Le recours contre tiers

Le recours contre tiers
1 - Les Matinées Employeurs -
Quelles actions?
L CPAM,
La
CPAM préalablement
é l bl
t informée
i f
é par vos soins
i
engagera un recours contre le tiers (le cas échéant contre son
assureur)
ou
participera à l’action, si vous avez initié au nom de votre
entreprise une procédure contentieuse visant à reconnaître la
responsabilité de ce tiers.
Dans tous les cas, elle demandera, dans un cadre amiable ou
contentieux le remboursement des dépenses de santé en lien
contentieux,
avec l’accident de travail :
•
•
•
•
frais d’hospitalisation,
frais pharmaceutiques,
indemnités journalières,
capital ou rente AT…
Quels impacts ?
Si le recours aboutit, vous bénéficierez de
• la rectification de votre compte employeur
• le recalcul du taux de cotisation AT/MP concerné
Par exemple
Un RCT, avec 100 % de responsabilité d’un tiers, permet de diminuer votre
taux de cotisation en moyenne
de 0,04% ((soit une économie de cotisation
y
d'environ 7.000 €) pour une entreprise de 250 salariés avec un taux de
cotisation de 2,80%.
Selon la gravité de l'accident, l'économie peut aller
jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros.
Recours contre tiers : dans quels cas?
Quels types d’accidents ?
•
•
•
•
Accident de la circulation
Agression
Morsure de chien
Etc.
Quels tiers responsables ?
• Toute personne totalement étrangère à l’entreprise
• Un collègue de la victime uniquement en cas de faute
intentionnelle (rixe
(rixe, agression) ou d’accident
d accident de la circulation
Comment signaler un accident causé par un tiers?
Les informations à communiquer à la CPAM
•
•
L’existence d’un tiers responsable, son nom et ses coordonnées
Le nom de sa compagnie d’assurance si vous avez cette information
Le moment du signalement
• Dè
Dès lla dé
déclaration
l
ti d’
d’accident
id t du
d travail,
t
il sii vous avez connaissance
i
de l’existence d’un tiers dans les 48h :
- En ligne sur le site net-entreprises.fr
S r le form
laire « papier »
- Sur
formulaire
•
A tout moment ultérieur, si vous n’aviez pas connaissance de l’existence
d’un tiers responsable lors de l’établissement de la DAT avec un simple
courrier adressé au service AT de la CPAM à laquelle est affilié votre
salarié.
Zoom sur la déclaration AT et le RCT
La déclaration en ligne sur net-entreprises.fr
La case « non » est cochée par
défaut.
Cochez « oui » si vous avez eu
p q
connaissance d’un tiers impliqué
dans l’accident.
Les éventuelles
responsabilités du tiers
seront déterminées
par la Caisse.
Zoom sur la déclaration AT et le RCT
Le formulaire papier
En ligne ou sur papier
En cas d’accident de la circulation
pensez à joindre
à votre déclaration
le constat amiable
si vous en avez une copie
En 2010,
437 millions d’euros
d euros ont été récupérés
par l’Assurance Maladie - Risques Professionnels
au titre du recours contre tiers !
9 - DRP - Tarification - Les Matinées Employeurs - 11/01/2013