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KIT CREATION
2015-2016
Pour vous aider dans votre démarche, la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte
d’Azur met à votre disposition ce kit création que vous pouvez retrouver sur notre site :
www.cote-azur.cci.fr
Dans le contexte économique actuel, il est indispensable pour un futur chef d’entreprise ou
futur dirigeant de mesurer sa capacité à exploiter une activité et les risques encourus y
afférant.
Aussi, nous vous suggérons de faire le tour des principales étapes de la création
d’entreprise.
Informations données à titre indicatif et susceptibles d’être modifiées à tout moment.
Malgré la veille régulière apportée à l’actualisation des informations contenues dans ce livret, leur validité est soumise à
toute modification indépendante de notre volonté, aux données des sites sources des organismes et ne peut être
garantie au-delà de la date de publication.
Document en cours de remise à jour.
CCI Nice Côte d’Azur – DAET/Pôle Entreprendre – màj : avril16
Votre Chambre de Commerce et d’Industrie
CCI Nice Côte d’Azur
Un numéro d’appel unique
0 800 422 222 (gratuit depuis un poste fixe)
Nos différents sites d’accueil et d’information
Antibes*
42 avenue Robert Soleau
06600 Antibes
9 h 00 – 12 h 30
Réception sur rendez-vous l’après-midi.
Fermé le vendredi après-midi.
Cannes*
11 avenue Maurice Chevalier
06150 Cannes La Bocca
8 h 30 - 12 h 30 / 13 h 30 - 17 h 00
Réception uniquement sur rendez-vous.
Grasse*
Centre IV – Le Plan
119 route de la Paoute - 06130 Grasse
8 h 30 - 12 h 30 / 13 h 30 - 17 h 00
Nice Siège*
20 boulevard Carabacel – 06000 Nice
8 h 30 - 12 h 30 / 13 h 30 - 17 h 00
Nice Eco Vallée
Plaine du Var
1 Boulevard Maurice Slama
ème
Imm. Nice Premium – 3
ét. - 06200 Nice
8 h 30 - 12 h 30 / 13 h 30 - 17 h 00
Sophia Antipolis
Business Pôle – Bâtiment B – Entrée B
1047, route des Dolines – Allée Pierre Ziller
06560 Valbonne
8 h 30 - 12 h 30 / 13 h 30 - 17 h 00
*Accueil et Centre de formalités des Entreprises
Stage « 5 jours pour entreprendre »,
Informations économiques
Bourse Cession/Reprise www.cote-azur.cci.fr/bourse-cession-reprise
Fichier d’entreprises des AM, Annuaire des Entreprises de France
[email protected] ou sur notre site internet
Dispositif NACRE
Centre de formalités des entreprises (CFE) : formalités d’immatriculation,
ACCRE, carte d’ambulant, carte d’agent immobilier.
Retrouvez tous nos services, notre actualité économique et nos publications sur :
www.cote-azur.cci.fr - http ://issuu.com/ccinicecotedazur - http://ccitv.cote-azur.cci.fr/
www.facebook.com/cci.nice.cote.dazur
https ://twitter.com/CCIcotedazur
www.linkedin.com/company/cci-nice-c-te-d’azur
Le Réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie :
CCI France
CCI PACA
www.cci.fr/web/portail-acfci/accueil
www.paca.cci.fr/
www.cci.fr/web/createurs-et-repreneurs
SOMMAIRE
I. LES ETAPES DE LA CREATION D’ENTREPRISE
1. VOUS
2. VOTRE PROJET
3. L’ETUDE DE L’ENVIRONNEMENT
4. LA STRATEGIE COMMERCIALE
5. LE PREVISIONNEL ET LE FINANCEMENT
6. L’ETUDE JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE
7. LA PLANIFICATION, L’IMMATRICULATION
II. LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION ET A LA REPRISE
D’ENTREPRISE
1. LE DISPOSITIF
2. L’ATELIER DE LA CREATION
3. « 5 JOURS POUR ENTREPRENDRE »
III. LES OUTILS D’ANALYSE
1. LES ETUDES ET DONNEES
IV. LES INFORMATIONS PRATIQUES
1. LES ACTIVITES REGLEMENTEES
2. LES AIDES A LA CREATION
3. LES DIFFERENTES MESURES
V/. LES ADRESSES UTILES
VI/. SITES INTERNET
Documents annexes
Annexe 1a
Annexe 1 b
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Tableau comparatif du statut juridique, fiscal et social de l’entreprise
Le statut de l’auto-entrepreneur : l’essentiel
ère
Protection sociale des Travailleurs Non Salariés – 1 année civile (données 2015)
Tableau récapitulatif des aides.
Services de développement économique (2015)
Liste des animateurs-coordinateurs FISAC – Département des AM - 2015
I. LES ETAPES DE LA CREATION D’ENTREPRISE
1. VOUS : futur chef d’orchestre de votre entreprise
La réussite de votre entreprise va dépendre de vos capacités à être la personne de la situation. A ce titre :
Quelles sont vos motivations personnelles à créer une entreprise ?
Avez-vous les compétences requises pour être chef d’entreprise ? Pouvez-vous démontrer par
votre formation, votre expérience professionnelle, ou extra professionnelle, que vous pouvez être la
personne de la situation pour assumer les fonctions commerciales, de production, de gestion,
d’administration, de management d’équipe ? Etes-vous prêt(e) à déléguer certaines de ces
fonctions ?
Etes-vous prêt(e) à prendre des responsabilités, à vous investir et faire des sacrifices personnels, à
être disponible ?
Connaissez-vous cette activité ?
Pensez-vous que vos motivations soient en adéquation avec cette nouvelle activité et en quoi ?
Quel est le temps que vous voulez consacrer pour mettre en place votre projet ?
Votre entourage adhère-t-il à votre projet ?
2. VOTRE PROJET
Au départ de tout projet, il y a une idée : existe-t-elle déjà sur le marché ? Est-elle innovante ? Qu’est-ce qui
la différencie de l’existant ?
Quelle activité voulez-vous exercer ?
Quels produits et/ou prestations de service allez-vous commercialiser ?
A quels besoins répondent-ils ?
Quelles en sont les caractéristiques ?
Quels seront vos clients ?
3. ETUDE DE L’ENVIRONNEMENT
Pour adapter vos produits et/ou prestations de services au marché (concurrence, clientèle, implantation,…),
il vous faut les connaître.
La réglementation (cf. Préfecture)
Connaissez-vous la réglementation de votre activité ? Est-elle licite ? Quelles en sont les
obligations ?
Le marché
Avez-vous recueilli les données (statistiques, professionnelles, économiques,…) concernant
l’évolution générale du marché ?
L’implantation
Où allez-vous vous implanter et, selon le lieu retenu, avez-vous analysé :
 La concurrence
Quels sont vos concurrents ? Quels sont leurs points forts et leurs points faibles ? Comment
allez-vous vous différencier d’eux ?
 La clientèle
Connaissez-vous vos clients (comportements, habitudes,…) ?
La clientèle du lieu d’implantation correspond-elle à celle que vous recherchez ? Pouvez-vous
l’estimer, ainsi que son pouvoir d’achat ?
 Les critères d’implantation
Quels en sont les avantages en matière d’accessibilité, de visibilité, d’attractivité,… ?
 Les fournisseurs
Qui sont vos fournisseurs ? Comment allez-vous travaillez avec eux (livraison, prix, délai,…) ?
 Les prix
Avez-vous fixé le prix de vos produits et/ou services et correspond-il au marché (en fonction de
la clientèle et de vos concurrents) ?
4. LA STRATEGIE COMMERCIALE
Comment allez-vous faire connaître l’existence de vos produits et/ou services afin d’inciter à
l’achat ?
Comment votre clientèle va-t-elle acquérir vos produits et/ou services (horaire d’ouverture,
disponibilité, accueil, achalandage,…) ?
Quelles seront vos actions commerciales ? Pouvez-vous les chiffrer ? Et évaluer leurs retombées ?
5. L’ETUDE PREVISIONNELLE
L’étude de l’environnement et la stratégie commerciale vous ont permis d’apprécier la potentialité de
votre projet et de faire une estimation de votre chiffre d’affaires prévisionnel.
Il est donc primordial de déterminer les moyens à mettre en place pour réaliser votre projet (humain,
matériel, financier), d’en connaître les coûts.
