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Envoyé en préfecture le 21/09/2016
Reçu en préfecture le 21/09/2016
Affiché le
ID : 044-214401903-20160919-DE_160919_015-DE
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire
Séance du 19 septembre 2016
Le lundi dix neuf septembre deux mille seize à neuf heures
Les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
légalement convoqués conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des
Collectivités Territoriales se sont réunis au lieu ordinaire de leur séance sous la
présidence de Monsieur Joël GUERRIAU, Maire.
Etaient présents :
M. TURQUOIS - Mme BONNET - M. BOUCHER - Mme PUBILL - M. GATT Mme BELLING - Mme CAUCHON - M. JEAN - Mme AYME - M. BEAUPÉRIN M. AUMON - Mme REVOL - Mme ÉTIENNE - M. BERTHOMÉ – Mme LAURENT M. BABONNEAU - M. QUANTIN - Mme TERVÉ - M. RIO - Mme COILLIER-ASSOUNI
- M. FRION - M. RIOUX
M. CAILLAUD - Mme LEDEBT - M. BAUDRY - Mme LE MENTEC-TRICAUD
formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés :
M. HARDOUIN
Mme ZENAÏDI
Mme MERAND
Mme THOMY
Mme REMAUD
Mme DAMAS
M. CAMUS (jusqu’au point 4)
Mme POTTIER-CHOPIN
Pouvoirs conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
M. HARDOUIN
donne procuration à
Mme BONNET
Mme ZENAÏDI
donne procuration à
M. BEAUPERIN
Mme MERAND
donne procuration à
M. LE MAIRE
Mme THOMY
donne procuration à
Mme ETIENNE
Mme REMAUD
donne procuration à
Mme PUBILL
Mme DAMAS
donne procuration à
M. BOUCHER
M. CAMUS (jusqu’au point 4) donne procuration à
Mme LE MENTEC-TRICAUD
Mme POTTIER-CHOPIN
donne procuration à
M. BAUDRY
Date de convocation : 12 septembre 2016
Date d’affichage : 12 septembre 2016
Nombre de Conseillers : 35
En exercice : 35
Présents : 27 (jusqu’au point 4) - 28
Votants : 35
M. QUANTIN a été élu secrétaire.
La
délibération
du
Conseil
Municipal faisant l’objet de
l’extrait ci-contre a été affichée à
la porte de l’Hôtel de Ville
conformément
à
l’article
L.2121.25 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Envoyé en préfecture le 21/09/2016
Reçu en préfecture le 21/09/2016
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Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire
Séance du 19 septembre 2016
Objet :
Délibération n° DCM2016/09/015
PERSONNEL MUNICIPAL - EVOLUTION DES CONDITIONS
D’ACCUEIL ET D’INDEMNISATION DES STAGIAIRES DANS LES
SERVICES DE LA VILLE
Monsieur Laurent TURQUOIS, Premier Maire-Adjoint, chargé des Finances, du
Personnel, de la Communication et du Développement Durable, expose :
Depuis de nombreuses années, la Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire favorise l’accueil
d’élèves et d’étudiants stagiaires et leur confie des missions entrant dans le cadre
de leurs cursus scolaires.
Ainsi la Ville accueille, chaque année, une centaine de stagiaires pour des durées
variant de quelques jours à plusieurs mois, pour des niveaux d’études allant du
collège au 3ème cycle universitaire. Chaque année, entre cinq et dix stagiaires
bénéficient d’une gratification.
Par délibération du 20 décembre 2010, avant la parution des textes applicables à la
Fonction Publique Territoriale, la Ville avait adopté le principe de l’accueil au sein
des services de la Ville de stagiaires indemnisés, lorsque la durée de leur stage était
supérieure à deux mois, et décidé d’accorder à ces derniers une gratification
mensuelle d’un montant correspondant à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité
sociale.
Depuis le législateur est intervenu pour renforcer la sécurité juridique des stagiaires.
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement
des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a pour objectif d’harmoniser la
réglementation des stages (enseignement supérieur) et des périodes de formation
en milieu professionnel (enseignement secondaire). Elle a des impacts sur la
gouvernance des stages, le déroulement, le droit et les obligations des trois parties
liées par la convention : l’établissement d’enseignement ou de formation,
l’organisme d’accueil et le stagiaire.
