commune de saint-paul

Transcription

PREFECTURE DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINT-PAUL
Enquête parcellaire, au titre du Code de l’Expropriation, réalisée du 30 septembre au 21
octobre 2013
ENQUETE PARCELLAIRE RELATIVE A L’ACQUISITION DES TERRAINS
D’ASSIETTE NECESSAIRES AU PROJET D’AMENAGEMENT DES 14 VOIRIES
D’EXPLOITATION RURALE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTPAUL.
ARRETE PREFECTORAL N° 13-1569/SG/DRCTCV4 DU 02 SEPTEMBRE 2013
RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
MME MAYANDY MARIE-CLAUDE
OCTOBRE 2013
Aménagement des 14 voiries d’exploitation rurale sur le territoire la commune de Saint-Paul
1
SOMMAIRE
I – GENERALITES
1-1
1-2
1-3
1-4
1-5
1-6
4
Objet de l’enquête
Cadre juridique et réglementaire
Composition du dossier mis à enquête
Situation et Emplacement des opérations projetées
Objectifs du projet
Le foncier
II- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
12
2-1 Désignation des commissaires enquêteurs
2-2 Information du public et publicité de l’enquête
2-3 Déroulement de l’enquête
2-4 Relation comptable des observations
III- ANALYSES DES OBSERVATIONS
17
3-1 Registre de l’Hôtel de Ville (HDV)
3-2 Registre de Belleméne (BEL)
3-3 Registre de Bois De Nèfles (BDN)
3-4 Registre du Guillaume (GUI)
3-5 Registre de Saline Les Hauts (SLH)
3-6 Registre de Bernica (BER)
IV- CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
37 à 41
V- ANNEXES
42
DESIGNATION PREFECTORAL
ARRETE PREFECTORAL
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
PARUTION DANS LE QUOTIDIEN
COURRIER TYPE DE LA SEDRE (DESTINE AUX PERSONNES CONCERNEES)
PROCES VERBAL DES OPERATIONS
2
LE RAPPORT
3
1- GENERALITES
1-1 OBJET DE L’ENQUETE
Par arrêté Préfectoral N° 13-1569/SG/DRCTCV4 enregistré le 2 septembre 2013(copie en annexe),
Monsieur le Préfet de la Réunion a prescrit l’ouverture, sur le territoire de la Commune de Saint-Paul,
d’une enquête parcellaire relative à l’acquisition des terrains d’assiette nécessaires au projet
d’aménagement des 14 voiries d’exploitation rurale.
La présente enquête a pour objet d’informer le public, plus particulièrement les propriétaires
concernés, de mettre à disposition à l’Hôtel de Ville et dans cinq Mairies Annexes de Saint-Paul, un
dossier soumis à enquête pendant toute la durée de celle-ci et de recueillir ses observations sur des
registres ouverts à cet effet. Ceux-ci bien entendu lors des permanences tenues par le commissaire
enquêteur en Mairie, ou, le cas échéant, en dehors de ces dernières.
Par ailleurs le public a la possibilité de transmettre ses remarques par écrit au commissaire enquêteur,
en lui adressant un courrier par voie postale à l’adresse de l’Hôtel de Ville, siège de l’enquête, ou bien
encore, en déposant un courrier à l’Hôtel de Ville et dans les Mairies Annexes ou se déroulent les
permanences.
Cette enquête parcellaire a été procédée en vue de délimiter exactement les parcelles à exproprier,
nécessaires au projet d’aménagement des 14 voiries d’exploitation rurale.
Le Maitre d’Ouvrage est la Mairie de Saint-Paul, et la SEDRE l’opérateur foncier de la
commune de Saint-Paul.
1-2 CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE
Cette enquête est prescrite par Arrêté Préfectoral N°13-1569/SG/DRCTCV4 du 2 septembre 2013, elle
a pour objet de faire connaître le projet au public, ainsi qu’aux différents organismes et personnes
publiques et de recueillir leur avis ;
Cette enquête parcellaire est établie en application et au vu :
Du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R .11-19 à
R.11-31 ;
De la délibération du Conseil Municipal de Saint-Paul, séance du 25 février 2010,approuvant
le projet susmentionné et autorisant la SEDRE à solliciter la déclaration d’utilité publique et la
cessibilité des parcelles nécessaires à l’opération ;
De l’arrêté N° 12-1840/SG/DRCTCV4 en date du 26 novembre 2012 déclarant d’utilité
publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet d’aménagement des 14 voiries
d’exploitation rurale, sur le territoire de la commune de Saint-Paul ;
De la demande de la SEDRE en date du 4 juillet 2013 sollicitant l’ouverture d’une enquête
parcellaire ;
Du plan parcellaire de l’immeuble dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de
l’opération ;
4
De l’état parcellaire, ensemble les renseignements recueillis par l’expropriant tels qu’ils sont
connus d’après les documents cadastraux ;
De la proposition du Secrétaire Général de la préfecture, il a été procédé à une enquête
parcellaire en vue de délimiter exactement les parcelles à exproprier, nécessaires au projet
d’aménagement des 14 voiries d’exploitation rurale.
1-3 COMPOSITION DU DOSSIER MIS A ENQUETE
Le dossier mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville et dans les cinq Mairies Annexes comporte :
Un plan de situation à l’échelle 1/50 000 ;
De l’état parcellaire des voiries d’exploitation rurale :
Chemin CITERNE BAREL,
Chemin BRAS MORT,
Chemin GONNEAU,
Chemin FURCY et DUVERNAY,
Chemin MOISSON LOUGNON,
Chemin BELMONT,
Chemin SADEYEN,
Chemin KALMOD,
Chemin PLANTE à PARFUM,
Chemin SUMMER,
Chemin FOURRAGERES,
Chemin DIDIER
Des plans parcellaires concernant ces mêmes voiries ;
Et la Délibération du Conseil Municipal daté du 25 février 2010.
1-4 SITUATION ET EMPLACEMENT DES OPERATIONS PROJETEES
Le projet concerne 14 chemins d’exploitation rurale existants dispersés dans les hauteurs du territoire
de la commune de Saint-Paul.
Un aménagement de qualité de ces 14 chemins, actuellement non revêtus et très dégradés présente des
intérêts importants en termes de désenclavement agricole et d’amélioration de condition de travail des
agriculteurs.
Deux chemins ont pu être négocié en totalité à l’amiable, les procédures sont en cours de
finalisation, il s’agit des chemins Célestin et Rigobert Lardal.
Le projet de réalisation de ces voiries d’exploitation rurale est né de la volonté d’améliorer la desserte
des parcelles classées espaces agricoles de protection forte (APF) et espaces à vocation agricole par le
SAR et le PLU de la commune de Saint-Paul .Il répond à une demande forte de la part des agriculteurs
et des syndicats d’agriculture ayant sollicités maintes fois et depuis plusieurs années la collectivité afin
de bétonner les chemins d’exploitation ruraux des hauts du territoire de la commune.
