République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère

République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère de l’Energie et des Mines
Agence Nationale pour la Valorisation des Ressources en Hydrocarbures
« ALNAFT »
Appel à manifestation d’intérêt national & international
Dans le cadre du lancement du 4ème Appel à la Concurrence, et en prévision du
lancement des prochains Appels à la concurrence, l’Agence Nationale pour la
Valorisation des Ressources en Hydrocarbures « ALNAFT » invite toutes les personnes
morales privées ou publiques algérienneset les personnes morales étrangères
intéressées et non encore pré-qualifiées, à exprimer leurs intérêts pour être préqualifiées à l’exercice des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures en
Algérie, dans le cadre de la Loi n°05-07 du 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative
aux hydrocarbures.
Il est porté à la connaissance des personnes pré-qualifiées que les attestations délivrées
par « ALNAFT » demeurent valides sauf dans le cas où une attestation est suspendue,
retirée ou non renouvelée par « ALNAFT ».
Toute personne intéressée doit introduire une demande de pré-qualification auprès de
l’Agence « ALNAFT ». Cette demande doit contenir tous les documents et informations
relatifs aux aspects juridiques, techniques et financiers, tels que définis en annexes A, B
et C du décret exécutif n°07-184 du 9 juin 2007, modifié et complété.
« ALNAFT » déterminera, sur la base de l’analyse des documents et informations fournis
par le candidat, si celui-ci possède les capacités requises pour êtrepré-qualifié. Si le
candidat est jugé qualifié, « ALNAFT » délivrera une attestation de pré-qualification
valide pour une durée de trois (3) ans qui indiquera la qualité sous laquelle la personne
peut soumissionner (Opérateur - investisseur en Onshore et/ou Offshore ou investisseur
- non Opérateur).
Coordonnées d’ALNAFT relatives au 4ème Appel à la Concurrence :
Téléphone : 00 213 21 48 82 67
Fax : 00 213 21 48 82 76
Adresse électronique : [email protected]
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Procédure et modalités de pré-qualification
La procédure et les modalités requises pour la pré-qualification, en application de l’article
32 de la Loi n° 05-07 relative aux hydrocarbures et du décret exécutif n° 07-184 du 9 juin
2007, modifié et complété, sont précisées comme suit :
Documents et informations requis
-
La Demande de pré-qualification est constituée de la « Lettre de manifestation
d’intérêt » et des documents et informations juridiques, techniques et financiers.
La forme et le contenu de la Demande sont précisés dans les annexes 1, 2, 3 et
4ci-jointes.
-
La Lettre de manifestation d’intérêt pour la pré-qualification, doit être rédigée en
langue française et signée par un représentant dûment habilité du candidat.
-
Les copies des documents légaux comprenant l’acte constitutif, le statut et
l’enregistrement de la société doivent être fournies dans leur langue d’origine avec
une traduction en langue nationale et française. Ces documents doivent être
certifiés conformes à l’original, ainsi que leur traduction par un organisme
légalement habilité.
-
Les Rapports annuels et Etats financiers contrôlés doivent être présentés dans
leur langue d’origine avec des traductions en français, à moins que l’original ne
soit en français, anglais ou arabe. Tout autre document ou information,
notamment technique, requis doit être présenté en langue française ou anglaise.
Modalités d’envoi et de traitement de la Demande de pré-qualification
La Demande doit être transmise à « ALNAFT », par courrier ou par porteur, en double
exemplaire avec copie sur support numérique à Monsieur le Président du Comité de
Direction d’ALNAFT, à l’adresse suivante :
Agence Nationale pour la Valorisation des Ressources en Hydrocarbures
« ALNAFT »
Siège du Ministère de l’Energie et des Mines
Tour B Val d’Hydra 16035 Alger, Algérie
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-
Les enveloppes doivent mentionner obligatoirement « Appel à manifestation
d’intérêt».
