cahier des charges

Transcription

cahier des charges

AEROPORT INTERNATIONAL DE LIMOGES BELLEGARDE
PRESTATION DE MAINTENANCE PREVENTIVE ET
CORRECTIVE D’ECLAIRAGE PUBLIC DES
PARKINGS SUR L’AEROPORT DE LIMOGESBELLEGARDE
CAHIER DES CHARGES
Cahier des Charges
1/17
Pouvoir Adjudicateur
Chambre de Commerce et d’Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne
16, place Jourdan – BP 403
87011 LIMOGES Cedex
Représentant légal du Pouvoir Adjudicateur
Monsieur le Président de la
87011 LIMOGES Cedex
Comptable Assignataire
M. le Trésorier de la
87011 LIMOGES Cedex
Cahier des Charges
2/17
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – Objet de la consultation ............................................................... 4
ARTICLE 2 – Date d’effet .................................................................................... 4
ARTICLE 3 – Durée du marché .......................................................................... 4
ARTICLE 4 – Date limite de remise des offres ................................................. 4
ARTICLE 5 – Délai de validité des offres .......................................................... 4
ARTICLE 6 – Visite .............................................................................................. 4
ARTICLE 7 – Généralités $ Description des interventions.............................. 4
ARTICLE 8– Engagement de la consultation ................................................... 13
ARTICLE 9 – Conditions d’exécution des prestations .................................... 13
ARTICLE 10 – Conditions d’envoi et de remise des offres ............................. 13
ARTICLE 11 – Prix – Coûts horaires ................................................................. 14
ARTICLE 12 – Mode de règlement - Facturation .............................................. 16
ARTICLE 13 – Pénalités...................................................................................... 17
ARTICLE 14 – Assurances ................................................................................. 17
ARTICLE 15 – Attribution de compétences ...................................................... 17
ARTICLE 16 – Renseignements complémentaires ......................................... 17
Cahier des Charges
3/17
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet la prestation de maintenance préventive et
corrective des éclairages publics des parkings à l’aéroport international de Limoges.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DU MARCHE
Le marché prend effet à compter du 01/06/2015.
ARTICLE 3 – DUREE DU MARCHE
La durée du marché est de 1 (un) an à compter du 01/06/2015 jusqu’au 01/06/2016,
renouvelable sur commande deux fois sans que la durée ne puisse excéder 3 ans
maximum.
ARTICLE 4 – DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
La date limite de remise des offres est fixée au 17 Avril 2015 à 12h00.
ARTICLE 5 – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité de l’offre est fixé à quatre vingt dix (90) jours à compter de la date
limite fixée pour la remise des offres.
ARTICLE 6 – VISITE
Une visite des installations est recommandée avant la remise des offres.
ARTICLE 7 – GENERALITES & DESCRIPTIONS DES INTERVENTIONS
7.1 - DEFINITION DU MARCHE
La présente consultation a pour objet la maintenance préventive et ponctuellement
corrective des éclairages publics de l’aéroport international de Limoges. Les
installations couvertes par le présent contrat de maintenance sont repérés
sommairement sur un plan joint en annexe.
La prestation est composée à minima d’une visite annuelle technique comprenant
la maintenance préventive des appareillages d’éclairages publics proprement dits
tels que : lanternes, lampes et leurs accessoires sur support ou candélabres ou
façades de bâtiments et hangars.
.
Lors de l’établissement de son offre, l’entrepreneur devra tenir compte de ces
sujétions, il devra notamment recueillir tous les renseignements nécessaires et
vérifier toutes erreurs et omissions, dans le contenu des pièces qui lui seront
remises pour établir son estimation.
Cahier des Charges
4/17
Toutes les entreprises sont invitées à se rapprocher du représentant du pouvoir
adjudicateur pour obtenir toute précision permettant d’éclairer entièrement la
nature des travaux qu’ils auront à entreprendre, pour lesquels le libellé peut
paraître insuffisant dans le présent descriptif. L’entreprise fera ses demandes de
compléments par fax ou mail, les réponses apportées par le représentant du
pouvoir adjudicateur seront faxées ou mailées à toutes les entreprises qui auront
retiré le cahier de charges.
Le lieu d'exécution des prestations est le suivant :
Aéroport International de Limoges-Bellegarde
81, avenue de l'Aéroport
87100 LIMOGES