Ces chemins concernés par le projet sont des chemins déjà existants, en terre ou empierré, accessibles
en véhicule tout terrain de type 4x4.a noter que certains tronçons sont d’ores et déjà bétonnés.
5
La commune envisage ainsi de redimensionner et de bétonner ces chemins.
Ces voies sont les suivantes :
Secteur de Bois de Nèfles
Chemin GONNEAU
Bois de Nèfles
940 ml
Chemin BRAS MORT
Bel Air
2166 ml
Chemin FURCY/DUVERNAY
Bel Air
2914 ml
Secteur de Bellemène
Chemin SUMMER N° 3
Bellemène Canot
928 ml
Chemin BELMONT
Bellemème Canot
1129 ml
Chemin PLANTE à PARFUM
Bellemène Canot
700 ml
Secteur de Bellemène/Guillaume
Chemin MOISSON LOUGNON
Bellemène Canot
1585 ml
Chemin FOURRAGERE
Guillaume
1677 ml
Chemin KALMOD
Bois Rouge
554 ml
Secteur de Saline/Tan Rouge
Chemin CITERNE BAREL
Tan Rouge
2123 ml
Chemin DIDIER
Corbeil
1040 ml
Chemin SADEYEN
Piton Léon
1989 ml
6
1-5 OBJECTIFS DU PROJET
Les aménagements prévus dans le programme permettront les objectifs suivants :
−
La mise en cohérence des chemins d’exploitation rurale avec le fort potentiel agricole et
économique dans le secteur (canne, maraichage, etc..), notamment par le développement des
exploitations desservies par les chemins,
−
L’amélioration des conditions de travail des exploitants. Les chemins d’exploitation rurale
desservent environ 220 exploitations agricoles cannières et concernent plus de 2500 ha,
−
La mise en cohérence avec le basculement des eaux réalisé pour 80% sur les secteurs
concernés par le projet,
−
L’accroissement des rendements des exploitations, alors que sont actuellement constatées des
pertes dues à une mauvaise desserte des exploitations par temps de pluies,
−
L’extension des exploitations, la validation des projets agricoles d’une certaine importance, la
revalorisation de certaines zones en friches.
Actuellement, tous les chemins sont classés privés. A l’issue du projet, après acquisition, ils
deviendront des chemins communaux dont la gestion sera assurée par la Commune.
1-6 LE FONCIER
Sont concernées plusieurs unités foncières :
Références cadastrales :
Chemin SUMMER
CI
CI
CI
CH
CH
CH
CH
166
462
155
892
2665
610
648
Chemin SADEYEN
EI
EI
EI
49
53
57
7
Chemin CITERNE BAREL
DS
DS
DS
DS
CP
CP
DS
CP
CP
CP
CO
CP
CP
DS
DS
DS
DS
DS
CP
DS
390
551
331
544
850
849
2
851
846
848
303
852
847
476
399
332
333
330
255
389
Chemin BRAS MORT
AS
AS
AS
AS
AS
AS
AS
AS
AS
AT
AS
AS
AS
35
39
14
16
17
18
27
28
11
49
1406
1409
1412
8
Chemin MOISSON LOUGNON
CI
CI
CI
CI
CI
CI
CI
CI
CI
CI
CI
CI
CI
CI
CI
CI
CI
CI
CI
CI
CI
7
127
128
436
439
284
283
497
289
290
291
292
506
113
492
495
496
503
505
508
509
Chemin PLANTE à PARFUM
CH
CH
CH
CH
CH
CH
CH
CH
CH
1003
622
1004
963
626
924
1074
1075
2790
Chemin KALMOD
CO
108
Chemin FOURRAGERES
CL
CL
CL
CL
CL
CL
CL
CL
CL
CL
CO
CL
86
84
535
75
363
419
349
71
350
348
70
253
9
Chemin BELMONT
CI
CI
CI
CI
CI
CI
394
149
148
154
152
155
Chemin DIDIER
DO
DO
DO
DO
DO
DO
DO
DO
230
137
23
24
110
109
219
220
Chemin GONNEAU
AT
AT
AT
AT
AT
AT
AT
AT
AT
AT
AT
AT
AT
AT
AT
AT
AT
AS
AT
AT
AT
AT
51
47
46
217
218
43
41
42
39
38
37
50
248
249
111
215
445
27
478
312
40
49
10
Chemin FURCY/ DUVERNAY
BZ
BZ
AZ
BZ
AZ
AZ
BZ
BZ
BZ
BZ
AZ
BZ
AZ
AZ
BZ
58
49
352
61
358
366
65
51
63
66
483
97
827
370
664
11
2- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2-1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Par Arrêté Préfectoral N° 13-1569/SG/DRCTCV4 du 02 septembre 2013, j’ai été désignée en qualité
de Commissaire Enquêteur titulaire à l’occasion de l’ouverture, sur le territoire de la commune de
Saint-Paul, d’une enquête parcellaire relative au projet d’aménagement des 14 voiries d’exploitation
rurale.
Madame VITTOZ Béatrice a été désigné comme Commissaire Enquêteur suppléante.
Deux chemins ont pu être négocié en totalité à l’amiable, les procédures sont en cours de
finalisation, il s’agit des chemins Célestin et Rigobert Lardal.
MODALITES DE L’ENQUETE
Réunions et visites de terrain.
Le 12 septembre 2013, je me suis rendue à la SEDRE pour une première réunion.
Etaient présents :
M. TECHER Fréderic de la SEDRE,
Mme MAYANDY Marie-Claude commissaire enquêteur.
Le 13 septembre 2013, une réunion a été nécessaire pour la présentation du dossier avec le Maitre
d’Ouvrage et l’opérateur foncier. Cette réunion s’est déroulée à la Mairie de Saint-Paul.
Etaient présents :
Mme CADJEE Fatéma du Service Foncier de la Mairie de Saint-Paul,
M. TECHER Frédéric de la SEDRE,
Melle LAW-HIME Tatiana du Service Foncier,
Mme GENADA du Service Infrastructure,
M. COUTAYE Krishna de la Division Infrastructure,
Mme VTTOZ Béatrice Commissaire Enquêteur suppléante,
Mme MAYANDY Marie-Claude Commissaire Enquêteur titulaire.
Le 24 septembre 2013, une réunion avec M. COUTAYE Krishna a eu lieu pour mieux comprendre ce
dossier et me remettre plusieurs documents. Cette discussion a été constructive.
Etaient présents :
M. COUTAYE Krishna,
Et Mme MAYANDY Marie-Claude.
Le 26 septembre 2013, la visite des 12 chemins concernés a été programmée.
