
Quelques conseils pour une étude de marché locale ou régionale
La mairie, les organismes consulaires, les données Odil de l'Insee http://creationentreprise.insee.fr et les sociétés de géomarketing apportent des informations sur la
population. Le site du Ministère des finances permet d'accéder aux seuils
d'imposition par commune www.bercy.gouv.fr, sans oublier la base de données
sociales localisées http://bdsl.social.gouv.fr.
La consommation des ménages est analysée par l'Insee et grâce aux IDC, indices de
disparité des dépenses de consommation. Autres sources d'information : les
antennes départementales des fédérations professionnelles et les centres ou
associations de gestion agréés.
Indispensables ! L'enquête de terrain avec le repérage de la concurrence, les
investigations menées sur la zone de chalandise ou auprès des fournisseurs, clients
ou prescripteurs.
Par où commencer ? Comment procéder ? Un guide pour vous aider :
Réaliser votre étude de marché
Guide méthode – APCE - 2010
http://www.apce.com/cid40256/realiser-votre-etude-de-marche.html?pid=353
PRINCIPALES ENTREPRISES
On pourra retrouver les principales entreprises dans le classement publié tous les ans par le
journal Le Moniteur, mais attention certaines entreprises sont des entreprises de peinture
industrielle.
La coopération avec les autres artisans peut passer par des formes diverses : GIE,
association loi 1901, coopérative… (source : Le bâtiment artisanal, hors série septembre
2010).
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3 - Les moyens nécessaires
pour démarrer l’activité
RESSOURCES HUMAINES
• Niveau de qualification
68% des artisans en peinture ont un niveau CAP/BEP (Source : CEP du BTP).
En 2002, l’association "Peintres et Peintures pour la France "(3PF), qui regroupe les acteurs
de la filière peinture et dont est membre l’UPPF, a mis en place une campagne de
recrutement baptisée "Le Tour de France des métiers de la peinture", destinée à promouvoir
le métier auprès des élèves des collèges (classes de 3e et 4e) et inciter ainsi les jeunes de
qualité à s’orienter vers le métier de la peinture.
• Conventions collectives du BTP, disponibles aux JO.
Journal Officiel - 26 rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 - Tél. : 01 40 58 76 00 - www.journalofficiel.gouv.fr
Conventions collectives nationales :
réf. 3193 Bâtiment - Ouvriers pour les entreprises jusqu'à 10 salariés,
réf. 3258 Bâtiment - Ouvriers pour les entreprises occupant plus de 10 salariés,
réf. 3002 Bâtiment, Etam,
réf. 3002 Bâtiment, cadres.
• Recrutement
Depuis plusieurs années, la profession est confrontée à un manque de main d'œuvre et
d'artisans qualifiés. Les entreprises doivent parfois se tourner vers des personnes de
moindre qualification. L’intégration durable de ces personnes dans l’entreprise suppose alors
des parcours d’insertion et de formation sur mesure. Pour ce faire, les entreprises peuvent
s’appuyer sur des structures relais et une multitude de dispositifs publics comme les CLEF,
GEIQ, SAE, EMT, ECCP, CQ etc. ! (Source : www.lemoniteur-expert.com, d’après l’article
former pour intégrer, Le Moniteur du BTP, 8 juin 2001).
Principaux modes de recrutement chez les artisans du bâtiment (source Capeb, lettre
trimestrielle d'informations 4ème trimestre 2007 d'après étude i+C) :
candidature spontanée, bouche à oreille,
collègues,
dépôt d'offres d'emploi,
ancien intérimaire.
Puis viennent (moins de 10% des réponses) : annonce presse, consultation offres Pôle
emploi, écoles, suite à un stage, membre de la famille, débauche chez un confrère.
Sites : www.pole-emploi.fr et http://www.pmebtp.com
Page 12
LOCAUX
Un petit local administratif, et éventuellement un petit local de stockage. En province,
l'entreprise de peinture dispose souvent d'un local d'exposition pour la vente des produits
qu'elle met en œuvre.
EQUIPEMENTS - IMMOBILISATIONS
Petit matériel personnel : brosses, rouleaux, couteaux, grattoirs, tamis et récipients de tailles
diverses. Appareillage pour peinture au pistolet. Table d'encollage. Véhicules, échelles,
échafaudage...
La location de matériel d'élévation est fréquente. Vérifier que l’assurance responsabilité civile
couvre suffisamment les risques lors de l'utilisation de ce matériel.
La micro-informatique est utile (munie d'un logiciel spécifique Bâtiment, il en existe plusieurs)
dès la création de l’entreprise ; en effet, elle permet un gain de temps et une autonomie de
gestion : devis, paye, suivi de chantier, comptabilité et tous types de tableaux de bord très
difficiles à réaliser à la main.
La mécanisation permet une sécurité renforcée, une pénibilité réduite, des gains de temps…
Il faut investir (ou louer le matériel pour le tester), savoir l'entretenir et suivre au besoin une
formation ou un stage (contact : le GPPF).
Des outils simplifient le travail, des monte-charges facilitent la livraison de la peinture, ainsi
que les machines à projeter pour les enduits de façades (source : Bâtimétiers, septembre
2008 et UPPF-FFB).
MATIERES PREMIERES
Actuellement, le peintre ne prépare que très rarement sa peinture lui-même. Les peintures
modernes (glycéro, vinylique) sont conçues chez le distributeur. La classification des
peintures (I à V) est basée sur la nature des liants et fait l'objet d'une norme.
Entrainé par l'essor de la tendance déco, le message de la couleur est passé auprès des
consommateurs. Parallèlement, les innovations techniques facilitent toujours plus le recours
à la peinture, la croissance du marché de la peinture est portée par l'engouement des
Français pour la décoration, auquel les acteurs ont répondu par un élargissement de leurs
gammes, Dulux Valentine en tête (Source : Les Echos).
La Fipec donne chaque année sur son site la production de peinture pour le bâtiment, bon
indicateur de la santé du marché pour les utilisateurs.
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• Matériaux nouveaux
On note le remarquable essor des peintures décoratives (+ 10% par an), des peintures à
effet de matière (patiné, froissé, spatulé, épongé...), à paillettes, gouttelettes, fibres qui
mettent en valeur le savoir-faire et la créativité de l'artisan ou les lasures (traitement du bois
coloré). Les tendances de la mode sont multiples : tradition et nostalgie (toile de Jouy,
fleurs...), tendance nature avec effet de matière naturelle (bois, liège, pierre...), et coloris,
tendance technostructure moderne (géométrie, effets de peinture à touches vives...),
tendance culture-voyage et artisanat du monde avec des matières brutes, des motifs
exotiques, etc.