7.2 - CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTIONS (C.G.I.)
L’ensemble des interventions devra respecter scrupuleusement les Conditions
Générales d’Interventions (CGI) de l’aéroport accessible sur le site internet de
l’aéroport via les onglets « professionnels » puis « marchés publics » ou à
l’adresse suivante :
http://www.aeroportlimoges.com/professionnels/marches_publics/conditions_gene
rales_d_intervention/256-conditions_generales_d_intervention.php .
Ce cahier a pour objet de décrire les modalités d’interventions et de définir les
mesures de prévention règlementaires. Elles sont donc imposées à tous les
fournisseurs « entreprises extérieures », qui doivent effectuer des interventions et
des travaux sur l’Aéroport International de Limoges.
Les conditions concernent : l’Hygiène et Sécurité du travail, la Sécurité
Aéroportuaire (SGS), la Sureté Aéroportuaire et l’Environnement.
7.3 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Généralités
Toute intervention est subordonnée au respect des prescriptions et des normes en
vigueur imposées pour les travaux d’éclairage public et des travaux sur la voie
publique. Le prestataire mettra en place la signalisation appropriée à chaque type
de chantier en fonction du classement de la voie et se conformera strictement aux
éventuelles prescriptions de services compétents. Le prestataire sera tenu pour
responsable de tout accident causé par le nom respect de ces règles.
Suivi de l’exploitation & transparence
Afin d’assurer la transparence dans la gestion du patrimoine, le suivi d’exploitation
du réseau d’éclairage de l’aéroport, le titulaire aura en charge la réalisation des
travaux ci-dessous :
Cahier des Charges
5/17
a) Dans le semestre suivant accord ou commande du contrat :
1.Vérification et numérotation des foyers lumineux
Le titulaire du contrat devra vérifier et au besoin mettre à jour les plans
réalisés à disposition. (Compléter la zone ex-La Poste/Chronopost)
2. Elaboration du programme d’intervention systématique
b) Dans la durée d’exécution du contrat
1. Au fil de l’eau
- La mise à jour de la numérotation physique des nouveaux foyers
- Le rapport des constats effectués sur le réseau
- L’élaboration du prochain programme d’intervention systématique
2. Annuellement avant chaque nouvelle période l’établissement d’un rapport
d’activité comprenant :
- Statistique et historique de chaque foyer lumineux,
- Statistique et historique retraçant la vie du réseau et des armoires de
commande,
- Statistiques annuelles des interventions effectuées,
- Statistiques des puissances installées par armoire de commande,
- Le calcul de révision des prix du contrat pour l’année suivante,
- L’analyse des consommations énergétiques.
3. Mission assistance-veille-conseil :
Dans le cadre du contrat de maintenance, le titulaire assurera auprès de
l’aéroport une mission de conseil permanent et effectuera entre autre :
- Des études d’aménagement sur le réseau d’éclairage public,
- Des diagnostics du réseau, dépistage des points faibles, équilibrage,
- Des études de modernisations du réseau, (LED...)
- Des diagnostics lumière,
- Des études des économies d’énergie possible (Plages de fonctionnement,
LED...)
- L’adéquation des contrats d’énergie,
- L’audit des installations,
- Des mesures photométriques sur demande de l’aéroport.
Ces prestations sont évaluées par l’entreprise dans la durée du contrat et les
prix unitaires des prestations devront intégrer le cout de cette mission
Cahier des Charges
6/17
Contrôle
L’aéroport se réserve le droit d’effectuer des tournées de contrôle auxquelles sera
convoqué le prestataire. Ce contrôle portera sur le fonctionnement et les
prestations définies au présent cahier, dans le cadre de la maintenance
préventive.
Prise en charge des installations neuves
Les travaux de renforcement, de modernisation, de densification ou d’extension
des ouvrages et installations décidés par l’aéroport étaient de nature à modifier
l’économie du contrat, entraînant des dépenses supplémentaires ou des
économies d’exploitation, la rémunération du prestataire serait révisée par voie
d’avenant en fonction des critères précités.
Cette prise en charge ne pourra être effective qu’à la suite de la réalisation par le
prestataire d’un audit gracieux de conformité aux normes.
Dans le cas d’un constat de non-conformité, le titulaire du contrat établira un
devis de mise en conformité. La prise en charge de l’exploitation de ce nouveau
réseau ne pourra être opérationnelle qu’à la suite des opérations de remise à
niveau des installations projetées.
Prise en charge des installations neuves
A titre indicatif, l’importance des installations à entretenir résulte des quantités
suivantes, à vérifier :
- foyers d’éclairage se décompose comme suit :
Côté zone publique