Cette étude prévisionnelle vous demande de travailler sur un ensemble de tableaux (bilan, compte de
résultat, plan de financement, plan de trésorerie) et de faire cette estimation pour 3 ans. Les avez-vous
réalisés ?
En fonction de vos besoins, de combien d’apport personnel disposez-vous ?
Quelles solutions envisagez-vous pour réunir le montant du financement ?
6. L’ETUDE JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE
Votre choix juridique va dépendre de plusieurs critères :
La nature de votre activité
Votre volonté de vous associer
L’organisation de votre patrimoine
Les besoins financiers
Le fonctionnement de l’entreprise
Le régime social et fiscal
La crédibilité vis-à-vis de vos fournisseurs et clients
Le risque découlant de la taille du projet
C’est vers la fin de votre démarche, et au vu de tous ces éléments, que vous pourrez entamer la
réflexion qui va vous mener à faire le choix le plus approprié.
Pour ce faire, vous trouverez en annexe 1a un tableau synthétique des formes juridiques les plus
utilisées et en annexe1b un résumé du statut de l’auto-entrepreneur.
Votre choix social va dépendre de la forme juridique de votre entreprise. Aussi nous vous avons dressé un
tableau comparatif des deux régimes sociaux : Le régime des salariés et le régime des non salariés.
TABLEAU COMPARATIF DU STATUT SOCIAL DES DIRIGEANTS*
NON SALARIES
SALARIES
Dirigeants concernés
Dirigeants concernés
 Chefs d’entreprise individuelle, EIRL
 Gérants (et associés) de SNC, SARL à associé
unique
 Gérants (et associés) majoritaires de SARL (1)
 Gérants (et associés) minoritaires ou égalitaires de
SARL (1)
 Gérant non associé de SARL
 Présidents et Directeurs Généraux de SA
Affiliations Obligatoires
Affiliations Obligatoires
 Assurance Maladie-Maternité-Indemnité
Journalière (Taux = 6.5 % sur la totalité du
revenu de l’activité non salariée - IJ : 0,7 % dans
la limite de 190 200 €) - affiliation RSI.
 Allocations familiales (Taux progressif = entre
2,15 % et 5,25 % selon les revenus et la base de
calcul).
 CSG et RDS (Taux = 8 % - sur la totalité du
revenu de l’activité non salariée et les cotisations
sociales obligatoires).
 Contribution formation professionnelle (Taux =
0,25 % sur la base de 38 040 €) - affiliation RSI.
 Retraite base + complémentaire (Taux = 24,40 %
minimum, selon revenus et la base de calcul).
Forfait invalidité décès = 1,30 % dans la limite
de 38 040 €) - affiliation RSI pour les
Commerçants.
Part salariale (PS) et part patronale (PP) sur le salaire :

Le SMIC a été au 01/01/2016 à 9,67 € brut de l’heure.
Montant de la cotisation forfaitaire pour la 1
année d’activité : 3 266 € (2015)
ère
Assurance Chômage
 Maladie-Maternité-Invalidité-Décès-Solidarité
(Taux = PP 13.10 % et PS 0,75 %)
 Allocations familiales (Taux = PP 3,45 à 5.4 %),
Vieillesse (Taux : PP 1,80 % et PS 0,30 %)
Accidents du travail (selon le risque de l’activité),
vieillesse de base (Taux = PP 8,50 % PS 6,85 %),
CSG et RDS (Taux = PP 8 % PS 6,85 %), Aide au
Logement (Taux = 0.50 %) - affiliation URSSAF.
 Chômage (Taux tranche A et B = PP 4 % et PS
2,40 %) - affiliation POLE EMPLOI.
Cotisation à l’AGS de 0.30 %.
 Retraite complémentaire des non cadres (Taux
Tranche 1 = 7.63 %) : affiliation ARRCO.
Retraite complémentaire des cadres (Taux Tranche
A = 7.63 %, Taux Tranche B = 20,43 %) - affiliation
AGIRC
 Assurance décès pour les cadres (Taux = 1.5 %)
 Prévoyance complémentaire selon le contrat.
Assurance Chômage
POLE EMPLOI : exceptionnellement et uniquement
 Pas de régime obligatoire
 Possibilité de s’assurer dans le cadre d’un contrat sur la partie de leur rémunération correspondant à un
contrat de travail technique, distinct du mandat social
d’assurances groupe
de gérance (et sous réserve de la reconnaissance de
ce contrat de travail par le POLE EMPLOI)
 Possibilité de prendre une assurance facultative
(1) Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) et ses enfants mineurs, plus
de 50 % du
capital de la société. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent
ensemble plus de la moitié des parts sociales – Informations données à titre indicatif et susceptibles d’être modifiées.
N.B : Pour plus de détail : www.agirc.fr – www.le-rsi.fr www.urssaf.fr
*En attente de complément d’information sur les dernières mesures en cours de mise en place au niveau national. Chiffres 2015.
7. LA PLANIFICATION ET L’IMMATRICULATION
La planification
Vous devez procéder à la planification de toutes les actions que vous aurez à entreprendre pour
vous conduire à la création ou la reprise de votre entreprise. Pour cela, nous vous conseillons de
réfléchir au temps qu’il vous faudra pour réaliser chacune d’elles (étude de marché, recherche de
locaux et de financement, approvisionnement en matériel et en stocks, embauche,…)
L’immatriculation
Vous devrez remplir les formalités administratives auprès d’un Centre de Formalités des
Entreprises qui centralise les pièces du dossier de création et les transmet après vérification à
différents organismes (INSEE, Centre des Impôts, Greffe du TC, Organismes Sociaux,…)
Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur est
votre interlocuteur pour les démarches administratives liées à la vie de l’entreprise, de la création à la cessation
d’activité. Il traite les immatriculations des entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou de
services, non assujetties à l’immatriculation au Répertoire des Métiers (commerçants, sociétés commerciales –
SARL, SA, SARL à associé unique, SAS, SNC…), sur place ou en ligne :
Antibes
[email protected]
8 h 30 - 13 h 00 - Sur rendez-vous l’après-midi
Fermé le vendredi après-midi
Cannes
[email protected]
8 h 30 - 12 h 30 / 13 h 30 - 17 h 00
Réception uniquement sur rendez-vous
Grasse
[email protected]
8 h 30 - 12 h 30 / 13 h 30 - 16 h 00
Carte d’ambulant : 13 h 30 - 16 h 00
Nice Siège
[email protected]
8 h 30 -12 h 30 / 13 h 30 - 16 h 00
Carte d’ambulant : 13 h 30 – 16 h 00
Toutes les formalités en ligne
Les formalités de création d’entreprise
Les auto-entrepreneurs
www.cfenet.cci.fr
www.guichet-entreprise.fr
www.cfenet.cci.fr
Centres de formalités compétents pour les autres catégories d’activités
Secteur
CFE Compétent
 Activités artisanales (fabricat°, BTP, restauration à emporter… - < 11 sal.).
 Commerçants et sociétés commerciales également assujettis par l’activité et le
nombre de salariés (< 11 sal.) à l’inscription au Répertoire des Métiers.
Chambre des Métiers et de
l’Artisanat
 Activités agricoles
 Production de bois, location de cheptel, bailleurs de biens ruraux,…
Chambre d’Agriculture
 Entreprises individuelles et sociétés de transport fluvial de marchandises.
Chambre Nationale de la
Batellerie Artisanale
 Activités et sociétés civiles.
 Sociétés d’exercice libéral.
 Personnes morales assujetties à l’immatriculation RCS autres que les sociétés
commerciales, professionnels exerçant sous forme juridique de groupements
 Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
 Agents commerciaux.
 Groupements d’intérêt économique et GEIE
 Loueurs individuels de biens meubles (meublés) non inscrits au RCS, loueurs
de wagons, de fonds, quirataires de navires.
Greffe du Tribunal de
Commerce
ou
Greffe du Tribunal de
Grande Instance statuant
commercialement
 Professions libérales et autres travailleurs indépendants, vendeurs à domicile
indépendants, chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule professionnel
 Artistes, auteurs.
 Employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au RCS, RM ou au
registre des entreprises de la batellerie artisanale.
URSSAF
 Entreprises étrangères sans établissement stable en France, sans salariés,
bailleurs de biens ruraux non agriculteurs, particuliers producteurs d’électricité
photovoltaïque > 3kW.