Il faut noter également la percée des peintures dites "naturelles".
Les revêtements muraux se multiplient également (vinylique, liège...). Mais on observe une
régression des revêtements textiles, à l'exception du haut de gamme.
Pistes pour être informé : les salons professionnels.
Principaux acteurs du marché français de la peinture : MDD, ICI/Dulux Valentine, Corona,
Julien, Tollens, Astral, Ripolin, Renaulac, Hammerite.
On note également l'arrivée des premiers fournisseurs de peinture écologique.
Un exemple : http://www.journaldunet.com/economie/magazine/dossier/les-meilleures-ideesfrancaises-de-creation-d-entreprise-en-2008/art-eco-de-la-peinture-ecologique.shtml
Des peintres les utilisent désormais et fondent leur positionnement écologique sur l'utilisation
de matériaux naturels, de chanvre, béton et peintures 100% naturelles (source Artisans Mag,
mars 2008, entreprise Tadelakt et béton ciré, à Puteaux).
Une peinture écologique sans solvant est même fournie par des fabricants, par exemple la
société Derivery, sous la marque Natura (source : Les Echos du 15 octobre 2010).
• Stocks et fournisseurs
Les petites entreprises stockent peu. Certaines constituent des groupements d'achat.
Le marché des fournisseurs et leurs 1 400 points de vente, est de plus en plus concentré.
55% du marché est détenu par les réseaux intégrés (avec les trois principaux fabricants
(Akzo Nobel, PPG et Materis),
Le solde par des indépendants isolés ou sous enseigne (par ex Socoda, UGD…), et par
les réseaux mixtes associant des indépendants et des producteurs comme Unikalo,
Théodore Lefebvre… (Reflets et nuances juin 2010).
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4 - Les éléments financiers
CHIFFRE D’AFFAIRES
D'une manière générale, le prix de revient d'une entreprise de peinture se décompose de la
façon suivante :
60 à 80% de main d'œuvre charges comprises,
20% de fournitures de chantier,
20 à 40% de frais généraux (source : Structure du prix de revient, Reflets et nuances,
novembre 2008).
Quels tarifs pratiquer, comment calculer ses prix de revient, déterminer le prix horaire de la
main d'œuvre ? La Capeb a monté une formation de deux jours sur ces questions, avec
l'outil Calculab
http://www.capeb.fr/INTERNETCAPEBWeb/National/Publication/pour_votre_entreprise/pour
votreentreprise.jsp
PRIX DE REVIENT - MARGE - RESULTAT
Dans le prix de revient, le coût de la main d'oeuvre et du matériel annexe (échafaudage)
est le plus important. La proportion du coût de la matière première est moindre (15%) et
l'on aura intérêt à utiliser de bons matériaux (enduit, peinture) qui peuvent créer une
économie. La Capeb diffuse Calculab, logiciel à vocation pédagogique qui permet de
calculer ses charges et ses prix de revient horaire.
La méthode d'application choisie influence considérablement le coût global de la
prestation.
Les devis sont obligatoires à partir de 150 € dès lors qu’il s’agit de travaux d’entretien ou de
réparation. Ils doivent être établis dans des délais convenables et bien présentés. On estime
que 20 à 30% d'entre eux aboutissent à une commande effective.
• Ratios
Ratios 2009 communiqués fin 2010
Fédération des centres de gestion agréés - www.fcga.fr
(7 996 entreprises individuelles avec un effectif moyen de 2 personnes)
CA HT
121 617 €
Effectif
moyen
Marge
brute %
CA
Valeur
Ajoutée
% CA
2,0
80,3
60,7
Charges
de
personnel
% CA
Résultat
courant
% CA
Crédit
clients
en jours
Crédit
fournisseurs en
jours
Rotation
stocks
en jours
BFR
23,2
30
49
43
18
22,1
Source : Fédération des centres de gestion agréés - 2 rue Meissonier - 75017 Paris
Page 15
Tél. : 01 42 67 80 62 ou www.fcga.fr
!
Attention, les ratios concernent des entreprises individuelles !
Chiffre d'affaires / personne
60 883 euros
Cotisations de l'exploitant
10,5% du CA
Résultat courant avec 2 personnes
Résultat courant avec 1 personne
28 211 euros
13 387 euros
Un ratio complémentaire est établi par le centre de gestion du BTP ; il porte sur
160 entreprises individuelles de peinture vitrerie : frais généraux = 13,9% du CA.
Source : CGA-BTP centre de gestion national du BTP agréé et habilité
Autres ratios et compte de résultat détaillé sur le site des AIR CGA, association
interrégionale des centres de gestion agréés www.infotpe.com
Le besoin en fonds de roulement est au minimum de 18 jours CAHT selon la Fédération des
CGA. Il sera prudent de prévoir pour débuter, sauf pour la clientèle des particuliers, un BFR
de 2 ou 3 mois.
L'investissement annuel moyen des petites entreprises de 0 à 10 salariés est de l'ordre de
4 000 euros.
PRINCIPALES CHARGES
Il faut insister sur les cotisations obligatoires et complémentaires, celles de l'exploitant et le
cas échéant, les charges sociales des salariés.
Les assurances obligatoires :
Véhicules
Responsabilités des constructeurs (biennale et décennale)
Les assurances facultatives mais indispensables :
Risque civil
Responsabilité contractuelle
etc. (voir rubrique 5)
Penser à assurer le matériel en location.
Autres frais :
les frais administratifs,
les frais postaux et de communication,
les petites fournitures.
la peinture, qui subit la hausse de prix des matières premières (contenants et contenus).
Page 16
FINANCEMENT - AIDES SPECIFIQUES
• Aides spécifiques
Sociétés de caution mutuelle généralistes telles que SIAGI, SOCAMA, SMABTP….
SIAGI - Tél. : 01 48 74 54 00 - www.siagi.com
SOCAMA - www.banquepopulaire.fr
SMABTP - www.smabtp.fr
A noter : La Capeb Ile-de-France a signé un accord avec une filiale de Natexis, la CEGI, afin
de faciliter l'accès des petites entreprises du BTP aux cautions de marchés.
www.caution-atisan-du-batiment.com
BTP Banque, filiale du Crédit coopératif proche de la FFB, travaille avec les entreprises du
bâtiment, des travaux publics et avec les entreprises artisanales qui accèdent aux marchés
publics ou privés.