Lampes sodium HP 100 W : 4
+ Zone LA POSTE/CHRONOPOSTE (prévoir de compléter le plan joint)

Lampes sodium HP 150 W (à vérifier) : 5 (lanternes) + 2 (en façade)
Côté zone réservée







Balises 55 W : 9
Balises LED : 02
Lampes halogènes 1000 W : 4
Cahier des Charges
7/17
7.3.1– MAINTENANCE PREVENTIVE
7.3.1.1.- Déroulement de la prestation
La maintenance préventive des installations doit être effectuée pendant les
jours et heures ouvrées en accord avec le service maintenance Balisage
Energie Electricité de l’aéroport par voie email ou fax minimum 48h avant.
La maintenance préventive consiste à effectuer les travaux suivants :
Vérification, entretien et nettoyage des luminaires,
Vérification, entretien des appareillages auxiliaires d’alimentation
des lampes,
Vérification, entretien et nettoyage des supports,
Vérification, entretien et nettoyage des armoires et matériels de
commande,
Nettoyage des vasques, systèmes d’optiques, parties transparentes
des luminaires,
Vérification du système de fermeture et du joint d’étanchéité
Vérification des connexions et du câblage
Vérification serrage mécanique des fixations
Réglage et orientation des luminaires
Si par mégarde, un incident survenait pendant une visite sur un appareil et
que la responsabilité soit due à une mauvaise manipulation d’un technicien,
les réparations seront à la charge du prestataire.
7.3.1.2- Rapports d’interventions détaillés
Chaque intervention de maintenance préventive fera l’objet d’un rapport
d’intervention détaillé de la prestation effectuée sur le site pour contrôle et
programmation du prochain remplacement systématique à l’aéroport.
Les documents devront être transmis au service maintenance de l’aéroport
dans un délai de 10 jours suivant la fin de l’opération sur le site.
Ces rapports comprendront :
- nom, logo, information concernant la société prestataire,
- date de l’intervention,
- nom du technicien,
- attestation de passage signée par le représentant du site (avec nom,
signature et date),
- le remplacement des pièces, prévu ou imprévu,
- l’état de la mission.
Le prestataire fournira dans son mémoire les fiches de rapport de visite de
maintenance reprenant obligatoirement tous les points de contrôle précités.
Cahier des Charges
8/17
7.3.1.3 Pénalités sur retard d’interventions préventives :
Après les 2 jours de délai suite confirmation d’intervention de maintenance
préventive décrit au 6.3.1.1, tout retard après ces 2 jours entrainera sur la
facture du contrat de maintenance la déduction de 35 € HT par jour de retard
dans la limite de 10% du montant annuel du contrat de maintenance.
7.3.2 - MAINTENANCE CORRECTIVE
7.3.2.1 – Déroulement des prestations de maintenance corrective
Malgré la maintenance préventive, un nombre restreint de pannes peuvent
survenir.
Le prestataire s’engage à assurer la maintenance corrective pour :
La mise en état sécuritaire,
La recherche et la réparation des défauts,
Le remplacement des matériels défaillants,
La remise en état du réseau concerné après isolement de l’élément
défaillant,
La confection des devis pour remise en état après détériorations
accidentelles, actes de malveillance ou vandalisme.
Ne sont pas compris dans les travaux d’entretien :
Les dommages causés par des tiers,
Les détériorations suite à des actes de vandalisme,
Les dommages causés par des catastrophes naturelles (orages,
tempêtes).
Les dépannages seront assurés sur simple appel téléphonique de l’occupant,
par mail ou par télécopie.
La remise en état
pour des interventions sécuritaires donc
urgente sera prévue 7 jours sur 7, 24h/24 dans un délai de 4 h à compter
de l’appel téléphonique.
Dans un délai de 48 heures pour les autres cas.
Il devra indiquer dans son offre le n° de téléphone et la procédure mise en
place pour répondre à ce point.
Les couts d’intervention seront conformes à l’offre de prix remise sous forme
de tableau de tarification selon article 7.
Cahier des Charges
9/17
7.3.2.2 Pénalités sur retard d’interventions :
Tout retard sur le délai d’intervention entrainera sur la facture d’intervention
la déduction du nombre d’heure de retard dans la limite du nombre d’heures