Y participaient à cette visite :
Melle LAW-HIME Tatiana,
12
Mme VITTOZ Béatrice,
M. TECHER Frédéric,
M. COUTAYE Krishna,
M. FONTAINE Raymond de la DAAF a souhaité une réunion avec le commissaire enquêteur et le
Maitre d’Ouvrage, celle-ci a été fixée le 09 octobre 2013.
Le 21 octobre 2013, une réunion a été demandée par le Maitre D’Ouvrage après la clôture de
l’enquête,
Participaient à cette réunion :
Melle LAW-HIME Tatiana
M. COUTAYE Krishna,
M. LAMY Olivier,
2-2 INFORMATIONS DU PUBLIC ET PUBLICITE DE L’ENQUETE
L’enquête publique s’est déroulée du 30 septembre au 21 octobre 2013 inclus.
Je me suis tenue à la disposition du public selon le calendrier ci-dessous :
A l’Hôtel de Ville de Saint-Paul
Le 30 septembre 2013
De 9 heures à 12 heures
Le 21 octobre 2013
A la Mairie Annexe de Belleméne :
Le 03 octobre 2013
A la Mairie Annexe de Bois de Nèfles :
Le 07 octobre 2013
13
A la Mairie Annexe du Guillaume :
Le 10 octobre 2013
A la Mairie Annexe de Saline les Hauts :
Le 14 octobre 2013
A la Mairie Annexe du Bernica :
Le 17 octobre 2013
L’AFFICHAGE
Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral un avis d’ouverture de l’enquête a été publié dans la
presse à la rubrique annonces légales du 12 septembre 2013(copie en annexe).
L’arrêté préfectoral a été affiché au lieu habituel d’affichage dans la Mairie principale et les mairies
annexes au moins quinze jours avant le début de l’enquête et, ce, pendant la durée de celle-ci .J’ai
vérifié par moi-même avant l’ouverture de l’enquête, les certificats d’affichage en attestent.
Une notification de l’avis d’enquête a été adressée par Lettre Recommandée avec accusé de réception
à tous les propriétaires concernés par l’aménagement de ces voiries.
2-3 DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Aucun incident n’est à déplorer lors des permanences.
L’organisation matérielle de l’enquête a d’abord été faite par contact téléphonique avec la Préfecture
de manière à définir la période de l’enquête, les jours et horaires de permanence.
Ces permanences se sont déroulées dans des salles confortables, les moyens ont été mis à ma
disposition pour que celles-ci se passent dans de bonnes conditions. Toutes les personnes qui
souhaitaient être entendues ont pu l’être.
CLOTURE DE L’ENQUETE
14
A la fin des permanences, les six registres ont été clos et signés de Mme la Député Maire de SaintPaul. Ces mêmes registres m’ont été transmis le 25 octobre 2013.Un procès verbal des opérations a été
envoyé au Maitre d’Ouvrage et à l’opérateur foncier le 26 octobre 2013 ,leur demandant de me
répondre aux observations consignées dans le registre.
2-4 RELATION COMPTABLE DES OBSERVATIONS
Permanence n° 1 Lundi 30 septembre de 9h à 12h (ouverture de l’enquête)
Nombre d’observations : 08
Nombre de courriers : 0
Nombre de visites : 0
Permanence n° 2 Jeudi 3 octobre 2013 de 9h à 12h
Permanence n° 3 Lundi 7 octobre 2013 de 13h à 18h30
Permanence n°5 Lundi 14 octobre 2013 de 13h à 16h
Permanence n° 7 Lundi 21 octobre 2013 de 13h à 16h (clôture de l’enquête)
Sur l’ensemble de la période de l’enquête, pour les six registres, j’ai recensé :
15
REMARQUES
Les observations sont notées de la façon suivante et par ordre d’arrivée du public :
HDV : Hôtel de Ville
BEL : Belleméne
GUI : Guillaume
BDN : Bois De Nèfles
SLH : Saline Les Hauts
BER : Bernica
Toutes les observations enregistrées ont été analysées par le Maitre d’Ouvrage et le commissaire
enquêteur.
16
ANALYSES DES
OBSERVATIONS
17
REPONSES AUX OBSERVATIONS DU REGISTRE DE L’HOTEL DE VILLE
HDV/1
Mme VINGADASSALOM Marie Jocelyne
Née IRISSIN MANGATA
1, Chemin Matricaire
Apt 30
97435 Saint-Gilles Les Hauts
Tél : 06 92 50 19 37
Parcelle CI 149 située Chemin BELMONT
Observations :
Mme IRISSIN Marie Jocelyne est d’accord pour l’aménagement déjà réalisé, son terrain a fait l’objet d’une
division parcellaire pour ses trois enfants CI 519-CI 520-CI 518.Une procédure amiable est en cours avec
l’opérateur foncier la SEDRE.
Réponse : Le chemin Belmont est réalisé, la famille VINGADASSALOM Georges et ses 3
enfants : Frédéric, Georges Marie et Aurélie Marie Geneviève sont favorables pour une
régularisation en procédure amiable, si l’acte notarié de partage est publié. Maintien de la
procédure d’expropriation.
HDV/2
Mme CHESNEAU
Parcelle AT 215 située Chemin GONNEAU
Observations :
Mme CHESNEAU est venue s’informer du projet.
Réponse : Aucune observation
HDV/3
Mme LAURET Suzie Marie Colette
19, Rue Marcadet Etang Saint-Paul
Tél : 02 62 45 12 25
Observations :
18
Mme LAURET Suzie atteste qu’elle n’est pas propriétaire de la parcelle AT 39.
Réponse : La Collectivité prend en compte son affirmation « Propriétaire inconnu »,
l’expropriation est maintenue.
HDV/4
M. LOUGNON Guy René
6, Chemin Lougnon-Bellemène
97460 Saint-Paul
Tél : 02 62 86 73 22
Parcelle CI 113 située Chemin MOISSON
LOUGNON
Observations :
M. LOUGNON précise que le projet d’exutoire concernant la E4 a été retirée de la DUP suite à une convention
de servitude amiable établie entre la Commune de Saint-Paul et M. LOUGNON (convention signée et datée de
4/7/2013).
Favorable au projet, il n’est pas question pour lui d’expropriation.
Réponse : Le chemin Moisson Lougnon est réalisé. Une servitude amiable a été actée pour
l’exutoire 4 dont la DUP est à retirer.
(annexe1 : copie de la convention)
HDV/5
Mme AUBRAS Marie Thérèse née LEBRETON
24, Chemin Citerne BAREL Bernica Saint-Gilles les
Hauts
Tél 06 92 77 77 58
Parcelle CP 255 située Chemin Citerne BAREL
Observations :
Mme AUBRAS Marie Thérèse demande une visite des lieux avec ses parents. Le rendez-vous était fixé le 14
octobre 2013 à 10H00, le Maitre d’Ouvrage, le Commissaire Enquêteur et la SEDRE participeront à cette
réunion visite.
