Télécharger ici le compte rendu du conseil du 29 juin 2016

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU MERCREDI 29 JUIN 2016
Présents : MM HUMBERT JOLIVET MICHON THUILLIER BERAUD CHENOT TODESCHINI
CHAFFARD CLAIR BENMEDJAHED BRANCHY BALLAND CELLIER
Mme BERNILLON LAURENT GUEYNARD OTHEGUY
Absents excusées : M CHARNAY (pouvoir à F. BERNILLON) BEAULIEU (pouvoir à D.
OTHEGUY) CHARVIEU AMBRE (pouvoir à M.Todeschini)
OLIVIER (pouvoir à A.
BENMEDJAHED) Mme NOEL (pouvoir à M. BERAUD) DEBIAS-SAID (pouvoir à M.LAURENT)
RIVET (pouvoir à T. JOLIVET) LOZANO (pouvoir à A.MICHON) GOZE (pouvoir à C.
CHAFFARD).
Le compte rendu de la dernière séance du 8 juin 2016 est adopté à l’unanimité.
Madame GUEYNARD est nommée secrétaire de séance.
Suppression exonération de la TEOM
Le vice-président en charge de l’environnement expose au conseil les dispositions de l'article 1521 du
Code général des impôts qui permettent aux communes et à leurs groupements de supprimer
l'exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le
service d'enlèvement des ordures.
Suite à une demande de dégrèvement par un administré dont la propriété n’était pas desservie par le
service (point de collecte à plus de 500 Mètres), le centre des impôts foncier de Trévoux a informé la
communauté de communes sur le risque de créer des précédents.
De plus, il est rappelé aux membres du conseil que la TEOM finance la collecte mais également le
traitement des ordures ménagères.
Le président demande au conseil de bien vouloir prendre une délibération actant la suppression des
exonérations pour les habitants du territoire. Le conseil décide de supprimer l’exonération de TEOM pour
les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des
ordures.
La question est posée de savoir pour 2017 si la nouvelle communauté de communes devra reprendre
cette délibération.
Travaux d’aménagement d’un parking – signature du marché
Le président rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement d’un parking à Villette sur Ain.
Suite à la consultation lancée et l’analyse d’Aintégra, il est proposé de retenir les entreprises suivantes :
PETTINI pour un montant de 14 962€ HT et EIFFAGE pour 57 295.25€HT, soit un montant total de
72 257.25€ HT soit 86 708.70€TTC (pour mémoire, prévus au BP = 100 000€TTC).
Après délibération, le conseil de communauté, autorise le président à signer le marché.
Constitution d’un groupement de commandes avec les communautés de communes Centres
Dombes et du Canton de Chalamont pour le migration du logiciel de gestion des marchés publics
MARCO vers une version WEB.
Dans la perspective de la fusion au 1er janvier 2017 des Communautés de Communes Chalaronne
Centre, Centre Dombes et du Canton de Chalamont et afin de gérer les différentes formes de marchés
publics et d’assurer une gestion sécurisée de l’ensemble des procédures, il est proposé, conformément à
l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et 30-I-3 du décret n°2016-360 du 25 mars
2016, de constituer un groupement de commandes pour la migration du logiciel de gestion des marchés
publics MARCO, détenu par la Communauté de Communes Chalaronne Centre.
La prestation proposée par la société Agysoft, développeur de logiciel « Marco Web », comprend :
- les frais d’installation du logiciel et de formation pour un montant de 4 500 € H.T.,
- une redevance mensuelle de 343 € HT pour l’hébergement des données dans un datacenter
sécurisé, l’assistance téléphonique juridique, les droits d’accès au logiciel via une interface web, la
maintenance corrective et évolutive, la mise à jour des évolutions réglementaires, etc…
La part revenant à la CC du canton de Chalamont s’élève à 1 255.66€
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La constitution du groupement de commandes nécessite la signature d’une convention entre les trois
Communautés de Communes, définissant les règles de fonctionnement du groupement.
La convention constitutive du groupement de commandes prévoit notamment de :
- confier à la Communauté de Communes Chalaronne Centre la charge de mener la procédure de
passation et d’exécution du marché public au nom et pour le compte des Communautés de Communes
Centre Dombes et du Canton de Chalamont,
- préciser que les trois Communautés sont solidairement responsables dans les opérations de passation
et d’exécution du marché,
- répartir, au prorata du nombre d’habitants de chaque membre du groupement, sur la base de la
population municipale 2013 en vigueur au 1er janvier 2016, le coût de la prestation ainsi que les frais
liés à la procédure.
Après délibération, le conseil de communauté, est favorable à la constitution d’un groupement de
commandes entre les Communautés de Communes Chalaronne Centre, Centre Dombes et du Canton de
Chalamont ayant pour objet la migration du logiciel de gestion des marchés publics MARCO développé
par la société Agysoft, accepte les termes du projet de convention constitutive du groupement de
commandes, autorise le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi
que tout document relatif à ce dossier, et autorise également le Président à signer le marché pour une
durée de 3 ans (prestations de licences, d’hébergement et de maintenance).
Délégation de signature du président pour les marches publics
Pour rappel, le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1, L.5211-2,
L.2122-23, permet aux établissements publics de coopération intercommunale de déléguer certains
pouvoirs à leur Président.
La délibération du 21 mai 2014 relatives aux délégations d’attributions du Conseil communautaire au
Président doit être modifiée à la suite de l’ordonnance n° 2015 - 899 du 23 juillet 2015 et du décret n°
2016-360 du 25 mars 2016 qui réforment les dispositions applicables aux marchés publics, à compter du
1er avril 2016.