 Loueurs de locaux professionnels nus avec option TVA.
 Activités occultes et entreprises qui n’ont pas effectué leurs démarches de
création auprès du CFE compétent.
Cendre des Impôts –
Services des impôts des
entreprises
II. LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION ET A
LA REPRISE D’ENTREPRISE
La Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur, en collaboration avec un ensemble de partenaires :
l’Ordre des experts-comptables, des avocats en droit des affaires, les organismes sociaux tels que le régime
social des indépendants (RSI), l’URSSAF, le Centre de documentation et d’Information des Assurances, les
Centres de gestion agréés (CGA), le Pôle Emploi,… - vous propose un dispositif d’accompagnement à la
création et à la reprise d’entreprise.
1. LE DISPOSITIF
FORMATION « 5 JOURS POUR ENTREPRENDRE »
Suivie de conseils individuels
Une formation animée par les Conseillers de la CCI dans le but :
de clarifier votre objectif de création,
de monter ou développer une étude de marché,
de faire le choix d’une politique commerciale en fonction de votre projet,
de vous aider à déterminer la structure juridique la plus adaptée à votre cas avec des avocats en droit des
affaires
de vous informer sur les régimes fiscaux, la TVA, les impôts et taxes et les obligations du chef d’entreprise
avec experts-comptables
de vous aider dans l’élaboration du compte de résultat, du bilan et de la trésorerie prévisionnelle.
de vous informer sur le régime des travailleurs non salariés et le régime des salariés avec les organismes
sociaux (RSI, URSSAF, Réunica AG2R La Mondiale,…).
de vous faire découvrir l’univers des assurances avec le CDIA, des centres de gestion agréés ou des
plateformes Initiative France.
Suivie d’entretiens individuels avec le professionnel du secteur économique concerné par votre projet.
ACCOMPAGNEMENT A LA RECHERCHE DE FINANCEMENT
IMMATRICULATION
Dès la validation de votre projet, vous pouvez bénéficier :
d’un accompagnement à la recherche de financement
d’un accompagnement à l’immatriculation
de nouvelles connaissances et relations entre membres du réseau.
III. LES OUTILS D’ANALYSE
1. LES ETUDES ET DONNEES
L’Observatoire Economique des Alpes Maritimes (SIRIUS) –CCI Nice Côte d’Azur- est un outil
d’analyse et d’expertise au service des décideurs économiques azuréens.
www.economie06.fr/
SIRIUS, outil spécialisé dans la collecte, le traitement, la production et la diffusion de l’information
économique azuréenne propose :
Les chiffres –clés des Alpes-Maritimes,
Les dossiers communaux
Les images économiques par bassin économique
Les monographies : les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication des AlpesMaritimes et de Monaco, les Sciences du Vivant.
Les entreprises des Alpes-Maritimes à capitaux étrangers
Des tableaux de bord
Des indicateurs sociaux.
Liste et tarifs auprès de nos sites ou sur notre site internet.
L’Observatoire du Tourisme des Alpes Maritimes piloté par le Comité Régional du Tourisme (cf.
adresses utiles) vous propose :
Sur son site : www.cotedazur-touriscope.com/v2/home/
Le Baromètre Tourisme Côte d’Azur
Les chiffres clés
Les dossiers, bilans annuels par thème
Dans le cas où vous souhaitez réaliser une étude plus précise, vous pouvez solliciter les entreprises
spécialisées et/ou les écoles de commerce (SKEMA, IPAG, EDHEC …), vous pouvez, afin d’optimiser vos
opérations, de développer des contacts et d’atteindre votre cible, vous appuyer sur nos annuaires et fichiers de
professionnels sur mesure.
IV. LES INFORMATIONS PRATIQUES
1. LES ACTIVITES REGLEMENTEES
Professions de l’agriculture et de l’environnement
Commerce des œufs et ovo produits
Graineterie et jardinerie
Vente à la ferme
Exploitation d’élevage
Entrepreneur du paysage et
d’espaces verts
Exploitant Forestier
Entrepreneur de travaux forestiers
Exploitation d’eau de source
Direction Dép. de la Protection des Populations / Services
Vétérinaires 04 93 72 28 00
Direct° Dépt de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes 04 93 03 33 00
Groupement National Interprofessionnel des Semences et des
Plants 01 42 33 51 12
Chambre Départementale d’Agriculture 04 93 18 45 00
Mutualité Sociale Agricole 04 93 72 68 00
Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage 04 42 96 14 47
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et des
Forêts PACA 04 91 76 18 31 ou 04 91 16 79 69
Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse 04 72 71 26 00
Préfecture : D° des Actions Inter-Ministérielles 04 93 72 20 00
Agence Régionale de Santé PACA (ex. DDASS) 04 13 55 87 33
Professions artistiques
Agence de mannequins
Agent artistique
Artistes et auteurs
Design
Discomobile
Ecole de Danse
Production cinématographique
Vidéo
Exploitation d’un Cinéma
Galerie d’Art
Entreprises de Spectacles
Direction du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
04 93 72 76 00
D° Départ des Affaires Sanitaires et Sociales 04 93 72 27 27
Direction du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
04 93 72 76 00
Maison des Artistes 01 53 35 83 63
Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs
01 48 78 17 30
Préfecture
04 93 72 20 00
Union Nat. des Architectes d’Intérieur Designers 01 40 55 12 71
SACEM 04 86 06 32 80
SPRE 01 53 20 87 00
Préfecture 04 93 72 20 00
Direction Régionale des Affaires Culturelles 04 42 16 19 00
Direction Dép. de la Cohésion Sociale/Délégation dép. de la
jeunesse et des sports Côte d’Azur 04 93 19 40 00
Centre National de la Cinématographie 01 44 34 38 46
Syndicat des éditeurs de logiciels et de loisirs www sell fr
Comité des Galeries d’Art 01 42 66 66 62
Maison des Artistes 01 53 35 83 63
SACEM 04 86 06 32 20
Professions bancaires
Entreprises d’investissement
Société de gestion de portefeuille
Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises
d’Investissement 01 42 92 39 75 ou 01 42 92 29 75
Autorité des Marchés Financiers 01 53 45 60 00
Secrétariat Gal de la Commission Bancaire 01 42 92 57 45
Autorité de contrôle prudentiel 01 49 96 00
Autorité des Marchés Financiers 01 53 45 60 00
Professions de la Communication
Publication de périodiques et
d’ouvrages
Diffuseur de presse
Colporteurs d’imprimés
Radio Locale
Expositions foires et salons
Services Télématiques
Préfecture : Dir. Réglementat°/Libertés Publiques 04 93 72 20 00
Agence Francophone pour la numérotation du livre 01 44 41 29 19
Bibliothèque Nationale 01 53 79 59 59
Ministère de l’Intérieur 01 40 27 49 27
Sté Civile des Editeurs Multimédia Sté des Gens de Lettres
01 56 69 58 58
INPI 0 820 213 213
Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse
01 72 73 61 54
ISSN France 01 53 79 59 30
Société d’Agence et de Diffusion 04 92 12 24 24
Nouvelle Messagerie de la Presse Parisienne 09 62 27 51 12
Messagerie Lyonnaise de Presse 04 74 82 14 14
Transport Presse 01 49 28 70 00
Union Nationale des Diffuseurs de Presse 01 42 40 27 15
Conseil Supérieur des Messageries de Presse 01 55 34 75 80
Conseil Supérieur de l’Audio Visuel 01 40 58 38 00
Comité Technique Radiophonique 02 31 79 14 00
Commission Nationale Informatique et Liberté 01 53 73 22 22
Professions de conseil
Avocat
Expert-comptable
Notaire
Ordre des Avocats du Barreau de Grasse 04 92 60 77 50
Ordre des Avocats du Barreau de Nice 04 93 85 12 03
Ordre des Experts-comptables 04 93 88 01 41
Chambre Départementale des Notaires 04 97 03 02 02
Intermédiaires du commerce et des services
Agence immobilière
Agence matrimoniale
Courtier en vin
Courtier et agent général
d’assurances
Travail Temporaire
Recouvrement de créances
Fédération Nationale des Agents Immobiliers et Mandataires 04
93 85 77 50
Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur (carte
agent immobilier) 0 800 422 222.