Réponse : La DUP est maintenue en parallèle la procédure amiable sera engagée par la SEDRE
et la Collectivité.
HDV/6
Mme ALEZAN Michèle
17, Allée des Pailles en Queues - Cap Champagne
97434 Saint-Gilles Les Bains
19
Tél : 06 92 85 46 01
Parcelle DS 390 située Chemin Citerne BAREL
Observations :
Elle demande au Maitre d’Ouvrage par un accord à l’amiable, le déplacement de l’emprise de la voirie en limite
de la parcelle, ainsi que l’exutoire. Mme ALEZAN est favorable au projet.
Réponse : elle est d’accord en procédure amiable. Parcelle en indivision « identifiée à
RANDRIAMBAO Dominique Marie Chantal, l’expropriation est maintenue.
HDV/7
M. MASSEAUX Patrice
81, Chemin Summer Belleméne Canot
97460 Saint-Paul
Tél : 06 93 44 67 08
Parcelle AZ 366 située Chemin DUVERNAY
Observations :
M. MASSEAUX précise que la parcelle AS 366 de 21000m2 appartient à son père M. François MASSEAUX.
Ils sont actuellement en procédure judiciaire pour revendiquer ce bien qui se situe à Chemin DUVERNAY.
Réponse : Maintien de la procédure d’expropriation et en attente du jugement
HDV/8
M. DEOLA Jean-Marc
133, Chemin GONNEAU Bois de Nèfles
Saint-Paul
Tél :
Observations :
Propriétaire, il déclare ne pas être opposé à la réalisation du projet, en compensation des 17 m2 de terrain qu’il
cède à la Mairie pour l’aménagement de la voirie, il souhaite que les réseaux d’eau d’électricité et téléphonique
soient remis en limite de propriété gracieusement lors des travaux .afin de le dédommager de la valeur du terrain,
il souhaite que dans le cadre de cet aménagement la collectivité érige un mur de clôture jusqu'à la limite de la
parcelle AT 113.
Réponse : Les coffrets techniques seront repris et on réalisera uniquement la clôture dans
l’emprise des travaux
20
HDV/9
M. FONTAINE Roger
295 Chemin Badamier
97410 Saint-Pierre
Tél : 02 62 35 44 27/06 92 42 37 49
Parcelles CH 622 CI 462 situées Chemin
PLANTE à PARFUM
Remis au commissaire enquêteur un courrier relatant la raison de son refus, deux courriers adressés à Madame la
Député Maire de Saint-Paul (voir en annexe).
Observations :
Il s’oppose à tout projet d’aménagement, pas d’évacuation d’eau, pas de protection de talus etc. Pour la parcelle
CI 462 il attend un déclassement pour pouvoir y construire.
Réponse : Nous rappelons que l’inquiétude de monsieur Roger FONTAINE au sujet de la chute
éventuelle de son talus (inférieur à 2m cf photo annexe 2) a été pris en compte lors de la réunion
de chantier du 29/07/2011 (cf annexe 2, compte rendu N°17).
En date du 6/5/2011, il a été précisé que les travaux concernaient une emprise de 6m à 9m
minimum et que ces travaux devaient se faire avant le début de la campagne sucrière. Nous avons
rencontré Monsieur Roger FONTAINE le 22/07/2011 avec le Bureau d’Etude et l’entreprise
pour lui proposer d’incliner plus la pente de son talus, mais cette proposition a fait l’objet d’un
refus de sa part.
De notre part, aucun travaux supplémentaire (construction d’un muret ou mur de soutènement)
n’est actuellement pas prévus à cet endroit conformément au plan travaux. De plus, ce talus se
situe dans l’emprise foncière maîtrisée par la Collectivité et reste sous sa responsabilité en cas de
dégradation.
Concernant la conservation et la réalisation des exutoires (photos 2 et 3 annexe 2), La Collectivité
se conforme au dossier d’autorisation loi sur l’eau n° 11-889, qui a reçu un avis favorable.
Nous joignons une copie de la réponse au courrier de Monsieur Roger FONTAINE, qui indique le
programme des travaux complémentaires à réaliser sur les exutoires, et qui répond de fait à la
question posée.
HDV/10
Mme & M. GAZE Jean Paul Iréné
84 Chemin Gonneau
97411 La Plaine Saint-Paul
Tél : 06 92 66 10 13
Observations :
21
Elle n’est pas contre le projet, mais demande toutefois que l’emprise du chemin soit diminuée afin d’établir une
clôture pour la sécurité de ses enfants.
Réponse : expropriation maintenue accord amiable en parallèle sur l’emprise DUP.
HDV/11
M. SAUTRON Maxime Jean Bernard
88 Chemin Gonneau La Plaine
97411 Saint-Paul
Observations :
Suite à leur demande une visite a été effectuée par la Mairie et la SEDRE le 09 /10/2013 sur la dite parcelle, ils
espèrent trouver une solution afin de diminuer l’emprise du chemin. Une convention amiable sera signée avec la
SEDRE.
Réponse : est apportée ci-dessous dans BDN 4
HDV/12
Mme MAUNIER Margaret
Parcelles AS 17 et18 situées Chemin BRAS MORT
Observations :
Elle s’oppose au projet, parcelles trop morcelées elle demande de revoir le tracé.
Réponse : la Collectivité confirme que la parcelle AS 17 qui est d’une longueur 700ml, pour une
superficie de 3000 m2 est morcelée en 2 endroits par le projet. Par ailleurs, Mademoiselle
MAUNIER est aussi propriétaire de la parcelle AS 18 de même configuration (24912 m2) et
morcelée à 7 endroits.
Concernant les exutoires sur ces parcelles, 4 seront conservés dans le cadre des travaux. Maintien
de l’expropriation, suite à l’opposition de Mme MAUNIER.
HDV/13
Ensemble des Co propriétaires
HOAREAU FRANCIA Joseph Iréné
HOAREAU Jean Paul-HOAREAU YvetteHOAREAU Patrick- FRANCOIS Marie ThérèseHOAREAU Isabelle-HOAREAU FRANCIA
Nathalie/NANQUE
Parcelle AZ 366 située Chemin DUVERNEY
Observations :
22
Suite à la visite effectuée par la collectivité le 11/10/2013, ils souhaitent trouver une solution amiable avec la
Mairie et la SEDRE.
Réponse : l’expropriation est maintenue, parcelle en indivision, revendiquée par un autre
propriétaire. La clôture et la maison de Mme HOAREAU Yvette ne seront pas impactées lors
des travaux.