-
Si ALNAFT considère que la Demande est complète et que des informations
supplémentaires ne sont pas nécessaires, elle doit aviser le candidat dans les
quarante-cinq (45) jours après réception de la Demande de pré-qualification sur la
suite réservée à ladite Demande.
-
Dans les trente (30) jours suivants la réception de la Demande, ALNAFT avisera
le candidat si elle considère que la Demande est incomplète ou des informations
supplémentaires sont nécessaires, y compris une entrevue avec le candidat, sont
considérées comme utiles pour la compréhension ou clarification de la Demande,
celui-ci est tenu de fournir lesdites informations.
-
Dans ce cas, ALNAFT notifiera au candidat dans les trente (30) jours qui suivent
la réception des informations additionnelles ou des clarifications, la suite réservée
à la Demande de pré-qualification.
Types de pré-qualification
ALNAFT délivrera une Attestation de pré-qualification qui indiquera la qualité sous
laquelle la personne pré-qualifiée peut soumissionner, à savoir :
-
Soit en qualité d’Opérateur - Investisseur en Onshore seulement
Soit en qualité d’Opérateur - Investisseur en Onshore et Offshore
Soit en qualité d’Opérateur - Investisseur en Onshore seulement
Soit en qualité d’Investisseur - non Opérateur.
Est considéré comme :
-
-
Opérateur - Investisseur : une personne possédant les qualifications techniques
et expériences pour agir comme Opérateur et disposant des capacités financières
requises à même de satisfaire aux obligations contractuelles éventuelles.
Investisseur - non Opérateur : une personne disposant des capacités
financières requises à même de satisfaire aux obligations contractuelles
éventuelles, mais pas nécessairement les qualifications techniques ou
expériences requises pour opérer.
 Le candidat pré-qualifié en tant qu’Investisseur - non Opérateur ne peut participer
qu’en tant que partie d’un consortium dirigé par une personne pré-qualifiée en tant
qu’Opérateur - Investisseur.
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 Une personne pré-qualifiée en tant qu’Opérateur - Investisseur peut participer en tant
qu’Investisseur dans le cadre d’un consortium dirigé par une autre personne préqualifiée en tant qu’Opérateur - Investisseur et agissant en tant que tel.
 Dans le cadre de projets requérant une expertise technique spécifique non disponible
ou non maîtrisée par la plupart des compagnies pétrolières, toute personne préqualifiée peut être appelée par « ALNAFT » à une pré-qualification supplémentaire
dans le cadre d’une phase initiale de l’appel à la concurrence relatif à ce type de
projet.
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Modèle de la Lettre de manifestation d’intérêt, "Annexe1"
Demande de pré-qualification des candidats Informations relatives aux aspects
juridiques, "Annexe2"
Demande de pré-qualification des candidats Informations relatives aux aspects
Techniques, "Annexe3"
Demande de pré-qualification des candidats Informations relatives aux aspects
Financiers, "Annexe 4"
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Annexe 1
Modèle de la Lettre de manifestation d’intérêt
(Entête de la compagnie)
Date …
A Monsieur le Président du Comité de Direction « ALNAFT »
Objet : Demande de pré-qualification au profit de (nom de la compagnie)
Monsieur,
Nous nous référons à l’Appel à manifestation d’intérêt lancé par « ALNAFT » en datedu
…, concernant la pré-qualification pour l’exercice des activités de recherche
etd’exploitation des hydrocarbures en Algérie, nous vous informons que noussouhaitons
et demandons à être pré-qualifié en qualité d’(1)
……………………………………………………………
A cet effet, nous vous transmettons ci-joint, en double exemplaire ainsi qu’unecopie sur
support numérique, les documents et informations ci-après énumérés(2)requis et
mentionnés dans la procédure relative à la pré-qualification.
(Nom, Prénom de la personne habilité à signer la présente lettre)
----------------------------------------------------------------------------------------------------------(1) Prière spécifier la qualité de pré-qualification souhaitée :
a) Opérateur - Investisseur en onshore seulement.
b) Opérateur - Investisseur en onshore et offshore.
c) Investisseur - non Opérateur.