33, rue des Trois - Fontanot - BP 211 - 92002 Nanterre Cedex - Tél. 01 47 24 82 47
www.btp-banque.fr
• Aides à l'innovation et garanties
Oseo - www.oseo.fr
• Financement pour les particuliers dans le cadre des énergies
renouvelables
L'artisan du BTP doit connaître les aides dont peuvent bénéficier les particuliers sur certains
travaux comme : l'éco PTZ, prêt à taux zéro (amélioration globale de la performance
énergétique du bâtiment), et le PTZ + à compter de 2011,
les aides de l'Ademe, agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
les aides de l'Anah, agence nationale de l'amélioration de l'habitat
le crédit d'impôt applicable sur certains matériaux et équipements comme la régulation
chauffage, les chaudières à condensation, les systèmes utilisant une source d'énergie
renouvelable (bois, pompe à chaleur, solaire, dans le neuf ou la rénovation).
Pour en savoir plus :
• Capeb www.capeb.fr
• Ademe http://www.ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet
• Les points info énergie www.infoenergie.org
• Une
rubrique
du
club
d'amélioration
http://www.cah.fr/pub/rubrique.php?id=157
Page 17
de
l'habitat
5 - Les règles
de la profession
CONDITIONS D’INSTALLATION
• Qualification professionnelle pour exercer l'activité
Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant
d'une qualification professionnelle. Cette personne (qui peut être l'entrepreneur lui-même,
l'un de ses salariés, son conjoint collaborateur ou associé) doit :
- être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), du brevet d'études
professionnelles (BEP), du diplôme ou du titre de niveau égal ou supérieur homologué ou
enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles et
délivré
pour
l'exercice
du
métier.
Consulter
le
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
http://www.cncp.gouv.fr
- ou justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen, acquise
en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice
du métier.
Source
:
Article
16
Décret n°98-246 du 2 avril 1998
de
la
loi
n°96-603
du
5
juillet
1996
Pour tout savoir sur les formalités et la réglementation pour s'installer, retrouvez la
fiche de synthèse conçue par l'APCE à l'occasion de la mise en service en 2010 du
Guichet unique http://www.apce.com/cid96091/peintre-en-batiment.html?pid=316
www.guichet-entreprises.fr
REGLES ET USAGES DE L’ACTIVITE
• Descriptif
Le peintre doit exécuter les travaux et procéder à l'élaboration d'un devis descriptif précis
conformément au DTU 59.1 NF P 74-201-1et 2 (cf. le paragraphe Norme, ci-dessous) et
pour les travaux d’une certaine importance, exécuter une surface de référence - prévue à
l’article 6.3.1 du DTU 59.1 - ayant reçu l'accord des acteurs du chantier. Elle sera un élément
décisif déterminant la réception des travaux sans contestation.
• Sous-traitance
Le sous-traitant veille à demander une garantie de paiement à l'entreprise principale,
conformément à la loi du 31 décembre 1975. Se référer aux contrats types publiés par les
organisations professionnelles.
Page 18
5 - Les règles
de la profession
• Règles de sécurité
Le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 impose de nouvelles obligations aux
entreprises afin d’évaluer les risques professionnels dans un document unique et de
prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels (www.inrs.fr).
Les produits matériaux et revêtements utilisés doivent tenir compte des classifications par
rapport au danger d’incendie (cf. arrêtés pris en application de l’article R 121-5 du Code
de la construction et de l‘habitation).
On pourra se procurer le Guide d’accueil sécurité destiné au personnel des entreprises de
peinture en bâtiment élaboré par l'OPPBTP, Organisme Professionnel de la Prévention et
l’UPPF.
L’UPPF a publié un document intitulé "Les conditions d’exécution des travaux de finition"
présentant tous les éléments techniques, juridiques, d’hygiène et de sécurité, afin que les
peintres puissent travailler dans de bonnes conditions sur les chantiers.
On peut consulter ou écrire à l'INRS, Institut National de Recherche et de Sécurité ; ainsi
qu'à l'OPPBTP, Organisme Professionnel de Prévention du BTP. Ou contacter l'un des
Comités Régionaux, sans oublier les services de prévention de la CRAM.
INRS - 30 rue Olivier-Noyer - 75680 Paris Cedex 14 - Tél. : 01 40 44 30 00 - www.inrs.fr
OPPBTP à 92 Boulogne Billancourt - Tél. : 01 46 09 20 00 ou 08 03 03 50 50
www.oppbtp.fr
CRAM : CNAMTS - 26-50 avenue du professeur Lemierre - 75986 Paris Cedex 20
Tél 01 72 60 10 00 www.ameli.fr
Pour en savoir plus : http://www.artisanat.fr/Portals/0/QSE/docs/doubs/Peinture.pdf
• Déchets
La collecte et le traitement des déchets des entreprises de peinture font l'objet de nombreux
débats au sein des organismes professionnels. La législation diffère selon les pays ; en
France, c'est l'entreprise utilisatrice qui est responsable de la collecte et de la valorisation
des déchets. Il convient d'appliquer les dispositions générales de la Loi cadre du 15 Juillet
1975 modifiées par celles de décembre 1988, décembre 1990 et l'Arrêté de Janvier 1985
relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances. La
loi du 13 juillet 1992 réserve l'accès des décharges aux seuls déchets ultimes.
L'entreprise de peinture doit se faire communiquer l'Arrêté Préfectoral, la liste des déchets
acceptés par le centre d'élimination et doit systématiquement établir des bordereaux de suivi.
Toutes les entreprises de peinture sont concernées et devront s’adresser à l’Ademe et à
leurs fédérations professionnelles pour connaître les démarches à suivre. Autres sources
d'information : l'agence de l'eau, les Dreal (ex DRIRE) et le conseil régional ou général.
Page 19
5 - Les règles
de la profession
Les bonnes pratiques :
recueillir les déchets dans des bacs de rétention,
prévoir un local spécifique dédié au stockage des produits et des déchets,
assurer la formation aux risques chimiques…
A la Capeb, place à l'opération "Eco-relais peinture". Le principe est simple : les artisans
peintres déposent leurs déchets dangereux chez leurs fournisseurs partenaires de
l'opération. Une fois pesés et enregistrés, ceux-ci sont traités dans des filières adaptées.