HDV/14
M. LAURET Jack André Marie
Parcelles DS 2 CP 849 et CP 850 situées Chemin
Citerne BAREL
Observations :
D’après M. LAURET, il a été convenu que l’emprise du chemin serait de 6m au total, or il constate sur le plan
parcellaire mis à enquête que l’emprise serait de 10m. Il souhaite revoir la SEDRE pour trouver une solution.
Rep 6 à 7ml
Réponse : maintien de l’expropriation, accord amiable sur l’emprise DUP, rétrocession du
surplus après la réalisation des travaux.
HDV/15
Mme AH-KON Marie Jocelyne
14 Chemin Gonneau
Observations :
Leur souhait serait qu’on prenne en compte la pointe jouxtant la propriété de M. MAUNIER (AS 17), favorable
au projet
Réponse : maintient de l’expropriation.
HDV/16
M. SAUTRON joseph Maximin
90, Chemin Gonneau
Tél : 06 92 39 90 28/02 62 96 40 44
23
Observations :
Suite à la visite effectuée le 9/10/2013 par la Mairie un accord amiable a été trouvé, La SEDRE leur contactera
pour signer les documents.
Réponse : est apportée ci-dessous dans BDN 5.
24
OBSERVATIONS DU REGISTRE DE BELLEMENE
BEL/1
M. RINGUIN VELLEYEN Roger
294, Rue Montrouge
97460 Saint-Paul
Tél : 02 62 22 83 07
Parcelle CH 610 située Chemin SUMMER
Observations :
D’après M. RINGUIN VELLLEYEN, cette parcelle CH 610 fait partie de la succession RINGUIN VELLEYEN
Goindou. A ce jour, aucun partage n’a été enregistré.
Faisant partie de cette succession, je suis favorable au projet d’aménagement, ceci mettra en valeur les terres
agricoles. Toutefois il se demande pourquoi la SEDRE lui a adressé ce courrier et non pas aux autres héritiers.
M. RINGUIN VELLEYEN ne sachant ni lire et écrire, le commissaire enquêteur a relaté ses observations. M.
VIRAMA Marc Responsable de la Mairie Annexe de Belleméne et connaissant bien M. RINGUIN VELLEYEN
a confirmé ses dires et signé dans le registre d’enquête.
Réponse : procédure expropriation maintenue, la SEDRE n’a pu obtenir de titre de propriété
sur la parcelle CH 610. Elle a notifié l’arrêté d’ouverture d’enquête à la personne inscrite à la
matrice cadastrale M RINGUIN VELLEYEN Roger.
BEL/2
Mme MICHOT Marie Elisa Marie Cécile
14, Chemin Canot Belleméne
97460 Saint-Paul
Tél : 06 92 81 57 60
Parcelle CH 1074 située Chemin PLANTE à
PARFUM
Observations :
La parcelle CH. 1074 n’est pas bien située sur le plan parcellaire d’après Mme MICHOT.A vérifié avec la
SEDRE et le Maitre d’Ouvrage.
Réponse : une réunion sur site sera programmée sur la parcelle de Mme MICHOT, pour lui
fournir l’explication.
25
BEL/3
Mme ORUS Marie Josette Monique
16, Chemin Canot Belleméne Saint-Paul
Tél : 02 62 55 56 37
Parcelle CH 1075 située Chemin PLANTE A
PARFUM
Observations :
Elle veut qu’on revoie le tracé de l’exutoire qui traverse son terrain CH 1075. Elle souhaite que le Maitre
d’Ouvrage et la SEDRE procède à une visite des lieux.
Réponse : maintien du tracé de la DUP, en parallèle d’étudier la possibilité de modifier
l’implantation de l’exutoire sera étudiée. Une visite de lieux sera programmée.
BEL/4
M. SOUPRAYEN CAVERY Patrick
62, Chemin Chéreau Bois-Rouge Saint-Paul
Tél : 02 62 22 82 93 / 06 92 80 90 99
Parcelle CO 108 située Chemin KALMOD
Observations :
Je relate exactement ce qu’a écrit M. SOUPRAYEN :
« J’ai déjà donné à titre gratuit plus de 800 m2 de terrain dans l’intérêt général pour bétonner le chemin
Zélia, maintenant vous en voulez 241 m2 pour le chemin Kalmod, je ne vois pas d’inconvénients mais je
demande le déclassement de 500 m2 sur les 4000 m2 pour y ériger une petite construction ou la possibilité de
construire une maison de Quartier pour (mariage, anniversaire et baptême).
J’ai 2 enfants majeurs et je ne sais qu’est ce qu’ils vont devenir, moi-même je serais à la retraite bientôt. Si
cela vous semble impossible, donnez-moi un terrain ailleurs. Il faut vraiment faire quelque chose et ne pas se
cacher derrière la Loi. Je signale que le terrain est desservie en eau, électricité téléphone et assainissement. Je
demande à ce que le terrain soit rattaché à la zone U6C. »
Réponse : expropriation maintenue.
BEL/5
Mme ANSELME Véronique
9, Allée Bois de Senteur Belleméne Canot
97460 Saint-Paul
Tél : 02 62 22 96 17/06 92 50 43 28
Parcelle
CI
289
située
Chemin
MOISSON
26
LOUGNON
Observations :
Les travaux sont déjà réalisés, je suis pour le projet.
Réponse : contact sera pris par la SEDRE afin de formaliser l’accord amiable.
BEL/6
M. VINGADASSALOM Georges
20, Chemin Ravine Renaud Belleméne
97460 Saint-Paul
Tél : 06 92 55 96 31
Parcelle CI 149 située Chemin BELMONT
Observations :
Le terrain est déjà partagé avec mes trois enfants, parcelles renommées CI 518 – CI 519- CI 520. Le chemin est
déjà réalisé, ce qui veut dire que j’ai été et suis favorable au projet d’aménagement.
Réponse : engager une procédure amiable si l’acte notarié de partage est publié, maintient de la
procédure.
BEL/7
M. LANGEVILLIER Ghislain
Boite Postale 19 Cedex 9
97460 Belleméne Saint-Paul
Tél : 06 92 10 49 74
Parcelle CI
LOUGNON
439
située
Chemin
MOISSON
Observations :
Voirie déjà réalisée, je suis favorable au projet ainsi que mon fils LANGEVILLIER Eddy Kévin à qui j’ai donné
ce terrain.
Mon notaire : Office Notariale de Saint-Paul.
Réponse : aucune observation.
27
OBSERVATIONS DU REGISTRE DE BOIS DE NEFLES
BDN/1
Mme CUVELIER Marie Carmen ép. /CAZAL
Représentée par Mme HOARAU Dominique
45, Chemin des Adams
Tél : 06 92 65 44 77/06 92 45 19 10
Parcelle AZ 370 située Chemin DUVERNEY
Observations :
Le terrain étant d’une superficie de 530m2, elle demande de décaler la totalité du chemin sur la parcelle AZ 366
qui jouxte la sienne, d’après elle c’est un champ de cannes en friche. Elle souhaite que sa demande soit prise en
considération.
