convention - Nantes Métropole

CONVENTION FINANCIERE RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE AVANCE DE
TRESORERIE REMBOURSABLE ENTRE NANTES METROPOLE ET L’ORGANISME DE
GESTION INTER-PLIE DE LA METROPOLE NANTES – ST NAZAIRE / OGIM
Nantes Métropole, représentée par Monsieur Jean-Pierre FOUGERAT, Vice-président, dûment
habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil communautaire du 6 avril 2012
ci-après désignée « Nantes Métropole »
Et
L’association Organisme de Gestion Inter-PLIE de la Métropole Nantes-Saint-Nazaire, représentée
par Monsieur Patrick RIMBERT, Co-Président, dûment habilité en vertu des statuts
ci-après désignée « OGIM»
EXPOSE
Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) est un dispositif de coordination visant à mobiliser
l’ensemble des acteurs et des moyens intervenant en matière d’insertion sociale et professionnelle
des publics exclus durablement du marché du travail.
A cette fin, il se compose d’une plateforme organisationnelle d’acteurs, couplée à une plateforme
financière rassemblant trois types de partenaires : les institutionnels et les financeurs, les
partenaires opérationnels, et des prestataires et opérateurs de mise en œuvre des actions.
Ce dispositif doit être porté par une collectivité qui le délègue à un organisme intermédiaire,
notamment aux fins de gestion des crédits du Fonds Social Européen (FSE) qui contribuent à
l’activité du dispositif.
Jusqu’en 2010, cette gestion était intégralement assurée par la Maison de l’Emploi en tant
qu’organisme intermédiaire porteuse du dispositif PLIE, qui devait donc satisfaire à l’ensemble des
critères susmentionnés.
Pour ces motifs, Nantes Métropole a accordé à la Maison de l’Emploi une avance remboursable, afin
de lui permettre d’assumer la gestion financière induite par ce dispositif.
En novembre 2010, suite à l’engagement national pris vis-à-vis des instances européennes afin de
réduire le nombre des organismes intermédiaires, les deux dispositifs de gestion locaux, celui de
Nantes Métropole et de la région nazairienne, ont fusionné au sein d’un unique organisme, l’OGIM.
En reprenant les missions de gestion, de suivi et de contrôle des opérations cofinancées par le FSE,
auparavant déléguées à la Maison de l’Emploi, l’OGIM a également repris les contraintes y afférant,
au rang desquelles la nécessité d’avoir une trésorerie adaptée à la gestion des crédits du FSE.
Dans ce contexte, et au regard des engagements en cours, il est nécessaire d’accorder à l’OGIM
une avance remboursable, dont le montant est fixé à 50 % de la sollicitation annuelle auprès du
Fonds social européen, estimée à 1 600 000 €.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’octroi d’une avance remboursable à
l’association OGIM.
ARTICLE 2 – MONTANT DE L’AVANCE
Nantes Métropole accorde à l’OGIM une avance de trésorerie remboursable et non rémunérée égale
à 800 000 €.
Le versement sera effectué en une seule fois sur le compte ouvert au nom de l’Association OGIM :
Code Banque
Code Guichet
N°
Clé RIB
14445
00400
08001111886
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ARTICLE 3 – REMBOURSEMENT DE L’AVANCE
L’échéance de remboursement de cette avance est fixée au 31 décembre 2013, en cohérence avec
la programmation du PLIE et la mise en œuvre des fonds européens.
L’OGIM s’engage à rembourser en intégralité Nantes Métropole à échéance du 31 décembre 2013.
Si la situation financière de l’OGIM le permet, l’OGIM pourra, à son initiative, effectuer des
remboursements partiels avant cette échéance.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa notification aux parties et arrivera
à expiration au 31 décembre 2013.
ARTICLE 5 – DOMICILIATION DES PARTIES
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
-
Nantes Métropole : 2 cours du Champ de Mars – 44923 Nantes
-
L’OGIM : 29 rue Romain Rolland – 44300 Nantes
Fait en deux exemplaires originaux, à Nantes, le
Pour Nantes Métropole
Pour l’association OGIM
Monsieur Jean-Pierre FOUGERAT
Monsieur Patrick RIMBERT
Vice-président
Co-président
Faire précéder votre signature de la mention «Lu et approuvé »
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