Syndicat National des Professionnels Immobiliers 01 53 64 91 91
Ordre National des Conseillers en relations humaines 02 97 21 69
01
Chambre Rég de Commerce & d’Industrie PACAC 04 91 14 42 00
FFSA / CDIA 01 02 47 90 00
Fédération Nationale des Syndicats d’Agents Généraux
d’Assurances 01 44 01 18 55
Syndicat Français des Assureurs Conseil 01 55 33 51 51
Ch Syndicale des Courtiers d’Assurances 01 48 74 19 12
Tribunal de Grande Instance de Grasse 04 92 60 71 00
Tribunal de Grande Instance de Nice 04 92 17 70 00
Argus des Assurances 0 820 800 017 ou 01 40 13 36 45
DIRECCTE 04 93 72 76 00
PRISME 01 55 07 85 86
Syndicat National des Cabinets de Recouvrement de Créances
04 92 94 76 66
Tribunal de Grande Instance de Grasse 04 92 60 71 00
Tribunal de Grande Instance de Nice 04 92 17 70 00
Professions de sécurité
Entreprise de sécurité
Agence privée de recherche
Préfecture : bureau de Police Générale 04 93 72 20 00
Professions médicales et paramédicales
Clinique privée
Etablissement d’accueil collectif
d’enfants de moins de 6 ans
Laboratoire d’analyses
Etablissement pour personnes âgées
Opticien/Lunetier
Pharmacie/Officine
Etablissement de Cosmétologie
Parapharmacie
Conseil Départemental : Direction de la Solidarité Départementale
04 97 18 60 00
Conseil Départemental 04 97 18 60 00
Union des opticiens de France 01 42 06 07 31
Conseil de l’ordre des Pharmaciens 04 96 10 13 60
Chambre Syndicale des Pharmaciens 04 93 88 22 99
Synd National de l’industrie Pharmaceutique 01 45 03 88 88
AFSSAPS 01 55 87 30 00
Centre Antipoison de Marseille 04 91 75 25 25
Direction des Journaux Officiels 01 40 58 75 00
Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation
et des Fraudes 04 97 03 33 00
Professions du tourisme et des loisirs
Agence de voyages
Camping*
Casino
Débit de boissons/Licence
Restaurant
Discothèque
Gîtes ruraux et spécialisés/Chambres
d’hôtes*
Hôtel*
Salle de gymnastique
Société hippique et Centre équestre
*Atout France http://atout-france.fr/
Syndicat National des Agents de Voyages 01 44 01 99 90
Association Prof de Solidarité du Tourisme 01 44 09 25 35
Préfecture : D° Actions interministérielles 04 93 72 20 00
Syndicat de l’Hôtellerie de Plein Air 04 93 33 41 44
Ministère de l’Intérieur 01 49 27 49 27 Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques
SACEM 04 86 06 32 80
Centrale de Règlement des Titres 08 92 68 06 55
Féd. Dép. des Syndicats Cafetiers Restaurateurs 04 93 87 99 43
Licences boissons Ville de Nice 04 97 13 23 85
Formation (permis exploit., hygiène/sécurité)
SACEM 04 86 06 32 80
Préfecture : Dir. Réglementat°/Libertés Publiques 04 93 72 20 00
Syndicat National des Discothèques 05 56 66 08 78
Recette Principale des Douanes 04 92 00 83 03
UIMH Formation (permis exploit., hygiène/sécurité) 06 89 15 70 22
Relais Départemental des Gîtes de France 04 92 15 21 30
Fédération Nationale des Gîtes de France 01 49 70 75 85
Union des Métiers de l’Industrie Hôtelière 01 44 94 19 94
Synd Des hôteliers de Nice-Côte d’Azur 04 93 88 39 42
SACEM 04 86 06 32 80
Licences Boissons Nice 04 97 13 23 85
Fédération Française d’Equitation 02 54 94 46 52
Groupement Hippique National 02 54 83 02 02
Haras nationaux 0 811 90 21 31
Professions du transport et de l’enseignement de la conduite
Auto-école
Centre de contrôle technique auto
Commissionnaire de transport
Voiture de petite remise, grande
remise, taxi (location de voiture avec
chauffeur)
Location de véhicule sans chauffeur
(Transport de marchandises)
Transport de matières dangereuses
Transport de marchandises
Transport de voyageurs
Chambre des Métiers 04 93 14 24 60
Direction Régionale de l’Environnement, Aménagement, et
Logement PACS (ex DDE) 04 91 83 64 35
Fédération des Entreprises de Transport et de Logistique de
France 01 53 32 13 13
Chambre des Métiers 04 93 14 24 60
Syndicat des Transports Routiers 04 42 43 12 47
CRIR 04 91 80 31 96
Syndicat des Transport Routiers 04 42 43 12 47
Union des Transporteurs Publics 01 48 74 63 51
Professions diverses
Antiquaire/Brocanteur
Armurier
Bijouterie/Orfèvrerie
Installations classées pour la
protection de l’environnement
Centre de formation
Débits de tabacs
Esthéticienne
Import/Export
Marchands de biens
Lotos
Marché d’Intérêt National/Grossistes
Syndicat National des Antiquaires et négociants en objets d’art
01 44 51 74 74
Syndicat National du Commerce et de l’Antiquité 01 47 70 88 78
Ministère de l’Intérieur Délégation des Affaires Stratégiques
01 80 50 31 21
Direction Interrégionale des Douanes PACA Méditerranée –
Bureau de Garantie 04 92 00 83 75
Syndicat des Horlogers / UPE 06 04 92 27 27 60
Préfecture – D° des Actions Interministérielles 04 93 72 70 00
DIRECCTE PACA 04 93 72 70 00
Direction Régionale du Travail et de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle 04 91 15 12 12
Direction Régionale des Douanes 09 70 27 87 05
ALTADIS (ex SEITA) 01 58 35 61 50
Syndicat des Débitants de Tabacs 04 93 13 01 33
Recette Pple des Douanes (gest° des débits) 04 93 06 56 00
Fédération Nationale des Groupements Artisanaux de l’Esthétique
05 46 41 69 79
Direction Départementale de la Concurrence et de la Répression
des Fraudes 04 97 03 33 00
Direction Régionale des Douanes 09 70 27 87 05
Direction Régionale du Commerce Extérieur 04 91 13 25 60
Ubifrance 01 40 73 30 00
COFACE 04 93 71 50 04
FFSA / CDIA 01 02 47 90 00
FNAIM 04 93 85 78 57
Union Nationale Indépendante des Transactionnaires
d’Immeubles et de Fonds de Commerce 01 42 43 79 86
Syndicat National des Rénovateurs 01 44 09 99 40
Group Française des Jeux 04 93 07 76 75
Sté d’Economie Mixte du Marché d’Intérêt National
04 92 29 75 75
Navigation fluviale
Pari Mutuel Urbain
Pompes funèbres
Revendeurs d’objets Mobiliers
Vente à domicile
Vente à distance
Service de la Navigation : Comm.de surveillance 01 40 61 80 80
Direction Régionale des Affaires Maritimes 04 91 39 69 00
04 92 13 30 50
Apave Sud Nice 04 92 29 40 50
Apave Valbonne 04 92 96 09 99
Bureau Véritas Nice 04 93 18 74 70
Syndicat de la vente directe 01 42 15 30 00
Fédération des Entreprises de la vente à distance 01 42 56 38 86
Commission Nationale Informatique et Liberté 01 53 73 22 22
2. LES AIDES A LA CREATION ET A LA REPRISE
Vous trouverez ci-après des aides liées à la création et à la reprise d’entreprises dans notre
département. :
NACRE
ACCRE
Pour les activités d’ordre commercial et l’immatriculation des sociétés commerciales, le retrait
du formulaire de demande d’exonération se fera au Centre de Formalités des Entreprises
(CFE) compétent.
Pour tout renseignement et contact avec l’un des sites de
la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur
0 800 422 222
Un tableau récapitulatif des aides est en annexe 3.
Nous vous rappelons que certaines aides peuvent être modifiées et nous vous
encourageons à vous rapprocher des sites suivants :
APCE : www.apce.fr
Ecobiz, communauté des créateurs/repreneurs : www.cote-azur-ecobiz.fr.
Nouvel Accompagnement à la Création/Reprise d’Entreprises
NACRE
Le dispositif NACRE, dispositif global d’accompagnement à la création/reprise et au développement (remplace
l’ancien dispositif EDEN et les chéquiers conseils), s’organise en 3 phases métiers :
La phase métier 1 : l’aide au montage du projet
ères
Le créateur/repreneur a une idée bien précise de son projet. Il a formalisé les 1
données économiques
et étudié la rentabilité de l’entreprise. Cette phase lui permet, en étant accompagné, de finaliser son
business plan.