Répondre : l’emprise existante est maintenue, et une régularisation foncière pourra être
envisagée à la suite.
BDN/2
M. GUICHARD André
14, Rue Etienne Regnault
Tél : 02 62 01 69 85/06 92 85 49 69
Parcelle AS 16 située Chemin BRAS MORT
Observations :
Il est favorable au projet d’aménagement des voiries.
Répondre : Aucune observation.
BDN/3
Mme MOREL GUICHARD Jacqueline
Tél : 06 92 85 49 69/02 62 01 69 85
28
Observations :
Elle est favorable au projet mais note toutefois la perte de 1077m2 et que leur terrain risque un glissement de
terrain lors de fortes pluies.
Répondre : Le projet d’aménagement du chemin Bras Mort, ne prévoit pas de travaux de
protection sur la parcelle AS 16, du fait des faibles dénivelées sur la section considérée, un simple
talus 1/1 sera réalisé.
Cependant, nous avons la possibilité de créer un talus plus incliné dans l’emprise périmétrale des
travaux avec l’accord des héritiers GUICHARD.
BDN/4
M. SAUTRON Maxime Jean Bernard
88, Chemin Gonneau
Tél : 06 93 10 35 58
Observations :
Il est favorable au projet, il demande qu’on trouve une solution amiable afin de conserver sa clôture .Il prendra
contact avec la SEDRE pour signer les documents.
Répondre : Maintien de la procédure d’expropriation. En parallèle, la Sedre étudiera une
procédure amiable éventuelle relative à la modification du tracé afin de ne pas impacter sa
clôture et sa maison. La rétrocession de l’emprise restante sera faite après les travaux. Sa
clôture et la maison ne seront pas impactées pendant les travaux.
BDN/5
M. SAUTRON Maximin
90, Chemin Gonneau
Tél : 02 62 96 40 44
Observations :
Favorable aussi au projet, il souhaite que les travaux d’aménagement de la voirie n’impactent pas la maison
existant. Il demande une visite des lieux.
29
Répondre : Maintien de la procédure d’expropriation. En parallèle, la Sedre étudiera une
procédure amiable éventuelle relative à la modification du tracé afin de ne pas impacter sa
clôture et sa maison. La rétrocession de l’emprise restante sera faite après les travaux. Sa
clôture et la maison ne seront pas impactées pendant les travaux.
BDN/6
M. DIORFLAR Alain André
99, Chemin Gonneau
Tél : 06 92 73 87 73
Observations :
Il est favorable au projet, une convention amiable a été signée concernant l’exutoire 3.
Répondre : aucune observation, des accords ont été trouvés.
BDN/7
Melle LEDOUX Emmanuelle
Observations :
Avis favorable au projet, des documents ont été signés avec la SEDRE en 2012.
Répondre : aucune observation
BDN/8
Mme GRONDIN Marie Hélène
20, Impasse de la Tanière Bras Mort
Tél : 02 60 34 94 33
Observations :
Elle demande une visite des lieux, pour mieux comprendre le projet et localiser les 25m2 qu’elle doit céder en vu
de l’aménagement des voiries.
Répondre : Visite des lieux le mercredi 9/10/13, pour trouver une solution amiable sur le tracé
DUP, une rétrocession de l’emprise restante sera faite après les travaux. Son local ne sera pas
impacté pendant les travaux.
30
BDN/9
Mme MOIDINECOUTY Suzie ép. /FRITSCH
La Source Bat 4
81, Chemin de Repentance
13100 Aix En Provence
Tél :
Parcelle AZ 483 située Chemin DUVERNAY
Observations :
Son frère M. MOIDINECOUTY YVES étant DCD le 17 aout 2013, elle est la seule héritière de la parcelle AZ
483.Elle est favorable à l’aménagement de la voirie.
Répondre : aucune observation.
BDN/10
M. ECORMIER Roger
10, Chemin Furcy logt N° 2
97411 Bois de Nèfles Saint-Paul
Tél : 02 62 17 09 21/06 93 10 07 01
Parcelle BZ 61 située Chemin FURCY DUVERNEY
Observations :
Ce projet impacte fortement sa parcelle BZ 61, il souhaite que la Collectivité le lui achète en totalité .Il est
favorable au projet.
Répondre : Etudier une proposition, expropriation maintenue.
BDN/11
Mme ODON Michelle
21 , bis Rue Etienne Regnault
Tél : 02 62 49 00 56
Observations :
31
Pas hostile au projet d’aménagement, toutefois Mme ODON souhaite vendre la partie impactée à 5 Euro le m2.
BDN/12
Mme ODON Louise Reine Marie ép.
/DEFONDOMMIERE
Tél : 02 62 44 06 03
Observations :
Ses observations sont les mêmes que sa sœur Mme ODON Michelle (BDN/11), vendre la partie impactée à 5
Euro le m2.
32
OBSERVATIONS DU REGISTRE DU GUILLAUME
GUI/1
Mme MADEN Nathalie Marie Emilienne
359, Route Féoga 2 la Petite France
97423 le Guillaume Saint-Paul
Tél : 06 92 61 88 19
Parcelle CI 290 située Chemin MOISSON
LOUGNON
Observations :
Le chemin est déjà bétonné d’après Mme MADEN et elle a été toujours favorable au projet d’aménagement des
voiries. Elle prendra contact avec la SEDRE pour signer la convention.
Réponse : Madame MADEN est favorable pour une régularisation en procédure
amiable, la SEDRE prendra contact.
GUI/2
M. RIVIERE René Paul
5, Chemin Courteaud
97419 La Possession
Tél : 06 92 85 54 01
Parcelle CL 535 située au Chemin FOURRAGERES
Observations :
M. RIVIERE propose que plutôt de suivre le tracé actuel et couper en deux sa parcelle, il suggère de contourner
en utilisant la servitude entre la parcelle CL 88 et la CL 535 puis de déboucher sur la route entre la CL 87 et la
CL 86. La servitude qui a été prise sur son terrain serait alors bétonnée et profitera à l’ensemble des riverains.
Il est également surpris de découvrir qu’un poteau électrique et une ligne ont été implantés sur sa parcelle sans
aucune demande écrite ou orale.
Il s’étonne aussi de l’emprise du chemin par rapport aux deux parcelles CL 535 et CL 86, l’emprise de la CL 86
représente à peine 1/6éme de la surface concernée par les deux terrains CL 86 et CL 535.
La logique voudrait que l’emprise soit équitable 50% de chaque coté de la route.
Réponse : le projet concerne le tracé existant du chemin Fourragère, expropriation
maintenue dès précisions seront apportées par la Sedre et la Collectivité qui prendront
contact avec la famille RIVIERE.