La commission développement durable de la FFB a mis en place des expériences avec
collectes des déchets dangereux, la commission déchets des chantiers de peinture de
l'UPPF/FFB planche sur la réduction des déchets et apporte des solutions innovantes.
L'UNA Capeb peinture vitrerie revêtement diffuse un document expliquant la marche à suivre
pour organiser une opération collective de récupération des déchets au niveau de chaque
département (collecte porte à porte ou collecte collective) ; enfin, il faut signaler qu'il existe
désormais des machines de lavage des pinceaux et des rouleaux, afin de limiter la pollution
des eaux de lavage.
Un exemple : le témoignage de Pascal Chavin, dirigeant d'une entreprise de peinture et
décoration, ayant intégré une démarche de valorisation des éco-gestes. Il a acheté une
machine de nettoyage des outils de peinture, diminuant ainsi l'infiltration directe de polluants
dans le sol. Il précise : "J'ai appris l'existence des machines Rotaclean lorsque j'ai demandé
un bilan carbone auprès d'un prestataire habilité par l'Ademe. Celui-ci m'a invité à me
rapprocher de la Capeb qui apporte une aide financière pour l'achat de ce type
d'équipement". Source : http://www.e-marketing.fr
Sources d'information sur les déchets
Les organisations professionnelles (FFB, Capeb…)
L'Ademe, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
27 rue Louis Vicat - 75737 Paris Cedex 15 - Tél. : 01 47 65 20 00 - www.ademe.fr
Les décrets 95-607 et 608 du 6 mai 1995 fixent les obligations à respecter par les
travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent une activité sur un chantier de
bâtiment (ou de génie civil).
La fiche http://www.artisanat.fr/Portals/0/QSE/docs/doubs/Peinture.pdf
• Peintures à base de COV
Afin d’améliorer la qualité de l’air et de réduire la pollution atmosphérique, plusieurs
démarches au niveau européen ont été engagées dans le secteur de la peinture : La
réglementation européenne (directive 2004/42/CE) fixe des taux maximum de COV,
composés organiques volatils dans les peintures applicables. Les professionnels devront
désormais se tourner vers les peintures en phase aqueuse, qui en s'évaporant libèrent de la
vapeur d'eau, non nocive pour la santé et l'environnement. Depuis 2010, les professionnels
de la peinture assistent à la disparition des peintures glycérophtaliques avec solvants.
Fédérations professionnelles, distributeurs et fabricants se mobilisent pour satisfaire aux
attentes des professionnels et des particuliers avec des produits conformes.
Les produits nouvelle génération voient ainsi le jour, estampillés Ecolabel européen, ou NF
environnement pour la France.
Page 20
5 - Les règles
de la profession
• Développement durable
Certaines entreprises donnent l'exemple :
Contrat de prévention signé avec la CRAM pour acquérir des équipements facilitant la
sécurité, formation consacrée à ce thème, contrats de progrès pour limiter les déchets,
utilisation du logiciel Lara BTP qui permet aux entreprises du bâtiment de s'adapter à la
directive Reach sur les risques chimiques, épargne salariale…. (source Le Moniteur du 8
août 20085, entreprise artisanale Peinture Schmitt).
• Affichage des prix et devis
L’entreprise doit afficher ses prix à l’intérieur de ses locaux et présenter au client un écrit
contenant des informations sur ses prix.
La remise d’un devis est obligatoire pour une prestation de dépannage, de réparation et
d'entretien d’un prix supérieur à 150 € TTC, ou si le client le demande.
La facture est obligatoire au-delà de 25 € TTC (Sources : arrêté du 15 juillet 2010 relatif à la
publicité des prix de tous les services).
Source d’information : pour les obligations des entrepreneurs dans les petits travaux du BTP,
les sources de contentieux avec les clients, leurs recours, etc. se reporter à la fiche « Vos
droits » éditée par l’INC, Institut national de la consommation, Tél. 01 45 66 20 20 à
télécharger sur www.conso.net - Fiche pratique puis logement/immobilier.
STATUT
L'entrepreneur individuel doit s'inscrire au répertoire des métiers comme artisan.
Une inscription complémentaire au RCS, registre de commerce des sociétés, est nécessaire
lorsque l'entrepreneur exerce son activité en société ou exerce également une activité
commerciale.
• Auto-entrepreneur
La profession compte de nombreux auto-entrepreneurs. Néanmoins, il faut veiller à rester
indépendant au risque de voir sa mission requalifiée en contrat de travail !
Un
test
pour
s'en
convaincre
:
http://www.apce.com/pid218/2-le-projetpersonnel.html?content=110708&uid=QCM
Les auto-entrepreneurs du bâtiment doivent respecter les obligations liées à leur profession :
qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu'elle est imposée (ou
vivement conseillée), réglementation générale et normes techniques professionnelles, etc.
Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité
artisanale, doivent être immatriculés au répertoire des métiers. Cette formalité est gratuite
pour ces personnes. Ils sont néanmoins dispensés du paiement de la taxe pour frais de
chambre de métiers et de l'artisanat l'année de création d'entreprise et les deux années
suivantes, ainsi que du stage de préparation à l'installation.
Page 21
5 - Les règles
de la profession
L'immatriculation continue d'être facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité
artisanale complémentaire, c'est-à-dire ceux qui :
- poursuivent une formation initiale,
- perçoivent une pension de retraite,
- exercent une activité salariée au moins à mi-temps,
- exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
Dans ces 3 derniers cas, l'immatriculation au répertoire des métiers devient obligatoire,
lorsque le revenu issu de l'activité artisanale représente plus de la moitié de l'ensemble des
revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu
au titre de l'année civile précédente.
Pour mémoire, un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a notamment opté
pour le régime micro-social, le régime fiscal de la micro-entreprise ou (sous réserve du
respect des conditions d’obtention) le prélèvement libératoire de l’impôt.
Pour en savoir plus : www.autoentrepreneur.biz
ORGANISMES SOCIAUX
L'artisan indépendant et le gérant majoritaire de la SARL entrent dans la catégorie des nonsalariés et doivent être affiliés obligatoirement aux caisses relatives à la protection sociale :
retraite, santé, prévoyance. Ces caisses sont désormais regroupées au sein du RSI, régime
social des indépendants - www.le-rsi.fr.
Partie création d'entreprise : http://www.le-rsi.fr/action_sanitaire_et_sociale/index.php
• Autres caisses
Des cotisations facultatives complètent ce dispositif pour les non salariés : mutuelle,
épargne,
prévoyance
complémentaire,
retraite
complémentaire,
assurances.