La phase métier 2 : la structuration financière et intermédiation bancaire.
Selon le plan de financement, un prêt à taux 0 et sans garantie allant de 1 000 € à 10 000 € peut être
accordé (voir ci-après parmi les organismes conventionnés ceux qui sont habilités à instruire le prêt). Ce
prêt doit être obligatoirement couplé à un prêt bancaire ou solidaire.
La phase métier 3 : le suivi post création sur 3 ans
C’est un suivi opérationnel trimestriel pour rompre avec l’isolement du jeune chef d’entreprise et
l’accompagner dans la prise en main de son entreprise.
Les bénéficiaires du dispositif
Les demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi (ARE),
Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (anciennement allocation d’insertion),
Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,
Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA),
Les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé,
Les jeunes de 18 à 25 ans et les jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés,
Les salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire,
Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape),
Les personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS),
Les bénéficiaires des prestations d’accueil pour jeune enfant complément libre choix d’activité (CLCA),
Les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.
Tous les organismes conventionnés pour chaque phase NACRE (pour 2015)
ORGANISMES*
Phase
Métier 1
Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Alpes-Mmes
X
Boutique de Gestion ACEC
X
*Coordonnées dans le tableau récapitulatif des aides – annexe 3.
Coût : Gratuit.
(Autres opérateurs en cours d’agrément)
Phase
Métier 2
Phase
Métier 3
X
X
X
AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D’ENTREPRISES
A.C.C.R.E
Les bénéficaires
Demandeurs d’emploi indemnisés par le Pôle Emploi ou susceptibles de l’être (effet immédiat).
Demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits au Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18
derniers mois.
Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou leur conjoint ou leur concubin (effet immédiat).
Bénéficiaires de l’Allocation Parent Isolé (API), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de
l’allocation d’insertion ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA).
Bénéficiaires de l’allocation veuvage.
Les jeunes de – de 26 ans sans emploi ; à titre dérogatoire entre 26 et 30 ans, sous réserve de ne pas
pouvoir ouvrir de droits à l’allocation chômage ou d’être reconnus handicapés.
Les salariés, repreneurs de leur entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.
Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise sous certaines conditions…
Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui
interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de
moins de trois ans).
Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible,
La couverture sociale
Exonération des cotisations de sécurité sociale pendant 12 mois.
Restent dues les cotisations aux régimes des retraites complémentaires, la C.S.G et la C.R.D.S.
Prolongation de la durée de l’exonération des cotisations pour les entreprises ayant
choisi le régime fiscal de la micro-entreprise
Les bénéficiaires de l’ACCRE peuvent demander une prolongation de l’exonération de charges sociales
si :
 ils sont soumis au régime fiscal de la micro entreprise,
 leur revenu professionnel doit être inférieur ou égal à 1 820 fois le montant horaire du SMIC (soit
17 490 € pour 2015). L’exonération peut-être totale ou partielle selon le montant du revenu
professionnel et le nombre de personnes au foyer.
La prolongation est de 24 mois, ainsi les bénéficiaires doivent faire la demande par écrit aux
ème
organismes sociaux concernés au bout des 12 premiers mois d’activité, et en fin de 2
année.
Une contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un
pourcentage du chiffre d'affaires annuel.
RETRAIT DU FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACCRE
Le retrait du formulaire de demande d’exonération se fera au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
compétent -à la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur, pour toutes les activités d’ordre
commercial et l’immatriculation des sociétés commerciales.
Détail des calculs et conditions sur www.urssaf.fr ou sur www.le-rsi.fr
2/ Les adresses utiles
ORGANISMES
ACEC Boutique de Gestion
AGEFIPH – Handy Job
Agence Régionale de Santé PACA
(ex. DDASS)
APAVE Sud Europe
ADRESSE
www.acec06.org
www.agefiph.fr
http://www.ars.paca.sante.fr/ARSProvence-Alpes-Cote-d-Azur.paca.0.html
www.apave.com
APCE Agence Pour la Création
d’Entreprise
APST Association Professionnelle de
Solidarité du Tourisme
Banque de France
Bureau VERITAS Nice
CAP Création
Centre de Règlement des Titres
Restaurant
CRICR Centre Régional d’informations
et de coordination routière
CGA Centre de Gestion Agréé 06
CGA 2 Cannes – Grasse – Antibes
Chambre de Métiers des AlpesMaritimes
Chambre Départementale d’Agriculture
des Alpes Maritimes
Chambre des Notaires
CNIL Commission Nationale
Informatique et Libertés
COFACE Direction Régionale Sud
www.apce.com
04 92 29 40 50
04 92 96 09 99
01 42 18 58 58
www.apst.travel
01 44 09 25 35
www.banque-france.fr
www.bureauveritas.fr
04 93 13 54 00
04 93 48 70 70
04 93 09 12 33
0892 680 655 (0,40 € /
CRT Comité Régional du Tourisme
Riviera Côte d’Azur
DGCCRF Direction Générale de la
Concurrence de la Consommation et de
la Répression des Fraudes
Direction régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
PACA STI URCT DREAL (ex DDE)
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale des AM
Travail, Emploi
Direction Dép. de la Protection des
Populations / Services Vétérinaires
4 bd Marcel Pagnol – 06130 Grasse
www.crt.asso.fr
TEL/FAX/SITE
04 93 89 45 65
04 93 19 30 80
04 13 55 80 10
min + prix appel)
www.bison-fute.gouv.fr/index.html
www.cga06.org
www.cga2.fr
www.cma06.fr
04 93 16 19 72
04 93 46 34 46
04 93 14 16 14
www.chambre-agriculture06.fr
04 93 18 45 00
www.cr-aixenprovence.notaires.fr
www.cnil.fr
04 97 03 02 02
01 53 73 22 22
www.coface.fr
04 91 99 00 50
www.cotedazur-tourisme.com
04 93 37 78 78
www.economie.gouv.fr/dgccrf
3939 Allo service public
01 44 87 17 17
www.paca.developpementdurable.gouv.fr
04 93 72 70 00
http://paca.direccte.gouv.fr/AlpesMaritimes
04 93 72 76 00
http://www.alpesmaritimes.gouv.fr/Services-de-lEtat/Consommation-alimentationanimaux/Direction-departementale-de-laprotection-des-populations-DDPP
Direction Régionale de l’Alimentation, de draaf.paca.agriculture.gouv.fr
l’Agriculture et de la Forêt
Direction Régionale des Douanes
www.douane.gouv.fr
Direction Régionale des Douanes de
www.douane.gouv.fr
Nice – Bureau de Garantie
Finances Publiques des Alpes-Maritimes http://www.alpesmaritimes.gouv.fr/Services-de-lEtat/Economie-finances-publiques-travailet-emploi/Direction-Departementale-desFinances-Publiques-des-Alpes-MaritimesDDFIP
Chambre FNAIM de l’Immobilier des
www.fnaim06.fr
Alpes-Maritimes
04 93 72 28 00
04 13 59 36 00
09 70 27 87 05
09 70 27 87 81
04 92 17 60 00
04 93 85 78 57
Fédérations de transport routier
USPTP / FNTR PACA
UNOSTRA
OTRE
Union pro. des transporteurs des AM 9 rue Caffarelli 06000 Nice
Haras Nationaux
www.haras-nationaux.fr
INPI Institut National de la Propriété
www.inpi.fr
Industrielle
INSEE Institut National de la Statistique www.insee.fr/fr/
et des Etudes Economiques
Maison des Artistes
www.lamaisondesartistes.fr
MEDIAPOST Marketing relationnel
MSA
Mutuelle Sociale Agricole
Maisons du Département des AM
www.departement06.fr
Pôle Emploi Côte d’Azur
SACEM
RSI Régime Social des Indépendants
www.fntr.fr
www.unostra.fr
www.otre.org
04 93 86 15 00
0 811 90 21 31
0 820 21 02 11
04 91 17 57 57
www.mediapost.fr
www.msa.fr
01 42 25 06 53
01 53 35 83 63
0 825 123 123
04 93 72 68 00
Menton
Nice
Plan du Var
Roquebillière
Saint-André-de-la-Roche
Saint-Martin-Vésubie
Saint-Sauveur-sur-Tinée
Saint-Vallier-de-Thiey
www.pole-emploi.fr
www.sacem.fr
www.rsi.fr/coteazur
04 89 04 30 10
04 89 04 32 90
04 89 04 35 00
04 93 03 62 90
04 89 04 30 80
04 93 05 62 66
04.89.04.36.10
04 89 04 30 75
3949
04 86 06 32 80
36 48 (Prestations &
services)
36 98 (Cotisations)
Ville de Nice – Règlement. des espaces
Terrasses
Vente Ambulante
Licences et de Boissons
Sous-Préfecture de Grasse
Union Patronale des Restaurateurs
Limonadiers
URSSAF Union de Recouvrement de
Séc. Sociale et Allocations Familiales
http://www.nice.fr/fr/professionnels/lareglementation-des-espacesprofessionnels
04 97 13 31 65
04 93 13 32 74
04 97 13 26 39
3 avenue Général de Gaulle
06130 GRASSE
8 rue Eugène Emmanuel 06000 Nice
50 rue d’Antibes 06400 Cannes
www.uprl.org
www.urssaf.fr
04 92 42 32 00
04 93 87 99 43
04 93 38 33 55
3957
Auto-entrepreneur
0821 086 028
3/ Sites internet
Accessibilité des bâtiments
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-des-batiments,867.html
Agence pour la création
d’entreprise
www.apce.com
AGIRC ARRCO
www.agirc-arrco.fr
Agence de développement du
tourisme français
www.atout-france.fr
Association des Avocats en
Droit des Affaires
http://www.avocats-droit-affaires.com/index.html
Centre de Gestion Agréé
www.cga06.fr
Chambre des Métiers et de
l’Artisanat des AM
www.cma06.fr
Chambre des Notaires
www.cr-aixenprovence.notaires.fr/cms/annuaire-des-alpes-maritimes.html
CNIL-Commission Nat.