(2) Prière énumérer liste détaillée des documents joints
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Annexe 2
Demande de pré-qualification des candidats
Informations relatives aux aspects juridiques
1) Nom du demandeur:
2) Nationalité de la société :
3) Type de pré-qualification recherché (cocher la mention appropriée)
a) Opérateur/Investisseur .................................................
Onshore uniquement .......................................................
Onshore et offshore .........................................................
b) Investisseur / non-opérateur ........................................
4) Statuts : copies certifiées conformes à l’original des statuts fournis dans la langue
d’origine avec une traduction en langues nationale et française.
a) Forme de la société :
b) Liste des principaux actionnaires et leur taux de participation.
c) Historique succinct de l’évolution légale de la société depuis sa création
5) Statut juridique du candidat en Algérie : Dans le casoù le candidat est présent en
Algérie (préciser la forme etfournir la copie du document prouvant le statut juridique
du candidat).
6) Nom, adresse et numéros de téléphone de la personnede nationalité algérienne ayant
une résidence permanenteà Alger, désignée pour agir en tant que représentant légaldu
candidat en Algérie, à des fins juridiques et fiscales.
7) Est-ce que le candidat recherche unepré-qualification basée sur sa propre expérience
etantécédent?
......................... oui....................... non
8) Si le candidat est une filiale ou succursale et souhaiteêtre pré-qualifié sur la base des
antécédents de la sociétéqui le contrôle.
Spécifier/ fournir :
a) Nom de la société dont on souhaite les antécédentspour sa préqualification :
b) Relations légales qui existent entre le candidat etcette société :
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c) Les coordonnées de cette société. Adresse :
Nom et titre de la personne à contacter (y comprise-mail et numéros de
téléphone et fax) :
Nom et titre d’une autre personne à contacter (y comprise-mail et numéros de
téléphone et fax) :
d) Autorisation écrite par la société pour le candidat àpré-qualifier sur la base
de ses antécédents.
e) Engagement signé par un cadre de la société, dûmenthabilité et autorisé,
stipulant que cette société fournira à safiliale ou succursale, si elle est préqualifiée, toutes lesressources techniques, humaines, financières et autres,
vuque cette personne aura besoin de respecter ses obligationsau moment
opportun, sous n’importe quel contrat.
f) Attestation écrite par cette société, prouvant l’autoritéjuridique du
fonctionnaire signataire de la société d) et e)pour fournir cette autorisation et
délivrer cet engagement.
g) Dans les cas où le candidat ou la personne quisouhaite être pré-qualifié,
n’est pas une société cotée dansune importante bourse internationale, elle doit
indiquerl’identité et la nationalité des actionnaires quidétiennent ou contrôlent
directement ou indirectement20 % ou plus des parts de cette société.
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Annexe 3
Demande de pré-qualification des candidats
Informations relatives aux aspects Techniques
A. Pour être pré-qualifié sur le plan technique en tantqu’Opérateur/Investisseur, le
candidat est invité à fournir une descriptiondétaillée de ses capacités et expérience en
qualité d’opérateur, laquelledoit inclure :
i. Une liste, en ordre décroissant en terme d’importance, des projetsd’exploration dans
lesquels il a travaillé comme opérateur, durantces sept (7) dernières années, en
indiquant pour chacun, le lieu ; ladimension de la zone d’exploration ; spécifier si elle
était onshore ouoffshore ; une description du programme d’exploration effectué enterme
de programme, travail et coût; résultat réalisés ; les défisparticuliers sur le plan
environnemental ou autre relatif au projet ;
noms des partenaires, s’il y a, et le pourcentage d’intérêt de chacunainsi que la période
d’exercice du candidat en tant qu’opérateur.