travaillées lors de l’intervention correspondantes.
Ces interventions feront l’objet de bons de commandes supplémentaires.
7.3.2.3 Rapport d’intervention de maintenance corrective
Chaque intervention de maintenance corrective fera l’objet d’un rapport
détaillé de la prestation effectuée sur le site en question. Le document devra
être transmis au service Maintenance dans un délai de 10 jours ouvrés en
fonction de la fin de l’intervention sur le site par fax, courrier, mail, etc.
Ce rapport comprendra :
- date et lieu de l’intervention,
- heure d’appel, nom du demandeur,
- heure d’arrivée et de fin de prestation,
- nom du technicien,
- description de la panne, de la prestation effectuée et remplacement de
matériel,
- attestation de passage signée par le représentant du site (avec nom,
signature et date),
- toutes observations jugées utiles.
Dans tous les cas, le prestataire devra, à l’issue de toute intervention,
établir un rapport détaillé de l’intervention et de tenir informé de l’état
de la prestation le service Maintenance (action terminée, suite à
donner…).
Le document sera à adresser par fax, courrier, mail.
7.3.2.4 Rapport annuel d’intervention
Le prestataire titulaire établira un rapport global à partir de toutes les visites
de maintenance préventive et interventions de maintenance corrective. Le
document devra être transmis au service Balisage Energie Electricité dans le
cadre d’un bilan annuel.
Ce rapport comprendra :
- le bilan des opérations de maintenance préventive, d’essais et de contrôle,
- le bilan des opérations de maintenance corrective et des demandes
d’intervention,
Cahier des Charges
10/17
- toute proposition utile visant à améliorer la qualité des prestations et la
sécurité de fonctionnement des équipements,
- propositions chiffrées afin de remédier aux anomalies.
Les urgences et anomalies importantes seront indiquées dans les chapitres
spécifiques.
L’obligation de fournir ce rapport ne dispense pas le prestataire de
prévenir immédiatement le service Balisage Energie Electricité de toute
anomalie ou dysfonctionnement qu’il aura constaté lors de l’exécution
de ses opérations de maintenance.
7.3.3 - DELAIS D’INTERVENTION DE MAINTENANCE
7.3.3.1 - Maintenance préventive
- planning d’interventions : 1 mois avant le début des interventions, à
reconfirmer 2 jours avant la date prévue.
- rapport détaillé par site : 10 jours après la fin de l’intervention d’un site,
- dérive dans le temps de la prestation : suivant le planning d’intervention
validé par l’aéroport, le délai autorisé est de 15 jours.
7.3.3.2 - Maintenance corrective
- délai maximum d’intervention après appel : 4 heures
- délai maximum de réparation : 1 jour ouvrable à compter de la détection de
la défaillance pour effectuer la remise en état définitive.
- délai de remise du rapport détaillé de l’intervention : 10 jours ouvrés.
7.3.4 – REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans le cadre de ses missions, le prestataire peut générer des salissures ou
production de déchets. Celui-ci devra s’assurer de la remise en état de propreté et
d’ordre des lieux ainsi que de l’évacuation des déchets selon la législation en
vigueur. (Voir chapitre Environnement dans le CGI)
7.3.5 – GARANTIE
Le prestataire s’engage à garantir 1 an pièces et main d’œuvre les travaux de
maintenance préventive et corrective.
7.3.6 – SOUS TRAITANCE
La sous-traitance est acceptée pour tout ou partie de la prestation, la
responsabilité du titulaire de la prestation reste entière. Toutefois, la sous-traitance
est à signaler au préalable.
Cahier des Charges
11/17
7.3.7 - VERIFICATION DE LA PRESTATION
Dans le cadre de l’exécution des prestations, le personnel de l’aéroport se réserve
un droit de contrôle, en présence de la société. Le service Balisage Energie
Electricité pourra contrôler à tout moment :
-
La quantité des prestations exécutées (intervention / planning),
La qualité des prestations,
Le respect des règles de sécurité, et notamment le port des équipements
de protection individuelle.
7.4 – NORMES ET REGLES DE L’ART
En complément des CGI, pour mémoire le présent descriptif fait référence :
→ Aux règles liées aux activités aéroportuaires :