Informatique et Libertés
www.cnil.fr
COFACE
www.coface.fr
Comité Régional du Tourisme
www.tourismepaca.fr
www.cotedazur-tourisme.com
Conseil Départemental des
Alpes-Maritimes
www.departement06.fr
Conseil Régional PACA
www.regionpaca.fr
Conventions collectives
https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do
DIRECCTE PACA – Direct°
Rég. des entreprises, de la
concurrence,la
consommation,du travail,de
l’emploi.
www.paca.direccte.gouv.fr/accueil-15
Direction Générale de la
concurrence, de la
consommation et de la
répression des fraudes
www.economie.gouv.fr/dgccrf
Direction Générale des
Finances Publiques
www.impots.gouv.fr/ www.economie.gouv.fr
Direction Générale des
Douanes et droits indirects
www.douane.gouv.fr
Fédération Nationale des Gîtes
de France
www.gites-de-france.com
Fédérations nationales de
commerçants non sédentaires
www.fnscmf.com
www.marchedefrance.org/federation-nationale-commercants-non-sedentairea.asp
Plateformes France Initiative
Initiative Agglomération Sophia
Antipolis
Initiative Menton Riviera
Initiative Nice Côte d’Azur
Initiative Terres d’Azur
www.initiative-asa.fr
www.initiative-riviera.fr
www.initiative-nca.fr
www.initiative-terres-dazur.com
Greffes des Tribunaux de
Commerce
Intercommunalités des AlpesMaritimes
Communauté d’Agglomération
Pays de Grasse
Communauté d’agglomération
Sophia Antipolis
Communauté d’agglomération
Riviera Française
Métropole Nice Côte d’Azur
www.infogreffe.fr
www.paysdegrasse.fr
www.casa-infos.fr
www.riviera-francaise.fr/
www.nicecotedazur.org
KOMPASS
http://fr.kompass.com/
Service public (Portail
administration française)
Liste des Ministères –
Gouvernement Français
www.service-public.fr
Mandataires judiciaires
http://www.cnajmj.fr/
http://lannuaire.service-public.fr/navigation/gouvernement.html
Ordre des Avocats
Barreau de Grasse
Barreau de Nice
Association des Avocats en
Droit des Affaires
http://www.avocats-grasse.com/fr/
http://www.barreaudenice.com/
http://www.avocats-droit-affaires.com/
Ordre des Experts Comptables
PACA
http://experts-comptables-paca.fr/
Pôles de compétitivités
http://competitivite.gouv.fr/
Préfecture des Alpes-Maritimes
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/
Recherche de Sociétés
www.infogreffe.fr ; www.societe.com ; www.verif.com
Réseau des CCI PACA /
Formations
www.paca.cci.fr/formation.php
RSI – Régime social des
indépendants (TNS)
www.rsi.fr
www.rsi.fr/simulateur-de-cotisations-sociales.html
UPE 06
www.paca-ecobiz.fr/jcms/prd_133647/fr_fr/upe-06
UR-SCOP Union Régionale
des SCOP
www.les-scop-paca.coop/
Documents annexes
Annexe 1a
Annexe 1 b
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Tableau comparatif du statut juridique, fiscal et social de l’entreprise
Le statut de l’auto-entrepreneur, l’essentiel
Protection sociale des Travailleurs Non Salariés – 1ère année civile 2015
Tableau récapitulatif des aides.
Services de développement économique 2015
Liste des animateurs-coordinateurs FISAC – Département des AM-2015
ANNEXE 1a : TABLEAU COMPARATIF DU STATUT JURIDIQUE FISCAL ET SOCIAL DE L’ENTREPRISE
Entreprise
individuelle
Option EIRL
(a/c du 01/01/2011)
SNC
Associé
Pas d’associés
Pas d’associés
2 minimum
Capital
Pas de capital social
Pas de capital social
Pas de minimum
Activités
Toutes activités
Toutes activités
Dirigeant
Entrepreneur Individuel
SARL
SARL à associé unique
SA
classique
SAS
SASU
SARL à associé unique : 1
SARL : de 2 à 100
Capital social fixé librement
(20% des apports en espèces,
obligatoirement versés lors de la
constitution, le solde libéré dans
les 5 ans)
7 actionnaires minimum
Activités commerciales
principalement
Sauf activités réglementées
Entrepreneur Individuel
Gérant(s) personne physique ou
morale
Gérant(s) personnes physiques
pouvant être associé(s) ou tiers
Conseil d’administration (3 à 18
membres), dont un Président
personne physique
obligatoirement.
Liberté statutaire, mais au
minimum un Président (personne
physique ou morale associée ou
non)
Non
Statuts
Responsabilité du Responsabilité civile et
pénale du chef
dirigeant
Non
Limitée aux biens affectés au
patrimoine de l’EIRL
Oui
Responsabilité civile et pénale du
ou des gérants – Indéfinie et
solidaire sur les biens personnels.
Oui
Responsabilité civile et pénale
du ou des gérants
Oui
dirigeant
Oui
Président
Responsabilité
des associés
Régime fiscal et
Imposition des
bénéfices
Pas d’associés
Indéfinie et solidaire sur les biens
personnels
Limitée aux apports
 Micro-entreprise ou réel
simplifié, ou réel normal selon
le montant du chiffre d’affaires
 Impôt sur le revenu option IS
 Réel simplifié ou réel normal
 Chaque associé est imposé à
l’impôt sur le revenu selon sa part
de bénéfices
 SARL classique : Impôt sur les
sociétés (IS) option impôt sur le
revenu (IR)
 SARL associé unique : IR
option IS
 Impôt sur les sociétés avec
option possible à l’IR
 SAS classique : Impôt sur les
sociétés (IS) option impôt sur le
revenu (IR)
 SASU (associé unique) : IR
option IS
d’entreprise – Totale et
indéfinie sur les biens
personnels.
Pas d’associés
 Micro-entreprise ou
réel simplifié, ou réel
normal selon le montant
du chiffre d’affaires
 Impôt sur le revenu
SASU : 1 minimum
SAS : 2 minimum
37 000 €
Capital social fixé librement
(1/2 versé lors de la constitution, le (20% des apports en espèces,
solde dans les 5 ans)
obligatoirement versés lors de la
constitution, le solde libéré dans
les 5 ans)
Régime social du
dirigeant
Régime des Travailleurs Régime des Travailleurs Non
Non Salariés (TNS)
Salariés (TNS)
Régime des Travailleurs Non
Salariés (TNS)
 Régime des Travailleurs Non
Salariés, si le gérant est
majoritaire ou associé unique
 Régime Assimilé Salarié si le
gérant est égalitaire ou
minoritaire
 Régime Assimilé Salarié pour le
Président
 Les autres membres du Conseil
d’Administration ne sont pas
rémunérés.