Renseignements auprès de :
PROBTP, Caisse Nationale de Retraite des Ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics,
et ses directions régionales, PROBTP - 7 rue du Regard - 75006 Paris - www.probtp.com
Caisse de Congés Payés du Bâtiment. CNETP - 31 rue Le Peletier - 75009 Paris
Tél. 01 70 38 08 00 - www.cnetp.fr
STRUCTURE JURIDIQUE
En 2009, les nouveaux chefs d’entreprises ont choisi
comme structure juridique
code APE
Sociétés
Entreprises individuelles
43.34Z
2 318
8 199
Page 22
5 - Les règles
de la profession
REGIME FISCAL
TVA : la TVA est passée à 5,5% depuis le 15 septembre 1999 (circulaire publiée au bulletin
officiel des impôts 3C-5-99). L'abaissement s'applique aux travaux d'amélioration, de
transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés
depuis plus de deux ans.
http://www.ideesmaison.com/Economiser/Fiscalite/Habitation/TVA-55p-100.html
• Assurances et responsabilités
Les entreprises du bâtiment sont toutes tenues par les garanties énoncées ci-après. Elles
doivent ainsi souscrire les assurances qui y sont afférentes.
Ce qui fait la différence entre les corps d'état, c'est simplement au niveau de la tarification
qui n'est pas la même selon qu'il s'agit d'un électricien, d'un peintre, d'un maçon. Les risques
de sinistralité varient d'un corps d'état à un autre.
Ensuite, la décennale ou la biennale entrent en jeu selon la nature des défectuosités de
l'ouvrage, mais cette décision d'applicabilité ou de non applicabilité n'appartient qu'au seul
juge ! Une bonne connaissance des règles de responsabilité et du droit de l'assurance
permettent de se repérer dans ces matières très complexes.
Les garanties, les responsabilités et les assurances auxquelles les entrepreneurs du
bâtiment sont soumis, sont les suivantes :
La garantie de parfait achèvement : l'entrepreneur y est tenu pendant un délai d'un an, à
compter de la réception des travaux. Cette garantie s'étend à tous les désordres signalés
par le maître de l'ouvrage. Assurance : inexistante.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement, d'une durée minimale de
deux ans à compter de la réception de l'ouvrage conçu pour les seuls éléments
d'équipements dissociables du bâtiment, c'est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage
ou le remplacement peuvent s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de
l'ouvrage. Assurance : possible mais non obligatoire (recommandée cependant).
La responsabilité civile décennale : la responsabilité de tout constructeur d'un ouvrage est
présumée : il s'agit d'une responsabilité de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage,
caractérisée par certains dommages, c'est-à-dire que le maître de l'ouvrage doit
seulement prouver certains dommages. Les dommages de nature à engager la
responsabilité décennale sont ceux qui, compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent
impropre à sa destination, ou qui affectent la solidité des éléments d'équipement... La loi
oblige l'artisan à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie due au
client.
La responsabilité civile générale concerne avant réception les dommages aux tiers et
également l'effondrement de l'ouvrage et après réception, notamment la garantie de bon
fonctionnement, les dommages aux ouvrages existants et tous les autres dommages
causés tant au maître de l'ouvrage qu'aux tiers.
Page 23
5 - Les règles
de la profession
En résumé, bien que seuls les travaux de bâtiment soient soumis à l'assurance décennale
obligatoire, il est vivement recommandé aux professionnels de compléter ce dispositif par
une assurance responsabilité civile pendant travaux et après réception. Pour se renseigner :
consulter les organisations professionnelles et le site qualité construction
www.qualiteconstruction.com
Assurance obligatoire pour tous les véhicules à moteur, y compris engins de chantier.
• Travaux de peinture et dommages après réception : quelle
responsabilité ?
La cour de cassation a jugé que les peintures qui n'ont d'autres fonctions que décoratives,
ne constituent ni un ouvrage, ni un élément d'équipement et ne sont donc pas soumises à la
garantie décennale, ni à celle de bon fonctionnement. Seule la responsabilité contractuelle
de droit commun est applicable à ces travaux.
En revanche, lorsque les travaux participent à la fonction étanchéité ou solidité de la
construction, ils relèvent du domaine couvert par la garantie décennale. Mais dans tous les
cas, la peinture ne "fonctionnant" pas, la garantie de bon fonctionnement n'est pas applicable
à ce type de travaux (source Reflets et nuances, novembre 2006).
Les peintures décoratives intérieures ou extérieures ne constituent pas un ouvrage relevant
du régime décennal, en revanche les travaux de revêtements d'imperméabilité ou d'ITE ou
anti corrosion peuvent constituer un ouvrage relevant de ce régime décennal.
Types d'assurance pour une entreprise de peinture :
- la RC, responsabilité civile,
- l'assurance des travaux après réception,
- la garantie des biens de l'entreprise,
- les dommages aux travaux en cours de construction. Source www.uppf.ffbatiment.fr
et http://www.artisanat.fr/Portals/0/QSE/docs/doccreateurs_AQC.pdf
Le peintre est tenu à une obligation de résultat, or, sur un chantier, il est le dernier à
intervenir sur différents supports qui, parfois, ne satisfont pas aux prescriptions définies par
les normes et DTU qu’auraient dû respecter les corps d’état le précédant.
Une nécessité pour le peintre : la précaution d'examiner avec attention la qualité technique
du support, objet de sa prestation, et de faire procéder aux opérations de reprise
éventuellement nécessaires, tout ceci avant de commencer les travaux ; le professionnel doit
même aller jusqu'à refuser le chantier s'il estime que le support est inapproprié. En outre, il
doit toujours vérifier la compatibilité entre le support et le produit qu'il applique. Il ne doit pas
non plus accepter n'importe quelle demande du client dès lors qu'elle n'est pas réalisable
pour des raisons techniques.
L’UPPF a publié avec la collaboration de la SMABTP un document intitulé "Assurances pour
les travaux de façades".
La SMABTP a créé la collection des guides « A chaque métier son assurance », déclinée en
20
métiers
et
couvrant
l’ensemble
des
secteurs
du
bâtiment.
http://www.artisanat.fr/Portals/0/QSE/docs/doccreateurs_AQC.pdf
Page 24
5 - Les règles
de la profession
NORMES FRANÇAISES ET EUROPEENES
Les documents techniques unifiés (DTU), qui ont maintenant pour la plupart le statut de
norme, précisent les conditions techniques de bonne exécution des ouvrages. Ils sont
assimilés aux "règles de l’art".