33
OBSERVATIONS DU REGISTRE DU BERNICA
BER/1
Mme COURTEAUD CAZANOVE Line
42, Chemin Fourragère 97423 Le Guillaume
Tél : 06 92 76 57 49
Parcelle CL 71et CL 350 situées Chemin
FOURRAGERRE
Observations :
En consultant le plan parcellaire, elle constate que l’extension du chemin Fourragère empiète sur l’entrée de sa
maison. Il lui semblerait que cette emprise provoquera le déplacement de son portail et aussi à la démolition
d’une partie de sa clôture végétale (haie de bambou).Elle souhaite que le service infrastructure de la Mairie
prenne contact avec elle pour trouver une solution amiable à ce problème.
Autre inconvénient, ce chemin reliera le chemin SUMMER à la route du Maido ce qui entrainera une circulation
plus dense et plus dangereuse pour les habitants.
Réponse : maintien de l’expropriation, par ailleurs pendant les travaux la haie et son portail
seront évités.
BER/2
Mme LEBRETON ép/AUBRAS Marie-Thérèse
Parcelle CP 255 située Chemin Citerne BAREL
Observations :
Les services de la Mairie (voirie) et l’élu du secteur se sont déplacés sur sa parcelle, le 14 /10/2013 suite à la
demande faite par Mme LEBRETON, ceci afin de trouver une solution à l’amiable concernant l’emprise du
chemin de 12 m2 environ. Un compromis serait signé avec la SEDRE.
Réponse : Le compris de vente n’est pas signé, car Mme LEBRETON à émis des réserves. Un
contact sera pris avec l’intéressé pour une signature du compromis, Maintient de
l’expropriation.
34
BER/3
M. SERMONT André
305, Chemin des Barrières Tan-Rouge
97435 Saint-Gilles Les Hauts
Tél : 06 92 34 72 14
Parcelle DS 476 située chemin Citerne BAREL
Observations :
M. SERMONT André est satisfait du projet d’aménagement du chemin Citerne Barel.
Réponse : aucune observation
BER/4
11 Rue des Pétrels lot du Théâtre
Tél : 06 92 92 56 68
Parcelles CP 850-CP 849-DS 2- DS 389 situées
Chemin Citerne BAREL
Observations :
Il demande que le tracé du projet passe à la limite de sa parcelle .Pour les exutoires, il souhaite le
déplacement des E4 et E5 comme convenu, documents signés entre le Maitre d’ouvrage et M.
LAURET. Concernant l’emprise du chemin Citerne Barrel, il se mettra en contact avec la SEDRE
pour signer la convention.
Réponse : les emprises d’exutoires I et K sont retirés de la procédure suite à des accords
amiables, des contacts seront pris avec Mr LAURET pour l’emprise de la voirie. Maintien en
expropriation.
35
OBSERVATIONS DU REGISTRE DE LA SALINE LES HAUTS
SLH/1
M. CRESCENCE Alix
236, Chemin Corbeil
Tél : 06 92 84 11 55
Parcelle DO 137 située Chemin DIDIER
Observations :
M. Crescence souhaite avoir des explications concernant l’emprise du chemin sur sa parcelle, étant donné que
celle-ci ne correspond pas à la promesse de vente qu’il a en sa possession.
Réponse : La collectivité et la SEDRE prendront contact avec monsieur CRESSENCE pour
éclaircir sa requête.
SLH/2
M. LAURET Jean Marc
9, lot la Cote Perrière 01360 Balan
Tél : 06 63 36 18 03/04 78 06 25 75
Parcelles CP 851/846/848 situées chemin BARREL
Observations :
Concernant la parcelle CP 848, M. LAURET demande de déplacer l’exutoire en limite de propriété.
Pour la parcelle CP 846 qui est classée en partie constructible au PLU, il souhaite également que l’exutoire soit
déplacer en limite de propriété, c’est à dire entre la parcelle CP 846 et CP 847.
Afin de déplacer l’exutoire et à la demande de la collectivité, il a contacté un géomètre en vu de réaliser un
relevé topographique.
Remis à ce jour l’attestation de la demande de relevé topo des parcelles désignées, le devis et un extrait de PLU.
Les documents fournis par le géomètre après relevé et étude seront transmis à la Mairie.
36
Réponse : maintien en expropriation, la collectivité et la SEDRE prendront contact pour étudier
la possibilité technique de changer l’emplacement des exutoires de la DUP avant l’arrêté de
cessibilité.
SLH/3
11 Rue des Pétrels lot du Théâtre
Tél : 06 92 92 56 68/02 62 24 33 06
Parcelles DS 389 DS 2 CP 850 CP 849 situées
Chemin BARREL
Observations :
Reviendra consigner dans le registre d’enquête.
Réponse : est apportée ci-dessus dans BER/ 4
SLH/4
M. MIRANVILLE Jean Adrien
Héritiers Miranville
11, Rue Cazanove
97422 La Saline et 38 Impasse de la Tanière Bois
de Nèfles
Tél : 06 92 60 97 60
Observations :
Hors du Département il a été informé du projet à son retour, il est favorable au projet d’aménagement de la
voirie sur le secteur.
Réponse : maintien en expropriation, et l’accord de démolir sa clôture récemment construite à
ses frais. La Sedre reprendra contact avec la succession MIRANVILLE pour de plus amples
informations.
37
CONCLUSIONS
MOTIVEES
38
ENQUETE PARCELLAIRE RELATIVE A L’ACQUISITION DES
TERRAINS D’ASSIETTE NECESSAIRES AU PROJET
D’AMENAGEMENT DES 14 VOIRIES D’EXPLOITATION RURALE,
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL
L’ENQUETE PUBLIQUE S’EST TENUE DU 30 SEPTEMBRE AU 21
OCTOBRE 2013 INCLUS,
AVEC MME MAYANDY MARIE-CLAUDE
COMMISSAIRE ENQUETEUR TITULAIRE
ET DE MME VITTOZ BEATRICE
COMMISSAIRE ENQUETEUR SUPPLEANTE.
ARRETE PREFECTORAL N° 13-1569/SG/DRCTCV4 DU 2 SEPTEMBRE 2013
39
CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
L’enquête publique prescrite sur le territoire de la commune de Saint-Paul au titre du Code de
l’Expropriation, concernant l’enquête parcellaire relative aux acquisitions et travaux nécessaires au
projet d’aménagement des 14 voiries d’exploitation rurale a été réalisé du 30 septembre au 21 octobre
2013, et ce conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral N° 13-1569/SG/DRCTCV4
enregistré le 2 septembre 2013.