 Régime Assimilé Salarié pour le
Président
 Les autres membres du Conseil
d’Administration ne sont pas
rémunérés
Régime des
Associés
Pas d’associés
Régime des Travailleurs Non
Salariés (TNS)
Salariés, si contrat de travail
effectif
effectif
effectif
Pas d’associés
ANNEXE 1b : STATUT DE MICRO-ENTREPRENEUR, L’ESSENTIEL
Il s’agit d’un entrepreneur individuel au régime fiscal de la micro-entreprise ayant opté pour une simplification
d’appel des cotisations sociales.
Attention : les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité en 2016 sont soumis aux mêmes
règles que les auto-entrepreneurs de 2015.
L’immatriculation est obligatoire – Formalité gratuite.
Le chiffre d’affaires HT (non assujetti à la TVA) ne doit pas excéder, selon l’activité (au 01/01/2016) :
82 200 euros* (vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de
fourniture de logement) – seuil de tolérance 90 300 euros.
32 900 euros* (services) – seuil de tolérance 34 900 euros.
*au prorata du temps d’exploitation.
REGIME MICRO-SOCIAL 2015 (changement à partir de janvier 2015) :
Le principe du régime micro-social applicable à compter de 01/01/2009 permet un calcul et paiement
simplifiés des cotisations sociales, à savoir :
– Payer mensuellement ou trimestriellement ses charges sociales,
– Éviter des régularisations de cotisations sociales l’année suivante.
Option à formuler auprès du RSI avec choix de l’échéance mensuelle ou trimestrielle : dans les trois mois
suivant la création.
Modalités de calcul des cotisations sociales : CA net X %
– 13,4 % pour les activités de vente de marchandises…, denrées à emporter ou à consommer sur place.
– 23,1 % pour les entreprises de services et pour les professions libérales relevant du RSI au titre de la
retraite.
– 22,9 % pour les entreprises de services et pour les professions libérales relevant de la CIPAV.
Dans le cadre de l’exonération ACCRE, les taux de cotisations sociales applicables sur le chiffre d’affaires :
Activités
Vente de marchandises (BIC)
Prestations de service (BIC)
Prestations de service (BNC)
Activités Libérales (CIPAV)
1ere période
3.6 %
6,2 %
6,2 %
5.9 %
ème
2
période
7.1 %
12.3 %
12.3 %
11.7 %
ème
3
période
10.6 %
18.5 %
18.5 %
17.5 %
REGIME MICRO – FISCAL 2014 (changement à partir de janvier 2015) :
Le Principe :
Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
L’impôt est proportionnel au chiffre d’affaires réalisé – Paiement mensuel ou trimestriel.
Pas de décalage dans le temps du paiement de l’impôt.
Qui est concerné ?
L’entrepreneur ayant choisi le régime fiscal de la micro-entreprise et ayant opté pour le régime microsocial,
L’entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (foyer fiscal) de l’avant dernière année est inférieur
ou égal à 26 420 € pour une personne seule.
Modalités de calcul : Impôt = fraction du chiffre d’affaires NET
1 % du CA NET (vente de marchandises),
1,7 % du CA NET (prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux –BIC),
2,2 % des Recettes nettes pour une activité libérale.
Option à formuler à l’administration : dans les trois mois suivant la création.
Cotisation Foncière des Entreprises
En 2015, tous les auto-entrepreneurs seront redevables de cette taxe, sauf ceux qui débutent leur activité en 2015. Ces
derniers le seront à compter de 2016.
Contribution à la formation professionnelle
Calculée en pourcentage du chiffre d’affaire (0,10 % pour les commerçants, 0,20 % pour les professions libérales).
Taxe pour frais de Chambre Consulaire
Taxe pour frais de Chambre égal à un pourcentage de chiffre d'affaires (CA) avec les cotisations sociales.
Le chiffre d’affaires doit être déclaré, même s’il est nul ; déclaration obligatoirement en ligne si le chiffre
d’affaires de l’année précédente dépasse 41 100 € pour des activités de négoce et 16 450 € pour les
prestations de service.
Déclaration en ligne sur le site Internet : www.cfenet.cci.fr pour les activités commerciales.
Informations sur http://www.lautoentrepreneur.fr/
www.rsi.fr/cotisations/ae/le-statut-dauto-entrepreneur.html
Nouveautés du régime sur :
www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/nouveautes-regimes-ae
www.cote-azur.cci.fr/Actualites-CCI/Actualites-economiques/Le-statut-du-Micro-Entrepreneurremplace-le-statut-de-l-auto-entrepreneur-ce-qui-change-3-3-_2861
ANNEXE 2 : PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES : 1 ère année civile (taux 2015)
REGIME
TAUX
ASSIETTE DE COTISATION
ère
(forfaitaire 1 année)
COTISATION
ANNUELLE
ECHEANCE
Maladie-Maternité
6.50 %
7 228 €
470 €
Echéancier
mensuel
Indemnités
Journalières
0.70 %
15 216 €
107 €
Echéancier
mensuel
Vieillesse
Régime de Base
17,4 %
7 228 €
1 258 €
Complémentaire
Obligatoire
7,00 %
7 228 €
506 €
Invalidité - Décès
1,30 %
7 608 €
Echéancier
mensuel
de 2,15 à
5,25 % selon
les revenus
7 228 €
155 €
C.S.G - CRDS
8,00 %
7 228 €
578 €
Contribution Formation
Professionnelle
0,25 %
En deuxlème année
93 €
COTISATION ANNUELLE DE LA 1ère ANNEE :
er
1 jour d’activité
ORGANISME
RSI COTE D’AZUR
455 Promenade des Anglais
Immeuble Azurea
Entrée Le Phoenix
06291 NICE CEDEX 3
99 €
1 863 €
Allocations Familiales
PRISE D’EFFET
Echéancier
mensuel
3696 cotisations
3648 prestations
Pour plus de détails (cotisations,
calcul, paiement, prestations…) :
www.rsi.fr/
http://www.rsi.fr/simulateur-cotisationssociales.html
3 266 €
ATTENTION ! les cotisations de 1ère et 2ème année sont provisionnelles, calculées sur une base forfaitaire (7 228 € en année 1 ; 10 271 € en année 2 – 15 216 € pour les IJ) et régularisées les années suivantes. En
régime de croisière, les cotisations de l’année N sont calculées sur le revenu N-2. Chaque année, avant le 1er mai, l’assuré doit renvoyer sa déclaration commune des revenus au RSI (N-1).La régularisation est
calculée en octobre. (données 2015 – site du RSI)
ANNEXE 3 LES AIDES A LA CREATION D’ENTREPRISE
Mesure
Public éligible
Conditions
d’intervention
Nature de l’aide
Démarches
Organismes conventionnés :
Initiative Agglomération Sophia Antipolis
DISPOSITIF NACRE
(Nouvel Accompagnement pour la
Création et la Reprise d’Entreprise)
Demandeurs d’emploi,
bénéficiaires du RSA,
bénéficiaires des minima
sociaux,…
Création et reprise d’entreprise
 Phase 1 : une aide au montage
du projet
 Phase 2 : une aide financière
(prêt d’honneur de 1 000 € à
10 000 € adossé
obligatoirement à un prêt
bancaire ou solidaire)
 Phase 3 : une aide à
l’accompagnement au
développement de l’entreprise
sur 3 ans
Boutique de Gestion ACEC
www.acec06.org
CAP création
4 bd Marcel Pagnol – 06130 Grasse
04 93 09 12 33
CCI Nice Côte d’Azur
CMA des Alpes Maritimes
www.cma06.fr
ESIA
www.esia.org
ADIE
Toute personne exclue du
système bancaire
Création et reprise d’entreprise
jusqu’à un an suivant le début
d’activité
Octroi d’un prêt solidaire
Prêt d’un montant maximum
de 9 147 €
dont 5 000 € prêt bancaire et
5 000 € prêt d’honneur
Accompagnement et suivi
ADIE
www.adie.org
Mesure
Public éligible
Conditions
d’intervention
Nature de l’aide
Démarches
Plateformes
Initiative France
Tout public
Création et reprise
d’entreprise
Prêt d’honneur 7 622 € maximum
Facilitation d’accès aux prêts bancaires
Possibilité de garantie (Fonds régional
de garantie)
Suivi de gestion
Parrainage
Exonération des
entreprises nouvelles
en Zones de
Revitalisation Rurale
(ZRR)
Toute entreprise
S’installer en zone rurale
de revitalisation
Exonération d’imposition sur les
bénéfices, de droit de taxe
professionnelle et des cotisations
sociales
Pour les exonérations fiscales
La Direction des Services Fiscaux
Tél. : 04 93 16 62 28
Pour les exonérations sociales
L’URSSAF
04 93 18 55 69
AGEFIPH
Toute personne reconnue
Travailleur Handicapé
d’entreprise
Montant maximum de
10 671 € dans la limite de 50 % du
coût total du projet.