NF P 74-201-1 et 2 référence DTU 59.1 : Travaux de peinture des bâtiments
NF P 74-204-1 et 2 référence DTU 59.4 : Mise en œuvre des papiers peints et revêtements
muraux.
A noter : la mise en place de la directive européenne sur les produits de construction conduit
à l'adaptation des DTU ; des "calepins de chantier" ont été distribués aux professionnels
depuis 2006 afin de traiter des points les plus importants de l'exécution des ouvrages à partir
des normes DTU révisées.
Pour s'informer, on trouvera les textes au format officiel à :
AFNOR www.afnor.fr
CSTB, Centre Scientifique et Technique du Bâtiment
84, avenue Jean Jaurès Champs sur Marne 77447 Marne la Vallée cedex 2 www.cstb.fr
Ou en format de poche : au SEBTP. "Travaux de peinture des bâtiments" = le DTU de
base de la profession, en collaboration avec la FFB. Commande : SEBTP Tél. : 01 40 69 53 16/17 et www.sebtp.com
Ainsi que les normes matériaux et produits pour lesquels ces organismes sont
compétents :
FIPEC, Fédération des Industries de Peintures Encres Couleurs Colles et Adhésifs.
FIPEC - 42 avenue Marceau - 75008 Paris - Tél. 01 53 23 00 00 - www.fipec.org
CEBTP, Centre d'Etudes et de Recherches du BTP, Division peinture et revêtement de
façades.
CEBTP - Centre de Saint Paul - 78470 Saint Rémy Les Chevreuse - Tél. : 01 30 85 24 00
http://www.cebtp-solen.com
La Directive Européenne des produits de la construction prévoit le marquage CE des
produits pour faciliter la libre circulation des produits sur le marché européen.
Les règles de normalisation sont présentées également sur le site de l'UPPF.
DEMARCHE QUALITE CERTIFICATION
Les signes de qualité proposés se rapportent soit aux :
compétences techniques et références de l'entreprise (CIP, appellations, qualification
Qualibat 61 peinture, 62 revêtements de sols et murs, 71 isolation thermique…)
soit au service au client (marque AB5, certification de services)
Page 25
5 - Les règles
de la profession
ou à l'organisation de l'entreprise (certification Iso…)
La Capeb délivre le Certificat d'Identité Professionnelle : c'est un document présentant les
caractéristiques de l'entreprise et les références de chantier, tel un véritable curriculum vitae
de l'entreprise qui lui permet de se valoriser auprès des donneurs d'ordre.
La marque AB5 de la Capeb (artisans du bâtiment : cinq engagements) est une approche
accessible à tout artisan du bâtiment soucieux d'un service client plus efficace. Les cinq
engagements :
être clairement identifiable dans ses compétences,
donner suite dès le premier contact du client,
fournir un devis détaillé dans les 15 jours (sauf accord préalable avec le client),
respecter les clauses du devis et ne les modifier qu'après accord du client,
vérifier la satisfaction du client.
Dans le prolongement de la de la marque AB5, une démarche plus exigeante est proposée
aux entreprises : la certification de services. Pour ceux qui souhaitent aller plus loin, la
certification de services délivrée par l'OCMS, organisme certificateur des métiers de des
services, est une démarche plus longue et plus couteuse mais aussi plus complète garantie
par un organisme certificateur.
OCMS - 15 cour du Gingko - 75012 Paris - Tél. 01 43 40 44 10 et 04 Tél. 04 76 75 57 39
On pourra se rapprocher de l'Afnor/Afaq en vue d'une démarche de certification de type Iso :
www.afnor.fr
• Label ECO-artisan et pros de la performance énergétique
Marque déposée par la Capeb et gérée par un organisme indépendant, le « label écoartisan » concerne tous les corps de métiers. Quelle que soit sa spécialité d'origine, un écoartisan devra être en capacité de proposer à son client une évaluation thermique globale de
son logement et l'orienter le cas échéant vers d'autres professionnels du réseau éco-artisan
selon les types de travaux à réaliser (chauffage couverture isolation…)
http://www.capeb.fr/INTERNETCAPEBWeb/National/Publication/la...
La FFB a de son coté lancé la marque « Pros de la performance énergétique », pour
distinguer les artisans qui apportent des réponses aux différents marchés de la performance
énergétique et du confort avec un savoir faire reconnu par une tierce partie. Renseignements
auprès de la FFB. http://www.ffbatiment.fr/batir-environnement/batir_eco.htm
• Qualifications et appellations
La qualification est un signe fort : une entreprise a réellement fourni la preuve de son
savoir-faire auprès de jurés compétents. Il existe dans le BTP deux qualifications :
Qualibat (tous types de bâtiment sauf électricité),
Qualifelec (installations électriques).
Qualibat délivre des qualifications qui attestent des capacités techniques et des moyens
humains de l'entreprise. Cet organisme délivre également la certification (4 niveaux) qui
témoigne d'une gestion active de la qualité respectant les critères des normes internationales
Page 26
5 - Les règles
de la profession
ISO 9000. La détention du titre Qualibat ou de la certification ISO 9000 est idéale pour toute
entreprise désireuse de travailler avec des donneurs d’ordre de quelque importance.
La qualification comprend plusieurs niveaux pour une entreprise réalisant des travaux de
peinture et ravalement, disposant d'un personnel qualifié d'encadrement et d'exécution, et
possédant le matériel approprié :
6111 - Peinture et ravalement, (technicité courante)
6112 - Peinture et ravalement (technicité confirmée)
6121 - Ravalement en peinture
6133 - Peinture industrielle
6143 - Filage, décoration, dorure
6153 - Peinture en lettres et attributs
On pourra consulter Qualibat pour les qualifications de Revêtement sols et murs du code 62
Qualibat - 55 avenue Kléber - 75016 Paris - Tél. : national 01 47 04 26 01
www.qualibat.com
Une appellation c'est l'engagement d'une entreprise à maîtriser une technique concernée.
L'organisme qui attribue l'appellation est souvent lié à un fournisseur de service, à un
industriel ou à syndicat.
Il en existe au moins huit, à la portée des artisans (plus ciblées sur les compétences, à
travers une formation, et moins coûteuses qu'une qualification).
• Iso
Il existe des entreprises certifiée ISO 9001 pour la qualité et ISO 14001 pour
l'environnement, mais cela concerne encore très peu d'entreprises. Une entreprise qui a
obtenu la double qualification a du modifier l'organisation de sa société, impliquer le
personnel, trier les déchets : au total, plus de deux ans pour une telle transformation ont été
nécessaires.