Quelques dates concernant ce projet d’aménagement :
M. le Préfet de la Réunion a prescrit ,par arrêté préfectoral du 13 février 2012, l’ouverture d’une
enquête publique portant sur la déclaration d’Utilité Publique, qui s’est déroulée du 2 mars au 2 avril
2012 à la Mairie de Saint-Paul ainsi que dans les Mairies Annexes concernées.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, le 2 mai 2012 sur l’Utilité Publique du présent
projet.
Par courrier du 7 juin 2012, M. le Préfet a transmis à la commune de Saint-Paul les conclusions du
commissaire et sollicité l’avis, sous un délai de six mois, de l’organe délibérant de la collectivité
concernée, se prononçant par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération projetée,
conformément aux articles L.126-1 du Code de l’Environnement et L.11-1-1 du Code de
l’Expropriation.
Par délibération du 30 aout 2012, la commune de Saint-Paul a confirmé l’intérêt général de l’opération
et prononcé la déclaration de projet.
La Sous -Préfète de Saint-Paul a émis un avis favorable à la poursuite de la procédure d’expropriation,
le 5 juillet 2012.
Quelques lignes pour nous rappeler ce projet d’aménagement :
Ce projet de réalisation des 14 voiries d’exploitation rurale est né de la volonté d’améliorer la desserte
des parcelles classées espaces agricoles de protection forte et espaces à vocation agricole par le SAR et
le PLU de la commune de Saint-Paul. Il répond à une demande forte de la part des agriculteurs et des
syndicats d’agriculture ayant sollicités maintes fois et depuis des années la collectivité afin de
bétonner les chemins d’exploitation ruraux des hauts du territoire de la commune.
Les chemins concernés par le projet, au nombre de 14 sont des chemins déjà existants, en terre ou en
empierré, accessibles en véhicule tout terrain. Lors des visites de terrain effectuées en 2010, la
collectivité a noté que certains tronçons sont déjà bétonnés. Ainsi la partie basse et la partie haute des
chemins Gonneau et Citerne Barel, la partie basse des chemins Fourragères et Moisson Lougnon, ainsi
que la partie haute du chemin Kalmod ont été bétonnés.
40
Ces chemins font parties des chemins les plus empruntés par les agriculteurs des hauts de l’Ouest afin
d’accéder à leurs champs. Pour des raisons liées à une problématique foncière forte (les chemins
existants servent souvent de délimitation naturelle entre les parcelles et les cultures), le tracé de ces
chemins d’exploitation n’a pas été modifié. Certaines parcelles restent en friches du fait
principalement de leur difficulté d’accès. L’amélioration de la desserte agricole, additionnée au projet
Irrigation du Littoral Ouest, permettrait la mise en culture de ces espaces.
Les chemins existants seront redimensionnés et bétonnés sur une largeur de 4ml.De part et d ‘autre, un
accotement de1 ml végétalisé sera mis en œuvre. Les talus seront également reprofilés ; une pente
maximale de1/1 sera donnée afin de mettre en sécurité le chemin.
Actuellement, tous les chemins sont classés privés. La Mairie de Saint-Paul est en cours d’acquisition
de ces voies. Ainsi, à l’issue du projet, elles deviendront des chemins communaux dont la gestion sera
assurée par la commune.
En conclusion, au terme de l’enquête publique parcellaire qui s‘est déroulée sur le territoire de la
commune de Saint-Paul, du 30 septembre au 21 octobre 2013 sur le projet d’aménagement des voiries
d’exploitation rurale,
Je considère que :
L’enquête s’est déroulée de façon régulière et satisfaisante,
L’information par affichage en Mairie Centrale et Mairies Annexes durant toute l’enquête, et par l’avis
paru dans la presse ont été satisfaisants,
Toutes les personnes concernées ont reçu une notification individuelle les avertissant personnellement
de cette enquête ou à défaut affichée dans les Mairies ou se sont déroulés les permanences.
Le public a pu être informé du projet (par le commissaire enquêteur) et exprimé ses remarques lors des
permanences, sur les registres mis à leur disposition. Toutes les personnes qui souhaitaient être
entendues ont pu l’être,
Le dossier présentant le projet a été mis à disposition du public en Mairie Principale et dans les cinq
Mairies Annexes (Belleméne, Bois De Nèfles, Guillaume, Saline Les Hauts, et Bernica) comme prévu
dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral permettant à toute personne intéressée de prendre connaissance
du projet d’aménagement des voiries d’exploitation rurale,
Quarante quatre observations ont été consignées dans les registres d’enquête, toutes ont été analysées,
plusieurs personnes sont favorables au projet, d’autres cherchent une solution amiable avec le Maitre
d’Ouvrage et l’opérateur foncier.
Toutes les observations ont été analysées, les négociations d’acquisitions se poursuivent toujours à
l’amiable. La collectivité fait preuve de beaucoup d’humanité, elle cherche des solutions à proposer à
chaque propriétaire, chaque cas ayant sa particularité, c’est aussi l’occasion de parler des problèmes
d’indivision.
Il est important de poursuivre ce projet d’aménagement afin d’atteindre les objectifs suivants :
La mise en cohérence des chemins d’exploitation rurale avec le fort potentiel agricole et
économique dans le secteur (canne, maraichage), notamment par le développement des
exploitations desservies par les chemins,
L’amélioration des conditions de travail des exploitants .Les chemins d’exploitation rurale
desservent plus de 220 exploitations agricoles cannières,
L’accroissement des rendements des exploitations, alors que sont constatées des pertes dues à
une mauvaise desserte des exploitations par temps de pluies,
41
L’extension des exploitations, la validation des projets agricoles d’une certaine importance, la
revalorisation et le désenclavement de certaines zones en friches.
Après acquisition, les travaux et le débroussaillage de ces chemins seront gérés par la commune, ce
qui sera bénéfique pour les exploitants.
L’enquête a pour but de recueillir l’avis des propriétaires et de toutes les personnes concernées, en
particulier, les exploitants, la majorité des personnes qui ont consignés dans le registre d’enquête sont
favorables au projet d’aménagement des voiries d’exploitation rurale.
Au vu de l’état actuel des chemins empruntés par les exploitants, il est primordial de bétonner et
redimensionner ces chemins, sa réalisation améliorera la sécurité des riverains surtout en période de
fortes pluies.
Au vu, des éléments cités ci-dessus :
J’émets un avis favorable à cette enquête parcellaire
Fait à la Possession le 10 novembre 2013
Le commissaire enquêteur :
42
ANNEXES
43
SOMMAIRE
DESIGNATION PREFECTORAL
ARRETE PREFECTORAL
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
PARUTION DU QUOTIDIEN
COURRIER TYPE DE LA SEDRE (destiné aux personnes concernées)
PROCES VERBAL DES OPERATIONS
PROCES VERBAL D’ENQUETE PUBLIQUE
REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
44

commune de saint-paul

Transcription

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