CODE DE L`URBANISME (extraits)

CODE DE L'URBANISME (extraits)
Article L.421-1 (extraits)
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne
comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des
dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5. Cette obligation s'impose aux services publics et
concessionnaires de services publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes
comme aux personnes privées.
Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les
travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination,
de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
…
Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative aux
immeubles de grande hauteur et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité chargée de la
police de la sécurité.
Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à
l'accessibilité des établissements recevant du public et sa délivrance est précédée de l'accord de
l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation, en application de l'article L. 111-8-1 du code de
la construction et de l'habitation.
Article L.421-3 (extraits)
Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux
dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur
destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l'aménagement de
leurs abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prises en
application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du public, le permis
de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux
règles de sécurité propres à ce type d'immeubles ou d'établissements, que les locaux concernés
soient ou non à usage d'habitation.
Pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les
constructions ou les travaux projetés sont conformes aux dispositions de l'article L. 111-7 du code de
la construction et de l'habitation.
…
Article R.421-5-1
Lorsque les travaux projetés concernent un établissement recevant du public et sont soumis, au titre
de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, à l'avis de la commission consultative
départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ou de la commission de
sécurité compétente, en vertu des articles R. 123-13 ou R. 123-22 du code de la construction et de
l'habitation, les plans et documents nécessaires à la formulation de cet avis sont joints à la demande
de permis de construire.
Lorsque les travaux projetés conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
établissement recevant du public et sont soumis à l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées, les
plans et documents mentionnés à l'article R. 111-19-6 du même code sont joints à la demande de
permis de construire. Dans ce cas, la demande de permis de construire tient lieu de la demande
d'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi
qu'il est prévu à l'article R. 111-19-7 du même code.
Article R421-5-2
Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant du public
et sont soumis aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées fixées en application de l'article
L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, le dossier de la demande de permis de
construire est complété par l'engagement du demandeur et, le cas échéant, de l'architecte de
respecter lesdites règles. Cet engagement est assorti d'une notice décrivant les caractéristiques
générales des locaux, installations et aménagements extérieurs au regard de ces règles
d'accessibilité.
Article R421-38-20
Lorsque les travaux projetés sont soumis, au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées, à
l'autorisation de travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un
établissement recevant du public prévue à l'article L. 111-8-1 du code de la construction et de
l'habitation, le permis de construire est délivré après avis de la commission consultative
départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ou de la commission
départementale de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article R. 111-19-3 du code de la construction et de l'habitation, le
permis de construire est délivré après accord du préfet sur la demande de dérogation, donné après
avis de la commission mentionnée ci-dessus. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un
délai de deux mois suivant la transmission au préfet de la demande de permis de construire par
l'autorité chargée de son instruction.
Article R421-53
Conformément à l'article R123-22 du code de la construction et de l'habitation le respect de la
réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public est assuré par le permis de construire, dans tous les cas où les
travaux à exécuter entrent dans le champ des prévisions de l'article L. 421-1. Dans ce cas, le permis
de construire est délivré après consultation de la commission de sécurité compétente.