aux spécifications techniques de l’Organisation de l’Aviation Civile
Internationale Annexe 14, dernière édition

à l’arrêté portant sur les conditions d’homologation et procédures d’exploitation
des aérodromes (C.H.E.A.), dernière édition

au manuel de conception des aérodromes

à l’instruction technique sur les aérodromes civils (ITAC).
→ Aux règles de construction, normes, législations et règles de l’art
Les travaux seront exécutés suivant les prescriptions en vigueur, des décrets et
arrêtés ministériels, des normes françaises éditées par l’A.F.N.O.R., et notamment
:
-CCAG TRAVAUX
-CCTG relatif aux éclairages publics
- Normes applicables aux travaux électriques et éclairages publics : NFC 15.100 ;
NFC 17.200 ; NF 17.202 ; UTE C 18.510 ; NFC 17.205
- Décret n°88–1056 du 14 novembre 1988, relatif à la protection des travailleurs
dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques,
- Arrêtés et circulaires pris en application de ce Décret, notamment la circulaire
DRT 89-2 du 6 février 1989,
- Norme NFC 15-100 : installations électriques à basse tension, NFC 17.200, NFC
17.205
-Norme
- Loi du 10 juillet 1913 portant règlement d’administration publique pour l’exécution
des dispositions du livre II du Code du Travail, notamment les chapitres du titre III
Hygiène et Sécurité et décrets complétant le Code du Travail,
- Instructions de mise en œuvre / montage fournies par les constructeurs,
- Règles de l’Art.
Les intervenants devront être détenteurs d’une habilitation électrique en rapport
avec les travaux programmés.
Cahier des Charges
12/17
Cette habilitation, est obligatoire. Le Chef d’entreprise doit remettre aux
travailleurs concernés par ce type d’intervention un recueil de prescriptions tel que
ceux édités par l’union technique de l’électricité : UTE C 18 – 510 ou C 18 – 530.
Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé de l’entreprise
comportera l’ensemble des consignes de sécurité mises en œuvre pour la
suppression des risques et la protection des travailleurs.
Un plan de prévention des risques sera établi conformément au décret n° 92 – 158
du 20 février 1992.
Cette liste n’est pas limitative sauf avis contraire donc à l’ensemble des
Documents Techniques Unifiés (D.T.U.), et d’une manière générale à toutes les
normes et réglementations en vigueur à la date de la consultation, relatives aux
travaux concernés et en particulier aux CGI.
ARTICLE 8 – ENGAGEMENT DE LA CONSULTATION
La présente consultation est également téléchargeable à partir du site :
www.limoges.cci.fr «rubrique achats»,
ARTICLE 9 – CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Les prestations devront être conformes aux stipulations de la consultation (les
normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date de la
consultation).
ARTICLE 10 – CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES
Les plis contenant l’offre financière et technique seront adressés, avant la date
indiquée à l’article 3 du présent Cahier des Charges.
→ soit par voie postale avec le présent cahier des charges signé
→ soit par courrier électronique avec le présent cahier des charges signé
ARTICLE 11 – PRIX – COUTS HORAIRES
11.1 – Présentation des prix contrat et coûts horaires correctifs
Les prix seront donnés en euros hors taxes et toutes taxes
Les prix seront présentés annuellement pour le contrat de maintenance préventif
et détaillés pour les couts horaires des prestations correctives
Cahier des Charges
13/17
 Transmettre les couts horaires et déplacements sur un tableau pour la
maintenance corrective :
Distinguer couts HT horaires de jour, de nuit, et cout forfaitaire du déplacement
applicable aux prestations correctives.
11.2 – Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre :
- toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la
prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l’emballage et
au transport jusqu’au lieu de livraison précisé dans le présent cahier des charges,
- la réalisation des prestations telles que définies dans le présent cahier des
charges.
- toutes sujétions comprises pour une exécution complète et soignée des
prestations,
Aucun frais supplémentaire ne peut s’y ajouter.
11.3 – Détermination des prix de règlement
Les prix unitaires seront révisés sur la base des derniers indices connus lors de la
dernière facture du mois pour la période annuelle correspondante.
Le coefficient de mise à jour est calculé selon les modalités suivantes :
-mois n : premier mois de la période annuelle précédente concernée
-index de référence :
TP12c : indice de réseau d’électrification maintenance
TP12o et TP12c sont les dernières valeurs connues prise par l’index de référence
TP12c du contrat, respectivement au mois Mo le plus proche de la commande
2015 et à la date d’actualisation :
Coefficient de révision des prix : K = 0.125 + 0.875(TP12c/TPo)
Le soumissionnaire est réputé avant la remise de son offre :