• Sources d'information
www.qualiteconstruction.com et http://www.qualiteconstruction.com/observation/signesde-reconnaissance-de-la-qualite/guide/editorial.html
Le guide des engagements qualité dans le bâtiment, revue Artisan mag en partenariat
avec la Capeb www.capeb.fr - mars 2002
Les signes de la qualité dans le bâtiment, réalisé par le CSTB www.cstb.fr
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6 - Contacts et sources
d’information
INSTITUTIONNELS
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Grande Arche - 1 Le Parvis la Défense - 92055 Paris la Défense Cedex 04
Tél. : 01 40 81 21 22 - BTP - Centre de documentation - Tél. : 01 40 81 28 40
http://www.developpement-durable.gouv.fr
et www.developpement-durable.gouv.fr/Batiment-et-construction-.html
DGCIS, Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services,
Immeuble le Bervil, 12 rue Villiot 75012 Paris - www.pme.gouv.fr
Ademe, Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
27 rue Louis Vicat - 75015 Paris - Tél. : 01 47 65 20 00 et ses délégations régionales.
www.ademe.fr
L'Ademe peut aider à financer des installations permettant la maîtrise de l’énergie, la
qualité de l’air et le développement des énergies renouvelables. Elle dispose
d’informations et de documentations qui peuvent servir de faire valoir auprès des clients.
ORGANISMES PROFESSIONNELS ET AUTRES
• Par ordre alphabétique :
Association 3PF "peintres et peintures pour la France"
Association créée en 1997 par l’ensemble des acteurs de la filière peinture : fabricants,
distributeurs, entrepreneurs de peinture et artisans peintres, représentés par leurs
organisations professionnelles respectives : groupement bâtiment de la FIPEC, FND,
UPPF - FFB, CAPEB-UNA PVR. www.peintreonline.com
Capeb, Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
2, rue Béranger - 75140 Paris Cedex 03 - Tél. : 01 53 60 50 50 - www.capeb.fr
Union Nationale Artisanale Peinture - Vitrerie - Revêtement avec les représentations en
région.
Le syndicat patronal des 362 000 entreprises artisanales du bâtiment.
A contacter au niveau de chaque département, pour obtenir des informations sur la
création d'entreprise, les assurances, les formations les bonnes pratiques et constituer
son réseau ! Le réseau de la formation des artisans de la Capeb, Arfab http://www.arfabformations.fr
Fédération Française du Bâtiment (FFB)
9 rue La Pérouse - 75784 Paris cedex 16 - Tél. : 01 40 69 51 00 - www.ffbatiment.fr
La FFB comprend 97 fédérations départementales et 26 fédérations régionales du
bâtiment.
Page 28
d’information
La FFB propose des outils d'accompagnement aux entrepreneurs du BTP :
Batiportail, un site portail d'informations diverses,
Services IT-FFB, une base de données répertoriant des offres de reprise,
le programme e-bat axé sur les technologies de l'information et de la communication.
FND, Fédération Nationale de la Décoration
42 avenue Marceau - 75008 Paris - Tél. : 01 47 23 64 48
Union Professionnelle Peinture Finitions (UPPF) membre de la FFB
9 rue La Pérouse - 75784 Paris Cedex 16 - Tél. : 01 40 69 53 73
www.uppf.ffbatiment.fr - L’UPPF regroupe 6 200 entreprises de peinture.
Ses domaines d’intervention : la technique et la recherche professionnelle, la formation, la
gestion et l’information des ses membres.
A3P, Association pour la promotion du papier peint www.le-papier-peint.com
FORMATION
• Les diplômes
Niveau V
CAP Peintre - applicateur de revêtements / CAP solier moquettiste
CAP Arts et techniques du verre, option vitrailliste
BEP Finition.
Mention complémentaire : plaquiste
Niveau IV
BP Peinture-revêtements
Bac Pro Aménagement-Finitions
BT Finitions et aménagements
Mention complémentaire peinture-décoration
Niveau III
BTS Enveloppe du bâtiment : façades-étanchéité
BTS aménagement finition / BTS architecte d'intérieur
BMS.
Ces diplômes peuvent être préparés par la voie scolaire ou par la voie de l’apprentissage.
Le compagnonnage :
Association ouvrière des Compagnons du Devoir du Tour de France
82 rue de l'hôtel de ville - 75004 Paris - Tél. : 01 44 78 22 50 www.compagnons-dudevoir.com
Page 29
d’information
FNCMB, Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment
7 rue Petit - 75019 Paris - Tél. 01 42 02 06 23 www.compagnons.org
• Quelques contacts (Liste non exhaustive)
Institut supérieur de peinture décorative (IPEDEC)
22 rue des Grilles - 93500 Pantin - Tél. 01 48 10 86 00
Ecole Blot de Reims, Institut spécial de peinture décorative
55 rue Chanzy - 51100 Reims - Tél. : 03 26 47 12 86
CCCA, Comité Central de Coordination de l'Apprentissage du BTP et ses 71 centres
régionaux.
19 rue du Père Corentin - 75014 Paris Cedex 14 - Tél. : 01 40 64 26 00
Contrats d'insertion en alternance, pour ceux qui n'ont pas terminé leur formation
initiale, contrats de professionnalisation. Contacter le GFC-BTP pour obtenir les adresses
des AREF en régions (entreprises de plus de 10 salariés).
GFC-BTP - 6 rue Beaubourg - 75004 Paris - Tél. : 01 44 61 35 00
Le FAFSAF organisme national de formation continue au service des entreprises du BTP
de moins de 10 salariés www.faf-saf.com 8 rue du Regard 75280 Paris Cedex 06
Tél. 01 49 54 77 00
Les formations continues du GRETA. Renseignement :
www.education.gouv.fr/fp/greta.htm
Formations continues de l'AFPA, 13 place du général de Gaulle 93108 Montreuil cedex
www.afpa.fr : peintre en bâtiment, peintre en décor, chef d'équipe aménagement, etc.
Le FREAB : créer, reprendre, seconder : la formation futur responsable d'entreprise
artisanal. Renseignements auprès de la Capeb www.capeb.fr
Les formations Gestion à domicile destinées aux chefs d'entreprises mises en place par la
FFB et le CNED, Centre national d'enseignement à distance qui portent sur 3 modules
d'une cinquantaine d'heures et 3 jours de regroupement, consacrés à l'analyse des coûts,
à la démarche qualité et à la certification.