C’est donc à la loi précitée du 10 juillet 2014 et au décret n° 2014-1420 du
27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu
professionnel et des stages (codifiés au Code de l’Education), qu’il convient de se
référer pour l’accueil et l’indemnisation des stagiaires au sein de la Fonction
Publique Territoriale.
Dès l’entrée en vigueur de ces textes la Ville en a fait une application rigoureuse.
Cependant, les services du Trésor Public exigent pour mettre ces gratifications en
paiement, que le Conseil Municipal approuve les termes de cette nouvelle
réglementation.
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L’article L.124-6 du Code de l’Education précise que lorsque la durée du stage ou de
la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme
d’accueil est supérieure ou égale à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une
même année scolaire ou universitaire, le ou les stages ou la ou les périodes de
formation en milieu professionnel font l’objet d’une gratification versée
mensuellement dont le montant est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité
sociale.
L’article D.124-8 du Code de l’Education précise que la gratification due par une
administration ne peut être cumulée avec une rémunération versée par ce même
organisme d’accueil au cours de la période concernée et que son montant ne peut
excéder le taux défini à l’article L.124-6.
La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l'organisme
d'accueil plus de 44 jours ou plus de 308 heures, même de façon non continue.
Le décret précise également les nouvelles mentions qui devront figurer
obligatoirement dans la convention de stage signée par l’établissement
d’enseignement, l’organisme d’accueil, le stagiaire ou son représentant légal,
l’enseignant référent et le tuteur du stage.
La durée du stage ne peut excéder six mois sauf dérogations prévues au décret
susmentionné.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur
l’évolution réglementaire relative à l’accueil et à la gratification de stagiaires à la
Mairie de Saint Sébastien sur Loire.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la Sécurité Sociale et son article 412-8,
Vu le Code de l’Education, notamment les articles L.124-1 et suivants et D.124-1 et
suivants,
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement
des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,
Vu le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des
périodes de formation en milieu professionnel et des stages,
Vu la délibération du 20 décembre 2010 relative à la nouvelle règlementation en
matière de conditions d’accueil et d’indemnisation de stagiaires à la Ville de SaintSébastien-sur-Loire,
Entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de l'accueil, au sein des services de la Ville, de stagiaires
indemnisés, pour tout stage dont la durée est supérieure à 44 jours ou 308 heures.
La durée du stage est limitée à 6 mois sauf dérogations.
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DIT qu’en application de l’article L.124-6 du Code de l’Education, la gratification
mensuelle des stagiaires accueillis pour une durée supérieure à 44 jours ou
308 heures est égale à 15 % du plafond de la sécurité sociale dès le 1er jour de
stage, depuis le 1er .septembre 2015.
Ce taux suivra l’évolution de la règlementation des textes en vigueur.
PRECISE que les stagiaires bénéficient de la prise en charge des frais de transport
dans les conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une
prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux
déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur
lieu de travail (sous réserve de présentation du justificatif auprès du service des
Ressources Humaines).
PRECISE que les stagiaires bénéficient de l’accès au restaurant municipal.
AUTORISE Monsieur le Maire ou moi-même à signer les conventions signées entre
l’établissement d’enseignement, l’organisme d’accueil, le stagiaire ou son
représentant légal, l’enseignant référent et le tuteur du stage et à délivrer une
attestation de stage à l’ensemble des stagiaires précisant la durée effective total du
stage et le montant total de la gratification versée, le cas échéant.
DECIDE d’inscrire les dépenses correspondantes au budget communal.
DIT que la délibération du 20 décembre 2010 relative à l’accueil et l’indemnisation
des stagiaires à la Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire est abrogée.
Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’unanimité
accepte les propositions énoncées ci-dessus
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération,
télétransmise à la Préfecture.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de
Nantes dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités.
Exécutoire le
Pour copie certifiée conforme
Fait à Saint-Sébastien-sur-Loire
Le 19 septembre 2016
LE MAIRE
Pour le Maire,
Le Premeir Maire-Adjoint délégué
LE MAIRE
Pour le Maire,
Le Premier Maire-Adjoint délégué
Laurent TURQUOIS
Laurent TURQUOIS