S’adresser préalablement à l’EPSR (Direct° Dép. du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)
04 93 72 76 28
ou à l’OIP – Cap Var Bât C
2 Av. Guynemer-06700 St Laurent du Var
04 93 19 30 80
Fonds d’aide aux
initiatives
personnalisées
Allocataires du RSA
Création d’entreprise
Possibilité d’achat de petit outillage ou
de matériel avec paiement direct au
fournisseur
S’adresser à l’organisme instructeur, chargé du suivi du
dossier de RSA de l’allocataire
Toutes les femmes
d’entreprise
Garantie de prêt à hauteur de
70 % du montant emprunté dans la
limite de 27 000 €
Micro-crédit aux professionnels – Taux
fixe préférentiel
Montant maximum 10 000 €
Fonds de garantie pour
l’initiative des femmes
CREA-SOL
(Caisse d’Epargne)
 entreprises en création
 entreprises < 3 salariés et
< 5 ans d’existence
Initiative Nice Côte d’Azur (Métropole)
52 rue Bonaparte 06300 Nice
04 92 00 47 28
Mesure
Public éligible
CLAIE
Personnes en difficultés
professionnelles et sociales.
Couveuse d’entreprises et
d’activités
CREACTIVE 06
Coopérative d’activités et
d’emploi
ENERGIES ALTERNATIVES
Demandeurs d’emploi
créateurs d’activité et
d’entreprise de moins de 35 ans
dans le secteur du commerce, de
l’artisanat et des services, des
activités artistiques (sous
certaines conditions).




Demandeur d’emploi,
Salarié à temps partiel
Allocataire du RSA,
Etudiant en fin de cursus
Conditions
d’intervention
Entrepreneuriat social
Pépinière d’Entreprises Nice
Côte d’Azur
Les entreprises créées depuis
moins de 36 mois, ayant un
potentiel de création d’au moins
3 emplois à 2 ans
Pépinière AVEC
Créateurs ou entreprises
créées depuis – de 36 mois
LA RUCHE D’ENTREPRISES
Pépinière
Créateurs ou repreneurs
d’entreprises tous secteurs
Pépinière STARTEO
Entreprises créées depuis
de moins de 3 ans
Pépinière CREA CANNES
Entreprises orientées sur le
spatial, l’image numérique ou
l’économie créative
Nature de l’aide
Dispositif micro-projets :
Pour les associations et coopératives
< 5 salariés.
Financement jusqu’à 23 000 €
Après la décision du comité
d’admission, le créateur intègre la
couveuse pour une période de 6
mois (renouvelable 2 fois) et signe le
contrat d’appui au projet
d’entreprise. Il bénéfice alors d’un
hébergement juridique et
économique tout en conservant ses
droits sociaux
 Une assistance administrative et
comptable
 Une action de conseil et de suivi
 Une mutualisation des moyens
et des services
 hébergement
 moyens mutualisés (salles de
réunion, reprographie, accueil,
documentations,…)
 réseau d’accompagnement
 hébergement
 moyens mutualisés (salles de
réunion, reprographie, accueil,…
 réseau d’accompagnement
Démarches
www.claie06.org
http://creactive06.fr/
06 60 54 22 87 ou 04 93 96 97 98
38 rue Dabray 06000 Nice
www.nicecotedazur.org
http://avec-nice.org/
Accompagnement (3 ans minimum
à 5ans maximum)
Analyse de faisabilité
Centre administratif du GENESE
120 avenue Eugène Donadéï
06702 Saint Laurent du Var
04 93 19 03 53
Création/reprise
d’entreprise
Accueil, hébergement,
accompagnement et appui aux
créateurs/repreneurs
www.casa-infos.fr/starteo
Télépépinière : www.starteo.fr/
accompagnement et appui aux
créateurs
[email protected]
www.cannes.com/creacannes
Mesure
Public éligible
Conditions
d’intervention
Nature de l’aide
INCUBATEUR PACA EST
Entreprises de moins de
6 mois
chercheur, salarié,
étudiant, demandeur
d’emploi,…
Création d’entreprise (projets
innovants de toutes
thématiques, issus ou en lien
avec la recherche publique)
dans les Alpes-Maritimes
ou le Var
Accompagnement
personnalisé, formation
hébergement
www.incubateurpacaest.org/
PEPINIERE
INNOVAGRASSE
Créateurs de la filière
parfums, cosmétiques,
arômes et dérivés
(projets innovants, potentiel
de développement)
accompagnement.
http://www.innovagrasse.fr/
Démarches
Fonds régional
de garantie
TPE créées
depuis moins de 5 ans,
de moins de 10 salariés
Création d’entreprise avec
Garantie de prêts bancaires à
accompagnement obligatoire hauteur de 80 % dans la limite
d’une Plate-forme France
de 40 000 € pour les TPE et
Initiative
PME
Outil d’information des Chambres de Commerce et d’Industrie pour l’information sur les aides financières http://www.les-aides.fr
ANNEXE 4
SERVICES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES VILLES (2015)
Service
Site - Contact
METROPOLE NICE CÔTE D'AZUR - TEAM CÔTE
D'AZUR
www.investincotedazur.com
METROPOLE NICE CÔTE D'AZUR
MAIRIE ANTIBES
MAIRIE DE CAGNES SUR MER
MAIRIE DE CARROS
MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE
MAIRIE DE MOUGINS
http://www.nicecotedazur.org/
Mme COLOMBINA-KALOUSTIAN Diane - [email protected]
M. COUTY François - [email protected]
www.cagnes-sur-mer.fr
Mme SANCHEZ Vanessa - [email protected]
[email protected]
M. CONSTANTIN Daniel - [email protected]
Mme MATHIAS Sophie - [email protected]
www.mougins.fr
Mme DE ANGELIS Brigitte - [email protected]
www.saintlaurentduvar.fr
MAIRIE DE SAINT LAURENT DU VAR
Mme NOUZILLEAU Véronique - [email protected]
ANNEXE 5
LISTE DES ANIMATEURS – COORDINATEURS FISAC
Département des Alpes-Maritimes – 2015
Service
MAIRIE DE BEAULIEU SUR MER
MAIRIE DE BEAUSOLEIL
Site - Animateur
www.beaulieusurmer.fr
Mme ISSALY Stéphane - [email protected]
www.villedebeausoleil.fr
Mme LAFONT Carole - [email protected]
MAIRIE DE BIOT
Mme CAPDEVILLE Caroline - [email protected]
MAIRIE DE CANNES
Mme CASTELLI Brigitte - [email protected]
MAIRIE DE LA GAUDE
www.lagaude.fr/-Mairie-.html
Mme PASSERON Sylvie - [email protected]
CENTRE ADMINISTRATIF DE ROCHEVILLE
M. TABORE Julien - [email protected]
MAIRIE DE SAINT JEANNET
Mme ROYER Marie - [email protected]
MAIRIE DE SAINT MARTIN VESUBIE
MAIRIE DE VALBONNE
MAIRIE DE VENCE
MAIRIE DE VILLENEUVE LOUBET
MAIRIE DE VALLAURIS GOLFE JUAN
www.saintmartinvesubie.fr
Mme CIAIS Joëlle - 04 93 03 60 14
www.valbonne.fr
Mme DEVEAUX Kenza - [email protected]
www.vence.fr
Mme BOIVIN Isabelle - [email protected]
www.villeneuveloubet.fr
Mme CROIDIEU Sophie - [email protected]
Mme FRANCOIS Alexandra - [email protected]

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