Régie, Etablissement public, GIP (renvoi partiel)
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Régie, Etablissement public, GIP (renvoi partiel)
Pierre BRUNET Fiche de niveau 4. Droit public de l’économie / Les services publics / Les modes de gestion par des personnes publiques / 2007 Régie, Etablissement public, GIP (renvoi partiel) La gestion en régie directe désigne le mode de gestion du service public par lequel la collectivité publique assume directement la gestion du service qui relève d’elle. Ce mode de gestion s’oppose à la délégation du service public, par laquelle la personne publique confie la gestion du service à un tiers. Cela étant, le législateur a été conduit à créer, pour la gestion des SPIC, des régies statutaires dotées d’une assez grande autonomie, allant parfois jusqu’à l’octroi d’une personnalité morale distincte de la personne publique. La définition de la gestion en régie directe du service public la plus répandue est la suivante : il y a régie directe lorsque l’activité de service public est prise en charge directement par l’État ou par la collectivité locale compétente avec ses propres moyens, financiers, humains et matériels. Dans ces conditions, le critère de la gestion en régie directe consiste donc en l’absence de personnalité juridique distincte de l’organisme chargé de la gestion du service. Il y a gestion en régie directe dès lors que la collectivité elle-même est la seule personne juridique chargée de cette gestion et titulaire des droits et obligations correspondants et ce, quelles que soient les modalités d’organisation et de fonctionnement du service et quel que soit son degré éventuel d’autonomie. Mais il arrive également qu’une personne publique confie la gestion d’un service public à un établissement public qui, fonctionnellement, dépend d’elle. L’établissement public peut être créé soit par l’État soit par une autre personne publique territoriale. Dès lors, cet établissement sera investi d’une mission de service public soit, comme cela arrive fréquemment, par un acte unilatéral (législatif ou réglementaire) soit, plus rarement, par contrat. Dans les deux cas, il s’agit déjà d’une forme de gestion déléguée du service public.