Le président propose à l’assemblée afin de faciliter la gestion quotidienne que le conseil accorde une
délégation au président pour la signature des marchés et avenants de travaux, fournitures ou services
pour un montant inférieur ou égal à 25 000€HT.
Le président informera l’assemblée délibérante des marchés conclus en vertu de cette délégation à
chaque conseil communautaire.
Le conseil de communauté autorise le président à prendre toute décision, lorsque les crédits sont inscrits
au budget, concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics
négociés sans publicité ni mise en concurrence répondant à un besoin dont la valeur estimée est
inférieure à 25 000 € H.T. définis à l’article 30-I 8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, ainsi que toute
décision concernant leurs modifications, dans le respect du 6° de l’article 139 du décret précité et dans la
limite d’un montant total de 25 000 € H.T.
Participation pour l’évènement avec les acteurs économiques à l’occasion de l’arrivée du tour de
France au parc des oiseaux.
Monsieur le Président informe l’assemblée de la proposition de la Communauté de Communes Centre
Dombes d’inviter les acteurs économiques du territoire à l’occasion de l’arrivée du tour de France au Parc
des oiseaux le samedi 16 juillet.
Le vice-président en charge du développement économique présente aux membres du conseil l’invitation
qui a été envoyée aux acteurs économiques du territoire et expose le déroulement de la journée du 16
juillet.
Le conseil de communauté s’engage à verser la somme de 5 000€ pour l’organisation de cette rencontre.
Avis sur l’arrêté préfectoral portant sur le projet de périmètre de la fusion.
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu le code générale des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-43-1 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Ain arrêté le 23 mars 2016,
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Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 avril 2016 portant le projet de périmètre de la fusion des
communautés de communes Chalaronne Centre, Centre Dombes et du canton de Chalamont,
Monsieur le président rappelle au Conseil Communautaire que, le schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCI) de l’Ain arrêté le 23 mars 2016 prévoit la fusion des communautés de communes
Chalaronne Centre, Centre Dombes et du canton de Chalamont,
Le préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté
préfectoral du 21 avril 2016 Portant projet de périmètre de la fusion des communautés de communes
Chalaronne Centre, Centre Dombes et du canton de Chalamont,
Cet arrêté préfectoral a été notifié à la communauté de communes le 25 avril 2016.
Dès lors, la communauté de communes dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette
notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable.
A ce titre Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que le préfet ne pourra prononcer la
fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des conseils
municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée représentant la
moitié de la population totale concernée aurait délibéré favorablement sur l’arrêté préfectoral portant
projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité devra nécessairement comporter l’accord du
conseil communautaire de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière
représente au moins le tiers de la population totale.
A défaut d’accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le préfet pourra,
éventuellement, passer outre le désaccord des Communes en prononçant, au plus tard le 31 décembre
2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) de l’Ain.
Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de saisine par le préfet et
pourra dans ce cadre entendre les maires des communes intéressées et les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à même d’éclairer sa délibération. Dans ce
délai d’un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le préfet en
adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres.
L’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le nom, le siège
et les compétences de la communauté issue de la fusion.
Les conseillers municipaux réunis à Chatillon sur Chalaronne le mercredi 15 juin ont choisi le nom
suivant : Communauté de communes de la Dombes.
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces
éléments, de se prononcer, conformément aux dispositions de l’articles 35 de la loi n°2015-991 du 7 aout
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le projet périmètre du nouvel EPCI
issu de la fusion des communautés de communes Chalaronne Centre, Centre Dombes et du canton de
Chalamont, tel qu’arrêté par le préfet de l’Ain le 21 avril 2016.
Le conseil, à 8 voix contre et 18 voix pour, approuve le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la
fusion des communautés de communes Chalaronne Centre, Centre Dombes et du canton de Chalamont,
tel qu’arrêté par le préfet de l’Ain le 21 avril 2016, et autorise le président à accomplir tout acte nécessaire
à l’exécution de la présente délibération.
Siège social
Monsieur le président présente à l’assemblée la demande du préfet qui souhaite fixer le siège social de la
communauté de communes de la Dombes.
Villars et Chatillon sur Chalaronne ont été proposés au Comité de pilotage fusion qui a laissé le soin aux
conseillers communautaires de voter pour l’un ou l’autre.
Après un vote à bulletin secret, le conseil de communauté se prononce de la manière suivante :
20 en faveur d’un futur siège social à Chatillon sur Chalaronne
5 en faveur de d’un siège social à Villars les Dombes.
QUESTIONS DIVERSES :
Demande de subventions au conseil général :
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les projets de travaux d’aménagement de sécurité et de
voirie à Châtillon la Palud et Versailleux.
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Ces opérations comprennent la sécurisation des piétons et l’aménagement de la traverse du centre du
village à Chatillon la Palud et la création de parking en cœur de village près de l’école et de l’église à
Versailleux
Le conseil de communauté approuve les 2 opérations et autorise le président à solliciter le conseil
départemental. Un dossier sera aussi déposé pour le complexe sportif.
Il est rappelé aux membres du conseil la réunion des maires qui aura lieu le 19 juillet 2016 ;
Prochain conseil fixé mais à confirmer selon nécessité au 20 juillet 2016 à 20h30 au siège de la
communauté de communes
Séance levée à 22h00 ;
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