L'Ecole Supérieure des Jeunes Dirigeants du Bâtiment de la FFB en Région Parisienne à
temps complet ou partiel.
L’IBTP, institut de formation spécialisé dans les métiers de la finition : www.ibtp.net
La GPPF Formation (cf. UPPF/FFB).
Page 30
d’information
• Sources d’informations sur les formations
Les fiches ou carnets du CIDJ du BTP N°2.87 et suiv antes fournissent également de
nombreux renseignements www.cidj.com
Travailler dans le Bâtiment et les Travaux Publics, et N° spécial BTP de la revue Avenirs
de l'Onisep - Tél. : 01 64 80 35 00 www.onisep.fr
Les métiers du bâtiment, L'étudiant,
De nombreux sites sur la formation comme www.artifrance.fr
http://www.artisanat.info/metier/peintre-en-batiment
SALONS ET MANIFESTATIONS
BATIMAT, Paris Porte de Versailles et Paris Nord Villepinte, Reed expo –
www.batimat.com
A noter : Le succès du Village de la Peinture qui s’est tenu en novembre à Batimat pour la
deuxième édition consécutive. Organisé autour d’un Forum, cet espace est réalisé en
partenariat avec la FIPEC (fédération des industries des Peintures, Encres, Couleurs,
Colles et Adhésifs) et l’association Peintres et Peinture pour la France. Il accueille
principalement des démonstrations mais aussi des mini conférences, une exposition et
d’autres animations diverses… http://produits.batiactu.com/dossier-peintures-101.php
Congrès de l’UPPF
Salon des professionnels de la filière peinture, décoration et finition "Couleurs & Métiers
2008", lieu de débats et de découvertes des nouveaux produits, Palais des congrès de
Lyon. Organisé par l'UPPF et le Moniteur www.couleursetmetiers.com
Salon couleurs 2010, Paris, grande halle de la Villette www.saloncouleurs2010.com
Journées nationales d'études de la Capeb, rencontres professionnelles annuelles, et les
journées nationales de la construction en avril 2011 et
www.journeesdelaconstruction.com
tous les cinq ans
Salon international Farbe à Munich ou à Cologne en alternance
INTERNET
Autres sites que ceux déjà cités :
http://www.terresetcouleurs.com association pour la promotion des terres colorantes
Nombreux sites sur le BTP :
www.batiweb.fr www.interbat.com www.batiactu.com
www.batissor.com www.batiprix.com www.batitel.com
Les Cerc, cellules économiques régionales de la construction, www.cerc-actu.com.
Veille de l'ISM http://veille.infometiers.org/dossier_filiere/batiment-eco-construction.html
Page 31
7 - Bibliographie
OUVRAGES ET ETUDES
Création et transmission d'une entreprise artisanale du bâtiment, Capeb 2006
Nombreux ouvrages et documents pratiques édités par la Capeb, dont Calculab, logiciel à
vocation pédagogique, les ouvrages sur la gestion des déchets de chantier, les marchés
publics, les aides à l'embauche,…etc. www.capeb.fr
Le métier de patron, plaquette disponible à l’UPPF expliquant toutes les facettes du
métier : anticiper, imaginer, motiver, gérer, faire connaitre, décider, résoudre, observer,
définir..; nombreux guides téléchargeables techniques (exemple : guide pratique pour
l'établissement des descriptifs et quantitatifs de peinture revêtements muraux et façades)
pour les adhérents sur le site de www.uppf.ffbatiment.fr
Ouvrages et documents types de la FFB édités à la SEBTP sur toutes questions
concernant la gestion, les contrats, devis et méthodes d'analyse des coûts, etc.
www.sebtp.com et Tél. 01 40 69 53 16, sans oublier les fascicules métier comme
"l'isolation thermique par l'extérieur".
Les ouvrages publiés chez Eyrolles édition comme aspects et finitions par le GPPF
www.eyrolles.com
Répertoire du bâtiment du Cated, Centre d'Assistance Technique et de Documentation Domaine de Saint Paul - 78470 Saint Rémy-les-Chevreuse - Tél. : 01 30 85 24 63/24 54.
Xerfi, étude sur les peintres en bâtiment souvent remise à jour - Tél. : 01 53 21 81 51 www.xerfi.fr
REVUES ET ANNUAIRES
• Revues sur le bâtiment en général
Le Moniteur, sols murs plafonds, bimestriel, Paris, Tél. 01 40 13 38 03.
Le guide pratique de l'entrepreneur second œuvre finitions, Groupe Le Moniteur,
www.lemoniteur.fr
Le Bâtiment Artisanal. Editions Capeb.
Bâtiment actualité revue bi-hebdomadaire de la FFB
http://www.batipros.fr, le mensuel gratuit
• Revues sur la peinture
Page 32
7 - Bibliographie
Reflets et Nuances, revue professionnelle de l'UPPF.
Le Moniteur, sols murs plafonds, bimestriel, Paris, Tél. 01 40 13 38 03.
Le Manuel Général de la Peinture et de la Décoration, mensuel, SEPTD,
Tél. 01 45 61 04 61 http://peinture-deco.fr
Sols murs et plafonds, Groupe Chantiers de France, Tél. 01 47 56 17 23
• Annuaires
Annuaire officiel des entrepreneurs de peinture finitions, UPPF.
Page 33
Informations pratiques
Comment commander une fiche
professionnelle ?
Par Internet
Achat en ligne et téléchargement immédiat des fiches sur
www.apce.com, rubrique Librairie en ligne
Par courrier
Imprimer le bon de commande à partir de notre site
www.apce.com, rubrique Librairie en ligne et le poster à l'adresse
suivante :
APCE - Librairie en ligne - 14 rue Delambre - 75014 PARIS
01 42 18 58 58
Comment connaître les titres de la collection
et les dates de parution ?
En consultant la liste des fiches (et leur date de réactualisation) sur le site Internet de
l'APCE/rubrique Librairie en ligne. Une fiche est réactualisée environ tous les deux ans.
Consulter aussi dans la rubrique "Librairie en ligne" les FAQ des fiches professionnelles : comment obtenir de l'information sectorielle en l'absence de fiche, comment se
procurer une facture, comment accéder au résumé d'une fiche, etc ?
Une question ? Une remarque ?
Tél. : 01.42.18.58.76 ou [email protected]
Page 34

Entreprise de peinture

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