- avoir contrôlé toutes les indications portées dans le présent cahier des charges,
notamment celles données par les pièces écrites ; s’être assuré qu’elles sont
exactes, suffisantes, concordantes.
Tout ce qui serait indiqué dans le cahier des charges au titulaire mais ne figurant
pas sur les annexes ou réciproquement, aura la même valeur que si les
indications correspondantes étaient portées sur l’ensemble des documents,
- s’être entouré de tous les renseignements utiles auprès du pouvoir adjudicateur.
En outre, le soumissionnaire du marché reconnaît formellement que les prix qu’il a
consentis tiennent compte de toutes les prestations décrites au sein du présent
Cahier des Charges
14/17
cahier des charges ainsi que des prestations, garanties et obligations résultant du
contrat, des impôts, des taxes et redevances en vigueur, et de toutes charges et
aléas pouvant résulter de l’exécution du contrat.
Le montant TTC s’entend au taux de TVA en vigueur lors de l’exécution des
prestations.
ARTICLE 12 – MODE DE REGLEMENT - FACTURATION
Le mode de règlement est le virement bancaire.
Les sommes dues au titulaire du marché, seront payées dans un délai global de 30
jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement
équivalentes.
L’unité monétaire tenue pour la conclusion de la consultation est l’euro.
Les factures seront libellées en euros et envoyées à l’adresse suivante :
Aéroport de Limoges-Bellegarde
Service Comptabilité
81, avenue de l’aéroport
87100 LIMOGES
Les factures afférentes au paiement sont établies en un original et deux
copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- les nom et adresse du titulaire,
- le numéro de son compte bancaire ou postal (en cas de
changement de coordonnées bancaires, le prestataire en avisera
l’administration par courrier auquel sera joint un relevé d’identité
bancaire ou postal),
- le numéro du bon de commande,
- le numéro et la référence du marché,
- la désignation complète des produits, leur conditionnement et leur
qualité,
- l’adresse de livraison,
- le montant des prix unitaires hors taxes,
- le taux et le montant de la TVA,
- le montant total TTC,
- la date.
La facture sera libellée en euros.
Le règlement des prestations se fera en euros. Si le titulaire est établi dans un
autre pays de l’Union Européenne sans avoir d’établissement en France, il facturera
ses prestations hors TVA et l’administration lui communiquera un numéro
d’identification fiscale. La monnaie de compte du marché est l’euro.
Cahier des Charges
15/17
ARTICLE 13 – PENALITES
Les pénalités sont décrites aux articles 7.3.1.3 et 7.3.2.2
ARTICLE 14 – ASSURANCES
Le titulaire doit être couvert par un contrat d’assurance, en cours de validité et
contracté auprès d’une assurance de solvabilité notoire, au titre de la responsabilité civile
découlant des articles 1382 et 1384 du Code Civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité
professionnelle, garantissant les conséquences pécuniaires qu’il pourrait encourir en cas
de dommages corporels et/ou matériels causés à l’occasion de l’exécution des
prestations, objet de la présente consultation.
Il doit produire à toute demande de la Chambre de commerce et d’industrie de
Limoges et de la Haute-Vienne, une attestation de son assureur en cours de validité
indiquant la nature et la durée de la garantie.
Le titulaire s’engage à informer expressément le pouvoir adjudicateur de toute
modification de son contrat d’assurance, pour quelque motif que ce soit, et à lui remettre,
immédiatement, une nouvelle attestation.
ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE COMPETENCES
En cas de litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, il est fait attribution de
juridiction au Tribunal Administratif de Limoges situé 1, cours Vergniaud – 87000
LIMOGES – Tél : 05 55 33 91 55
Cahier des Charges
16/17
ARTICLE 16 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Renseignements administratifs
Renseignements techniques
Bernard COMBASTEIL
Responsable Achats/Logistique
05.55.45.15.74
[email protected]
Chambre de commerce et d’industrie
de Limoges et de la Haute-Vienne
16, Place Jourdan – B.P. 403
87 011 LIMOGES Cedex
Jean François FAUCHER
Chef d’Equipe
Service Electricité Balisage Energie
05.55.43.30.06
[email protected]
87 100 LIMOGES
Stéphane OSCOSO
Responsable Infrastructures
05.55.43.30.27
[email protected]
87 100 LIMOGES
Le Candidat
Mention Lu et accepté sans réserve
Date et signature
Cahier des Charges
17/17

cahier des charges

Transcription

Documents pareils

Commissariat de Police de Limoges

Exemple offre d`emploi - Espace Emploi Formation

87000 - limoges 335 € fai

Formation Expériences professionnelles Compétences

Offre d`emploi - CRIJ Limousin

Plan d`emprise général de l`aérodrome de Limoges

Spring event flyer F.pub - pac

CLASSEMENT GENERAL LYCEES

Chambre d`hôtes n°87G9718 - Les Carpes Album

BFM DE L`AURENCE A LIMOGES (87)