ii. Une liste, en ordre décroissant en terme d’importance, des projetsde développement
et d’exploitation dans lesquels il a travaillécomme opérateur, à n’importe quel moment
durant les sept (7)dernières années, en indiquant pour chacun, le lieu ; la dimension dela
zone d’exploitation ; spécifier si elle était onshore ou offshore letype d’hydrocarbure(s); la
taille de la découverte en termes deréserves et de production journalière ; envergure du
projet en termesd’investissement, le temps écoulé entre la découverte initiale et
lapremière production; les défis particuliers sur le planenvironnemental ou autre relatif au
projet ; la technologie spécialedéveloppée/utilisée, s’il y a; noms des partenaires, s’il y a,
et lepourcentage d’intérêt de chacun; période d’exercice du candidatcomme opérateur.
iii. Une description de la capacité et l’expertise du candidat in-housedans tous les
domaines importants et relatifs aux technologies desub-surface, de développement et de
production ; la gestion desressources humaines, et la gestion d’hygiène, de sécurité
etd’environnement (HSE).
iv. Une description des capacités du candidat en termes de gestion etde dotation de
personnel pour les bureaux de l’opérateur et activitéssur site en Algérie.
v. Une liste des projets, en ordre décroissant, dans lesquels le candidata participé sans
qu’il soit opérateur/investisseur durant les sept (7)dernières années, en indiquant le lieu;
la phase du projet; le nom del’opérateur et des autres participants ainsi que les résultats
réalisés.
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B. Pour être pré-qualifié sur le plan technique en tant qu’investisseur/nonopérateur,le
candidat est invité à fournir une description détaillée de sesactivités commerciales et ses
capacités qui doivent inclure :
- une description de ses principales activités commerciales, lesraisons l’ayant conduit à
se pré-qualifier en tant qu’investisseur/nonopérateur; les noms de l’opérateur ou des
opérateurs avec lequelou lesquels il voudrait investir, la liste des projets d’exploration
et/oud’exploitation des hydrocarbures, s’il y a, dans lesquels, il a participédurant ces sept
(7) dernières années, en indiquant le lieu et le nomde l’opérateur ; description de
l’expertise ou autres avantages qu’ilpense ajouter à un consortium qui travaille en
Algérie, dansl’exploration et l’exploitation des hydrocarbures
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Annexe 4
Demande de pré-qualification des candidats
Informations relatives aux aspects Financiers
Chaque demandeur, que ce soit en tant qu’Opérateur - Investisseur ou Investisseur- non
Opérateur, doit se munir de cette documentation relative à la demande,attestant de la
situation et des capacités financières de l’entité au nom de laquelle ilsouhaite être préqualifié, montrant spécifiquement les actifs, passifs, ratiod’endettement et degré de
solvabilité. Cette documentation va généralementinclure :
- des copies, des états financiers et rapports annuels pour les cinq (5) annéesfiscales
précédant la date de la demande de pré-qualification ;
- s’ils ne sont pas inclus dans les rapports annuels, les états financiers pour lescinq (5)
dernières années fiscales certifiées par un auditeur indépendant derenommée
internationale ;
- classification actuelle et historique du candidat par Standard &Poors RatingServices,
Moody’s Investor Services, Dunn et Bradstreet ou autres servicesd’évaluation financière
;
- description des lignes de crédit disponibles, des accords de crédit et autresréférences
bancaires ;
- description de la dette à long terme, y compris les obligations majeures decrédit-bail et
l’identification des principaux actifs qui sont engagés commegarantie des prêts.
- description des passifs éventuels qui pourraient avoir un effet inverse matérielsur leur
santé financière; et
- toute information
dudemandeur.
supplémentaire
pouvant
ajouter
à
la
capacité
financière
Avec cette demande, le candidat devra détailler la manière avec laquelle ilpourvoira à
ses engagements financiers durant les dix (10) premières années detout projet pour
lequel il pourrait être pré-qualifié pour faire une offre ou y participer,en Algérie.
Les rapports annuels et états financiers contrôlés doivent être présentés dans leurlangue
d’origine avec des traductions en français, à moins que l’original ne soit enfrançais,
anglais ou arabe.
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